Dispositions générales
4.1. Règlement écrit
Version approuvée
Département de l’Hérault Date : Février 2025
SOMMAIRE
INTRODUCTION
2
LEXIQUE
6
DISPOSITIONS GENERALES
10
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU
17
ZONE U
18
ZONE 2AU
29
ZONE A
31
ZONE N
40
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS INVENTORIES ET AUX
EMPLACEMENTS RESERVES
47
Liste des emplacements réservés definis au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme
48
Application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme
50
Application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
52
Application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
54
Les espaces soumis à des risques au titre de l’article R151-34 du code de l‘urbanisme
55
Application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme
INTRODUCTION
Règlement écrit – PLU de Campagnan
Le PLU de la commune de Campagnan a été prescrit par délibération en date 4 septembre 2015. La procédure n’est donc pas en principe soumise au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui a modernisé l’écriture du règlement du PLU. Ce décret ne s’applique qu’aux procédures prescrites après le 1er janvier 2016 sauf si le conseil municipal délibère au plus tard lors de l’arrêt du PLU pour intégrer le règlement modernisé au PLU. La commune de Campagnan n’ayant pas délibéré en ce sens avant l’arrêt du PLU, le décret susmentionné ne s’applique pas.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles R123.1 à R123.14) dans la version en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Campagnan.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement.
- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
- « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaures les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. » (article R151-24 du code de l’urbanisme)
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.
Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.
Zone urbaine avec les secteurs suivants : • Secteur U1 Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le cœur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.
• Secteur U2 Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent
• Secteur U3 Le secteur U3 présente un caractère mixte. Situé au centre de l’esplanade, il doit accueillir une architecture qualitative en accord avec son emplacement.
• Secteur Ue Le secteur Ue correspond au secteur de la gare qui est communal et se trouve destiné à accueillir des équipements et aménagements publics.
Zone à urbaniser :
• Zone 2AU
Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate n’est pas suffisante pour être ouverte à l’urbanisation.
Elle comprend : - Un secteur 2AUa au Nord-Ouest du village correspondant à une vigne entre le tissu bâti du village et un ancien lotissement communal - Un secteur 2Aub à l’Est du village correspondant à une emprise non construite enclavée dans la tache urbaine. Il couvre pour partie une ancienne décharge communale. - Un secteur 2AUc au Nord-Est du village correspondant à un terrain en extension proche du cimetière
Tous ces secteurs auront à terme une vocation résidentielle. Leur classement en zone à urbaniser dite « fermée » est lié aux incertitudes quant à la ressource en eau et au besoin d’une étude spécifique du fait de la présence d’un aléa feu de forêt pour le secteur 2AUc.
Zone agricole :
• Zone A Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Zone naturelle et forestière :
• Zone N Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception de bâtiments d’intérêt collectif. Elle comprend :
- Un secteur Nt dévolu à l’accueil d’une activité de restauration. Il s’agit d’un STECAL, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées.
Divers Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.
Autres éléments règlementés reportés au document graphique de zonage :
• Emplacements réservés au titre de l’article R151-34§4 du Code de l’Urbanisme
• Eléments d’intérêt patrimonial inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
• Eléments d’intérêt environnemental inventoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
• Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme
• Espaces soumis à des risques au titre de l’article R151-34§1 du Code de l’Urbanisme
• Itinéraire cyclable de la future voie verte au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme
LEXIQUE
Règlement écrit – PLU de Campagnan
Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.
Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.
Alignement : Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…
Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Constructions annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct ou des encorbellements. Une piscine est une annexe.
Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.
Emprise au sol : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.
Espace public : Surface appartenant à une personne publique non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.
Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publique.
Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.
Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.
Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.
Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction d’une habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural et de la pêche maritime). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.
Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou de parois opalescentes. Elle peut être destinée à un usage agricole.
Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières.
Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures terrasses sont accessibles au moins partiellement.
Unité foncière : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Voie et emprise publique :
La voie publique s’entend comme espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chassée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieures ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
DISPOSITIONS GENERALES
Règlement écrit – PLU de Campagnan
Les règles du PLU s'appliquent tout au long de la vie de la construction et pour la durée du PLU.
Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure.
Dans toutes les zones, les constructions sinistrées (constructions régulièrement édifiées) peuvent être reconstruites à condition que ce soit à l’identique.
Les arrêtés préfectoraux concernant la protection des forages devront être respectés (voir annexes).
Les schémas directeurs d’assainissement et d’alimentation en eau potable en vigueur sont d’application. Les projets nécessitant un assainissement autonome devront notamment se conformer à la carte d’aptitude des sols.
Les constructions existantes à l’approbation du PLU sont considérées comme telles en fonction du caractère légal de leur construction.
Les constructions doivent respecter les prescriptions en lien avec les risques identifiés sur la commune.
- PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Dans les zones inondables du PPRI, les constructions et installations doivent respecter le règlement de celui-ci (voir annexe). Dans les zones inondables du PPRI, le règlement le plus contraignant s’impose (entre celui du PLU et celui du PPRI).
- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, les constructions ne sont pas autorisées, tout comme les remblais.
- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Des emprises de 20m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, sauf exceptions (se référer au règlement graphique) et hors AZI et hors étude hydraulique, sont non constructibles.
- Lutte contre l’imperméabilisation des sols : En toute zone, une compensation de 120 litres par m² nouvellement imperméabilisé sera prescrite règlementairement conformément aux prescriptions de la MISE (Mission InterServices de l’Eau) 34.
- Zones humides : Les projets ne doivent pas être situés sur une zone humide même non encore répertoriée.
- Risque Incendie
L’aléa feu de forêt impacte le territoire communal. Différents types d’aléas sont distingués :
- Aléa faible et très faible : le principe général qui s’applique est celui de la constructibilité - Aléa moyen : le principe général qui s’applique est celui de l’inconstructibilité excepté en
densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt - Aléa fort et très fort et aléa exceptionnel : le principe général qui s’applique est celui de
l’inconstructibilité
Les règles d’urbanisme sont définies dans la notice de l’urbanisme du porter à connaissance de l’aléa feu de forêt de 2021 (disponible en annexe).
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) reprises en annexes devront être respectées. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) le plus récent sera pris en compte dans les projets.
Il est rappelé que les reconstructions de constructions sinistrées sont autorisées pendant 10 ans maximum après le sinistre (L.111-15 du code de l’urbanisme).
- Possibilités d’assèchement
Il est rappelé que suivant la Rubrique 3.3.1.0 de la Loi sur l‘Eau : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais
Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1hectare.
Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1ha, mais inférieure à 1hectare.
Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.
- Lutte contre les plantes invasives En application du règlement européen (n° 1143/2014) et de la réglementation nationale de 2018 (code de l’environnement L411-5 et suivants, décrets et arrêtés associés) sont établies des listes d’espèces, régulièrement mises à jour. La dernière version (2023) de la liste d’espèces préoccupantes pour l’Union européenne comporte 88 espèces (41 végétales et 47 animales). Les versions à jour devront être respectées tout au long de la validité du PLU : les plantes concernées sont à éviter.
- Divers Les dépôts divers de la part de privés sur des terrains communaux sont interdits et verbalisables.
Voies départementales
Les dispositions concernant les voies départementales doivent respecter les règles découlant du règlement de voirie départemental approuvé le 17 avril 2023.
Hors agglomération : Sur le réseau départemental principal et secondaire, les accès nouveaux ou leur changement d’usage sont interdits sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.
En agglomération : Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.
Gestion des Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale accompagnée a minima d’une notice hydraulique justifiant la non aggravation du fonctionnement hydraulique du réseau d’assainissement routier en situation future.
Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dans toutes les zones sous réserve qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.
Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste exhaustive a été fixée :
- installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…).
- installations en lien avec la production et le transport d’énergie
- ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)
Ouvrages du réseau public de transport d’électricité :
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).
Pour les lignes électriques HTB : · S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. · S’agissant des règles de hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. · S’agissant des règles de prospect et d’implantation Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV).
Le PLU est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune et ce indépendamment du besoin d’une autorisation d’urbanisme. Ainsi, même les travaux réalisés sans formalité administrative doivent respecter le présent règlement. Pour tous les travaux, la commune bénéficie d’un droit de visite dans les conditions prévues par la loi. En cas d’infractions, des poursuites peuvent être engagées.
