Les règles pour construire sur la parcelle A 771 à Carantilly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 La Mazure 50570 Carantilly
- Référence cadastrale
- A 771
- Surface du terrain
- 83 m²
- Zonage
- Zone UH, secteur UHnc
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant aux hameaux à la densification encadrée
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol10% d'espace libre de toute constructionla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m à l'égout du toit ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueA l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative aboutissant aux voiesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenantles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 81 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 810% d'espace libre de toute construction
Condition logement, unité foncière de 150 à 300 m², hors permis d'aménager et permis de construire valant division, et hors unité foncière dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes
La lisse ou le grillage sont optionnels et doivent être : ... sur la sous-destination « logement » veille à disposer d'une surface, au moins équivalente à : > 10% minimum d'espace libre de toute construction de l'emprise de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 150 et 300 m² ; > 20% minimum d'espace libre de toute construction de l'emprise de l'unité foncière pour les unités foncières > à 300 m² ; > 16% minimum d'espace de pleine ...
Hauteur maximale
Rubrique 87 m à l'égout du toit ou à l'acrotère
Condition hors dépassement admis pour exemplarité environnementale ou pour végétalisation de toiture
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes
... pas les équipements d'intérêt collectif et les services publics et les annexes de moins de 20 m². 䣎䣃䢢䣊䣃䣗䣖䣇䣗䣔䢢 La hauteur des constructions ne pourra dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel.
Recul sur la voie
Rubrique 8A l'alignement ou en retrait
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes
Les nouvelles constructions peuvent s'implanter à l'alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 8Sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies
Condition construction nouvelle, hors annexe de moins de 20 m², hors équipement d'intérêt collectif ou service public, et hors cas de règle d'implantation différente (extension, second rang, unité foncière en drapeau)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : [...] d'une opération d'ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l'espace public (cour aménagée, mise en valeur d'un bâtiment d'intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), > lorsqu'une haie ou un motif naturel est existant en limite (possibilité de réaliser le retrait permettant la sauvegarde du motif/de la haie). > lors de la réalisation d'une extension. 䣒䣃䣔䢢䣔䣃䣒䣒䣑䣔䣖䢢䣃䣗䣚䢢䣎䣋䣏䣋䣖䣇䣕䢢䣕䣇䣒䣃䣔䣃䣖䣋䣘䣇䣕䢢 Les constructions nouvelles doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises.
Espaces libres
Rubrique 81 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes
Sur les espaces libres de toute construction, installation ou aménagement, il sera à minima planté : > Un arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant ; > Un arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libre d'un seul tenant.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH (secteur UHnc)
Usage
500 m² d'emprise au sol au plus
les constructions interdites
3 cas particuliers
500 m² d'emprise au sol au plusnouvelle construction d'industrie en UHcLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V** *(UHc) Les nouvelles constructions n'excédent pas 500m² d'emprise au sol et l'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat. **(UHnc) Uniquement s'il s'agit de constructions liées à une construction existante à la date d'approbation du PLUi et que les nouvelles constructions n'excédent pas 500m² d'emprise au sol et que l'activité ne génère pas de nuisances ... »
30 m² d'emprise au sol, un abri par tranche commencée de 5 hectaresabri pour animaux lié à une habitation ou à une exploitation existanteLa phrase du règlement
« ... d'être ouverts sur un côté (pas d'éléments inamovibles), de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d'un abri par tranche commencée de 5 hectares d'unité foncière et que le sol ne soit pas imperméabilisé. »
20 personnes, ou 6 tentes ou caravanes au pluscamping hors terrain aménagé, sur l'unité foncière de la résidence du propriétaire ou de l'occupantLa phrase du règlement
« ... constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d'une capacité d'accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. »
Le tableau des destinations se lit dans le règlement. Les conditions écrites en note de bas de tableau sont données ici.
