Les règles pour construire sur la parcelle AB 64 à Capinghem

Les articles 1 et 2 sont écrits une fois pour les zones AUCm et une fois pour les zones AUCa, et les deux versions disent la même chose sur ces deux points : l'extension, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes compatibles avec le caractère de la zone sont autorisés, de même que l'agriculture urbaine sous réserve de compatibilité avec un environnement habité, et les installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites. La zone AUCa ajoute seule l'habitation de gardiennage, plafonnée à 150 m² de surface de plancher, mais le texte ne dit pas ici s'il s'agit bien d'AUCa : elle n'est pas donnée ici.

Deux tableaux de hauteur, un par chapitre, coexistent ici : le premier renvoie au plan des hauteurs pour la hauteur absolue comme pour la hauteur de façade, le second fixe 22 mètres de hauteur absolue et laisse la hauteur de façade non réglementée. Les deux renvoient aux dispositions générales du livre I pour la hauteur relative. Aucun des deux ne nomme sa zone : ni l'un ni l'autre n'est donné ici.

Le tableau de l'emprise au sol distingue cinq destinations - habitation, commerce et activités de service et bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Il porte notamment « 50 % », « Non réglementée » et « Non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur. Le second chapitre réuni ici plafonne par ailleurs à 70 % de la superficie de l'unité foncière les constructions, voiries, aires de stationnement, aires de stockage et toute surface imperméabilisée.

Les deux chapitres réunis ici écrivent la même règle : implantation à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, ou retrait. Le retrait volontaire de la version AUCm peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Le tableau fixe aussi, dans une autre case, la distance entre une annexe non contiguë et une autre construction.

Seule cette règle nomme sa zone dans le règlement, et elle ne vaut pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Deux autres jeux de règles ne sont pas donnés ici, faute de savoir laquelle des deux zones les porte : d'un côté 3 mètres de retrait sur les limites latérales, dans une bande de 20 mètres de profondeur et au-delà, avec la faculté de jouxter la limite sans excéder 3,50 mètres de hauteur sous un gabarit de 45° ; de l'autre un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est par ailleurs fixée à quatre mètres au moins.

Deux chapitres coexistent ici sans écrire la même règle : le premier renvoie au plan des stationnements, le second détermine les aires selon la nature des établissements, leur situation, leur groupement et la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés, et exige des aires de chargement et de déchargement hors des voies ouvertes à la circulation. Aucun des deux ne nomme sa zone : rien n'est donné ici.

Les règles d'espaces libres de deux chapitres coexistent ici, sans qu'aucune ne nomme sa zone. Le premier exige 20 % d'espaces de pleine terre végétalisés au minimum, et 15 % du terrain d'assiette en espaces paysagers communs extérieurs pour toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain de 5 000 m² ou plus. Le second impose un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, et 15 % du terrain d'assiette en espaces paysagers communs pour les bureaux sur un terrain de 5 000 m² ou plus. La superficie minimale exigée pour l'espace accessible d'un seul tenant - 5 m² par logement - n'est pas donnée seule ici, car elle perdrait la condition qui l'accompagne.

Après la zone A, le chapitre traite aussi trois secteurs distincts - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - chacun avec ses propres articles 1 et 2. Les autorisations de la zone A ci-dessous (carrière, clôtures ajourées à 70 %, dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m, aire d'accueil des gens du voyage) ne valent que pour la zone A, pas pour ces trois secteurs.

Le tableau de la zone distingue deux colonnes : « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». On ne sait pas à laquelle des deux revient le « Non réglementée » qui les précède : il n'est pas repris ici. Les deux hauteurs, elles, sont bien associées chacune à son libellé. La rubrique porte aussi trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - sans que leur secteur soit nommé ici.

Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.

Après la table d'implantation de la zone A, trois secteurs de la zone portent leurs propres règles - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - sans que l'on sache lequel des trois porte chaque règle. Elles ne sont pas données ici : sous le code de la zone A, elles vaudraient à tort pour toute la zone agricole.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est fixée à un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Une annexe à l'habitation doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Plusieurs secteurs de la zone portent en outre leurs propres règles - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - sans que l'on sache à quel secteur chacune appartient : elles ne sont pas données ici.

Aucune place n'est chiffrée : le règlement renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique valent pour d'autres secteurs, que le règlement nomme.

Trois secteurs de la zone portent des obligations paysagères - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - motivées par la transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et la limitation de la pression visuelle, sans que l'on sache à quel secteur chacune s'applique : elles ne sont pas données ici, sous peine de valoir à tort pour toute la zone agricole. Pour la zone A elle-même, la colonne « Espaces libres et plantations » du tableau semble porter « Non réglementés », mais rien ne permet de l'affirmer plutôt que pour la colonne voisine.

Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. La reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU reste autorisée, augmentée d'une extension mesurée.

La hauteur absolue est renvoyée au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non règlementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations. Il porte notamment 60 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.

La règle s'applique sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation. L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle ou un accès nouveau.

La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2.

Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.

Ce 15 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré, sans pourcentage, et les équipements d'intérêt collectif sont non réglementés. La règle des espaces paysagers communs s'applique à toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m² : le terrain d'assiette doit alors compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant.