Zone UAA

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Interdite

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et services santé et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Admise avec limitations Admise sans

Conditions Conditions limitation générales particulières

X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X X · X · X · X · X · X · X · X · X · X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Conditions générales s'appliquant aux sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

• Conditions applicables aux projets d'opérations et/ou de constructions des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent, dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de programmation du PLUi : - Dans les secteurs concernés, les projets d'opérations et/ou de constructions doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmations sectorielles définies à la pièce n°5.1 du PLUi. - Dans les secteurs concernés, les projets d'opérations et/ou de constructions doivent mettre en œuvre les prescriptions de densité minimale de logements et de servitude de mixité sociale définies par le PLUi, lesquelles sont précisées dans les orientations d'aménagement et de programmations d'habitat (pièce n°5.3) pour chaque unité de zone. Les conditions d'application de ces prescriptions sont définies dans ces OAP d'habitat.

❑ Conditions particulières s'appliquant à certaines des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

• Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Seule est admise l'extension des constructions existantes pour cette sous-destination, aux conditions cumulatives suivantes :
• l'extension ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage,
• l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLUi. Les extensions limitées successives sont interdites si elles aboutissent, quel que soit le délai, à un dépassement de plus de 30% de la surface de plancher initiale.

Si l'établissement agricole concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

• Conditions applicables à la sous-destination "Logement " :

Dans les zones UAa, UAb et UAc, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 500 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 200 à 300 m².

Dans la zone UB, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 1.000 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 300 à 700 m².

Dans la zone UC, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 1.500 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 700 à 1.000 m².

La notion de "superficie libre" prévue ci-dessus est appréciée hors voirie et réseaux divers (VRD) et espaces collectifs d'opérations existantes ou à réaliser, hors secteurs de patrimoines, ensembles arborés ou arbres à préserver, et hors espaces soumis à des contraintes topographiques ou techniques.

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• Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale.

• Conditions applicables à la sous-destination "Commerce de gros" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.
• Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :
• habitations légères de loisirs, - terrains de camping, - villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.
• Conditions applicables à la sous-destination "Cinéma" : Les constructions nouvelles et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition d'être situées dans une zone UAa, UAb ou UAc du PLUi.
• Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

• Conditions applicables à la sous-destination "Autres équipements recevant du public" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.
• Conditions applicables à la sous-destination "Industrie " : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Si l'établissement industriel concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

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• Conditions applicables à la sous-destination "Entrepôt" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

• être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante ou admise dans la zone du PLUi concernée par le projet d'entrepôt,
• ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.
• Conditions applicables à la sous-destination "Centre de congrès et d'exposition " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Article 2 – usages, affectations des sols et activites#

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aires d’étape ou aires de services des camping-cars

Interdits

X X X#

X · Admis avec limitations · X · X X · X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :
• soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

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24 - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation, ni à la qualité des paysages.

• Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition :
• d'être directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant,
• d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21. Les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées.
• Conditions applicables à "l'Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :
• l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.
• l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.
• Conditions applicables aux "Aires d’étape ou aires de services des camping-cars" : L’aménagement d’aires d’accueil des camping-cars est admis à la condition suivante :
• l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

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5.2.1 Règles générales :

❑ Dans la zone UAa :

• La hauteur des constructions de premier plan sur voie ou sur espace public doit être harmonisée avec celle des constructions voisines de l'îlot ou de la rue, conformément aux dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.
• La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition particulière en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 10 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

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❑ Dans la zone UAb :

• La hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines, selon les modalités suivantes : - dans le périmètre du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur sera déterminée conformément aux dispositions du règlement du SPR, - en dehors du périmètre du SPR, la hauteur sera : . soit égale à la hauteur d'une des constructions mitoyennes existantes, . soit approximativement égale à la moyenne des hauteurs des constructions comprises dans la séquence de voie si celle-ci présente une unité architecturale et/ou urbaine.
• En l'absence de constructions mitoyennes existantes et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales : - 10 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.
• La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone UAc :

• La hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines, selon les modalités suivantes : - dans le périmètre du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur sera déterminée conformément aux dispositions du règlement du SPR, - en dehors du périmètre du SPR, la hauteur sera : . soit égale à la hauteur d'une des constructions mitoyennes existantes, . soit approximativement égale à la moyenne des hauteurs des constructions comprises dans la séquence de voie si celle-ci présente une unité architecturale et/ou urbaine.
• En l'absence de constructions mitoyennes existantes et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales : - 8 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.
• La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

❑ Dans les zones UB et UC : La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder :

• 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

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40 5.2.2 Règles particulières#

❑ Dans toutes les zones : ‐ Les règles de hauteur (article 5.2) ne s’appliquent pas lors d'une isolation par surélévation des toitures, dans la limite d'un dépassement de 30cm, et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument ‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois et sous réserve de ne pas remettre en cause l'harmonie des fronts bâtis en façade de voie ou d'emprise publique :

• pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques nécessaires pour des constructions d’activités et dont la justification serait reconnue. ‐ Dans le cas de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux constructions situés dans les périmètres de Secteurs de mixité sociale de l'habitat (SMS), délimités aux Documents Graphiques, les hauteurs maximales prévues à l'alinéa 5.2.1 précédent sont majorées de 3 mètres.

❑ Dans les zones UAa et UAb : La hauteur des constructions situées en cœur d'îlot pourra être portée ponctuellement à 12 mètres maximum au sommet de la façade et 15 mètres maximum au faîtage, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois.

❑ Dans les zones UAc et UB : La hauteur des constructions doit s’inscrire dans un gabarit maximum, si celles-ci sont implantées à l’aplomb de limite(s) séparative(s) latérale(s) et située(s) à plus du 15 mètres de l’alignement ou des alignements (comptés perpendiculairement à ce ou ces derniers), ou bien si celles-ci sont implantées à l’aplomb des limite(s) séparative(s) postérieure(s). Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

❑ Dans la zone UC : La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

❑ Panneaux photovoltaïques ou solaires au sol : La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

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Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée. Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du SPR du Grand Villeneuvois. La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés. Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées. D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre. L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché. Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

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42 6.2. Regles d'aspect exterieur des toitures et des facades#

6.2.1 Aspect des toitures#

• Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées : - pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction. Les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.
• Toits terrasse et toits à pente faible: Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.
• Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux constructions nécessaires aux services publics.

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43 6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries#

• Aspect général des façades : Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. Les bâtiments ne devront pas présenter des façades aveugles (sans ouvertures) de grandes dimensions sur rue, ou bien des façades ne comportant pas un nombre suffisant d'ouvertures pour assurer ainsi une bonne relation du bâtiment avec la rue. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.
• Aspect et couleur des revêtements de façades : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant. Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis : - sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un équipement public …), - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes. Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être : - de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.
• Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

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44 6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions#

• Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.
• Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.
• Constructions à destination d'artisanat ou de commerce de détail, et vitrines commerciales : - En zones UAa, UAb et UAc, les aménagements et éléments de façades commerciales (vitrines d'expositions, appliques, éléments publicitaires, éléments de protection…) ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau séparatif entre le rez-de-chaussée et le 1er étage. Ces aménagements et éléments doivent s’inscrire dans le cadre de l'identité architecturale de la construction et de la composition des façades de la rue dans laquelle ils s'insèrent, en veillant à : . l'harmonie des aménagements avec le rythme existant des ouvertures (portes, vitrines), . la préservation et la mise en valeur des éléments de modénature et de décor des façades, . la préservation des éventuelles entrées non commerciales d'immeubles (portes ou porches), permettant l'accès aux étages ou aux arrières de la construction. - Dans les zones UB et UC, les façades à destination d'artisanat ou de commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade.

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Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, ainsi que la qualité d'insertion des projets dans les périmètres de quartiers ("hameaux remarquables") identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

• maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. Realisation des clotures#

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques ▪ Dans les zones UAa, UAb, UAc :

La clôture devra être composée d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

• Dans les zones UB et UC : La clôture doit être composée :
• soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée,
• soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

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6.4.2 Clôtures en limites séparatives ▪ Dans les zones UAa, UAb, UAc, UB :

La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade.

