Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : – N : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales et à l’article N-2.
Article 2 – n : occupations et utilisations du sol autorisees ou soumises a des conditions particulieres
a. Règles générales Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ni à l’environnement dont les zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires. Les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics (ou assimilés) ou d’intérêt collectif sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors :
- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,
- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existant et autorisés dans la zone N à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve :
- de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,
- que le bâtiment ou l’installation ait été édifiée régulièrement. Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone.
Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides dans le respect de la loi sur l’Eau et des dispositions mentionnées dans l’article 4 des dispositions générales et sous réserve de répondre à des besoins liés à des équipements collectifs.
Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (risques naturels et technologiques).
b. En sus des règles générales, sont autorisés sous conditions en secteur N
Les changements de destination
Le changement de destination à usage d’habitation d’un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :
- que l’emprise au sol avant changement de destination de la construction soit supérieure ou égale à 80 m² à la date d’approbation du PLUi,
- que la construction présente une qualité architecturale et patrimoniale (par exemple : mur en pierre, charpente traditionnelle en bois à deux pentes, etc.) et ne soit pas majoritairement constitué de matériaux de récupération détériorés et dépréciés,
- que la construction soit au moins constituée de trois murs et mise hors d’eau,
- que le bâtiment ne soit pas inclus dans un périmètre sanitaire.
Pour les changements de destination à usage d’activités des secteurs secondaire et tertiaire, ainsi que les changements de destination à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics :
- que l’emprise au sol avant changement de destination de la construction ne soit pas inférieure à 80 m² à la date d’approbation du PLUi,
- Que la construction soit mise hors d’eau
- Que le bâtiment ne soit pas inclus dans un périmètre sanitaire
Le changement de destination ou le passage d’une destination à une autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation
Les bâtiments d'habitation existants et les habitations créées par changements de destination suite à l’approbation du PLUi, peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous
La création d’annexes et l’extension des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition :
- Que l’opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire
- de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se rattache et sur l’unité foncière.
- que l’emprise au sol cumulée des annexes ne dépasse pas 50 m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020),
- que l’emprise au sol d’une annexe, ou l’extension d’une annexe existante, ne dépasse pas 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020),
- l’emprise au sol maximale des piscines (bassin) ne devra pas excéder 50m²,
- l’emprise au sol générée par la création d’un abri de piscine (sur le bassin) soit inférieure à 85 m² (surface du bassin de maximum 50 m² comprise).
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation est autorisée à condition :
- que l’extension mesurée ne s’implante pas au sein d’un périmètre de réciprocité ou n’aggrave un périmètre de réciprocité (respect des inter-distances)
- que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire
- que la superficie de l’extension se limite à :
- 50 % de l’emprise au sol totale de la construction à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m²,
- 30% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 100 m² et 180m²,
- 20% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 181 m².
c. En sus des règles générales, sont autorisés sous conditions en secteur NL
Les résidences principales démontables sous réserve de leur usage touristique et qu’elles se situent à plus de 150 mètres des bâtiments d’exploitation agricole
L'ouverture et l'extension des aires naturelles et des terrains aménagés liées à l’hébergement touristique et le caravanage sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de leur bonne insertion dans leur environnement.
Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’hébergement touristique (campings, gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que leurs changements de destination.
Les constructions, installations et aménagements destinés à une activité de restauration.
Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et services publics
La création d’extension ou d’annexe dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme suivantes :
- L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale est autorisée à condition que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à laquelle elle se rattache à la date d’approbation du PLUi.
- La création d’annexes est autorisée à condition que la superficie cumulée des annexes ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale à laquelle elles sont liées à la date d’approbation du PLUi.
La création de constructions à usage de logement de fonction (usage d’habitation) strictement liées et nécessaires au fonctionnement des hébergements touristiques sous réserve :
- qu’il n’existe déjà pas un logement de fonction,
- qu’elle soit exclusivement destinée à une fonction de gardiennage
- et que l’implantation de la construction se fasse à moins de 100 mètres de constructions existantes.
Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation
Les bâtiments d'habitation existants et les habitations créées par changements de destination suite à l’approbation du PLUi, peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous
La création d’annexes et l’extension des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition :
- Que l’opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire,
- de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se rattache et sur l’unité foncière. Cette condition ne s’applique pour les extensions d’annexes,
- que l’emprise au sol cumulée des annexes ainsi que leurs extensions ne dépasse pas 50 m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020),
- que l’emprise au sol d’une annexe, ou l’extension d’une annexe existante, ne dépasse pas 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020),
- l’emprise au sol maximale des piscines (bassin) ne devra pas excéder 50m²,
- l’emprise au sol générée par la création d’un abri de piscine (sur le bassin) soit inférieure à 85 m² (surface du bassin de maximum 50 m² comprise).
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation est autorisée à condition :
- que l’extension mesurée ne s’implante pas au sein d’un périmètre de réciprocité ou n’aggrave un périmètre de réciprocité (respect des inter-distances)
- que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire
- que la superficie de l’extension se limite à :
- 50 % de l’emprise au sol totale de la construction à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m²,
- 30% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 100 m² et 180m²,
- 20% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 181 m².
d. En secteur Nf ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.
e. En secteur Np ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux équipements collectifs liés au traitement et à la valorisation de l’eau potable sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.
f. En secteur Nc ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
L’ouverture et l’extension de zone dédiée à l’exploitation et à la valorisation des sous-sols, ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à cette activité, et leur extension, sous réserve que :
- la réglementation en vigueur soit respectée,
- les travaux envisagés n’aggravent pas les nuisances ou ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s’ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone.