Zone UZ

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8

1.9. 1.10.

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UZ2.

Les constructions et installations à usage d’activités agricoles, forestières, industrielles.

Les constructions à vocation d’activités (artisanales, commerciales, de services, de bureaux, de transport, de stationnement, d’entrepôts, de stockage) soumises ou non au régime d’installation classée, sauf celles visées à l’article UZ2.

Les constructions à usage d’habitation.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les parcs d’attractions ouverts au public.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone.

L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés

Toute décharge de déchets industriels.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à usage artisanal, commercial, de service ou de bureaux, de transports, de stockage ou d’entrepôts sous réserve que leurs nécessités de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant. En particulier, pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exclusion de celles soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique qui demeurent interdites, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …).

2.3. Les constructions de gardiennage liées aux activités autorisées dans la zone.

2.4. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés à la voirie et aux réseaux divers ou nécessaires à la lutte contre les inondations.

Commune de CATENAY

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes).

3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.3. Les sorties de garage doivent être aménagées de telle façon qu’il soit réservé une aire de 6 mètres de profondeur entre l’alignement de la voie et le garage.

3.4. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 6 mètres de la voie publique.

3.5. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

3.6. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.7. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Eau potable 4.1. Toute construction ainsi que tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau collectif de distribution.

Assainissement 4.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies dans des réseaux séparés.

Eaux usées 4.3. Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées en respectant ses caractéristiques : système séparatif.

4.4. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié et à l’accord préalable du gestionnaire du réseau (convention de rejet).

4.5. L’évacuation directe des matières usées non traitées est interdite dans les fossés.

Eaux pluviales 4.6. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.7. Si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénients en milieu naturel ou vers le réseau collectif, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés, permettant le pré-traitement et l’évacuation des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur et aux avis du gestionnaire du réseau. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

Autres réseaux 4.8. Les branchements privés aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront réalisés en souterrains.

Commune de CATENAY

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans prescriptions particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les marges de reculement pour les constructions sont fixées à 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées à une distance minimum de 25 mètres des limites de la zone UZ voisine avec la zone UA.

7.2. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans prescriptions particulières

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépassera pas 50% de la surface du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 10 mètres pour la plus grande des deux hauteurs (faîtage ou acrotère), 12 mètres pour des souches de cheminées et autres superstructures de faibles emprises.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration.

11.3.

Aspect des façades et des toitures

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - pour les enduits, les couleurs vives et criardes.

11.4. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que la mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

11.5. Les façades seront traitées de manière esthétique. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que la mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

Commune de CATENAY

11.6. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de mâchefer, …) doivent être recouverts.

11.7.

Pour les toitures, sont interdits :

- l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées.

11.8.

Les clôtures et portails

La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres sur voie publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives.

11.9. Les types de clôtures admis sont : - grillages, doublés ou non de haies vives ; - haies vives.

11.10. Les portails d’entrée doivent être aménagés de façon à ce que les véhicules en attente ne stationnent pas sur la voie publique.

Divers 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Notamment, les aires de stationnement de manœuvre des véhicules doivent être conçues pour éviter toute perturbation sur les voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé pour les constructions à vocation d’activités :

- artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction, - commerciales : 4 places de stationnement pour 100 m2 de surface de vente, - de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction.

12.3. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1

Les espaces libres, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage ou de retournement à l’air libre, doivent être aménagés en espaces verts ou aires de détente à raison d’un minimum de 20% de la parcelle.

13.2 La constitution de bandes paysagères plantées (alignements d’arbres, haies vives, écrans de verdure) est préconisée sur les limites séparatives latérales et en fond d’unité foncière.

13.3. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans prescriptions particulières

Commune de CATENAY

TITRE III DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES A URBANISER

Commune de CATENAY

Plan Local d’Urbanisme

CATENAY

REGLEMENT

+

Le présent règlement, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CATENAY.

+

1/ Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du code de l’urbanisme. En revanche, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 sont et demeurent applicables au territoire communal (annexe 1).

2/ L'article L.111-10 du Code de l’Urbanisme concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'exécution de travaux publics reste applicable nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3/ Restent également applicables les articles L.111-9 et L.421-4.

4/ S'ajoutent aux règles du plan local d’urbanisme les prescriptions prises au CHAPITRE de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières (ces servitudes sont représentées).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex. : UA). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule ou majuscule indicée (ex. : UBa, NEP).