La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

• Dans la zone UC : La clôture devra être composée d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. Pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières#

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

• des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,
• des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

En zone UC, les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

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7.1. Regles generales d'espaces libres, espaces verts et plantations#

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

• pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,
• pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,
• pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,
• en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales : - les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite. - il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

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. Espaces libres et espaces verts communs d’interet collectif au sein des operations d'habitat#

Les opérations d’aménagement ou de construction d'ensemble à destination d'habitat, qui portent sur une superficie d'assiette de 3 ha ou plus, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

7.4. Espaces exterieurs de depots et de stockages#

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

• les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.
• les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

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49 Article 8 - STATIONNEMENT 8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT 8.1.1. Règles générales Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après ne s'appliquent pas dans les zones et cas suivants :

• Dans l'ensemble de la zone UAa,
• Dans l'ensemble des zones UAb et UAc en cas d'aménagement ou de changement de destination de bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher maximale de 200 m². Dans les autres zones et les autres cas, les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après s'appliquent.

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Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Habitation dans la zone

UAb

Hébergement

Habitation dans les zones UAc, UB et UC

Logement

Hébergement

50

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

Extension sans création d'un nouveau logement : pas d'obligation

Création de logement(s) par construction neuve ou extension de bâtiment(s) existant(s) : 1 place par logement

Création de logement(s) par aménagement ou changement de destination de bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher supérieure à 200 m² : . 0,5 place par logement (à arrondir au nombre entier supérieur en cas de décimale), . au-delà de 800 m² de surface de plancher, au moins 50% des places de stationnement aménagées doivent être intégrées dans le volume du bâti ou enterrées

Création d'hébergement(s) par construction neuve ou extension : 1 place par tranche de 3 logements ou chambres

Création de logement(s) par changement de destination de bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher supérieure à 200 m²: 1 place par tranche de 4 logements ou chambres

Obligation minimale par logement : - 1 place par logement inférieur à 55 m² de surface de plancher, - 1 place par logement locatif financé par un prêt aidé de l'Etat, - 2 places par logement dans les autres cas.

Obligation minimale en cas d'opérations d'ensemble de logements : 1 place de stationnement banalisée par tranche de 4 lots ou logements, s'ajoutant aux places pour chacun des logements.

1 place par tranche de 2 logements ou chambres#

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Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Artisanat et commerce de détail

En zones UAb, UAc : pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² Dans les autres cas : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Commerce et activités de

service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

1 place pour 10 couverts#

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil#

Cinéma

1 place pour 3 places de spectateur#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil 1 place pour 3 places de spectateur#

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil#

Autres équipements recevant du public

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Industrie

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher#

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

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Les obligations minimales prévues ci-dessous ne s'appliquent pas dans les zones et cas suivants :

• Dans l'ensemble de la zone UAa,
• Dans l'ensemble de la zone UAb en cas d'aménagement de bâtiment(s) existant(s) sans création de surface de plancher ou de nouveau logement,
• Dans l'ensemble de la zone UAb en cas de changement de destination de bâtiment(s) existant(s) d'une surface de plancher, existante ou créée, inférieure ou égale à 200 m²,
• Dans l'ensemble de la zone UC.

Dans les autres zones et les autres cas, les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après s'appliquent :

• Dans le cas de constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.
• Dans le cas de constructions de la sous-destination "Bureaux", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.
• Dans le cas de constructions des sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 500 m² de surface de plancher.
• Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. Dispositions particulieres en matiere d'aires de stationnement#

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération#

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

• chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant. – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

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• Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.
• Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

• Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.
• Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie desservira de 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d’être aménagés en 2 à 4 logements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

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54 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules#

• Dimensions Les voies à créer qui desservent 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 2 à 4 logements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit 5 logements et plus, . soit des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 5 logements et plus, . soit des terrains constructibles, dont le potentiel d'aménagement ajouté aux constructions existantes, est de 5 logements et plus, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum en zones UAa, UAb, UAc, UB, et de 5 mètres minimum en zone UC, pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - dans les zones UAa, UAb, UAc et UB, un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

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10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable#

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales#

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

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Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Dans les zones UB et UC, les opérations neuves à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² doivent intégrer un dispositif de récupération des eaux pluviales dont la capacité de stockage sera adaptée à la superficie imperméabilisée de l'opération. Les eaux pluviales récupérées seront préférentiellement réutilisées pour des usages intérieurs ou extérieurs conformes à la règlementation en vigueur, ou bien infiltrées sur le terrain d'opération.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 Desserte par les reseaux et infrastructures de communications numeriques#

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 Dispositions particulieres pour l’integration des equipements d’energie renouvelable#

Dans le cas de constructions nouvelles (hors cas d'extension des constructions existantes) à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² : Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à les recevoir doit intégrer la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …).

Dans les autres cas : La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Dans tous les cas : Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

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