Zone U

Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat - Les bâtiments agricoles - A l’exception des emplacements prévus à cet effet, le camping, les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de

l’utilisateur), - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas

nécessaires à des travaux de construction - En secteur Ux : toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article U2 - Dans le secteur identifié sur le plan, les dispositions du Plan de Prévention des Risques Miniers du Bassin de May sur

Orne s’appliquent.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - Les constructions ou installations de toute nature habitat et activités sous réserve des interdictions mentionnées à

l’article 1. - L’aménagement, l’extension et le changement de destination des bâtiments existants pour leur transformation en habitat

ou activité compatible avec l’habitat - Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques

pour celui-ci. - Les équipements publics d’intérêt général

En secteur Uc, sont uniquement admis : - Les constructions et installations à usage artisanal ou commercial hors fabrication bruyante et compatibles avec la proximité de l’habitat - Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements de la zone sous condition qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité. - Les équipements publics d’intérêt général La réalisation de commerce est soumise aux dispositions du DAAC du SCoT.

En secteur Ue, sont uniquement autorisées : - les équipements publics et d’intérêt collectif

En secteur Ux, sont uniquement autorisées : - les constructions à usage artisanal, industriel ou commercial

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

3

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau

public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement. - Eaux usées industrielles et artisanales : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout

déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux ». - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle - Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes, en limite de la voie ou à 2 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.

- Les constructions peuvent être implantées en limite des autres voies (chemins et pistes cyclables)

En secteur Ux : - Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques Dans tous les cas : - Des reculs différents pourront être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, une distance inférieure pourra être admise. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt

général

En secteur Ux : - Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

4

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

En secteur Uc, l’emprise au sol est limitée à 60%. - En secteur Ue, l’emprise au sol est limitée à 40%.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - En Ux, la hauteur maximale des constructions est portée à 15m. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements techniques d’infrastructures.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

- Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite - Tout pastiche d’architecture traditionnelle est interdit.

Les constructions à usage d’habitation 1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera

possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition

que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.

2. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes. Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. - Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : - Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine - Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique - Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

5

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 emplacements seront demandés par logement.

- Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements, services collectifs et de logements collectifs

- Pour les commerces de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de bâtiment de plus de 5000m2, un stationnement en ouvrage sera obligatoire. Celui-ci se fera sur 2 niveaux lorsque la dite construction aura une surface de plancher de plus de 10000m2.

Les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage sur le document graphique sont à préserver. - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et de voirie doivent être

traités en espaces verts - Les opérations d’ensemble devront comprendre 30% d’espaces verts. - Des haies vives ou des rideaux d’arbres d’essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires

de stationnement de camions et véhicules utilitaires.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée. Ces dispositifs devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Non réglementé

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

6

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

CASTINE-EN-PLAINE ROCQUANCOURT

MODIFICATION du PLAN LOCAL D’URBANISME

n°1

Règlement écrit

4.2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ROCQUANCOURT

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones agricoles « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

1

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie

2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

ZONE U

Définition de la zone (à titre informatif)

Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel

- Uc : Secteur réservé aux équipements commerciaux et artisanaux - Ue : Secteur réservé aux équipements publics - Ux : secteur réservé aux activités artisanales, industrielles et commerciales