Les règles pour construire sur la parcelle CP 90 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Avenue Jean-Jacques Garcin 13260 Cassis
- Référence cadastrale
- CP 90
- Surface du terrain
- 1 271 m²
- Zonage
- Zone UP, secteur UP2a
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Tissus à dominante pavillonaire dont les emprises au sol sont...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (210 m² au sol pour 191 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale3 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 m de recul sur les voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimum, et au moins la moitié du déniveléla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts826 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, à défaut d'indication au règlement graphique.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 50 m²
Votre cas en zone UP2a : votre secteur, UP2a
15 % de 1 271 m² = 191 m² au plus, moins 210 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (210 m² au sol pour 191 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
en UP2a, 15 % de la surface du terrain ;
Hauteur maximale
Rubrique 43 m
Le bâtiment actuel fait 6,2 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
... polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres.
Surface de plancher théorique
190 m²
191 m² au sol × 1 niveau (3 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 34 m de recul sur les voies et emprises publiques
Condition à défaut d'indication au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, [...] publiques ou des voies, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
Condition en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, [...] moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les ...
Espaces libres à garder
Rubrique 7826 m²
Votre cas en zone UP2a : votre secteur, UP2a
65 % de 1 271 m² ; il resterait 1 061 m² non bâtis
1 061 m² sont libres aujourd'hui, soit 83 %
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
c) La surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à : [...] en UP2a, 65 % de la surface du terrain ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UP (secteur UP2a)
Usage
625 m² de surface de plancher pour l'artisanat et le commerce de détail
en zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées admises si nécessaires au fonctionnement urbainen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4La phrase du règlement
« g) Excepté en UP1, sont admises les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…). »
250 m² de surface de plancher au plusindustrie, cuisine dédiée à la vente en ligne et entrepôtLa phrase du règlement
« e) Sont admises les constructions des sous-destinations « Industrie », [...] surface de plancher totale, à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². »
Le tableau des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites distingue les colonnes UP1 et UP2a-UP4 ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
13 m de hauteur de façadeéquipements sportifsLa phrase du règlement
« pour la sous-destination « Équipements sportifs* », 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeautres équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« pour les autres sous-destinations de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics* », 10 mètres ; »
7 m de hauteur de façadeautres destinationsLa phrase du règlement
« pour les autres destinations, 7 mètres. »
Le règlement graphique prime : une prescription de hauteur ou un polygone constructible remplace ces valeurs.
Article UP 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
15 % de la surface du terrain
en zone UP2a
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
10 points de plus sur les rez-de-chausséeen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôtLa phrase du règlement
« b) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] présent PLUi des rez-de-chaussée des bâtiments contenant les sous-destinations précédentes peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
10 points de plus sur la totalité de l'empriseen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux sont en équipement d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« c) Nonobstant l'article 4a et excepté en UP1, [...] collectif et services publics », la totalité de l'emprise au sol au sens du présent PLUi* peut augmenter de 10 points, pour atteindre 25 % en UP2a, 30 % en UP2b, 40 % en UP3 et 50 % en UP4. »
En l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul sur les voies et emprises publiques
à défaut d'indication au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation à l'alignement possiblepour préserver un élément de patrimoine protégé, la qualité paysagère de la voie, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies * plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des Monuments historiques ... »
Le règlement graphique prime : une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone d'implantation remplace cette valeur.
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,5 m de hauteur totale en limite, sur 6 m au plusconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« ... ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
Article UP 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UP 8 « – Stationnement »
Espaces verts
65 % du terrain en espaces végétalisés
en zone UP2a
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
10 points de moinsen zones UP2a, UP2b, UP3 et UP4, quand plus des deux tiers des rez-de-chaussée sont en commerce, industrie ou entrepôt, ou plus des deux tiers de l'ensemble des niveaux en équipement d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« d) Toutefois et excepté en UP1, la surface totale minimale des espaces végétalisés définie par l'article 10b est diminuée de 10 points soit 55 % en UP2a, 50 % en UP2b, 40 % en UP3 et 30 % en UP4 : lorsque plus des deux tiers de la surface totale (surfaces de plancher et autres surfaces) des rez-de-chaussée sont dédiés à au moins l'une des destinations ou sous-destinations suivantes : o « Commerce et activité de service » o « Industrie » ; o « Entrepôt » ... »
Les deux tiers des espaces végétalisés en pleine terreLa phrase du règlement
« e) Dans le cadre de l'application des articles 10b) et 10c), la surface totale des espaces de pleine terre* est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces végétalisés* exigés. »
1 arbre de haute tige par 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« g) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 100 m². »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Espace vert protégé de catégorie 3
- 48Zonage pluvial 2CSS-57
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
- infoEspace proche du rivage
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 271 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 22 juillet 2019, 249 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 12 AV JEAN JACQUES GARCIN
- PCPermis de construire autorisé le 13 août 2014, 240 m² créés, 1 logementChantier ouvert, AVENUE JEAN JACQUES GARCIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000CP0090
Relevé LiDAR le nuage de points, 8,9 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CP 01, 121 ko