Les règles pour construire sur la parcelle AP 40 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1042 Avenue des Albizzi 13260 Cassis
- Référence cadastrale
- AP 40
- Surface du terrain
- 5 723 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol65 % d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimum, et au moins la moitié du déniveléla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 145 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 4 743 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 565 % d'emprise au sol
Condition en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
dans les autres zones, 65 % de la surface du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 43 m
Le bâtiment actuel fait 4,1 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
... polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 34 m
Le terrain borde la rue sur 255,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou des voies, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
Condition en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les constructions ...
Pleine terre à garder
Rubrique 71 145 m²
Votre cas en zones UEc1 et UEc2 : votre secteur, UEc1
20 % de 5 723 m² ; 4 013 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
d) La surface totale des espaces de pleine terre est supérieure ou égale à : [...] en UEc, 20 % de la surface du terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEc1)
Usage
Dépôts et stockages en plein air admis s'ils sont liés à une construction autorisée
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations de l'article 1a distingue les colonnes UEa, UEb et UEc ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sont données ci-dessous.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m de hauteur de façade
en zones UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 mLa phrase du règlement
« ... polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime : ces valeurs ne s'appliquent qu'en l'absence de prescription de hauteur ou de polygone constructible. Le texte ne chiffre la hauteur que pour les sous-secteurs qu'il énumère : un terrain classé UEa n'y trouve aucun chiffre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
65 % d'emprise au sol
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement graphique prime : un polygone constructible remplace ces pourcentages.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul plus faible ou nul admispour préserver un élément protégé, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des ... »
Recul lié au dénivelé, 4 m minimumquand la voie porte la limite de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 b) Lorsque le terrain est bordé d'une emprise publique ou d'une voie sur laquelle est positionnée une limite d'une zone UB, UCt, UC1, UC2, UC3, UC4, UP, UM, AU1 ou AUH, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des terrains opposés par rapport à cette emprise publique ou voie, existante ou future, est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points, avec un minimum de 4m ... »
Le règlement graphique prime : implantation imposée, marge de recul ou polygone constructible remplacent cette règle quand ils existent.
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m minimum, et au moins le déniveléen l'absence de polygone constructible au règlement graphique, quand la limite séparative suit les limites de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« e) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, [...] ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
10 m de long et 2,5 m de haut en limitesauf quand le terrain est riverain des limites de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« ... souterrains ou semi-enterrés peuvent être implantées contre une limite séparative, aux conditions : - qu'elles ne dépassent pas 10 mètres de long et 2,5 mètres de hauteur façade »
Deux de ces retraits dépendent du classement du terrain voisin, et l'article les énumère en toutes lettres : le retrait égal au dénivelé vise les limites de zones UB, UCt, UC1 à UC4, UP, UM, AU1 et AUH ; les rampes en limite sont exclues le long des zones UA, UB, UC, UD, UM et AU, hors AUE. Ces listes se lisent dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places de stationnement en plein air
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, aires en plein air
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Places comptées à environ 500 m à pied du terrainLa phrase du règlement
« Nombre de places de stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent ... »
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « – Stationnement »
Espaces verts
20 % du terrain en pleine terre
en zones UEc1 et UEc2
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« f) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 200 m². »
Deux tiers de la longueur sur voie végétalisésLa phrase du règlement
« Dans ce dénombrement : ... à l'article 11 g) Les espaces situés entre les constructions et les emprises publiques ou voies sont végétalisés sur au moins deux tiers de leur longueur. »
Les espaces végétalisés exigés ne peuvent pas servir de stationnementLa phrase du règlement
« h) Les espaces végétalisés exigés par les articles 10b et 10c ne peuvent pas être utilisés comme aire de stationnement. »
Arbres de haute tige en pleine terre dans la bande sur voiequand la construction est implantée à 4 m au moins de la voieLa phrase du règlement
« Lorsque ces espaces sont d'une profondeur suffisante - c'est-à-dire quand les constructions* sont implantées à une distance des emprises publiques ou des voies supérieure ou égale à 4 mètres »
La plantation d'arbres dans la bande sur voie ne s'applique pas quand la longueur du terrain sur l'emprise publique ou la voie est inférieure à 20 mètres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « – Qualité des espaces libres »
Zone UP (secteur UP2b)
Usage
625 m² de surface de plancher pour l'artisanat et le commerce de détail
en zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées admises si nécessaires au fonctionnement urbainen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4La phrase du règlement
« g) Excepté en UP1, sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…). »
250 m² de surface de plancher au plusindustrie, cuisine dédiée à la vente en ligne et entrepôtLa phrase du règlement
« e) Sont admises les constructions des sous-destinations « Industrie », [...] surface de plancher totale, à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². »
Le tableau des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites distingue les colonnes UP1 et UP2a-UP4 ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
13 m de hauteur de façadeéquipements sportifsLa phrase du règlement
« pour la sous-destination « Équipements sportifs* », 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeautres équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« pour les autres sous-destinations de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics* », 10 mètres ; »
7 m de hauteur de façadeautres destinationsLa phrase du règlement
« pour les autres destinations, 7 mètres. »
Le règlement graphique prime : une prescription de hauteur ou un polygone constructible remplace ces valeurs.
Article UP 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 % de la surface du terrain
en zone UP2b
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
10 points de plus sur les rez-de-chausséeen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôtLa phrase du règlement
« b) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] présent PLUi des rez-de-chaussée des bâtiments contenant les sous-destinations précédentes peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
10 points de plus sur la totalité de l'empriseen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux sont en équipement d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« c) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] collectif et services publics », la totalité de l'emprise au sol au sens du présent PLUi* peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
En l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul sur les voies et emprises publiques
à défaut d'indication au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation à l'alignement possiblepour préserver un élément de patrimoine protégé, la qualité paysagère de la voie, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies * plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des Monuments historiques ... »
Le règlement graphique prime : une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone d'implantation remplace cette valeur.
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,5 m de hauteur totale en limite, sur 6 m au plusconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UP 8 « – Stationnement »
Espaces verts
60 % du terrain en espaces végétalisés
en zone UP2b
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
10 points de moinsen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôt, ou plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux en équipement d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« d) Toutefois et excepté en UP1, la surface totale minimale des espaces végétalisés définie par l'article 10b est diminuée de 10 points soit 55 % en UP2a, 50 % en UP2b, 40 % en UP3 et 30 % en UP4 : lorsque plus des deux tiers de la surface totale (surfaces de plancher et autres surfaces) des rez-de-chaussée sont dédiés à au moins l'une des destinations ou sous-destinations suivantes : o « Commerce et activité de service » o « Industrie » ; o « Entrepôt » ... »
Les deux tiers des espaces végétalisés en pleine terreLa phrase du règlement
« e) Dans le cadre de l'application des articles 10b) et 10c), la surface totale des espaces de pleine terre* est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces végétalisés* exigés. »
1 arbre de haute tige par 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« g) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 100 m². »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé pour voirie numéro CAS-003-20 ayant pour objet : RD1CAS
- 48Zonage pluvial 1RLB-9
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 723 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 14 août 2018, 296 m² créésTravaux achevés, 24 AV DES ALBIZZI
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000AP0040
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 93 ko