Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations à l’exception de celles spécifiées dans l’article 2. - Des constructions existantes non liées à une activité agricole et forestière - Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone.

- Les campings, terrains de stationnement des caravanes, habitations légères de loisirs et autres parcs résidentiels de loisirs.

- Les dépôts de ferraille et de véhicules

- Toute activité reconnue polluante ou dangereuse qui pourrait représenter un risque ou une nuisance pour le voisinage et l’environnement

- Les changements de destination

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone A, peuvent seules être autorisées :

1. Catégorie Bâtiments agricoles - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à

l’entretien de matériel agricole. - Les serres à la condition de ne pas excéder 5m de hauteur au faîtage.

2. Catégorie Bâtiments en prolongement de l’activité agricole - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

3. Catégorie Habitation des exploitants agricoles - Un logement par exploitation agricole à destination du chef d’exploitation sous réserve qu’il

soit nécessaire à l’exploitation. Le demandeur doit justifier de la nécessité d’une présence permanente et rapprochée de son bâtiment d’exploitation. Le logement aura une surface de plancher de 150m² maximum, y compris les annexes. La construction du logement ne peut être envisagée qu’après ou en même temps que la réalisation du bâtiment d’exploitation. Il doit être attenant avec celui-ci à l’exception des élevages. Dans ce cas, l’habitation peut être dissociée du bâtiment agricole d’une distance maximale de 10m. Il est autorisé la réalisation d’une piscine de 40m² maximum situé dans un rayon de 20m autour de l’habitation. Les annexes doivent être accolées à l’habitation.

4. Catégorie Bâtiments existants

- L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination et sans extension.

- La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées sur preuve du sinistre et de l’aspect antérieur au sinistre (gabarit, tonalités…). En cas de risque persistant, la reconstruction devra en tenir compte (mise en sécurité des biens et des personnes).

- L’extension des habitations existantes non nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 30m² de surface de plancher et de 30% de la surface de plancher existante lors de l’approbation du PLU.

- A chaque habitation existante non nécessaire à l’exploitation agricole, de façon non contiguë, 1 annexe et 1 piscine. L’annexe doit avoir une emprise au sol maximale de 40m². Une piscine est autorisée sous réserve d’une emprise maximale de 40m² de son bassin et peut être dissociée de l’habitation dans un rayon de 20m maximum.

5. Catégorie Divers

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les terrassements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole et à l’exploitation et à la réalisation des voies ou accès desservant les zones urbaines ou à urbaniser.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

THEME A.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol maximale autorisée est de 180m² pour les logements.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions comptée à partir du niveau du terrain naturel ne peut excéder 5 mètres pour les serres à usage agricole, 8 mètres au faîtage pour les autres bâtiments agricoles et les habitations et 4 mètres au faîtage pour les annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article s'appliquent : - par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer

- par rapport au nu de la façade du bâtiment. Les saillis, balcons et débords de toit ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre et sous réserve du bon fonctionnement et de la sécurité de la voie.

Les bâtiments agricoles doivent être implantés en recul d’alignement de 5 mètres minimum par rapport à la voie. Les habitations et les bâtiments secondaires doivent être implantés en recul d’alignement de 5 mètres minimum par rapport à la voie.

- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance comprise entre 4 et 10 15 mètres. Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU, les annexes ne peuvent être éloignées de plus de 10m, y compris les bassins des piscines.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

L’article R111.27 du code de l’urbanisme s’applique.

Article R111.27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

A. BATIMENTS AGRICOLES

1° Implantation

L’implantation des bâtiments tiendra compte : - des courbes de niveaux du terrain naturel, - des alignements et massifs végétaux existants, - des vues et perspectives paysagères, depuis le site et vers le site d’implantation.

2° Déblais – remblais

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Afin de minimiser leur impact visuel, les talus devront être aménagés, selon les cas, de l’une ou l’autre des manières suivantes : - Création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur, - Adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante, - Plantations de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus, - Stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locales, - Stabilisation par mur de soutènement recouvert d’un enduit de teinte similaire à la terre ou aux pierres locales.

