Les règles pour construire sur la parcelle AP 91 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1094 Avenue des Albizzi 13260 Cassis
- Référence cadastrale
- AP 91
- Surface du terrain
- 204 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol400 m² d'emprise pour les constructions de CUMAla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destinationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLocaux techniques non concernés par le recul sur la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimum, et au moins la moitié du déniveléla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsDestruction des haies interdite, sauf cas listés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : locaux techniques non concernés par le recul sur la voie.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5400 m² d'emprise pour les constructions de CUMA
Condition en zone A2, en l'absence de polygone constructible
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
... nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par une CUMA agréée au titre de l'article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime, 400 m² ;
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destination
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, [...] hauteur totale ni la hauteur de façade ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade projetée des constructions et aménagements est inférieure ou égale à : A1 A2 Exploitation agricole Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions et installations nécessaires ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
Le terrain borde la rue sur 9,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Les locaux techniques ne sont pas concernés par cette disposition. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 6a Les annexes et les plateformes, utilisées pour du stationnement, sont implantées à des distances des emprises publiques ou voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant pour contrer des difficultés techniques importantes (notamment topographiques) ou ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
Condition en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les ...
Espaces libres
Rubrique 7Destruction des haies interdite, sauf cas listés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
a) La destruction des haies est interdite sauf pour : la création de chemins d'accès nécessaires à l'exploitation du terrain ; la gestion sanitaire des haies ; la réhabilitation de fossés nécessaires au rétablissement de circulations hydrauliques ; les travaux déclarés d'utilité publique ; les remembrements parcellaires.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur A2)
Usage
Exploitation agricole admise sur terrain déjà bâti
en zone A2
les constructions interdites
8 cas particuliers
Solaire au sol, campings, carrières et hivernage de caravanes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) Sont interdits les constructions*, les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par les articles 1b et suivants, notamment : les installations de production d'énergie solaire implantées au sol ; les campings et parcs résidentiels de loisirs ; les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol ; l'extraction de ... »
Affouillements de plus de 2 m et 100 m² admis pour les restanques de mise en cultureLa phrase du règlement
« ... Dans l'ensemble des zones A : c) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol, d'une hauteur de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 m², à condition qu'ils soient strictement nécessaires à la réalisation de restanques en vue de la mise en culture des terrains PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 En outre, en A1 : »
160 m² de surface de plancher pour le logement de l'exploitanten zone A2La phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale des constructions (extensions et constructions annexes incluses), à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 160 m² ; »
Exploitation en fonctionnement depuis au moins trois ansen zone A2, pour le logementLa phrase du règlement
« et que cette exploitation soit en fonctionnement depuis au moins trois ans ; »
ICPE admises si nécessaires à l'exploitation agricoleen zone A2La phrase du règlement
« i) En A2, sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. »
50 m² de surface de plancher existante exigés avant extensionen zone A2, pour les logements non agricolesLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du PLUi soit supérieure ou égale à 50 m² ; »
30 % de la surface de plancher existante pour les extensions et annexesen zone A2, pour les logements non agricolesLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale des extensions et des constructions annexes soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du PLUi ; »
160 m² de surface de plancher au totalen zone A2, pour les logements non agricolesLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale des constructions* (extensions* et constructions annexes* incluses) soit inférieure ou égale à 160 m². »
Le détail des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites est donné par un tableau à deux colonnes (A1, A2) du règlement. Les conditions ci-dessous sont celles que le règlement écrit en toutes lettres, en nommant lui-même A1 ou A2.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur fixée par un tableau selon le secteur et la destination
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement graphique prime ; pour le reste, les hauteurs de A1 et de A2 se lisent dans le tableau à deux colonnes du règlement. Le document fait foi.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Emprise adaptée aux besoins de l'exploitation et la plus faible possible
en zone A2, pour l'exploitation agricole, en l'absence de polygone constructible
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
400 m² d'emprise pour les constructions de CUMAen zone A2, en l'absence de polygone constructibleLa phrase du règlement
« ... nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par une CUMA agréée au titre de l'article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime, 400 m² ; »
30 % d'emprise en plus, dans la limite de 130 m²en zone A2, pour les extensions de logementLa phrase du règlement
« pour les extensions de la sous-destination « Logement », à 30 %de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 130 m² d'emprise au sol maximum dont 20 m² maximum d'emprise pour les annexes. »
20 m² d'emprise au maximum pour les annexesen zone A2La phrase du règlement
« ... « Logement », à 30 %de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 130 m² d'emprise au sol maximum dont 20 m² maximum d'emprise pour les annexes. »
L'article ne fixe d'emprise qu'en A2 ; en A1 il n'en donne aucune. Les serres et les châssis n'y sont pas soumis.
Article A 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
4 m minimum des emprises publiques et voiesà défaut d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... d'une construction/aménagement et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. »
Au plus près des voies existantessur les terrains non bâtisLa phrase du règlement
« b) En outre, sur les terrains non bâtis et sans déroger à l'article 6a, les constructions*/aménagements sont implantées au plus près des voies* existantes. »
Une règle alternative permet aux annexes et aux plateformes de stationnement de s'implanter plus près, jusqu'à l'alignement, ou plus loin : elle se lit dans le texte de l'article.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimum, et au moins le déniveléquand la limite borde des terrains classés en tissu urbain ou à urbaniser, hors logementLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche de ladite limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 5 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
3,5 m de hauteur totale en limite, sur 6 m au plusconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
L'article fixe aussi une distance entre deux constructions d'un même terrain, comprise entre 5 et 15 mètres si des impératifs techniques le justifient : elle se lit dans le texte de l'article.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies
les places de voiture à prévoir
Article A 8 « – Stationnement »
Espaces verts
Destruction des haies interdite, sauf cas listés
Article A 7 « – Qualité des espaces libres »
Zone UE (secteur UEc1)
Usage
Dépôts et stockages en plein air admis s'ils sont liés à une construction autorisée
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations de l'article 1a distingue les colonnes UEa, UEb et UEc ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sont données ci-dessous.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m de hauteur de façade
en zones UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 mLa phrase du règlement
« ... polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime : ces valeurs ne s'appliquent qu'en l'absence de prescription de hauteur ou de polygone constructible. Le texte ne chiffre la hauteur que pour les sous-secteurs qu'il énumère : un terrain classé UEa n'y trouve aucun chiffre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
65 % d'emprise au sol
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement graphique prime : un polygone constructible remplace ces pourcentages.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul plus faible ou nul admispour préserver un élément protégé, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des ... »
Recul lié au dénivelé, 4 m minimumquand la voie porte la limite de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 b) Lorsque le terrain est bordé d'une emprise publique ou d'une voie sur laquelle est positionnée une limite d'une zone UB, UCt, UC1, UC2, UC3, UC4, UP, UM, AU1 ou AUH, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des terrains opposés par rapport à cette emprise publique ou voie, existante ou future, est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points, avec un minimum de 4m ... »
Le règlement graphique prime : implantation imposée, marge de recul ou polygone constructible remplacent cette règle quand ils existent.
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m minimum, et au moins le déniveléen l'absence de polygone constructible au règlement graphique, quand la limite séparative suit les limites de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« e) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, [...] ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
10 m de long et 2,5 m de haut en limitesauf quand le terrain est riverain des limites de zones que l'article énumèreLa phrase du règlement
« ... souterrains ou semi-enterrés peuvent être implantées contre une limite séparative, aux conditions : - qu'elles ne dépassent pas 10 mètres de long et 2,5 mètres de hauteur façade »
Deux de ces retraits dépendent du classement du terrain voisin, et l'article les énumère en toutes lettres : le retrait égal au dénivelé vise les limites de zones UB, UCt, UC1 à UC4, UP, UM, AU1 et AUH ; les rampes en limite sont exclues le long des zones UA, UB, UC, UD, UM et AU, hors AUE. Ces listes se lisent dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places de stationnement en plein air
en zones UEa, UEa1, UEa2, UEb1, UEb1m, UEb2, UEb2m, UEc1 et UEc2, aires en plein air
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Places comptées à environ 500 m à pied du terrainLa phrase du règlement
« Nombre de places de stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent ... »
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « – Stationnement »
Espaces verts
20 % du terrain en pleine terre
en zones UEc1 et UEc2
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« f) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 200 m². »
Deux tiers de la longueur sur voie végétalisésLa phrase du règlement
« Dans ce dénombrement : ... à l'article 11 g) Les espaces situés entre les constructions et les emprises publiques ou voies sont végétalisés sur au moins deux tiers de leur longueur. »
Les espaces végétalisés exigés ne peuvent pas servir de stationnementLa phrase du règlement
« h) Les espaces végétalisés exigés par les articles 10b et 10c ne peuvent pas être utilisés comme aire de stationnement. »
Arbres de haute tige en pleine terre dans la bande sur voiequand la construction est implantée à 4 m au moins de la voieLa phrase du règlement
« Lorsque ces espaces sont d'une profondeur suffisante - c'est-à-dire quand les constructions* sont implantées à une distance des emprises publiques ou des voies supérieure ou égale à 4 mètres »
La plantation d'arbres dans la bande sur voie ne s'applique pas quand la longueur du terrain sur l'emprise publique ou la voie est inférieure à 20 mètres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé pour voirie numéro CAS-003-20 ayant pour objet : RD1CAS
- 48Zonage pluvial 1RLB-9
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 204 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 91 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000AP0091
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 93 ko