Les règles pour construire sur la parcelle AB 76 à Capinghem

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 21 Avenue des Faisans 59160 Capinghem

Référence cadastrale: AB 76
Surface du terrain: 926 m²
Zonage: Zones NJ, UCO6.1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 m minimumla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 76, CapinghemDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NJ

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
Condition dispositions générales
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations existantes Non réglementée Les extensions d'habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20 m² d'emprise au sol, pour la partie de l'extension située en zone NJ.
Hauteur maximale
Rubrique 4
Non réglementée
Condition dispositions générales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations Non réglementée
Recul sur la voie
Rubrique 4
5 m minimum
Condition constructions légères liées aux habitations existantes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Les constructions légères liées aux habitations existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation.
Distance aux limites
Rubrique 4
4 m minimum
Condition sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres(L≥H/2) .
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et
Espaces libres et plantations installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent être en pleine terre et faire l'objet d'un aménagement

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NJ

Usage
Autorisées
les constructions interdites
5 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. □ ARTICLE »
Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »
Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles
La phrase du règlement
« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »
10 m minimum de la zone agricoleextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU en zone urbaine
La phrase du règlement
« - elles sont situées à au moins 10 mètres de la zone agricole. »
Autoriséesconstructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches des habitations existantes
La phrase du règlement
« Les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches des habitations existantes à la date d'approbation du PLU dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le chapitre renvoie à la section 2 du titre pour les conditions d'implantation et l'insertion dans l'environnement des extensions et des abris.
Article NJ 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
dispositions générales
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Non constructible (cf. règlement) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
3,5 mextensions d'habitations
La phrase du règlement
« ... d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations Non réglementée Pour les extensions d'habitations : la hauteur maximale autorisée est de 3.5 mètres. »
2,5 mconstructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûche
La phrase du règlement
« Pour les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûche liées aux habitations existantes: la hauteur maximale autorisée est de 2.5 mètres. »
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 m²
extensions d'habitations existantes, pour la partie située en zone NJ
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéedispositions générales
La phrase du règlement
« Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations existantes Non réglementée Les extensions d'habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20 m² d'emprise au sol, pour la partie de l'extension située en zone NJ. »
10 m²constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches
La phrase du règlement
« Les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches liées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 10 m² d'emprise au sol, pour la partie de l'extension située en zone NJ. »
30 m²emprise au sol maximum autorisée
La phrase du règlement
« L'emprise au sol maximum autorisée est de 30 m². »
La table d'emprise au sol de cette zone distingue deux colonnes - dispositions générales, dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères. La dernière ligne, « L'emprise au sol maximum autorisée est de 30 m² », se lit comme le plafond cumulé des 20 m² et des 10 m² ; le tableau de l'article dit à quelle colonne elle appartient.
Article NJ 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m minimumconstructions légères liées aux habitations existantes
La phrase du règlement
« Les constructions légères liées aux habitations existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation. »
Dérogation possiblefront bâti constitué, pour s'inscrire dans sa continuité
La phrase du règlement
« En cas de front bâti constitué, elles pourront déroger à ce principe pour s'inscrire dans la continuité du front bâti. »
Le recul sur voie se lit dans la table d'implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives et entre constructions d'une même propriété.
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
25 m maximum de l'habitationannexe à l'habitation, depuis les murs extérieurs de l'habitation principale existante
La phrase du règlement
« Tout point d'une annexe à l'habitation doit être implanté en totalité à l'intérieur d'une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale existante. »
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Stationnement
Selon les besoins, hors voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune place n'est chiffrée : le texte servi renvoie aux besoins des constructions.
Article NJ 8 « Stationnement »
Espaces verts
Pleine terre
espaces libres et installations techniques liées aux constructions (stationnement, accès, édicules)
Précisions du règlement
L'obligation d'aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres n'est pas donnée seule ici : elle perdrait son sujet, « les espaces libres de toute construction et de tout aménagement ».
Article NJ 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Zone UCO6.1

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditsoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO6.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Non constructible (cf. règlement) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le chapitre de la zone : la hauteur absolue et la hauteur de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Aménagement végétalisé qualitatif ou arborécommerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire hors bureau
La phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. »
Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici. Les taux ci-dessous sont ceux de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti.
Article UCO6.1 7 « Espaces libres et plantations »
Recul sur la rue
5 m
retrait minimum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le retrait de 5 mètres est donc un minimum par rapport à l'alignement.
Article UCO6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retraitdans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales, limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« ... par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. »
En limite séparative latéralepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur inférieure ou égale à 12 mètres
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
3 mau-delà de la bande de 20 mètres, en retrait d'une limite séparative latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 men retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 mentre deux constructions non contiguës d'une même propriété, et au moins la moitié de la hauteur de la plus haute
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Une règle voisine de la même rubrique ne porte pas sur la distance : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale depuis la limite séparative latérale concernée. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement de la zone renvoie aux dispositions générales du livre I ; le règlement ne fixe pas de norme propre à la zone.
Article UCO6.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Non réglementés
espaces libres des équipements d'intérêt collectif et services publics
1 cas particulier
15 %opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant s'applique à l'intérieur des espaces paysagers communs.
Article UCO6.1 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
08SPA : Secteur paysager simple
18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Capinghem, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 926 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 24 janvier 2025, 195 m² créés, 1 logementChantier ouvert, AVENUE DES FAISANS

Toutes les autorisations délivrées à Capinghem

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59128000AB0076

Plan DXF feuille AB 01, 20 ko