Les règles pour construire sur la parcelle CD 9 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 18 Rue Saint Clair 13260 Cassis
- Référence cadastrale
- CD 9
- Surface du terrain
- 424 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 % de la surface du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de façade fixée par le tableau du règlement, selon le sous-secteur et la destinationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 m de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m des limites séparatives, au moins la moitié de la différence d'altitudela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts254 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, en zones UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % de la surface du terrain
Condition en zones UCt2, UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
dans les autres zones, 30 % de la surface du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur de façade fixée par le tableau du règlement, selon le sous-secteur et la destination
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
... constructions projetée est inférieure ou égale à : Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres sous-destinations ou destinations UCt1 UCt2 UC1 16 m 10 m 13 m UC2 16 m UC3 19 m UC4 22 m UC5 25 m UC6 28 m UC7 31 m b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou ...
Recul sur la voie
Rubrique 34 m de la voie
Condition en zones UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
– Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies
dans les zones UC1 à UC7, 4 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 33 m des limites séparatives, au moins la moitié de la différence d'altitude
Condition en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
– Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies
a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, [...] moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les ...
Pleine terre à garder
Rubrique 7254 m²
60 % de 424 m² ; 138 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
... Surface des espaces végétalisés et des espaces de pleine terre c) La surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à 60 % de la surface du terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UC1)
Usage
1 250 m² de surface de plancher au plus
artisanat et commerce de détail, commerce de gros
les constructions interdites
4 cas particuliers
500 m² de surface de plancher au plusindustrie, cuisine dédiée à la vente en ligne et entrepôtLa phrase du règlement
« e) Sont admises les constructions des sous-destinations « Industrie », [...] surface de plancher totale, à l'échelle du terrain, soit inférieure ou égale à 500 m². »
Exploitation agricole admise sous conditionsi elle ne génère pas de nuisances sur l'environnement résidentielLa phrase du règlement
« Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis et autorisés c) Sont admises les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole* » à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances sur l'environnement résidentiel. »
ICPE admises sous conditionsi elles sont nécessaires au fonctionnement urbainLa phrase du règlement
« g) Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…). »
Affouillements de plus de 2 m et 100 m² admis sous conditions'ils sont nécessaires à l'adaptation au terrain ou aux dispositifs techniquesLa phrase du règlement
« h) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 2m de haut et de plus de 100m² à condition qu'ils soient nécessaires : à l'adaptation au terrain des constructions autorisées dans la zone ; ou à l'aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions ; ou à l'aménagement paysager du terrain, et dans ce cas : PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 si leur hauteur est inférieure à ... »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UC 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur de façade fixée par le tableau du règlement, selon le sous-secteur et la destinationLa phrase du règlement
« ... constructions projetée est inférieure ou égale à : Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres sous-destinations ou destinations UCt1 UCt2 UC1 16 m 10 m 13 m UC2 16 m UC3 19 m UC4 22 m UC5 25 m UC6 28 m UC7 31 m b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou ... »
Acrotère de 1,5 m au plustoiture non végétaliséeLa phrase du règlement
« L'angle de 30° est mesuré à partir du haut de l'acrotère dont la hauteur, mesurée à partir du nu supérieur de la dernière dalle, est inférieure ou égale à 1,5 mètre. »
Acrotère de 1,70 m au plustoiture végétaliséeLa phrase du règlement
« Dans le cas de toiture végétalisée, cette hauteur est portée à 1,70 mètre. »
Le règlement graphique prime. Le tableau des hauteurs de façade sort du PDF colonnes mêlées - une colonne pour les équipements d'intérêt collectif, une pour les autres destinations - et rien ne permet de rattacher un chiffre à son sous-secteur : les valeurs vont de 10 à 31 mètres, le document fait foi.
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de la surface du terrain
en zones UCt2, UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 % de la surface du terrainen zones UCt2, UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7, rez-de-chaussée d'activités ou d'équipements, emprise des seuls rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« dans les autres zones, 50 % de la surface du terrain*. »
+5 points d'emprise, soit 25 % en UCt1 et 35 % ailleursensemble des logements d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positiveLa phrase du règlement
« b) Lorsque, [...] maximale de la totalité des constructions qui est définie par l'article 4a peut être augmentée de 5 points, pour atteindre 25 % en UCt1 et 35 % dans les autres zones. »
Les 40 % et 50 % ne valent que pour l'emprise des REZ-DE-CHAUSSÉE, et seulement lorsque plus des deux tiers de leur surface sont dédiés au commerce, aux équipements d'intérêt collectif, à l'industrie ou à l'entrepôt ; les étages restent tenus par les 20 % et 30 %. Les mêmes taux valent aussi lorsque plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux sont dédiés aux équipements d'intérêt collectif, et cette fois pour la totalité de l'emprise. Un polygone constructible porté au règlement graphique remplace ces valeurs.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de la voie
en zones UC1, UC2, UC3, UC4, UC5 et UC7
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement écrit « en UCt » : ce sont les secteurs UCt1 et UCt2 du plan. Le règlement graphique prime - une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone constructible remplace ces valeurs.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « – Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies »
Limites
3 m des limites séparatives, au moins la moitié de la différence d'altitude
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation en limite admise sous 10 m de long et 2,5 m de hautrampes d'accès vers les niveaux souterrains ou semi-enterrésLa phrase du règlement
« - qu'elles ne dépassent pas 10 mètres de long et 2,5 mètres de hauteur façade* »
3,5 mètres de hauteur totale au plusparties de construction qui ne s'adossent pas à une construction voisine, condition pour échapper au gabarit de la construction voisine (cumulée à la limite de 6 mètres de longueur)La phrase du règlement
« les parties des constructions qui ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
6 mètres de longueur au plusparties de construction qui ne s'adossent pas à une construction voisine, longueur cumulée au plus le long de la limite séparative (toutes constructions comprises)La phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
Une rampe plus longue ou plus haute n'est pas interdite : elle retombe sous la règle de retrait ordinaire.
Article UC 3 « – Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Une place commandée ou superposée compte pour une demi-placeLa phrase du règlement
« MODALITÉS D'APPLICATION : [...] Une place commandée ou superposée est comptabilisée comme une demi-place : un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places. »
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Concession de 12 ans au moins dans un parc public prochelorsque le pétitionnaire ne peut pas réaliser les places lui-mêmeLa phrase du règlement
« soit de l'obtention d'une concession à long terme (minimum 12 ans) dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l'opération (environ 500 mètres à pied) ; »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UC 8 « – Stationnement »
Espaces verts
60 % du terrain en espaces végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« g) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 100 m². »
Arbres existants maintenus ou remplacésLa phrase du règlement
« Traitement des espaces libres, des espaces végétalisés et des espaces de pleine terre f) Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme). »
40 % du terrain en espaces végétalisésrez-de-chaussée dédiés au commerce, à l'industrie ou à l'entrepôt, ou ensemble des niveaux dédiés aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« d) Toutefois, la surface totale des espaces végétalisés peut être plus faible que 60 % sans être inférieure à 40 % de la surface du terrain* : lorsque plus des deux tiers de la surface totale (surfaces de plancher et autres surfaces) des rez-de-chaussée sont dédiés à au moins l'une des destinations ou sous-destinations suivantes : o « Commerce et activité de service » o « Industrie » ; o « Entrepôt » ; ou lorsque plus des deux tiers de la surface totale ... »
Compensation en pleine terre au prorataconstruction nouvelle sur terrain déjà non conformeLa phrase du règlement
