Zone 2AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURE DES ACTIVITES

1.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

Est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ZONE A

1.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURE DES ACTIVITES

1.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

1.1.1.1. Sont interdites :

Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » est interdit.

1.1.1.2. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestier, • Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les

coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime, • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, • Les installations photovoltaïques sur les constructions agricoles, • Les constructions et installations de production d'énergie renouvelable sur les sites d'exploitations agricoles, à condition de respecter la réglementation en vigueur. • Les constructions et installations photovoltaïques à condition de respecter les règles suivantes :

o L’installation ne doit pas être incompatible avec le maintien d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

o Les installations et constructions de production photovoltaïque ne soient pas en covisibilité avec un site touristique, un monument historique, …

o Les installations et constructions de production photovoltaïque se localisent sur des espaces artificialisés ou dégradés (pollués),

o Les installations et constructions doivent être compatibles avec la préservation des enjeux environnementaux et des espaces protégés, les risques, les réseaux, …

o Les installations, les constructions de production photovoltaïque et l’aménagement permettant la réversibilité du projet une fois l’exploitation du site terminée et dans la mesure où cela reste compatible avec les enjeux de trame verte et de qualité paysagère.

• Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

• Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme).

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, • L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans

la limite de : o 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi;

o Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant. La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m² d’emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, supérieures à 300 m² d’emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante (d’une emprise au sol inférieure à 75m²) à condition qu’elles soient situées à une distance d’éloignement maximum de 30m comptée à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante.

Toutefois les prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus peuvent être dépassées :

o Si des contraintes topographiques, techniques ou paysagères sont avérées.

o Et/ou pour les abris pour les animaux domestiques ou les animaux à usage de loisirs qui pourront quant à eux être situés à une distance d’éloignement maximum de 50 mètres de la construction d’habitation,

• La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par construction principale, o 75 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

• En dehors des secteurs Ap, les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Dans le secteur Ap, sont autorisés uniquement :

- Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics à condition de ne pas porter atteinte aux caractéristiques paysagères et écologiques du site, et sous réserve de justifier de ne pouvoir s’implanter ailleurs,

- Les extensions limitées à 50% de l’emprise au sol des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLUI, sauf impossibilité démontrée par l'exploitant agricole, notamment en raison d'une unité foncière restreinte.

-

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières pour les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :

Dans le secteur Ae, sont autorisés uniquement : Les constructions et installations d’intérêt public et/ou à usage collectif, à condition que les aménagements ne comportent que des constructions liées et nécessaire à l'activité du site et ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

Dans le secteur Ace Toutes les constructions, installations, annexes et extension des constructions existantes à condition d’être nécessaires ou liées aux activités équestres (centre équestre, soins par les chevaux et soins aux animaux). Par ailleurs, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisées si elles sont liées aux activités équestres, aux soins par les chevaux et soins aux animaux.

Dans le secteur Aag Toute construction ou installation liée aux activités agricoles, Toutes les constructions, installations, annexes et extension des constructions existantes permettant le développement ou la diversification des activités de l'exploitation agricole, à la condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole :

- Les gîtes, camping à la ferme, activités de loisirs

- Les activités commerciales ou de négoce et notamment les locaux destinés à la vente directe des produits provenant ou non de l’exploitation

- Les extensions mesurées des habitations (cf prescriptions pour les habitations exisnatnes en zone A),

- Les annexes des habitations,

- Les changements de destination,

- Les constructions neuves à usage d’habitat pour les chefs d’exploitation (dont nouvel installé ou associé à statut de chef d’exploitation) dès lors que cet habitat est indispensable à la pérennité de l’activité agricole,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Dans le secteur Ah

- Les constructions nouvelles à destination d’habitation,

- Les extensions des constructions existantes,

- Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition d’être raccordées aux réseaux publics, et de satisfaire les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité,

- Les annexes des constructions à destination d’habitation, à condition que les aménagements ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

Dans le secteur At Toutes les constructions, installations et aménagements, tout en maintenant la capacité de production agricole du site, en particulier :

- Les résidences atypiques et/ou démontables constituant une habitation touristique, dans la limite de 20 m² par unité.

- Les constructions permettant l’accueil du public et l’hébergement touristique ou d’affaire ;

- Les extensions des constructions existantes et annexes (piscine, abris, …).

- Les aménagements du site pour l’accueil des véhicules : aires de stationnement, aire d’accueil de camping-cars,…

- Les résidences atypiques et/ou démontables constituant une habitation touristique. dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Ax Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes des constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’artisanat et commerce de détail, d’entrepôt ou de bureau dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLUi, les prescriptions suivantes s’appliquent :

- Secteurs couverts par un PPRi : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi.

- Secteurs couverts par un atlas des zones inondables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du paragraphe 1.6 des dispositions générales.

Dans les secteurs et espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits toutes les nouvelles constructions et travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement

susceptible de compromettre l'existence, la qualité architecturale, paysagère et écologiques de ces espaces. Seuls les travaux pour des extensions des constructions existantes, de piscine et d’annexes de moins de 30m² d’emprise au sol, ou les travaux nécessaires à la restauration, ou ceux nécessaires à la valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire le patrimoine et les milieux présents.

La démolition de ces éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme est interdite, sauf contraintes technique (Cf. article 1-1 de l’annexe Prescriptions relatives au Patrimoine Local).

1.2. CARACTERISTIQUES URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

1.2.1.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.2.1.1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises

Les constructions doivent être édifiées selon : - Des reculs imposés le long des routes départementales : se reporter chapitre 1.14 des Dispositions Générales. - Un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement, le long des autres voies publiques.

Un autre recul par rapport à l’alignement peut être admis ou imposé pour l’extension des constructions existantes, justifié par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain, à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement de la construction existante en respectant l'ordonnancement de la façade.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux piscines.

1.2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole doivent être édifiées à :

•

Une distance minimale de 5 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives.

Les autres constructions doivent être édifiées à :

•

Au moins 3 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives.

Toutefois cette règle de recul ne s’applique pas pour :

- Les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante sans empiéter sur la marge de recul observée par le bâtiment préexistant.

- Les constructions annexes non incorporées à la construction principale : elles pourront être implantées sur la limite séparative à condition que la hauteur totale de l’annexe soit inférieure ou égale à 3 mètres, et/ou adossées à la construction existante en limite séparative sur l’unité foncière voisine à condition que la hauteur totale de l’annexe ne dépasse pas la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse

- Les piscines.

Toute construction nouvelle, les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue. sauf les constructions utiles ou nécessaires à l'irrigation ou au drainage des terres agricoles.

1.2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé pour les constructions à destination agricole et forestière.

Les annexes des constructions d’habitation existantes doivent être situées à une distance d’éloignement maximum de 30m comptée à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, sauf impossibilité démontrée par l'exploitant.

Les abris pour les animaux domestiques ou les animaux à usage de loisirs pourront quant à eux être situés à une distance d’éloignement maximum de 50 mètres de la construction d’habitation, sauf impossibilité démontrée par l'exploitant.

1.2.1.4. Emprise au sol

Définition cf. lexique en annexe du règlement

Non réglementé pour les constructions à destination agricole ou forestière.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de :

o 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi;

o Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m² d’emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, supérieures à 300 m² d’emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En secteur Ah : maximum 350 m² pour chaque construction à vocation de logement et ses annexes. Et dans la limite totale de :

Commun e

Surface en m²

du STECAL

Etat exist ant

Extrait du plan de zonage 1:3000

Aignan 1662 Bâti

Aignan 8504 Bâti

BouzonGellenav 2403 Bâti

e

BouzonGellenav 3703 Bâti

e

Caumont 4425 Bâti

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

1 logement supplémentaire

1 logement supplémentaire

Extension des constructions existantes et changement de destination pour 1

logement supplémentaire

1 logement supplémentaire

1 logement supplémentaire sur la dalle existente

+ Extension des constructions existantes et changement de destination pour 1

logement supplémentaire

Goux 3922 Bâti

SaintMont

4119 Bâti

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

1 logement supplémentaire

Régularisation de l’habitation

existante (gens du voyage)

