Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

5.1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

INTERDITES

Desti.

Exploitations

Habitation

Commerces et activités de service

Sous-desti. Agricoles

Forestières

Logements

Hébergements

Commerce de gros

Activités de

services où

s'effectue l'accueil

d'un client

Restauration

Hébergem ent

hôtelier et touristique

Artisanat et

commerce de détail

N

Cinéma

Équipements d'intérêts collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et Industrie d'exposition

Entrepôt

Nca

Ng

Ngaz

Np

Nx

Destination de construction interdite

Destination de construction autorisée sous condition

Destination de construction autorisée

5.1.2 ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS

SUR L’ENSEMBLE DES ZONES N - HORS NCA ET NGAZ

5.1.2.1 Toutes les constructions nouvelles sauf celles autorisées au paragraphe 5.1.3.

5.1.2.2 Les dépôts de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc, ...).

5.1.2.3 Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes non liées au caractère urbain de la zone.

5.1.2.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

5.1.2.5 Les terrains de camping et de caravanage. 5.1.2.6 Le caravaning, les habitations légères de loisirs, les mobil homes, …, 5.1.2.7 Le stationnement des caravanes isolées pendant plus de trois mois.

5.1.2.8 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt, aucune construction nouvelle implantée à plus de 100 m d'un ensemble de bâtis ne pourra être autorisée.

5.1.3 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMIS A

CONDITIONS PARTICULIERES

SUR L’ENSEMBLE DES ZONES N

Sont autorisées :

5.1.3.1 Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières.

5.1.3.2 Les constructions et installations agricoles nécessaires à l’élevage de volailles sous-bois en cabanes mobiles, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement et au paysage.

5.1.3.3 Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage est autorisé sous réserve de la démonstration de leur connexion aux différents réseaux,

5.1.3.4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, est autorisé de droit sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière.

5.1.3.5 Les constructions ou installations situées en zone inondable de l’Atlas des Zones Inondables des communes de Saint-Maurice-sur-Adour, Bordères-et-Lamensans et Cazères-sur-l’Adour sont autorisées sous réserve :

• L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de20 m² d’emprise au sol et sous réserve que le premier plancher soit situé au-dessus de la crue de référence et que l’extension soit située dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant,

• La construction d'annexes n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol, sous réserve qu’elles soient situées dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant,

• Les travaux, installations et constructions techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d'intérêt général et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux (pylônes, postes de transformation, stations de pompage, postes de relèvement,…) à condition de ne pas aggraver les risques sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient protégés ou situés au-dessus du niveau de la crue de référence,

• Les aires de stationnement non couvertes.

5.1.3.6

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 30/01/2026

Pour les constructions situées dans les zones sensibles aux remontéeIDs: 0d4e0-2n4a40p00p8e24s-,20le26s01p2r6e-DsEcLr2i0p2t6i_o0n0s2A-DE s’appliquent aux destinations suivantes (sauf exceptions prévues ci-après) :

• Exploitations Agricoles seulement lorsque la construction est destinée au stockage d’intrants,

• Habitations hormis les annexes,

• Commerces et activités de services,

• Equipements d’intérêt collectif et services publics,

• Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Dans les zones identifiées comme « potentiellement sujettes aux débordements de nappe » délimitées en pièce annexe 6.5.7 du dossier de PLUi :

• Les sous-sols sont interdits,

• Les systèmes d’assainissements doivent être adaptés,

• La cote supérieure du plancher de premier niveau des bâtiments doit être positionnée à une hauteur adaptée aux connaissances du terrain, sans être inférieure à +30 cm par rapport au terrain naturel. Dans les zones identifiées comme « potentiellement sujettes aux inondations de cave » délimitées en pièce annexe 6.5.7 du dossier de PLUi :

• Les sous-sols sont interdits,

• Les systèmes d’assainissements doivent être adaptés.

5.1.3.7

Lorsqu’une construction est située en zones d'aléa fort ou en zones d'interface 12 définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt, sa réalisation pourra être autorisée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Il sera notamment demandé de disposer d’une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier. Elle devra être traitée conformément à l’article 5.2.3 « CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ».

5.1.3.8 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d'interface, les extensions ne seront admises que si l'extension est située à une distance minimale de 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier.

Si une construction est déjà située à une distance inférieure à 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier, les extensions ne seront admises que dans le prolongement de la façade exposée (de manière limitée) ou par surélévation. La distance avec les limites séparatives en contact avec le massif forestier ne doit pas être réduite.

5.1.3.9 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface, les reconstructions et restaurations seront autorisées sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.

