Zone A

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment : - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage

incompatible avec la vocation de la zone - A l’exception des emplacements prévus à cet effet, les terrains de camping caravaning - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Dans le secteur identifié sur le plan, les dispositions du Plan de Prévention des Risques Miniers du Bassin de May sur

Orne s’appliquent.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole

- Les bâtiments agricoles - L’extension des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole - L’adaptation et la réfection des constructions existantes non liées à l’activité agricole - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les reconstructions à l’identique après sinistre

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau

public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique, faire l’objet d’un assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à 35m de l’axe de la RD562B Pour les autres voies : - Les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies - Les autres constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3m minimum

de l’emprise des voies - Des reculs différents pourront être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

les constructions à usage d’habitation doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Les constructions agricoles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres. Toutefois en limite de zone naturelle ou agricole, l’implantation en limite séparative est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Sans objet

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : 12 mètres au point le plus haut

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions à usage d’habitation 1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera

possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition

que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.

2. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales traditionnelles - Les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage sur le document graphique sont à préserver. - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale

formant écran

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

Sans objet

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Sans objet

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

CASTINE-EN-PLAINE ROCQUANCOURT

MODIFICATION du PLAN LOCAL D’URBANISME

n°1

Règlement écrit

4.2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ROCQUANCOURT

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones agricoles « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

ZONE U

Définition de la zone (à titre informatif)

Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel

- Uc : Secteur réservé aux équipements commerciaux et artisanaux - Ue : Secteur réservé aux équipements publics - Ux : secteur réservé aux activités artisanales, industrielles et commerciales