En secteur At : emprise au sol dans la limite totale de20 m² par unité d’hébergement créée et 30% de l’emprise au sol existante pour les extensions des constructions existantes

Camping de 3 tentes +

sanitaires

Aignan 3360 Bâti

Aignan 4254 Bâti

Extension des bâtiments

existants+ cération d’un hotel et d’une salle de réception

Cannet 2849 Bâti

Castelna vet

2901

Bâti

Fustérou au

2565

Créati on

Margou ët- 5004 Bâti

Meymes

Maumus son- 15870 Bâti

Laguian

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Extension des bâtiments existants

Extension des bâtiments existants

Création d’une halte dans le cadre du circuit vélorail sur l’ancienne voie

ferrée

Extension des bâtiments existants

Extension des bâtiments existants

de hôtel dans le château de MaumussonLaguian

Maumus sonLaguian

3719

Créati on

Sabaza n

3943

Créati on

Termesd'Armag 7676 Bâti

nac

LelinLapujoll 2472 Bâti

e

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

4 cabanes + emprise en pleine terre au minimum 90%

2 cabanes + emprise en pleine terre au minimum 90%

Extension des bâtiments existants

Gîte existant : extension dans

l’enveloppe existante Piscine et

annexe(s) dans un rayon de 30 m

autour du bâtiment principal

En secteur Ax, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions sera de 50 % de la surface du terrain ou de l’unité foncière compris(e) dans le secteur.

Aignan 6920 Bâti

Fustérouau 4234 Bâti

Goux 2209 Bâti

Lelin-Lapujolle 7018 Bâti

Maulichères 2477 Création

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Activité existante de de mécanique

agricole et automobile

Entreprise de transports

Partisserie artisanale (croustades) et

vente

Activité de stockage : silos à

grains

Activité existante d’un électricien 1 construction + emprise en pleine terre au minimum 50%

Riscle 4490 Bâti

Riscle 2447 Bâti

Sabazan 2896 Bâti

Sarragachies 2043 Bâti

Viella 2549 Bâti

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Activité existante d’un maçon

Activité existante de de mécanique

agricole 1 construction

Activité existante d’un électricienplombier

Activité de stockage : stockage

de bois et silos à grains

Activité existante de de mécanique

agricole et automobile

En secteur Aag, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions sera de 30 % de la surface du terrain ou de l’unité foncière compris(e) dans le secteur.

En secteur Ace et Ae, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

1.2.1.5. Hauteur des constructions

Définition cf. lexique en annexe du règlement

La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 12 m à l'exception des éléments techniques (ex : cuves, silos ... ).

En secteur Ace, la hauteur des constructions nécessaires ou liées aux activités équestres (Ace) est limitée, à 12 m, à l'exception des éléments techniques (ex : cuves, silos ... ).

En secteur At et Ax, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres ou à la hauteur de la construction existante,. à l'exception des éléments techniques (ex : silos, ... )

En zone A et en secteurs Ah et Aag, la hauteur des constructions d’habitation est limitée à 7 mètres.

Dans toute la zone A et tous les secteurs, la hauteur des annexes est limitée à 2,50m à l’égout du toit.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux.

1.2.2.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles (cf prescription figurant dans l’annexe du présent règlement : Prescriptions relatives au patrimoine Local).

1.2.2.1. Pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes

Constructions neuves, extensions ou réhabilitation des constructions

Façades L’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Pour les bardages bois, l’aspect bois naturel est toutefois autorisé :

- pour les constructions annexes,

- pour les volumes secondaires et/ou pour une façade maximum du volume principal de la construction principale.

Les constructions en bois sont autorisées mais les constructions en rondin de bois (fuste) sont interdites.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Toitures Pour les toitures, plusieurs matériaux sont admis. La règle d’urbanisme s’applique en fonction de ces matériaux. Les couvertures en tuiles de terre cuite ou béton seront de teinte terre cuite, ou vieillie, ou claire ou de teintes mélangées ou teintes panachées. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit. Les pentes seront comprises entre 33 et 40% à l’exception des constructions agricoles. Les couvertures métalliques (zinc, bac acier, …) : leur pente n’est pas règlementée. Leur teinte sera dans les tons non réfléchissant (cf palette de couleur bardage en annexe). Les couvertures ardoise sont autorisées. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les couvertures ardoise sont autorisées. Les toitures plates (terrasses) sont admises. Leur étanchéité doit être recouverte et masquée :

- Soit par du gravier, - Soit par la pose de végétation.

Sont interdits de rester nu les matériaux de type bitumineux, les caoutchoucs (EPDM), les PVC.

A titre dérogatoire, ils sont tolérés pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent des leurs utilisateurs.

Les toitures en textiles sont admises pour les constructions atypiques et les résidences démontables constituant l’habitat permanent des leurs utilisateurs.

D’autres matériaux type bois, chaume, brande, peuvent être admis dans le cadre d’une architecture patrimoniale ou un emploi contemporain utilisant des techniques traditionnelles.

Constructions anciennes et traditionnelles (en pierre, galets, torchis, …)

Le respect de l'architecture locale doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.

Ce respect s'applique également aux extensions des constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement que celles appliquées aux constructions existantes, telles que décrites dans les alinéas suivants.

Façades

Le dessin, les proportions, les dimensions, les matériaux et les baies des façades doivent s’adapter à l’architecture de la construction, au caractère des lieux et aux façades environnantes.

Les façades en pierre appareillée, galets appareillés, en brique apparente, torchis, … doivent rester naturelles sans adjonction de peintures, films, résines et hydrofuges. La restauration des façades de pierre, galet, … est réalisée par nettoyage et si nécessaire par le remplacement des éléments altérés. Les remplacements doivent être effectués avec des pierres, galets, matières … de même type et nature. Le rejointoiement est réalisé avec un mortier de chaux aérienne et sable de la région.

Tous les matériaux de caractère précaire sont interdits.

Dans le cas de restauration, les ornementations existantes sont conservées ou restituées autant que possible, pour les bâtiments identifiés en annexes du règlement.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Ouvertures

Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve qu’ils respectent le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges.

Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne reçoivent un encadrement, et appui ou seuil, en pierre de taille à l’identique de l’existant. Les linteaux en bois sont autorisés en fonction de la nature de la construction (bâtiment agricole ou dépendance).

Toitures

La toiture (sa forme, ses pentes et les matériaux utilisés) doit s’adapter à l’architecture de la construction au caractère des lieux et au paysage des toitures environnantes.

Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Les couvertures existantes doivent être conservées, y compris les génoises, corniches et épis de faîtage. Les matériaux d’origine doivent être conservés ou restitués lorsqu’ils ont disparu.

Les restaurations de toitures sont réalisées avec les mêmes matériaux ou de matériaux de réemploi. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit.

Les souches de cheminées anciennes doivent être remontées ou réparées avec les matériaux d’origine.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

1.2.2.2. Pour les constructions à destination Agricole, Forestière, Equestre

Façades

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes.

Toitures

Pour les toitures, plusieurs matériaux sont admis. La règle d’urbanisme s’applique en fonction de ces matériaux. Les couvertures en tuiles de terre cuite ou béton seront de teinte terre cuite, ou vieillie, ou claire ou de teintes mélangées ou teintes panachées. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les couvertures métalliques (zinc, bac acier, …) : leur pente n’est pas règlementée. Leur teinte sera dans les tons non réfléchissant (cf palette de couleur bardage en annexe). Les couvertures ardoise sont autorisées. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%.

Les toitures plates (terrasses) sont admises. Leur étanchéité doit être recouverte et masquée :

- Soit par du gravier, - Soit par la pose de végétation.

Sont interdits de rester nu les matériaux de type bitumineux, les caoutchoucs (EPDM), les PVC, les fibrociments, les textiles.

1.2.2.3. Clôtures

L’édification de clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (PPRI et CIZI) reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLUi, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

1.2.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions pour un usage domestique (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1.2.3.

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1.2.3.1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espace non bâti en pleine terre)

Non réglementé sauf pour :

- le STECAL Ax de Maulichères où l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 50% de la surface du STECAL (Cf. tableau Emprise au Sol).

- le STECAL At de Sabazan où l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 90% de la surface du STECAL (Cf. tableau Emprise au Sol).

1.2.3.2. Obligations en matière de plantations, espaces libres, …

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Dispositions spécifiques aux arbres isolés, haies, … et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : - au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, - pour des critères de sécurité, - dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

1.2.4.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne. Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

1.3.1.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

1.3.2.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

1.3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

1.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Tout bâtiment ou toute installation qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement ou en l’absence de celui-ci, toute construction doit être équipée d’un dispositif conforme d’assainissement autonome. Celui-ci doit être validé par le service compétent : le SPANC (service publique de l’assainissement non collectif).

1.3.2.3. Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain.

Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de Communes Armagnac Adour

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

5. Règlement

Elaboration du PLUi prescrite par D.C.C du 11/09/2017 Projet de PLUi arrêté par D.C.C du 28/11/2022

Dossier soumis à Enquête Publique du 20/04/2023 au 23/05/2023 PLUi approuvé par D.C.C du 9/10/2023

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Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SOMMMAIRE

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................7 1.1. Champs d’application ........................................................................................................................8 1.2. Division du territoire en zones ...........................................................................................................8 1.3. Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif ..........................................................................................................................................9 1.4. Dispositions applicables à certains travaux.......................................................................................9 1.5. Eléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier .......................................................................9 1.6. Le risque inondation ........................................................................................................................10 1.7. Le risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................................10 1.8. Les remontées des nappes ...............................................................................................................10 1.9. Assainissement des eaux usées ......................................................................................................11 1.10. Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique....................................11 1.11. Vestiges archéologiques ..................................................................................................................11 1.12. Droit de préemption .........................................................................................................................11 1.13. Emplacements réservés....................................................................................................................12 1.14. Orientations d'Aménagement et de Programmation........................................................................12 1.15. Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination .............................................12 1.16. Recul des constructions hors agglomération le long des voies départementales et accès ...............12 1.17. Disposition en matière de stationnement .........................................................................................14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE ...................................................................................17 ZONE UA......................................................................................................................................................19 ZONE UB ......................................................................................................................................................31 ZONE UC ......................................................................................................................................................45 ZONE UD ......................................................................................................................................................59 ZONE UE ......................................................................................................................................................73 ZONE UL.......................................................................................................................................................83 ZONE UT ......................................................................................................................................................93 ZONE UX ................................................................................................................................................... 105 ZONE 1AU................................................................................................................................................. 115 ZONE 1AUX .............................................................................................................................................. 129

ZONE 1AUM.............................................................................................................................................. 139

ZONE 1AUPV ............................................................................................................................................ 149

ZONE 2AU................................................................................................................................................. 157

ZONE A ..................................................................................................................................................... 159

ZONE N ..................................................................................................................................................... 179

ANNEXES .................................................................................................................................................. 193

ANNEXE 1 : LEXIQUE ................................................................................................................................ 195

ANNEXE 2 : PALETTE COULEUR ................................................................................................................ 209

ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE LOCAL (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME) ........................................................................................................................................... 215

ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ISSUE DU PPRI ET DE L’ATLAS DES ZONES INONDABLES ............................................................................................................................................. 225

ANNEXE 5 : REPERAGE DES COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT UN RECUL............................ 227

ANNEXE 6 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.15111 2° DU CODE DE L'URBANISME ............................................................................................................. 229

ANNEXE 7 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES................................................................................... 259

Pour répondre aux enjeux de son territoire, la Communauté de Communes Armagnac Adour a décidé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La procédure d’élaboration du PLUi est l’occasion pour les élus, pour les partenaires institutionnels, de se pencher sur les problématiques, les atouts et les opportunités mais aussi les contraintes existantes pour définir un projet cohérent et raisonné pour les prochaines années. Et ce, dans un raisonnement de cohérence territoriale et non d’addition ou de juxtaposition de projets communaux les uns avec les autres. Ce moment de réflexion partagée, cristallisé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), est également l’occasion de dessiner les contours et le contenu d’un projet de territoire qui dépasse le simple cadre de la planification, pour proposer une vision et une ambition quant à l’avenir de l’intercommunalité dans différents domaines.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) représente le cadre de référence et de cohérence pour coordonner le développement futur de la Communauté de Communes Armagnac Adour, en compatibilité avec les orientations du SCoT Val d’Adour. Ce document constitue l’expression du projet de territoire, en ceci qu’il envisage le développement de l’intercommunalité, à court et long termes. Il définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté des communes afin, entre autres :

• De trouver un équilibre entre renouvellement urbain et extension maîtrisée de l’urbanisation et, d’autre part, préservation des espaces et des paysages naturels ;

• D’assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat ;

• De garantir une utilisation économe et équilibrée des espaces, la maîtrise des déplacements, la préservation de la qualité du cadre de vie, la protection du patrimoine, la réduction des nuisances et des risques.

De plus :

Délibération de prescription du PLUi en date du 11/09/2017

« Les cartes communales ne correspondent plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial des communes. Il est nécessaire d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation de l’espace communautaire, la Communauté de Communes étant compétente dans ce domaine.

L’objectif de la Communauté de Communes est d’obtenir un aménagement de l’espace. »

À partir de ce cadre légal, le projet prend acte de la nécessité de « répondre aux besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures ». Les orientations générales du PADD ont été élaborées en fonction d'un diagnostic concerté, d’enjeux validés et de propositions de scénarios de développement.

Le P.A.D.D. n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Seuls le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux tiers.

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DISPOSITIONS GENERALES

1.1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l'ensemble des communes de la Communauté de Communes Armagnac Adour.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives cités dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLUi.

En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

1.1.1.

DEROGATIONS ET ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autre que celles prévues par le code de l’urbanisme (article L152-3 à L1526 du code de l’urbanisme).

1.1.2.

AUTRES LEGISLATIONS

Se superposent aux règles de PLUi, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLUi ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations.

1.1.3.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLUi. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme. Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLUi.

1.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles, agricoles et forestières à protéger. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

En zone A et N, les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à certaines règles notamment du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI.

1.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir dans toutes les zones du PLUI, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le permis de démolir par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Edification des clôtures Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable dans les zones urbaines et à urbaniser, le conseil communautaire a décidé de soumettre les clôtures à déclaration par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1.5. ELEMENTS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR, A

REQUALIFIER

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés.

L’annexe n°2 précise l’identification des éléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier et les prescriptions qui s’appliquent.

1.6. LE RISQUE INONDATION

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Les zones inondables sont reportées sur le plan de zonage. Les zones impactées par le risque inondation issu du PPRI ou de l’Atlas des Zones Inondables sont identifiées par une trame graphique colorée. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions du PPRI annexé au présent PLUi (SUP). Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié par l’Atlas des Zones Inondables et reportés sur le plan de zonage du PLUi et en annexe du PLUi, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

- En dehors des zones urbanisées, toute construction nouvelle est interdite. - Néanmoins peuvent être autorisés dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme étant

exceptionnel (Cf. annexes du PLUI pièce 6) : o Les bâtiments agricoles nécessaires à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi (s’ils sont autorisés dans la zone concernée), o Les extensions limitées (des occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone), o L’entretien, la gestion, l’aménagement des biens existants, o Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation, o Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation, o Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation, o Les aménagements de parcs et jardins.

Sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher, implantation dans le sens de l’écoulement, façade sans décrocher présentant d’angles rentrant dans le sens de l’écoulement, transparence hydraulique des clôtures, …)

En zone urbanisée et uniquement dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme exceptionnel, les nouveaux projets peuvent être autorisés et doivent être strictement encadrés avec la prise en compte des mêmes prescriptions visant à réduire le risque. Au sein des zones affectées par un risque inondation sur le plan de zonage, il pourra être fait application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme pour tenir compte du risque (Atlas des zones inondables).

Toute construction nouvelle en dehors de ces zones d’aléa exceptionnel est interdite. Les projets sur les biens et activités existants peuvent être autorisés selon les mêmes prescriptions de réduction du risque.

La cartographie des zones inondables issues du PPRI et de l’Atlas des Zones Inondables est annexée au présent règlement.

1.7. LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire Armagnac Adour est soumis à des risques de retrait-gonflement des argiles, les modalités d’occupation des sols seront conformes aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur sur le territoire (retrait gonflement des argiles) en annexes du présent dossier.

1.8. LES REMONTEES DES NAPPES

Le territoire est concerné par l’aléa d’inondation par remontée de nappes souterraines. La cartographie de prédisposition à cet aléa est présentée en annexe du PLUi. Sur les secteurs potentiellement sujet à l’aléa, il importe au pétitionnaire de prendre toute précaution pour assurer la stabilité et l’étanchéité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Certaines dispositions constructives pourront être adoptées en prévention telles que l’élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, l’absence de cave et/ou sous-sol…

1.9. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme au règlement du SPANC et respectant les normes en vigueur, afin de proscrire toute évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur. Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes (tel que défini par la réglementation en vigueur), il est demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

1.10. PERIMETRE DE PROTECTION D’UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT MONUMENT HISTORIQUE

Selon dispositions de l’article L621-32 du Code de Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il existe deux types d’abords de monuments historiques :

1) Périmètre délimité des abords (PDA) : La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.

2) Covisibilité à moins de cinq cents mètres : À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de cinq cents mètres du monument historique. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’établir le lien de covisibilité.

3) Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou dans un PDA, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Les clôtures sont soumises à déclaration. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1.11. VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

1.12. DROIT DE PREEMPTION

Un plan intégré en annexe du présent PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier

(bâti ou non) mis en vente (Le plan sera intégré lors de l’approbation du présent PLUi et reprendra l’ensemble des zones U et AU du zonage).

1.13. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. (n°ER + Code Commune)

La liste des emplacements réservés, donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, surface estimée.

Au titre de l'article 152-2 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

1.14. ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT

ET

DE

PROGRAMMATION

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au règlement graphique. Les autorisations d'Urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d'Aménagement et de Programmation. Toutefois, les OAP comportent une dimension réglementaire qui est précisée dans chaque OAP (tableau colonne rouge).

1.15. BATIMENTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT

DE DESTINATION

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le règlement graphique. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme).

Lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les changements de destination de ces bâtiments seront soumis :

- dans la zone agricole (A), à l'avis conforme de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- dans la zone naturelle (N) à l'avis conforme de Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

1.16. RECUL DES CONSTRUCTIONS HORS AGGLOMERATION LE

LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET ACCES

Type de RD

Route d’intérêt régional

• RD935

• RD3 • RD25

Recul hors agglomération par

rapport l’axe

Habitations

Autres

Accès

Hors agglomération En agglomération

35 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

25 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Nouveaux accès interdits

Exceptions : accès

indirects

par

l’intermédiaire

d’une voie avec

Accès autorisés

Cat. 1 (route à vocation de transit)

• RD20 • RD22 • RD48

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éventuellement aménagement d’un carrefour

Cat. 2 (route à vocation de transit)

Route d’intérêt cantonal

• D26 • D37 • D102 • D108 • D111 • D126 • D136 • D136A • D138 • D144 • D152 • D153 • D155 • D157 • D164 • D169 • D173 • D174 • D180 • D231 • D262 • D516 • D548 • D549 • D550 • D559 • D565 • D946

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres minimum

de l’aligneme

nt

Route de desserte locale

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• Autres RD

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres

de l’aligneme

nt

Nouveaux accès déconseillés, mais pouvant être autorisés sous conditions de visibilité et de sécurité suffisantes

1.17. DISPOSITION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Pour les nouvelles constructions, hors opération d’ensemble : 2 places par logement.

Habitation

Logement

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 logements : 2 places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : une place par logement

Commerce et activité de service

Hébergement

1 place de stationnement par tranche de trois lits d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de détail : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). Artisanat : 1 place minimum de stationnement par employé

1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher de la totalité du bâtiment : salle, cuisine, stockage, … (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Hébergements hôteliers : 1 place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Hébergements touristiques : 1 place pour 5 personnes calculées sur la capacité d’accueil Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Activités à vocation de loisirs 1 place par tranche de cinq personnes, calculée sur la capacité d’accueil (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place minimum de stationnement par employé 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Calcul de la surface d’un emplacement pour une voiture : 25m² soit 5m X 2,5m² pour une place avec les dégagements, aire de retournement.

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE

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