Elles seront interdites si la reconstruction constitue un ajout d'enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel identifié au PLUi.

5.1.3.10 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface les changements de destination ne seront admis que si le respect des prescriptions relatives à la prise en compte du risque d'incendie de forêt est assuré, en particulier un recul des constructions à plus de 12 m des limites séparatives en contact avec le massif forestier.

Aussi, afin d'éviter tout nouvel enjeu en secteur isolé, les changements de destination (conduisant à un ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits.

12 Soit, les secteurs situés entre les zones d'aléa fort et les espaces susceptibles d'accueillir des constructions. Règlement écrit

5.1.3.11 Les extensions des constructions à destination d’habitation existanteIDs: 0à40l-a244d0a00t8e24d-2’0a26p0p12r6o-DbEaLt2i0o2n6_0d0u2A-DE PLUi et extensions des nouvelles constructions à destination d’habitation autorisées sont limitées :

- à hauteur de 30% de surface de plancher pour les habitations d’une surface supérieure à 100 m² à la date d’approbation du PLUi ;

- ou 50% de surface de plancher pour les habitations d’une surface inférieure à 100 m² existante à la date d’approbation du PLUi.

La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

5.1.3.12 Les annexes des constructions à destination d’habitation doivent être limitées à un maximum de 40m² d’emprise au sol.

5.1.3.13 Les piscines dérogent aux alinéas précédents.

5.1.3.14 Les équipements d'intérêt collectif et services publics à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité), de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur du secteur et de ne pas générer des nuisances pour le voisinage.

5.1.3.15 Les travaux de maintenance ou de modification des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

5.1.3.16 Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable sur plan d’eau pourront être autorisées à la suite d’une procédure de modification du PLUi.

EN ZONE NCA

5.1.3.17 N’est autorisé que le stationnement de caravanes isolées, de mobil-home et tiny-house à vocation résidentielle.

EN ZONE NG

Sont autorisées : 5.1.3.18 Les constructions et installations liées à l’activité des gravières, 5.1.3.19 Les extensions et annexes des constructions existantes sur la zone. 5.1.3.20 Les constructions à usage de commerce de gros, de bureau, d’industrie et d’entrepôt sous réserve d’être nécessaire à l’activité existante d’exploitation des gravières.

EN ZONE NGAZ

Sont autorisées :

5.1.3.21 Les constructions et installations industrielles nécessaires à l’activité des puits, ainsi que les équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

EN ZONE NP

Sont autorisées :

5.1.3.22 Les constructions et installations publiques et/ou d’intérêt collectif, utile à la valorisation des abords de l’Adour et sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement.

5.1.3.23 Les aménagements et installations nécessaires à la gestion, le renforcement ou le développement des digues.

EN ZONE NX

Sont autorisées :

5.1.3.24 L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existaIDn:t0e4s0,-2l4e4s00c0o8n24s-t2r0u2c6t0i1o2n6s-DnEoL2u0v2e6_ll0e02sA-DE à condition : - qu’elles soient destinées à des activités existantes ayant déjà une destination d’exploitation forestière, de commerce et d’activité de service, d'artisanat, d’industrie, d’entrepôt ou de bureau et dont le siège social est situé sur la même unité foncière

- et qu’elles ne portent pas atteinte à l’exercice d’une activité agricole et à la préservation des paysages »

5.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N ET SUR LES SECTEURS NG, NGAZ ET NX (HORS NP)

5.2.1.1 Pourront déroger aux articles suivants à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n’excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices).

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N ET SUR LES SECTEURS NX (HORS NP)

5.2.1.2 Toute construction nouvelle sera implantée à 5 mètres minimum de l'alignement par rapport aux voies publiques, et à 20 mètres minimum des berges des cours d'eau et ruisseaux.

EN ZONE NG ET NGAZ

5.2.1.3 Toute construction et installation nouvelle sera implantée au minimum dès l'alignement par rapport aux emprises publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N ET SUR LES SECTEURS NG, NGAZ ET NX (HORS NP)

5.2.1.4 Pourront déroger aux articles suivants à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n’excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices).

5.2.1.5

Lorsqu’une construction est située en zones d'aléa fort ou en zones d'interface 13 définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt, sa réalisation pourra être autorisée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Il sera notamment demandé de disposer d’une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier. Elle devra être traitée conformément à l’article 2.2.3 « CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ».

13 Soit, les secteurs situés entre les zones d'aléa fort et les espaces susceptibles d'accueillir des constructions. Règlement écrit

5.2.1.6

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 30/01/2026

En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d'inteIDrf:a0c4e0-,24l4e0s00e82x4t-e20n2s6i0o1n26s-DnEeL20s2e6r_o0n02tA-DE admises que si l'extension est située à une distance minimale de 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier.

Si une construction est déjà située à une distance inférieure à 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier, les extensions ne seront admises que dans le prolongement de la façade exposée (de manière limitée) ou par surélévation. La distance avec les limites séparatives en contact avec le massif forestier ne doit pas être réduite.

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N ET SUR LES SECTEURS NX

5.2.1.7 Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 3 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives.

5.2.1.8 Les piscines peuvent déroger au précédent alinéa.

EN ZONE NG ET NGAZ

5.2.1.9 Toute construction et installation nouvelle sera implantée au minimum dès l'alignement par rapport aux limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE

FONCIERE

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N ET SUR LES SECTEURS NG, NGAZ ET NX (HORS NP)

5.2.1.10 Pourront déroger aux articles suivants à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n’excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices).

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N

5.2.1.11 La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 5 mètres. 5.2.1.12 Les piscines dérogent à l’alinéa précédent. 5.2.1.13 Pour les habitations, la distance maximale entre la construction principale et ses annexes ne devra pas excéder 30 mètres.

EN ZONE NGAZ

Intitulé du document : LES REGLES D’ACCES HORS AGGLOMERATION

Sur la Communauté de Communes du Pays Grenadois, les routes départementales se répartissent de la manière suivante en fonction des catégories déterminées par le CD 40 :

• 1ère catégorie : RD 824,

• 2ème catégorie : RD 11, 30, 924 et 934,

• 3ème catégorie : RD 11, 52, 65, 352,

• 4ème catégorie : RD 55, 64, 351, 394, 398, 406.

Catégorie de RD 1 2 3

4

En agglomération

Hors agglomération

Favorable sous réserve des conditions Les accès individuels directs à une de sécurité à appréhender selon les nouvelle construction sont interdits, sauf critères suivants :

dérogation du Conseil départemental

• Intensité du trafic,

• Position de l’accès,

•

Configuration et nature de

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

l’accès

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

Règlement écrit

En rouge (1ère), en bleu (2ème), en vert (3ème), en jaune (4ème). En rose, l’A65

1.4 LES REGLES DE RECULS DES CONSTRUCTIONS HORS

AGGLOMERATION

Sur la Communauté de Communes du Pays Grenadois, les routes départementales se répartissent de la manière suivante en fonction des catégories déterminées par le CD 40 :

• 1ère catégorie : RD 824,

• 2ème catégorie : RD 11, 30, 924 et 934,

• 3ème catégorie : RD 11, 52, 65, 352,

• 4ème catégorie : RD 55, 64, 351, 394, 398, 406.

Catégorie de RD

1 2 3 4

Recul minimum demandé par rapport à l’axe

50 mètres

Largeur de chaussée + accotement

11 à 12 mètres

Largeur des dépendances

35 mètres 25 mètres 15 mètres

10 à 11 mètres 9 à 10 mètres

8 mètres

Au cas par cas, largeur nécessaire aux accessoires :

talus, fossés, etc…

A titre exceptionnel, le Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents avec l’environnement de la route et du site et qui ne remettent pas en cause les possibilités d’évolution de la voirie.

Les RD 824 et 934 sont concernées par l’application de l’article L. 111-6 (amendement Dupont) en dehors des espaces urbanisés (recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe). Il est toutefois précisé que les zones d’activités de Jouanlanne et du Tréma dérogent à ces règles de recul au regard des études d’impact sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de leur aménagement permettant respectivement un recul de 30 mètres (Jouanlanne) et de 25 mètres (Trema).

L’A65, quant à elle, fait l’objet d’un recul de 100 mètres.

1.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

RELEVANT DE LA SERVITUDE I4

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code).

A ce titre, les ouvrages du réseau public de transport d’électricité correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (>50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.

1.6 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE

INCENDIE DE FORET

Cas des construction ou opérations d'aménagement situées en zones d'aléa fort ou en zones d'interface 1 définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt :

Lorsqu’une construction ou une opération d'aménagement réalisée d’un seul tenant ou par tranches, est située en zones d'aléa fort ou en zones d'interface définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt, sa réalisation pourra être autorisée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Il sera notamment demandé de disposer d’une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier. Cette bande inconstructible de 12 m pour les opérations d'aménagement d'ensemble, devra comprendre une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d'urgence. A cet effet, un minimum de 6 m de large sera nécessaire pour la circulation des véhicules incendie.

En outre, cette piste devra être : • reliée à la voie publique • libre de tout obstacle entravant la circulation • ne pas constituer un "cul de sac" pour les véhicules incendie • être maîtrisée, pérenne et faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement • et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

1 Soit, les secteurs situés entre les zones d'aléa fort et les espaces susceptibles d'accueillir des constructions. Règlement écrit

Cas particuliers des constructions relevant de la destination « industrie » et des ICPE :

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 2, les distances de recul des constructions situées en zones d'aléa fort ou en zones d'interface définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt sont majorées à :

• 20 m minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier pour les constructions relevant de la destination « industrie »

• 30 m minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier pour les ICPE constituant un risque d'incendie ou d'explosion.

Cas des extensions du bâti existant :

En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface, les extensions ne seront admises que si l'extension est située à une distance minimale de 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier.

Si une construction est déjà située à une distance inférieure à 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier, les extensions ne seront admises que dans le prolongement de la façade exposée (de manière limitée) ou par surélévation. La distance avec les limites séparatives en contact avec le massif forestier ne doit pas être réduite.

Cas des reconstructions :

En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface, les reconstructions et restaurations seront autorisées sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.

Elles seront interdites si la reconstruction constitue un ajout d'enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel identifié au PLUi.

Changement de destination en zones A et N :

En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface les changements de destination ne seront admis que si le respect des prescriptions relatives à la prise en compte du risque d'incendie de forêt est assuré, en particulier un recul des constructions à plus de 12 m des limites séparatives en contact avec le massif forestier.

Aussi, afin d'éviter tout nouvel enjeu en secteur isolé, les changements de destination (conduisant à un ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits.

Constructions isolées en zones A et N :

De manière générale, en zones A et N, en zone d'aléa fort, aucune construction nouvelle implantée à plus de 100 m d'un ensemble de bâtis ne pourra être autorisée.

Obligations légales de débroussaillement :

Le propriétaire est responsable du débroussaillement autour de son habitation dans les zones précisées en annexe du PLUi. Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre de ces Obligation Légales de Débroussaillements (et de maintien en état débroussaillés) qui concernent les abords des habitations mais aussi des constructions, chantiers (ainsi que des voies y donnant accès) et autres équipements de toute nature conformément au Code Forestier et aux dispositions opérationnelles en vigueur prévues par arrêté préfectoral et/ou Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie.

2 Arrêté figurant en annexe du présent règlement

2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ID : 040-244000824-20260126-DEL2026_002A-DE

Dispositions applicables aux zones « U »

Communauté de Communes du Pays Grenadois

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 5.0 Règlement lÉaboration du PLUi prescrite par Délibération du Conseil Communautaire du 8/12/2014 Projet de PLUi arrêté par Délibération du Conseil Communautaire du 29/04/2019 Dossier soumis à Enquête Publique du 14/10/2019 au 15/11/2019 PLUi approuvé par Délibération du Conseil Communautaire du 2/03/2020 PLUi modifié par Délibération du Conseil Communautaire du 18/12/2023

PLUi mis en compatibilité par Délibération du Conseil Communautaire du 24/06/2024 PLUi modifié par Délibération du Conseil Communautaire du 26/01/2026

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 30/01/2026

ID : 040-244000824-20260126-DEL2026_002A-DE

1 DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES ............................................................................................ 5 1.1 Champ d’application du plan...................................................................................................... 7 1.2 Division du territoire en zones .................................................................................................... 7 1.3 Les règles d’accès hors agglomération ..................................................................................... 10 1.4 Les règles de reculs des constructions hors agglomération....................................................... 11 1.5 Dispositions relatives aux équipements et installations relevant de la servitude I4................. 12 1.6 Dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie de foret ................................... 12

2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................................... 14 2.1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 18 2.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................... 23 2.3 Équipements et réseaux ............................................................................................................ 40

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................. 43 3.1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 46 3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................... 49 3.3 Équipements et réseaux ............................................................................................................ 59

4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 63 4.1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 66 4.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................... 71 4.3 Équipements et réseaux ............................................................................................................ 83

5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................... 86 5.1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 89 5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................... 94 5.3 Équipements et réseaux .......................................................................................................... 102

6 ANNEXES ..................................................................................................................................... 104

6.1 Patrimoine bâti ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme 106

6.2 constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destinatioInD :a04u0-t2i4t4r0e00d8e24-l2’0a2r6t0i1c2l6e-DLE.L1250216_-10032A-DE du code de l’urbanisme .................................................................................................................... 114

6.3 Espèces végétales conseillées ................................................................................................. 115

1DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays Grenadois. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-8 et suivants, et R.151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES