Zone N

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site : - Les chemins piétonniers et le mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information lorsqu’ils sont nécessaires à la

gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux - L’aménagement, l’agrandissement mesuré et le changement de destination des bâtiments existants sous réserve de

respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Ne : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Dans le secteur identifié sur le plan, les dispositions du Plan de Prévention des Risques Miniers du Bassin de May sur Orne s’appliquent.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau

public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique, faire l’objet d’un assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. - Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

En secteur Ne, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle

Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut - La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services

d’intérêt général

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions à usage d’habitation

1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera

possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition

que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.

2. Les annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes.

Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

- Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements ou services collectifs

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales traditionnelles

- Les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage sur le document graphique sont à préserver. - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale

formant écran

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Sans objet

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Sans objet

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Annexes

ANNEXES

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Emplacements réservés

EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro

Objet

Superficie Bénéficiaire

approximative

1

Extension du cimetière, stationnement, création de voirie

1.54ha

commune

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DEFINITIONS

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Définitions

Aire de stationnement Alignement Annexes COS Emplacement réservé Emprise au sol Emprise publique

Equipement public Hauteur l’égout de toiture Hauteur Installation classée Limite séparative Lotissement Marge de recul Retrait

On retient une surface moyenne de 25m2 par véhicule particulier pour le calcul de l’aire de stationnement (superficie de la place et dégagement). Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

L’alignement correspond à la limite entre une unité foncière et une voie. L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.

Sont considérés comme annexes, les locaux secondaires attenants ou non du bâtiment principal, constituant des dépendances tels que réserves ; remises, garages…

Coefficient d’Occupation du Sol : c’est le rapport de la surface hors œuvre nette de plancher maximale susceptible d’être réalisée sur un terrain.

Emplacement destiné à accueillir des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé par les dispositions de l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme qui prévoie notamment un droit de délaissement au propriétaire.

L’emprise au sol est la surface de base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.

Le terme emprise désigne la limite entre la propriété privée et selon les cas : - le domaine public ou l’alignement déterminé par un plan général d’alignement - un chemin rural ou un chemin d’exploitation - un emplacement réservé prévu pour la création d’une voie, d’un cheminement ou d’un élargissement.

Constituent des équipements publics les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure nécessaires à l’exploitation des services publics. Entrent également dans cette catégorie les équipements collectifs à vocation sanitaire, sociale ou éducative, même exploités par une personne privée.

Elle correspond à la dimension verticale de la façade prise depuis le sol naturel jusqu’à la gouttière ou la sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies et régies par la loi du 19 juillet 1976. Selon la nature de l’activité, elles sont soumises à déclaration ou autorisation en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat.

Limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine

Le lotissement est régi par les articles L.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis

Retrait imposé aux constructions à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu’au mur de façade.

Espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur L est constituée par la mesure de l’horizontale du nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits sont calculés en fonction de la hauteur respective de chacun des décrochements.

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Saillie Surface de Plancher

Voie privée

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Définitions

Partie d’ouvrage en avant du nu d’une façade

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (art L.112-1 du Code de l’Urbanisme)

Voie ouverte à la circulation générale desservant, à partie d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Définitions

DISPOSITION ET MODALITES DE CLASSIFICATION ET

DE PROTECTION DES HAIES

CLASSEMENT DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DES ESPACES BOISES CLASSES

-Boisement Espaces Boisés Classés : Les boisements identifiés comme espaces boisés sur le plan de zonage sont classés au titre des articles L 130-1 et suivants, du Code de l’Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R-130-1 et suivants, du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes seront obligatoirement conservées. -Toute occupation, utilisation, changement d’affectation du sol, travaux ainsi que défrichement de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. -Toutes coupes et abattages d’arbres dans les EBC, sont soumis à autorisation préalable. Cette autorisation doit être déposée en mairie.

-Eléments linéaires Boisés Classés : Les éléments linéaires (haies ou talus) identifiés comme espaces boisés sur le plan de zonage sont classés au titre des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et soumis aux dispositions des articles R-130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes seront obligatoirement conservées. -Toute occupation, utilisation, changement d’affectation du sol, travaux ainsi que défrichement de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. -Toutes coupes et abattages d’arbres dans les EBC, sont soumis à autorisation préalable. Cette autorisation doit être déposée en mairie.

Rappel notion de coupe et de défrichement : La Coupe est une opération visant à améliorer ou à régénérer un peuplement forestier. Elle obéit à certaines règles techniques et elle est soumise à certaines obligations réglementaires prévues à la fois par le Code forestier et le Code de l’urbanisme. Une coupe, bien conduite et de quelque nature qu’elle soit (même dite à blanc), assure le maintien de l’état boisé, parfois au travers d’une régénération naturelle ou d’une plantation. Le défrichement s’assimile à une suppression ou un déboisement définitif de la parcelle et met fin à la destination forestière d’un sol.

CONSERVATION DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE

Les éléments du paysage repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre de l’article 123.1.5.7 du Code de l’Urbanisme

Pour les éléments répertoriés sur le plan de zonage, tous travaux, ayant pour effet direct de détruire partiellement ou totalement les haies et/ou les talus, seront soumis à déclaration préalable en mairie. Le maire peut donc décider de s’opposer à la Déclaration Préalable ou de conditionner sa décision de non opposition par le fait que la destruction de l’élément soit compensée par la reconstitution de talus et par la replantation de haies. Ces nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales et ceux dans l’objectif de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Toute coupe à blanc d’une haie devra obligatoirement se régénérer naturellement ou faire, dans un délai de 2 mois, l’objet d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées et préalablement définit par les structures compétentes.

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REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Définitions

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Cela implique que : - Est soumis uniquement à déclaration préalable : L’arrachage et ou le dérasement d’une partie ou de la totalité de la haie ou

du talus. - N’est pas soumis à déclaration préalable : Entretien traditionnel de la haie ou du talus (émondage, élagage, abattage,

enlèvement des arbres chablis et mort, coupe à blanc).

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PLAN LOCAL D’URBANISME

CASTINE-EN-PLAINE ROCQUANCOURT

MODIFICATION du PLAN LOCAL D’URBANISME

n°1

Règlement écrit

4.2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ROCQUANCOURT

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones agricoles « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

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1

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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2

REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme

ZONE U

ZONE U

Définition de la zone (à titre informatif)

Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel

- Uc : Secteur réservé aux équipements commerciaux et artisanaux - Ue : Secteur réservé aux équipements publics - Ux : secteur réservé aux activités artisanales, industrielles et commerciales