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES (SUP)
Les servitudes d’utilité publiques suivantes sont d’application. Les textes et cartographies leur afférent sont repris dans les annexes du PLU.
Code et Nom officiel de la servitude
AS1 – Servitudes attachées à la
protection des eau potables et des eaux minérales
Texte législatif permettant l’institution
Code de la Santé Publique : Articles L.13212 et R1321-13 Articles L1322-3
à L.1322-13
Détail de la servitude
PUITS P ROQUEMANGARDE Situé sur la commune
de Saint-Pons-deMauchiens Avis de
l’hydrogéologue agréé du 01/08/1983
Campagnan concerné par le périmètre de
protection rapprochée (PPR)
Usage direct : alimentation en eau
potable FORAGE DU DOMAINE DE LAVAGNAC Situé sur la commune de Montagnac
Avis de l’hydrogéologue agréé
des 04/03/2010, 12/02/2011 et 07/07/2014.
Campagnan concerné par le périmètre de protection éloignée (PPE)
Usage direct : en projet FORAGE MOULIN DE
LA PLAINE Situé sur la commune
de Saint-Pons-deMauchiens Avis de
l’hydrogéologue agréé du 30/09/2014
Campagnan concerné par le périmètre de
protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée
(PPE) Usage direct : alimentation en eau
potable
Acte établissant la
servitude
Projet Pas de DUP mais prise en compte du rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 01/08/1983
Arrêté n°109064 du 2 mars 2018
portant DUP
Arrêté n°109232 du 29 mars 2018 portant DUP
Service responsable de
la servitude
ARS 28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri
Becquerel CS 30001
34067 Montpellier
Cedex 2
Code et Nom officiel de la servitude
PM1 – Plans de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles
I4 – Servitudes relatives au passage de
canalisations électriques
I3 – Servitudes relatives au passage de
canalisations de transport de gaz
Servitude relative aux Obligations
Légales de Débroussaillement
Texte législatif permettant l’institution
Détail de la servitude
Article L.562-1 du Code de
l’Environnement
Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la moyenne Vallée de l’Hérault (Nord)
Article L.323-3 du Code de l’Energie
Ligne aérienne 63 000 volts – 2 circuits FOUSCAIS – LAVAGNAC FOUSCAIS –
LAVAGNAC (<45kV)
Article R.555-30 Artère du midi : SAINT-
du Code de
MARTIN-DE-CRAU –
l’Environnement CRUZY ø 800mm
Article L.134-15 du Code Forestier
Obligations de débroussaillement et
maintien en état débroussaillé
Acte établissant la
servitude
Arrêté du 28 octobre 2002
/
/
Arrêté n°DDTM342013-03-02999 du 11 mars
2013
Service responsable de
la servitude
DDTM 34 Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier CS 60556
34064 Montpellier
Cedex 2 RTE
Groupe Maintenance
Réseaux LanguedocRoussillon Avenue de
Badones Prolongée 34500 Béziers GRT-GAZ de
France 33 rue Pétrequin – BP 6407 69413 Lyon Cedex 6 DDTM 34 Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier CS 60556 34064 Montpellier Cedex 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU
Règlement écrit – PLU de Campagnan
ZONE U
THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
Destinations Exploitation agricole et forestière
Interdite U3-UE
Autorisée
Autorisées sous conditions
U1-U2
Habitation
UE
U1-U2-U3
Hébergement hôtelier
UE
U3
U1-U2
Commerce
U3 - UE
U1-U2
Artisanat
UE
U1-U2-U3
Constructions et installations nécessaires aux services publics et
d’intérêt collectif (CINASPIC)
U3-UE
U1-U2
Bureaux
UE
U3
U1-U2
Industrie
U1-U2-U3-UE
Entrepôt U1, U2 et U3 - Ue
U3-UE
U1-U2
Les constructions en zone de risque feu de forêt sont soumises à l’application de la doctrine feu de forêt et que les parcelles dans l’enveloppe de l’AZI ou dans la bande de précaution de 20 m de part et d’autre des ruisseaux sont inconstructibles.