« - et en créant des espaces végétalisés* en pleine terre* sur le terrain* au prorata des nouvelles surfaces d'emprises au sol et/ou de surfaces de planchers créées en rez-dechaussée (exemple pour 10m² de véranda créée sur la terrasse, 10m² d'espaces végétalisée en pleine terre devront être restitués sur le terrain). »
Article UC 7 « – Qualité des espaces libres »
Zone UB (secteur UBp)
Usage
250 m² de surface de plancher au plus
commerce de gros, industrie, cuisine dédiée à la vente en ligne et entrepôt
les constructions interdites
3 cas particuliers
Exploitation agricole admise sous conditionsi elle est nécessaire à l'exploitation et sans nuisance sur l'environnement résidentielLa phrase du règlement
« f) Sont admises les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole* » à condition : - qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, - et qu'elles ne génèrent pas de nuisance sur l'environnement résidentiel. »
ICPE admises sous conditionsi elles sont nécessaires au fonctionnement urbainLa phrase du règlement
« d) Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…). »
Affouillements de plus de 2 m et 100 m² admis sous conditions'ils sont nécessaires à l'adaptation au terrain ou aux dispositifs techniquesLa phrase du règlement
« e) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 2m de haut et de plus de 100m² à condition qu'ils soient nécessaires : à l'adaptation au terrain des constructions autorisées dans la zone; ou à l'aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UB 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
En harmonie avec la séquence architecturale
en zone UBp
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 mLa phrase du règlement
« ... polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée, est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Acrotère de 1,5 m au plustoiture non végétaliséeLa phrase du règlement
« L'angle de 30° est mesuré à partir du haut de l'acrotère dont la hauteur, mesurée à partir du nu supérieur de la dernière dalle, est inférieure ou égale à 1,5 mètre. »
Acrotère de 1,70 m au plustoiture végétaliséeLa phrase du règlement
« Dans le cas de toiture végétalisée, cette hauteur est portée à 1,70 mètre. »
Le règlement graphique prime. Les BCP et BCS sont les bandes constructibles principale et secondaire, définies au règlement : une même parcelle peut donc porter deux hauteurs.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m de profondeur
en zones UBp, UB1, UB2 et UB3 et dans les bandes constructibles principales des zones UBt1, UBt2, UBt3 et UBt4, niveaux enterrés
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
12 m de profondeuren zones UBp, UB1, UB2 et UB3 et dans les bandes constructibles principales des zones UBt1, UBt2, UBt3 et UBt4, niveaux dédiés à l'habitation pour au moins un tiers de leur surface de plancherLa phrase du règlement
« 12 mètres pour les niveaux dédiés à la destination « Habitation » si celle-ci représente au moins un tiers de la surface de plancher de ces niveaux ; »
17 m de profondeuren zones UBp, UB1, UB2 et UB3 et dans les bandes constructibles principales des zones UBt1, UBt2, UBt3 et UBt4, niveaux sans habitation ou moins d'un tiers : activités, équipements, stationnementLa phrase du règlement
« 17 mètres dans les autres cas, c'est-à-dire pour les niveaux dans lesquels la destination « Habitation » est absente ou ne dépasse pas un tiers de leur surface de plancher. »
5 m² pour les annexesen zones UBp, UB1, UB2 et UB3, emprise au sol cumulée de toutes les annexes d'un terrainLa phrase du règlement
« ... règlement graphique, l'emprise au sol au sens du présent PLUi de la totalité des constructions annexes est, à l'échelle d'un terrain, inférieure ou égale à 5 m². »
15 mètres de profondeur au plusrègle alternative, terrain bordé d'une seule emprise publique ou voie et de profondeur supérieure à 25 mètres, niveaux dédiés à l'habitation sur au moins les deux tiers de leur surface (peut dépasser 12 mètres sans excéder 15 mètres)La phrase du règlement
« ... des niveaux dédiés à la destination « Habitation » (sur au moins deux tiers de la surface de ces niveaux) peut dépasser 12 mètres, sans être supérieure à 15 mètres. ~ 2e RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 4a Lorsqu'un terrain est enserré entre deux emprises publiques ou voies (cela ne concerne pas les terrains situés à l'angle de deux emprises publiques ou voies) et dont la profondeur, en tout point, est inférieure ou égale à 15 mètres, la profondeur ... »
Hors bande constructible secondaire, le règlement ne fixe pas un pourcentage d'emprise mais une PROFONDEUR de construction, et elle dépend de ce que le niveau abrite. Un polygone constructible porté au règlement graphique remplace ces valeurs.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
À l'alignement
