Les règles pour construire sur la parcelle AP 87 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AP 87
- Surface du terrain
- 154 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleHauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destinationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLocaux techniques non concernés par le recul sur la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimum, et au moins la moitié du déniveléla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsDestruction des haies interdite, sauf cas listés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : locaux techniques non concernés par le recul sur la voie.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destination
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, [...] hauteur totale ni la hauteur de façade ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade projetée des constructions et aménagements est inférieure ou égale à : A1 A2 Exploitation agricole Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions et installations nécessaires ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Les locaux techniques ne sont pas concernés par cette disposition. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 6a Les annexes et les plateformes, utilisées pour du stationnement, sont implantées à des distances des emprises publiques ou voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant pour contrer des difficultés techniques importantes (notamment topographiques) ou ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
Condition en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les ...
Espaces libres
Rubrique 7Destruction des haies interdite, sauf cas listés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
a) La destruction des haies est interdite sauf pour : la création de chemins d'accès nécessaires à l'exploitation du terrain ; la gestion sanitaire des haies ; la réhabilitation de fossés nécessaires au rétablissement de circulations hydrauliques ; les travaux déclarés d'utilité publique ; les remembrements parcellaires.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (A2))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
– Emprise au sol des constructions*
adaptées aux besoins de l'exploitation et de ses productions (par exemple, une petite exploitation maraichère nécessitera moins d'emprise au sol qu'une grande exploitation vitivinicole) ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur A1)
Usage
Locaux techniques des services publics admis sous conditions
en zone A1
les constructions interdites
5 cas particuliers
Solaire au sol, campings, carrières et hivernage de caravanes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) Sont interdits les constructions*, les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par les articles 1b et suivants, notamment : les installations de production d'énergie solaire implantées au sol ; les campings et parcs résidentiels de loisirs ; les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol ; l'extraction de ... »
Affouillements de plus de 2 m et 100 m² admis pour les restanques de mise en cultureLa phrase du règlement
« ... Dans l'ensemble des zones A : c) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol, d'une hauteur de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 m², à condition qu'ils soient strictement nécessaires à la réalisation de restanques en vue de la mise en culture des terrains PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 En outre, en A1 : »
Châssis et serres démontables et nécessaires à l'exploitationen zone A1La phrase du règlement
« e) En A1, sont admis les châssis et serres à condition : qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole ; et que, par les matériaux et le mode de réalisation, ils soient démontables ; et que leur surface au sol, individuellement, n'excède pas 2 000 m². »
2 000 m² au sol par châssis ou serreen zone A1La phrase du règlement
« e) En A1, sont admis les châssis et serres à condition : [...] et que leur surface au sol, individuellement, n'excède pas 2 000 m². »
Extensions limitées de l'exploitation agricole, hors espaces naturels remarquablesen zone A1La phrase du règlement
« c) En A1 et nonobstant les articles 1 et 2a, sont également admises les extensions* des constructions légales* existantes, aménagement et usages existants à la date d'approbation du PLUi de la sous-destination « Exploitation agricole* » à condition : qu'ilss soient limités ; et qu'ils soient situées en dehors des Espaces Naturels Remarquables (ENR) délimités au titre de la Loi Littoral. »
Le détail des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites est donné par un tableau à deux colonnes (A1, A2) du règlement. Les conditions ci-dessous sont celles que le règlement écrit en toutes lettres, en nommant lui-même A1 ou A2.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destination
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement graphique prime ; pour le reste, les hauteurs de A1 et de A2 se lisent dans le tableau à deux colonnes du règlement. Le document fait foi.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article ne fixe d'emprise qu'en A2 ; en A1 il n'en donne aucune. Les serres et les châssis n'y sont pas soumis.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
4 m minimum des emprises publiques et voiesà défaut d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... d'une construction/aménagement et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. »
Au plus près des voies existantessur les terrains non bâtisLa phrase du règlement
« b) En outre, sur les terrains non bâtis et sans déroger à l'article 6a, les constructions*/aménagements sont implantées au plus près des voies* existantes. »
Une règle alternative permet aux annexes et aux plateformes de stationnement de s'implanter plus près, jusqu'à l'alignement, ou plus loin : elle se lit dans le texte de l'article.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimum, et au moins le déniveléquand la limite borde des terrains classés en tissu urbain ou à urbaniser, hors logementLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche de ladite limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 5 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
3,5 m de hauteur totale en limite, sur 6 m au plusconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
L'article fixe aussi une distance entre deux constructions d'un même terrain, comprise entre 5 et 15 mètres si des impératifs techniques le justifient : elle se lit dans le texte de l'article.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies
les places de voiture à prévoir
Article A 8 « – Stationnement »
Espaces verts
Destruction des haies interdite, sauf cas listés
Article A 7 « – Qualité des espaces libres »
Zone N (secteur Ns)
Usage
100 m² au plus pour les parties de 2 m de haut ou davantage
en zone Ns ou Nh, pour les affouillements et exhaussements du sol
les constructions interdites
6 cas particuliers
Carrières, gravières et dépôts de plein air interditsLa phrase du règlement
« 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) Sont interdits les constructions*, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par les articles 1b et suivants, notamment : les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières et les exploitations du sous-sol, excepté dans les secteurs délimités au titre de l'article R.151-34 (2°) du Code de l'urbanisme ; les dépôts et stockages de plein air sauf ... »
Exploitation agricole ou forestière admise sous conditionsLa phrase du règlement
« h) Sont admises les constructions*, aménagements et usages de la destination « Exploitation agricole ou forestière » à condition : qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ; et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques clairement énoncées et qui ne sauraient être assimilées à une simple commodité ; et qu'ils s'implantent dans un polygone d'implantation porté au règlement graphique et ... »
Implantation exigée dans les polygones du plan, hors espaces remarquablesLa phrase du règlement
« et qu'ils s'implantent dans un polygone d'implantation porté au règlement graphique et positionné en dehors des Espaces Naturels Remarquables (ENR) et des Espaces Proches du Rivage (EPR) délimités sur le règlement graphique au titre de la Loi Littoral ; »
Aires de stationnement admises, ni cimentées ni bituméesLa phrase du règlement
« PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 g) Nonobstant l'article 1b, sont admises les aires de stationnement à condition : qu'elles soient indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement ; et qu'elles ne soient ni cimentées ni ... »
Cimetières admis hors espaces remarquables et proches du rivageLa phrase du règlement
« j) Sont admis les cimetières à condition : qu'ils soient aménagés en dehors des Espaces Naturels Remarquables (ENR) et des Espaces Proches du Rivage (EPR) délimités sur le règlement graphique au titre de la Loi Littoral ; et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Cheminements piétons, cyclables et équestres admis sous conditions, ni cimentés ni bituméssi la fréquentation du public rend leur localisation indispensable, sans dénaturer le site et avec retour possible à l'état naturelLa phrase du règlement
« f) Nonobstant l'article 1b, sont admis les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours à condition : que leur localisation dans ces espaces soit rendue indispensable par l'importance de ... »
Le détail des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites est donné par un tableau à deux colonnes (Ns, Nh, Ne, NG d'un côté, Nt de l'autre) du règlement. Les conditions ci-dessous sont celles que le règlement écrit en toutes lettres.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de façade fixée par un tableau selon la destinationLa phrase du règlement
« Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 : [...] les installations techniques industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques, [...] (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* et aménagements est inférieure ou égale à : Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole ou forestière Logement (hors constructions annexes) Autres ... »
Le règlement graphique prime. Les hauteurs de façade de chaque destination sont données par un tableau du règlement ; le document fait foi.
Article N 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
600 m² d'emprise pour l'exploitation agricole ou forestière
au sein des polygones d'implantation du règlement graphique
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m minimum des emprises publiques, voies et pistes DFCIà défaut d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou pistes DFCI ou assimilées ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 5 mètres. »
Une règle alternative permet aux annexes et aux plateformes de stationnement de s'implanter plus près, jusqu'à l'alignement, ou plus loin : elle se lit dans le texte de l'article.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
15 m maximum entre une annexe et la construction principale
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m minimum, et au moins le déniveléen l'absence de polygone constructible au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « – Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article N 7 « – Qualité des espaces libres »
Zone UP (secteur UP2b)
Usage
625 m² de surface de plancher pour l'artisanat et le commerce de détail
en zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées admises si nécessaires au fonctionnement urbainen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4La phrase du règlement
« g) Excepté en UP1, sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…). »
250 m² de surface de plancher au plusindustrie, cuisine dédiée à la vente en ligne et entrepôtLa phrase du règlement
« e) Sont admises les constructions des sous-destinations « Industrie », [...] surface de plancher totale, à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². »
Le tableau des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites distingue les colonnes UP1 et UP2a-UP4 ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
13 m de hauteur de façadeéquipements sportifsLa phrase du règlement
« pour la sous-destination « Équipements sportifs* », 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeautres équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« pour les autres sous-destinations de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics* », 10 mètres ; »
7 m de hauteur de façadeautres destinationsLa phrase du règlement
« pour les autres destinations, 7 mètres. »
Le règlement graphique prime : une prescription de hauteur ou un polygone constructible remplace ces valeurs.
Article UP 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 % de la surface du terrain
en zone UP2b
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
10 points de plus sur les rez-de-chausséeen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôtLa phrase du règlement
« b) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] présent PLUi des rez-de-chaussée des bâtiments contenant les sous-destinations précédentes peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
10 points de plus sur la totalité de l'empriseen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux sont en équipement d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« c) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] collectif et services publics », la totalité de l'emprise au sol au sens du présent PLUi* peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
En l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul sur les voies et emprises publiques
à défaut d'indication au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation à l'alignement possiblepour préserver un élément de patrimoine protégé, la qualité paysagère de la voie, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies * plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des Monuments historiques ... »
Le règlement graphique prime : une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone d'implantation remplace cette valeur.
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,5 m de hauteur totale en limite, sur 6 m au plusconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UP 8 « – Stationnement »
Espaces verts
60 % du terrain en espaces végétalisés
en zone UP2b
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
10 points de moinsen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôt, ou plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux en équipement d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« d) Toutefois et excepté en UP1, la surface totale minimale des espaces végétalisés définie par l'article 10b est diminuée de 10 points soit 55 % en UP2a, 50 % en UP2b, 40 % en UP3 et 30 % en UP4 : lorsque plus des deux tiers de la surface totale (surfaces de plancher et autres surfaces) des rez-de-chaussée sont dédiés à au moins l'une des destinations ou sous-destinations suivantes : o « Commerce et activité de service » o « Industrie » ; o « Entrepôt » ... »
Les deux tiers des espaces végétalisés en pleine terreLa phrase du règlement
« e) Dans le cadre de l'application des articles 10b) et 10c), la surface totale des espaces de pleine terre* est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces végétalisés* exigés. »
1 arbre de haute tige par 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« g) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 100 m². »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace Boisé Classé - Loi Littoral
- 48Zonage pluvial 1RLB-27
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 154 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 87 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000AP0087
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 93 ko