Les règles pour construire sur la parcelle C 768 à Carantilly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 La Rouxelliere de Bas 50570 Carantilly
- Référence cadastrale
- C 768
- Surface du terrain
- 1 593 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
2 logements de fonction au plus par site agricole
les constructions interdites
4 cas particuliers
Moins de 100 mètres du bâtiment d'exploitationlogement de fonction agricole, en cas d'impossibilité technique d'être contiguLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, il doit être implanté à moins de 100 mètres du bâtiment d'exploitation existant. »
Extension sans logement supplémentairehabitation existanteLa phrase du règlement
« ... dispositions générales ou qu'ils ne réduisent pas l'inter distance existante quand les logements sont implantés dans le périmètre de réciprocité : > L'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les règles d'emprise au sol énoncées dans l'article dédié ci-après > La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation à laquelle elle est liée, à ... »
Changement de destination repéré au règlement graphiquehébergement, restauration, hôtels et autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hébergement V* V* V* *Uniquement s'il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente. »
20 personnes, ou 6 tentes ou caravanes au pluscamping hors terrain aménagé, sur l'unité foncière de la résidence du propriétaire ou de l'occupantLa phrase du règlement
« ... constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d'une capacité d'accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. »
Le tableau des destinations (colonnes N, Nj, Np) se lit dans le règlement. Les conditions écrites en note de bas de tableau sont données ici.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Carantilly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 593 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 15 mars 2016, 58 m² créés, 1 logementAutorisé, LA ROUXELLIERE DE BAS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral500980000C0768
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 175 ko