en zone UBp
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement graphique prime : une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone constructible remplace ces règles.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m des limites latérales
en zones UBp, UB1, UB2 et UB3, et seulement pour préserver un élément protégé, une composante paysagère ou ménager une césure
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation en limite admise sous 10 m de long et 2,5 m de hautrampes d'accès vers les niveaux souterrains ou semi-enterrésLa phrase du règlement
« - qu'elles ne dépassent pas 10 mètres de long et 2,5 mètres de hauteur façade* »
3,5 mètres de hauteur totale au plusparties de construction qui ne s'adossent pas à une construction voisine, condition pour échapper au gabarit de la construction voisine (cumulée à la limite de 6 mètres de longueur)La phrase du règlement
« les parties des constructions qui ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
6 mètres de longueur au plusparties de construction qui ne s'adossent pas à une construction voisine, longueur cumulée au plus le long de la limite séparative (toutes constructions comprises)La phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
BCP et BCS sont les bandes constructibles principale et secondaire des zones UBt, définies à l'article de l'emprise : une même parcelle peut donc porter deux règles d'implantation. En UBp, UB1, UB2 et UB3, la règle de principe est la continuité d'une limite latérale à l'autre sur six mètres au moins ; le retrait de 3 mètres ci-dessus en est l'exception, et le retrait de 4 mètres de la limite arrière se lit aussi dans le règlement. Une rampe plus longue ou plus haute n'est pas interdite : elle retombe sous la règle de retrait ordinaire.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Une place commandée ou superposée compte pour une demi-placeLa phrase du règlement
« PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 MODALITÉS D'APPLICATION : [...] Une place commandée ou superposée est comptabilisée comme une demi-place : un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places En jaune, les places commandées. »
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Article non applicabledans le périmètre d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradésLa phrase du règlement
« Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas dans le périmètre d'un Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD, cf. annexes du PLUi). »
Aucune place exigéechangement de destination sans création de surface de plancherLa phrase du règlement
« En cas de changement de destination ou sous-destination, sans création de surface de plancher, aucune place n'est exigée. »
Concession de 12 ans au moins dans un parc public prochelorsque le pétitionnaire ne peut pas réaliser les places lui-mêmeLa phrase du règlement
« soit de l'obtention d'une concession à long terme (minimum 12 ans) dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l'opération (environ 500 mètres à pied) ; »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UB 8 « – Stationnement »
Espaces verts
50 % des espaces libres en pleine terre
en zones UBp, UB1, UB2 et UB3
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
En UBt la pleine terre se calcule par TRANCHES de surface, cumulées entre bande principale et bande secondaire : le règlement en donne un exemple chiffré pour un terrain de 3 300 m². Le règlement impose aussi le maintien des arbres existants, la plantation d'une haute tige par tranche de 100 m² et le minimum de 60 % d'espaces végétalisés dans la bande secondaire.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
5 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCarrière GambiPérimètre des abordsActe : Carriere-Gambi-IVLKM3_20241209
- AC1Abords d'un monument historiqueFontaine des Quatre-NationsPérimètre des abordsActe : Fontaine-des-Quatre-Nations-INE633_19310112
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel Désiré de Moustiers (ancien)Périmètre des abordsActe : Hotel-Desire-de-Moustiers-ancien-I4J6AS_19840913
- AC2Site inscrit ou classéSite Inscrit - Port de Cassis et abordsEnceinte du siteActe : port_de_cassis_et_abords_19421103
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Forme d'habitat spécifiqueCAS-CH1
- 48Zonage pluvial 2CSS-53
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
- infoEspace proche du rivage
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 424 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 2 juillet 2024, 3 732 m² créésChantier ouvert, 12 RUE SAINT-CLAIR
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000CD0009
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,2 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 34 ko