1/ Les zones urbaines auxquelles s'appliquent le présent règlement et faisant l’objet du TITRE II sont : • la zone UA repérée au plan par l'indice UA. • la zone UB repérée au plan par l’indice UB. • la zone UZ repérée au plan par l’indice UZ.

2/ Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent le présent règlement et faisant l’objet du TITRE III sont : • La zone AUA repérée au plan par l’indice AUA • La zone AUB repérée au plan par l’indice AUB

3/ Les zones naturelles auxquelles s'appliquent le présent règlement et faisant l’objet du TITRE IV sont : • La zone N et ses secteurs NEP et Nh repérés au plan par les indices N, Nh NEP.

4/ Les zones agricoles auxquelles s'appliquent le présent règlement et Faisant l’objet du TITRE V sont : • La zone A et son secteur Ah repérés au plan par les indices A et Ah.

Toutes les zones visées ci-dessus en 1, 2, 3 et 4 sont délimitées au plan par des tirés gras.

Le plan comporte également des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer figurés par un quadrillage large avec ronds fins pour les bois, et seulement ronds fins pour les

Commune de CATENAY alignements d'arbres. Ces terrains sont soumis aux dispositions des articles L.130 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

Y figurent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts délimités en application de l’article L.123-1 alinéa 8 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

Y figurent aussi les éléments du paysage ou du patrimoine à protéger et à mettre en valeur en application de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

Y figurent aussi les bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial pouvant changer de destination en application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions des titres II à V du présent règlement.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions de l’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d’un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies ou des ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut demander l’application des dispositions de l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme. A compter du jour où le PLU a été rendu public, il peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition du dit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement réservé a été institué.

Les emplacements réservés au PLU figurent au règlement graphique "plan de zonage" au présent dossier avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d’un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés.

Selon l’article L 123-1 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Il s’en suit au niveau réglementaire que les adaptations mineures peuvent déroger à l’application stricte des articles 3 à 13 des règlements de zones à la condition qu’elles fassent l’objet d’un avis motivé du maire.

En cas de sinistre, la reconstruction d’une surface, hors œuvre nette équivalente, pourra être autorisée sur tout terrain sauf application d’une disposition d’alignement, d’emplacement réservé.

Les annexes sont les constructions qui ne sont pas la construction principale mais qui dépendent de la construction principale. Elles peuvent être jointives ou non. Peuvent être considérés comme annexes les constructions suivantes (liste non exhaustive) : garages, remises et assimilés, hangars, ateliers, abris de jardin, …

Commune de CATENAY

Selon l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme : « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

- située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ;

- Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Selon l’article L. 1-23-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme : « les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »

Selon l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme : « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ». Une réglementation spécifique peut également être appliquée à ces éléments lors de leurs évolutions.

Selon l’article R 421-12 du code de l’urbanisme : « doivent être précédés d’une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Commune de CATENAY

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

A chaque zone de ce règlement correspondent 14 articles regroupés en trois sections qui déterminent l'ensemble des possibilités d'utilisation de toute parcelle incluse dans cette zone. Vous repérez sur le plan de zonage la zone (UA, UB, UZ, AUA, AUB, N, NEP, NL, A) dans laquelle appartient la parcelle qui vous intéresse, puis vous vous reportez dans les pages ci-après qui vous définiront en 14 articles les règles pour chaque zone :

Section 1. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLES 1 ET 2 : LES MODES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

Section 2. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLES 3 ET 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE EN VOIRIE ET PAR LES RESEAUX ARTICLE 5 : LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES DES TERRAINS ARTICLE 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 8 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS DEJA CONSTRUITES OU PROJETEES

SUR LA PARCELLE ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 10 : LES HAUTEURS MAXIMALES AUTORISEES DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 11 : LES REGLES CONCERNANT L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

L’AMENAGEMENT DES ABORDS ARTICLE 12 : LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ARTICLE 13 : LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A PRESERVER

OU A CREER

Section 3. POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Commune de CATENAY

TITRE II DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES URBAINES

Commune de CATENAY

Plan Local d’Urbanisme

CATENAY

REGLEMENT

ZONE UA

Commune de CATENAY

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone :

Zone urbaine à vocation principale d’habitat, d’équipements et d’activités d’accompagnement (commerces, artisanat, services, bureaux) de moyenne densité.

Elle correspond au centre-bourg. Elle est marquée par un bâti ancien quelquefois aligné sur les voies et implanté en limites séparatives, et par des constructions plus récentes.

Cette zone comprend des secteurs de cavités souterraines où sont fixées des prescriptions particulières en rapport avec les risques potentiels d’effondrement.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS