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Zone UH

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone UH, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 184 rubriques

Rubrique UH 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Ne sont admis dans la zone Uhô que les usages et affectations des sols, les destinations ou sousdestinations des constructions, les types d’activités et autres utilisations des sols soumis à conditions particulières, définis au B) ci-dessous.

Toutes autres utilisations des sols ne figurant pas au B) ci-dessous, se trouvent ainsi interdites, sauf cas de reconstruction à l’identique dans les conditions définies par les dispositions communes du règlement écrit.

B) Utilisations des sols admises sous conditions :

Le camping, l’installation des caravanes et résidences mobiles de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs. Par ailleurs, les constructions et installations, les affouillements, exhaussements, travaux, aménagements des sols ne sont admis que si leur réalisation est liée à l’hébergement touristique et aux activités connexes (restauration, équipements sportifs et de loisirs, artisanat et commerces de détail), et au fonctionnement de l’établissement d’accueil touristique, ainsi qu’à des mesures visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

Secteur Ville Centre – Zone Uhô 40

D’activites

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

1) Pour l’ensemble de la zone Uhô :

Ne sont admis dans la zone Uhô que les usages et affectations des sols, les destinations ou sousdestinations des constructions, les types d’activités et autres utilisations des sols soumis à conditions particulières, définis au B) ci-dessous.

Toutes autres utilisations des sols ne figurant pas au B) ci-dessous, se trouvent ainsi interdites, sauf cas de reconstruction à l’identique dans les conditions définies par les dispositions communes du règlement écrit.

2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral :

Aux dispositions du 1) ci-dessus s’ajoutent, pour le territoire des communes visées à l’article L121-1 du code de l’urbanisme et au vu de la localisation de la zone Uhô, les dispositions particulières suivantes :

  • l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants conformément à l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme, sauf exceptions prévues par les articles L121-8 à L121-12-1 du Code de l’Urbanisme.

B) Utilisations des sols admises sous conditions :

1) Dans le sous-secteur Uhô1 :

Le camping, l’installation des caravanes et résidences mobiles de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs. Par ailleurs, les extensions limitées des constructions et installations existantes, les affouillements, exhaussements, travaux, aménagements des sols ne sont admis que si leur réalisation est liée à l’hébergement touristique et aux activités connexes (restauration, équipements sportifs et de loisirs, artisanat et commerces de détail), et au fonctionnement de l’établissement d’accueil touristique, ainsi qu’à des mesures visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

2) Dans le reste de la zone Uhô : Le camping, l’installation des caravanes et résidences mobiles de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs.

Secteur Littoral – Zone Uhô 101

Par ailleurs, les constructions et installations, les affouillements, exhaussements, travaux, aménagements des sols ne sont admis que si leur réalisation est liée à l’hébergement touristique et aux activités connexes (restauration, équipements sportifs et de loisirs, artisanat et commerces de détail), et au fonctionnement de l’établissement d’accueil touristique, ainsi qu’à des mesures visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

Secteur Littoral – Zone Uhô 102

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général : Ne sont admis dans la zone Uhô que les usages et affectations des sols, les destinations ou sous-destinations des constructions, les types d’activités et autres utilisations des sols soumis à conditions particulières, définis au B) ci-dessous. Toutes autres utilisations des sols ne figurant pas au B) ci-dessous, se trouvent ainsi interdites, sauf cas de reconstruction à l’identique dans les conditions définies par les dispositions communes du règlement écrit. B) Utilisations des sols admises sous conditions :

Le camping, l’installation des caravanes et résidences mobiles de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs. Par ailleurs, les constructions et installations, les affouillements, exhaussements, travaux, aménagements des sols ne sont admis que si leur réalisation est liée à l’hébergement touristique et aux activités connexes (restauration, équipements sportifs et de loisirs, artisanat et commerces de détail), et au fonctionnement de l’établissement d’accueil touristique, ainsi qu’à des mesures visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

Secteur Massif – Zone Uhô 70

Rubrique UH 3Implantation des constructions

Intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes.

En outre :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou privées existantes. Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées, afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement.

b) Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes.

En outre :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit L = H / 2 ≥ 4m.

Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement.

Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Secteur Ville Centre – Zone Uhô 41

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes.

En outre :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou privées existantes. Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées, afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement. Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes.

En outre :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit L = H / 2 ≥ 4m. Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement. Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes.

En outre :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou privées existantes. Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées, afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement.

b) Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes.

En outre :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit L = H / 2 ≥ 4m. Toutefois, la distance minimale définie ci-dessus peut être diminuée ou supprimée, lorsqu’il existe sur les terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’insère de manière cohérente avec son environnement.

Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Secteur Massif – Zone Uhô 71

Rubrique UH 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : E) Hauteur

Voir dispositions communes.

En outre :

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres. Toutefois des dépassements limités de hauteurs peuvent être admis quand ils répondent à un besoin technique pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants, ne peut excéder la hauteur maximale de la construction existante attenante. La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation existants ne peut excéder 3 mètres.

Secteur Littoral – Zone Uhô 103

Voir dispositions communes.

En outre :

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres. Toutefois des dépassements limités de hauteurs peuvent être admis quand ils répondent à un besoin technique pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants, ne peut excéder la hauteur maximale de la construction existante attenante. La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation existants ne peut excéder 3 mètres.

Rubrique UH 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : D) Emprise au sol

Non réglementé

Rubrique UH 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir dispositions communes.

En outre :

F) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit.

En outre :

a) Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’aspect architectural du bâti déjà existant.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec les mêmes soins que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dans le cadre d’une approche de Haute Qualité Environnementale (HQE), les propositions architecturales pour les constructions prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, seront acceptées sous réserve d’un projet cohérent.

Pour les ouvertures et menuiseries, les couleurs criardes et primaires sont à proscrire.

Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, la production d'énergie renouvelable, la performance énergétique des bâtiments ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à condition d’une bonne intégration architecturale du projet dans le milieu environnant.

b) Les dispositions énoncées au a) ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Secteur Ville Centre – Zone Uhô 42

G) Toitures et terrasses Voir dispositions communes. H) Clôtures Voir dispositions communes. Toutefois : - Les clôtures doivent être réalisées avec un traitement de qualité, et une bonne intégration dans le site environnant et de ne pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Dans tous les cas, les murs pleins sont interdits. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 1,80 m. I) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes.

III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Plantation, espaces libres

Secteur Ville Centre – Zone Uhô 43

Voir dispositions communes.

En outre :

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit.

En outre :

a) Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’aspect architectural du bâti déjà existant.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec les mêmes soins que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dans le cadre d’une approche de Haute Qualité Environnementale (HQE), les propositions architecturales pour les constructions prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, seront acceptées sous réserve d’un projet cohérent.

Pour les ouvertures et menuiseries, les couleurs criardes et primaires sont à proscrire.

Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, la production d'énergie renouvelable, la performance énergétique des bâtiments ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à condition d’une bonne intégration architecturale du projet dans le milieu environnant.

b) Les dispositions énoncées au a) ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

B) Toitures et terrasses

Secteur Littoral – Zone Uhô 104 C) Clôtures Voir dispositions communes. Toutefois : - Les clôtures doivent être réalisées avec un traitement de qualité, et une bonne intégration dans le site environnant et de ne pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Dans tous les cas, les murs pleins sont interdits. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 1,80 m. D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes.

Voir dispositions communes.

En outre :

F) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit.

En outre :

a) Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’aspect architectural du bâti déjà existant.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec les mêmes soins que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dans le cadre d’une approche de Haute Qualité Environnementale (HQE), les propositions architecturales pour les constructions prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, seront acceptées sous réserve d’un projet cohérent.

Pour les ouvertures et menuiseries, les couleurs criardes et primaires sont à proscrire.

Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, la production d'énergie renouvelable, la performance énergétique des bâtiments ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à condition d’une bonne intégration architecturale du projet dans le milieu environnant.

b) Les dispositions énoncées au a) ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

G) Toitures et terrasses

Secteur Massif – Zone Uhô 72 Voir dispositions communes. H) Clôtures Voir dispositions communes. En outre : - Les clôtures doivent être réalisées avec un traitement de qualité, et une bonne intégration dans le site environnant et de ne pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Dans tous les cas, les murs pleins sont interdits. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 1,80 m. I) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes.

Rubrique UH 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Plantation, espaces libres Voir dispositions communes.

Secteur Littoral – Zone Uhô 105

Plantation, espaces libres Voir dispositions communes.

Secteur Massif – Zone Uhô 73

Rubrique UH 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A) Accès Voir dispositions communes. B) Voirie Voir dispositions communes.

Rubrique UH 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX

A) Alimentation en Eau Potable Voir dispositions communes. B) Assainissement Voir dispositions communes. C) Eaux pluviales Voir dispositions communes. D) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes. E) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UH comme partout.

Dispositions générales

  • LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Cadre general

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué :

  • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ;
  • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ;
  • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

  • Plan de zonage au 1/5000ème comprenant :
  • La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs,
  • Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions,
  • Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions,
  • Des périmètres de taille minimale de logements,
  • Des linéaires commerciaux à préserver,
  • Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,
  • Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme)
  • La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme,
  • Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme,
  • Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme,
  • Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme),
  • Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme),
  • Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),
  • La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,
  • Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,
  • Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,
  • Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme,
  • Les zones non aedificandi,
  • Annexes plan de zonage :
  • Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme,
  • Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,
  • Plan de périmètres particuliers :
  • Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires,
  • Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale,
  • Périmètres de centralités urbaines intermédiaires,
  • Périmètres de centralités urbaines de proximité,
  • Périmètres de centralités urbaines de quartier,
  • Secteurs périphériques d’implantation commerciale.
  • Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan)
  • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation,
  • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation,
  • Carte des zones humides.

Application des règles

  • Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.
  • Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.
  • Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.
  • Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.
  • Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
  • Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

  • Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.
  • Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
  • Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

Chapitre I. usages des sols et destinations des constructions

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

  • de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :
  • ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,
  • ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,
  • ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.