3° Volumétrie

Les bâtiments dont la façade est supérieure à 40 mètres de long seront accompagnés de plantations (bosquets, arbres de haute tige) destinées à réduire l’effet de masse.

4° Couverture

Les couvertures seront composées de tuiles canal ou romanes, ou d’un matériau de teinte et d’aspect similaire. Les couvertures employées seront en accord avec les teintes locales dominantes. Les toitures doivent être à deux pentes. En cas de toiture dissymétrique, la partie la plus courte doit représenter au moins 25% de la surface de la couverture.

La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée.

5° Façades

Les façades maçonnées des constructions devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades qui ne seront pas enduits. Les enduits auront une couleur en accord avec la palette de couleur locale (ocres, beiges…). Les bardages bois sont autorisés ; les autres bardages devront avoir un aspect mat et répondre à la même palette de couleur locale.

B. BATIMENTS RESIDENTIELS ET LEURS ANNEXES

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1° Toitures Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane, de teinte vieillie claire, y compris les éventuels auvents. Pourront avoir des matériaux de toitures différents : les vérandas et pergolas inférieurs à 20 m². La pente de toiture sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et en étant intégrée à la toiture. Les toitures plates-formes sont autorisées.

2° Façades D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…). Les tonalités en façades devront respecter une palette locale de type ocres, pierre… en fonction du secteur. Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales. La couleur blanche et les bardages brillants sont interdits.

3° Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2m. Aucun ajout d’élément occultant rapporté n’est autorisé. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales. Les clôtures doivent favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques.

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

L’offre en stationnement de vélos n’est pas règlementée.

THEME A.3. VOIRIES ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public. Concernant l’accès sur les routes départementales, celui-ci doit être soumis à autorisation en agglomération et est autorisé sous conditions hors agglomération, conformément aux dispositions du règlement de voirie Départemental de l’Hérault approuvé le 17 avril 2023.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°

Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2° Assainissement EU/EP

Eaux Usées :

Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur et selon une étude de sol.

Eaux Pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées.

La réalisation de nouveaux dispositifs d’assainissements autonomes non collectifs n’est pas autorisée.

La réalisation des réseaux inclura la mise en place d’une boîte siphoïde par parcelle.

Eaux Pluviales :

- En présence d’un réseau pluvial (ou d’un bassin de rétention collectif), le pétitionnaire doit obtenir l’accord de son gestionnaire en vue de s’y raccorder.

- En l’absence de réseau pluvial (ou l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau pluvial) :

- Pour les projets soumis à la loi sur l’eau (dont les lotissements >1 hectare) : le récépissé de la demande est à fournir lors de l’instruction de la demande d’autorisation.

- Pour les autres projets : la gestion pluviale sera opérée à la parcelle par le biais d’une rétention (noue, cuve, …) correspondante aux demandes de la MISE (soit 120 litres par m² imperméabilisé en 2022).

Les fossés de drainage des eaux pluviales privés ou publics ne peuvent être obstrués, doivent être entretenus, peuvent être busés uniquement pour la création d’accès (sous réserve de l’obtention d’une permission de voirie qui définira les conditions techniques de mise en œuvre) et sont à relier entre eux autant que possible en vue de reconstituer des couloirs de biodiversité.

Les vidanges de piscine peuvent être évacuées vers le réseau pluvial sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Arrêt de 15 jours des traitements avant rejet (sels, chlores et autres).

- Mise en œuvre d’un traitement de neutralisation du chlore (dont le résidu ne pourra être supérieur à 0.005mg/L).

- Vidange d’un débit inférieur à 10L/s.

- Les eaux de lavages des filtres ne seront pas déversées dans le réseau pluvial mais dans le réseau d’assainissement ou prises en charge par un vidangeur.

Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

4.1. Règlement écrit

Version approuvée

Département de l’Hérault Date : Février 2025

SOMMAIRE

INTRODUCTION

2

LEXIQUE

6

DISPOSITIONS GENERALES

10

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

17

ZONE U

18

ZONE 2AU

29

ZONE A

31

ZONE N

40

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS INVENTORIES ET AUX

EMPLACEMENTS RESERVES

47

Liste des emplacements réservés definis au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme

48

Application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme

50

Application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

52

Application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

54

Les espaces soumis à des risques au titre de l’article R151-34 du code de l‘urbanisme

55

Application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

INTRODUCTION

Règlement écrit – PLU de Campagnan

Le PLU de la commune de Campagnan a été prescrit par délibération en date 4 septembre 2015. La procédure n’est donc pas en principe soumise au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui a modernisé l’écriture du règlement du PLU. Ce décret ne s’applique qu’aux procédures prescrites après le 1er janvier 2016 sauf si le conseil municipal délibère au plus tard lors de l’arrêt du PLU pour intégrer le règlement modernisé au PLU. La commune de Campagnan n’ayant pas délibéré en ce sens avant l’arrêt du PLU, le décret susmentionné ne s’applique pas.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles R123.1 à R123.14) dans la version en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Campagnan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

- « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaures les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. » (article R151-24 du code de l’urbanisme)

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants : • Secteur U1 Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le cœur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

• Secteur U2 Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

• Secteur U3 Le secteur U3 présente un caractère mixte. Situé au centre de l’esplanade, il doit accueillir une architecture qualitative en accord avec son emplacement.

• Secteur Ue Le secteur Ue correspond au secteur de la gare qui est communal et se trouve destiné à accueillir des équipements et aménagements publics.

Zone à urbaniser :

• Zone 2AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate n’est pas suffisante pour être ouverte à l’urbanisation.

Elle comprend : - Un secteur 2AUa au Nord-Ouest du village correspondant à une vigne entre le tissu bâti du village et un ancien lotissement communal - Un secteur 2Aub à l’Est du village correspondant à une emprise non construite enclavée dans la tache urbaine. Il couvre pour partie une ancienne décharge communale. - Un secteur 2AUc au Nord-Est du village correspondant à un terrain en extension proche du cimetière

Tous ces secteurs auront à terme une vocation résidentielle. Leur classement en zone à urbaniser dite « fermée » est lié aux incertitudes quant à la ressource en eau et au besoin d’une étude spécifique du fait de la présence d’un aléa feu de forêt pour le secteur 2AUc.

Zone agricole :

• Zone A Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Zone naturelle et forestière :

• Zone N Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception de bâtiments d’intérêt collectif. Elle comprend :

- Un secteur Nt dévolu à l’accueil d’une activité de restauration. Il s’agit d’un STECAL, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées.

Divers Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

Autres éléments règlementés reportés au document graphique de zonage :

• Emplacements réservés au titre de l’article R151-34§4 du Code de l’Urbanisme

• Eléments d’intérêt patrimonial inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

• Eléments d’intérêt environnemental inventoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

• Espaces soumis à des risques au titre de l’article R151-34§1 du Code de l’Urbanisme

• Itinéraire cyclable de la future voie verte au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

LEXIQUE

Règlement écrit – PLU de Campagnan

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement : Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct ou des encorbellements. Une piscine est une annexe.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à une personne publique non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publique.

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction d’une habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural et de la pêche maritime). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou de parois opalescentes. Elle peut être destinée à un usage agricole.

Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières.

Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures terrasses sont accessibles au moins partiellement.

Unité foncière : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie et emprise publique :

La voie publique s’entend comme espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chassée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieures ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit – PLU de Campagnan

Les règles du PLU s'appliquent tout au long de la vie de la construction et pour la durée du PLU.

Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure.

Dans toutes les zones, les constructions sinistrées (constructions régulièrement édifiées) peuvent être reconstruites à condition que ce soit à l’identique.

Les arrêtés préfectoraux concernant la protection des forages devront être respectés (voir annexes).

Les schémas directeurs d’assainissement et d’alimentation en eau potable en vigueur sont d’application. Les projets nécessitant un assainissement autonome devront notamment se conformer à la carte d’aptitude des sols.

Les constructions existantes à l’approbation du PLU sont considérées comme telles en fonction du caractère légal de leur construction.

Les constructions doivent respecter les prescriptions en lien avec les risques identifiés sur la commune.

- PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Dans les zones inondables du PPRI, les constructions et installations doivent respecter le règlement de celui-ci (voir annexe). Dans les zones inondables du PPRI, le règlement le plus contraignant s’impose (entre celui du PLU et celui du PPRI).

- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, les constructions ne sont pas autorisées, tout comme les remblais.

- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Des emprises de 20m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, sauf exceptions (se référer au règlement graphique) et hors AZI et hors étude hydraulique, sont non constructibles.

- Lutte contre l’imperméabilisation des sols : En toute zone, une compensation de 120 litres par m² nouvellement imperméabilisé sera prescrite règlementairement conformément aux prescriptions de la MISE (Mission InterServices de l’Eau) 34.

- Zones humides : Les projets ne doivent pas être situés sur une zone humide même non encore répertoriée.

- Risque Incendie

L’aléa feu de forêt impacte le territoire communal. Différents types d’aléas sont distingués :

- Aléa faible et très faible : le principe général qui s’applique est celui de la constructibilité - Aléa moyen : le principe général qui s’applique est celui de l’inconstructibilité excepté en

densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt - Aléa fort et très fort et aléa exceptionnel : le principe général qui s’applique est celui de

l’inconstructibilité

Les règles d’urbanisme sont définies dans la notice de l’urbanisme du porter à connaissance de l’aléa feu de forêt de 2021 (disponible en annexe).

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) reprises en annexes devront être respectées. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) le plus récent sera pris en compte dans les projets.

Il est rappelé que les reconstructions de constructions sinistrées sont autorisées pendant 10 ans maximum après le sinistre (L.111-15 du code de l’urbanisme).

- Possibilités d’assèchement

Il est rappelé que suivant la Rubrique 3.3.1.0 de la Loi sur l‘Eau : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais

Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1hectare.

Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1ha, mais inférieure à 1hectare.

Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.

- Lutte contre les plantes invasives En application du règlement européen (n° 1143/2014) et de la réglementation nationale de 2018 (code de l’environnement L411-5 et suivants, décrets et arrêtés associés) sont établies des listes d’espèces, régulièrement mises à jour. La dernière version (2023) de la liste d’espèces préoccupantes pour l’Union européenne comporte 88 espèces (41 végétales et 47 animales). Les versions à jour devront être respectées tout au long de la validité du PLU : les plantes concernées sont à éviter.

- Divers Les dépôts divers de la part de privés sur des terrains communaux sont interdits et verbalisables.

Voies départementales

Les dispositions concernant les voies départementales doivent respecter les règles découlant du règlement de voirie départemental approuvé le 17 avril 2023.

Hors agglomération : Sur le réseau départemental principal et secondaire, les accès nouveaux ou leur changement d’usage sont interdits sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

En agglomération : Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Gestion des Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire

l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale accompagnée a minima d’une notice hydraulique justifiant la non aggravation du fonctionnement hydraulique du réseau d’assainissement routier en situation future.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dans toutes les zones sous réserve qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste exhaustive a été fixée :

- installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…).

- installations en lien avec la production et le transport d’énergie

- ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)

Ouvrages du réseau public de transport d’électricité :

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Pour les lignes électriques HTB : · S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. · S’agissant des règles de hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. · S’agissant des règles de prospect et d’implantation Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV).

Le PLU est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune et ce indépendamment du besoin d’une autorisation d’urbanisme. Ainsi, même les travaux réalisés sans formalité administrative doivent respecter le présent règlement. Pour tous les travaux, la commune bénéficie d’un droit de visite dans les conditions prévues par la loi. En cas d’infractions, des poursuites peuvent être engagées.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES (SUP)

Les servitudes d’utilité publiques suivantes sont d’application. Les textes et cartographies leur afférent sont repris dans les annexes du PLU.

Code et Nom officiel de la servitude

AS1 – Servitudes attachées à la

protection des eau potables et des eaux minérales

Texte législatif permettant l’institution

Code de la Santé Publique : Articles L.13212 et R1321-13 Articles L1322-3

à L.1322-13

Détail de la servitude

PUITS P ROQUEMANGARDE Situé sur la commune

de Saint-Pons-deMauchiens Avis de

l’hydrogéologue agréé du 01/08/1983

Campagnan concerné par le périmètre de

protection rapprochée (PPR)

Usage direct : alimentation en eau

potable FORAGE DU DOMAINE DE LAVAGNAC Situé sur la commune de Montagnac

Avis de l’hydrogéologue agréé

des 04/03/2010, 12/02/2011 et 07/07/2014.

Campagnan concerné par le périmètre de protection éloignée (PPE)

Usage direct : en projet FORAGE MOULIN DE

LA PLAINE Situé sur la commune

de Saint-Pons-deMauchiens Avis de

l’hydrogéologue agréé du 30/09/2014

Campagnan concerné par le périmètre de

protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée

(PPE) Usage direct : alimentation en eau

potable

Acte établissant la

servitude

Projet Pas de DUP mais prise en compte du rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 01/08/1983

Arrêté n°109064 du 2 mars 2018

portant DUP

Arrêté n°109232 du 29 mars 2018 portant DUP

Service responsable de

la servitude

ARS 28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri

Becquerel CS 30001

34067 Montpellier

Cedex 2

Code et Nom officiel de la servitude

PM1 – Plans de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles

I4 – Servitudes relatives au passage de

canalisations électriques

I3 – Servitudes relatives au passage de

canalisations de transport de gaz

Servitude relative aux Obligations

Légales de Débroussaillement

Texte législatif permettant l’institution

Détail de la servitude

Article L.562-1 du Code de

l’Environnement

Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la moyenne Vallée de l’Hérault (Nord)

Article L.323-3 du Code de l’Energie

Ligne aérienne 63 000 volts – 2 circuits FOUSCAIS – LAVAGNAC FOUSCAIS –

LAVAGNAC (<45kV)

Article R.555-30 Artère du midi : SAINT-

du Code de

MARTIN-DE-CRAU –

l’Environnement CRUZY ø 800mm

Article L.134-15 du Code Forestier

Obligations de débroussaillement et

maintien en état débroussaillé

Acte établissant la

servitude

Arrêté du 28 octobre 2002

/

/

Arrêté n°DDTM342013-03-02999 du 11 mars

2013

Service responsable de

la servitude

DDTM 34 Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier CS 60556

34064 Montpellier

Cedex 2 RTE

Groupe Maintenance

Réseaux LanguedocRoussillon Avenue de

Badones Prolongée 34500 Béziers GRT-GAZ de

France 33 rue Pétrequin – BP 6407 69413 Lyon Cedex 6 DDTM 34 Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier CS 60556 34064 Montpellier Cedex 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Règlement écrit – PLU de Campagnan

ZONE U

THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations Exploitation agricole et forestière

Interdite U3-UE

Autorisée

Autorisées sous conditions

U1-U2

Habitation

UE

U1-U2-U3

Hébergement hôtelier

UE

U3

U1-U2

Commerce

U3 - UE

U1-U2

Artisanat

UE

U1-U2-U3

Constructions et installations nécessaires aux services publics et

d’intérêt collectif (CINASPIC)

U3-UE

U1-U2

Bureaux

UE

U3

U1-U2

Industrie

U1-U2-U3-UE

Entrepôt U1, U2 et U3 - Ue

U3-UE

U1-U2

Les constructions en zone de risque feu de forêt sont soumises à l’application de la doctrine feu de forêt et que les parcelles dans l’enveloppe de l’AZI ou dans la bande de précaution de 20 m de part et d’autre des ruisseaux sont inconstructibles.