Article UH 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère
hors dépassement admis pour exemplarité environnementale ou pour végétalisation de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotèreconstruction annexeLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Pas au-delà de la hauteur du bâtiment existantextension d'une construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions des constructions principales ne devra pas dépasser la hauteur totale du bâtiment existant. »
1,80 m au maximumclôture, sauf prolongement d'une clôture non végétale existante, cohérence volumétrique de l'ensemble, relief marqué ou nécessité technique, fonctionnelle ou de sécuritéLa phrase du règlement
« Et ceci, [...] de 50% de leurs aires de stationnement ou de 100% des ombrières de parking. » 䣅䣎䣑䣖䣗䣔䣇䣕䢢 Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre. »
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Emprise au sol
10% d'espace libre de toute construction
logement, unité foncière de 150 à 300 m², hors permis d'aménager et permis de construire valant division, et hors unité foncière dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20% d'espace libre de toute constructionlogement, unité foncière de plus de 300 m², hors permis d'aménager et permis de construire valant division, et hors unité foncière dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« La lisse ou le grillage sont optionnels et doivent être : ... de l'emprise de l'unité foncière pour les unités foncières comprises entre 150 et 300 m² ; > 20% minimum d'espace libre de toute construction de l'emprise de l'unité foncière pour les unités foncières > à 300 m² ; > 16% minimum d'espace de pleine terre de l'emprise de l'unité foncière ; > 11% minimum d'espace de pleine terre d'un seul tenant de l'emprise de l'unité foncière. »
16% de pleine terrelogement, hors permis d'aménager et permis de construire valant division, et hors unité foncière dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« La lisse ou le grillage sont optionnels et doivent être : ... de toute construction de l'emprise de l'unité foncière pour les unités foncières > à 300 m² ; > 16% minimum d'espace de pleine terre de l'emprise de l'unité foncière ; > 11% minimum d'espace de pleine terre d'un seul tenant de l'emprise de l'unité foncière. »
Le chapitre ne fixe aucun taux d'emprise au sol : il borne l'espace libre et la pleine terre. Ces minimums ne s'appliquent ni aux permis d'aménager ni aux permis de construire valant division, et l'article les écarte pour les unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne les respecte pas. Le minimum de pleine terre « d'un seul tenant » que le même alinéa impose en plus n'est pas encore servi : sa phrase existe bien dans le texte de l'article, et la lecture du 2026-09-17 a établi que la raison invoquée jusqu'ici - un chapeau trop long - n'est pas celle du document.
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Recul sur la rue
A l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 5 m au maximumen cas d'implantation en retrait, hors second rang, sauvegarde d'une haie ou d'un motif naturel existant, et hors extensionLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, ce dernier est de 5 mètres maximum. »
Recul de 15 m, 35 m ou 75 mhors agglomération, le long d'une route départementale, selon sa catégorieLa phrase du règlement
« En fonction de la catégorie de la RD (d'intérêt local et cantonal, ou, [...] recul sera observé, sauf autorisation du Département, respectivement de 15m, 35m, ou 75m, hors agglomération (définie par arrêté de chaque commune) suivant le Règlement de Voirie Départementale ''RSD'' en vigueur à la date de la demande d'autorisation d'urbanisme et annexé au PLUi. »
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Limites
Sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies
construction nouvelle, hors annexe de moins de 20 m², hors équipement d'intérêt collectif ou service public, et hors cas de règle d'implantation différente (extension, second rang, unité foncière en drapeau)
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge latérale d'au moins 1,50 men cas de retraitLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation avec une marge latérale, celle-ci doit être au moins égale à 1,50 mètre. »
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Stationnement
1 place au minimum
par logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
500 m au plus de l'opérationsi les places ne peuvent pas être créées sur le terrain d'assietteLa phrase du règlement
« ... sur le terrain d'assiette, le stationnement sera réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l'opération (500m maximum). »
30% de revêtements perméables ou semi-perméablesaménagement d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« ... des aires de stationnement (mutualisées ou non), les revêtements perméables ou semi-perméables pour l'air et l'eau doivent représenter, au minimum, 30% de l'emprise totale de l'espace dédié au stationnement. »
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Espaces verts
1 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant
les arbres à planter
2 cas particuliers
1 arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libre d'un seul tenantLa phrase du règlement
« ... ou aménagement, il sera à minima planté : > Un arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant ; > Un arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libre d'un seul tenant. »
Essences invasives ou allergisantes interditesLa phrase du règlement
« La plantation d'essences invasives, allergisantes ou non favorables à la biodiversité est interdite. »
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCommunsPérimètre des abordsActe : Communs-IGC4SM_19780904
- AC1Abords d'un monument historiqueFerme et basse-courPérimètre des abordsActe : Ferme-et-basse-cour-IQDLK4_19860911
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Carantilly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 83 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 771 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral500980000A0771
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 37 ko