Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURE DES ACTIVITES

1.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

1.1.1.1. Sont interdites :

Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » est interdit.

1.1.1.2. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime, • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, • Les installations de production d’énergie renouvelable sur les constructions agricoles • Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

• Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme).

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, • L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans

la limite de : o 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi ;

o Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant. La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m² d’emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, supérieures à 300 m² d’emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante (d’une emprise au sol inférieure à 75m²) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante.

Toutefois les prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus peuvent être dépassées :

o Si des contraintes topographiques, techniques ou paysagères sont avérées.

o Et/ou pour les abris pour les animaux domestiques ou les animaux à usage de loisirs qui pourront quant à eux être éloignés jusqu’à 50 mètres de la construction d’habitation,

• La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de :

o 3 annexes par construction principale,

o 75 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ;

o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

• En dehors des secteurs Np, les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

En secteur Np, sont autorisés uniquement :

- Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics à condition de ne pas porter atteinte aux caractéristiques paysagères et écologiques du site, et sous réserve de justifier de ne pouvoir s’implanter ailleurs.

- Les extensions limitées à 50% des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLUI,

En secteur Npr, sont autorisés uniquement :

- Les aménagements et installations nécessaires à la valorisation des projets développés dans les OAP, sous réserve d’être légers et démontables, et de ne pas compromettre l’intérêt écologique et/ou paysager qui a justifié leur inscription en secteur Npr.

En secteurs Nca

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

- Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’activité des gravières,

- Les extensions et annexes des constructions existantes sur le secteur, ne sont autorisées à condition que les aménagements ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières pour les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :

Dans le secteur Ne, sont autorisés uniquement : Les constructions et installations d’intérêt public et/ou à usage collectif, à condition que les aménagements ne comportent que des constructions liées et nécessaire à l'activité du site et ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

En secteur Nt Toutes les constructions, installations et aménagements nécessaire à une activité touristique, en particulier :

- Les résidences atypiques et/ou démontables constituant une habitation touristique, dans la limite de 20 m² par unité.

- Les constructions permettant l’accueil du public ; - Les extensions des constructions existantes et annexes (piscine,…), - Les aménagements du site pour l’accueil des véhicules : aires de stationnement, aire d’accueil de

camping-cars,…

- Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs,

- Les aménagements et installations complémentaires à l’activité de loisirs existante,

- Les extensions et annexes des constructions existantes sur le secteur, à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants.

Dans le secteur Nt de Termes d’Armagnac concernant le théâtre de verdure, les aménagements et installations doivent être légers, démontables et permettre le retour à un état naturel en cas d’arrêt de l’exploitation du site.

En secteur Nts (touristique sensible) : Toutes les constructions, installations et aménagements nécessaire à une activité touristique à condition d’être compatibles avec la préservation des enjeux environnementaux et des espaces protégés, des paysages, des risques, des réseaux, … En particulier :

- Les résidences atypiques et/ou démontables constituant une habitation touristique, dans la limite de 20 m² par unité.

- Les constructions ne doivent pas générer de rejets dans les milieux naturels environnants. Les installations, les constructions et l’aménagement doivent permettre la réversibilité du projet une fois l’exploitation du site terminée.

A condition que les espaces concernés ne bénéficient pas d’un statut de protection réglementaire de manière à ce qu'ils ne soient pas modifiables et qu'ils ne subissent pas d'impacts notables.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLUi, les prescriptions suivantes s’appliquent :

- Secteurs couverts par un PPRi : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi.

- Secteurs couverts par un atlas des zones inondables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du paragraphe 1.6 des dispositions générales.

Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) et les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage)

Toute construction nouvelle, les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue.

Dans les secteurs et espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits toutes les nouvelles constructions et travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité architecturale, paysagère et écologiques de ces espaces. Seuls les travaux pour des extensions des constructions existantes, de piscine et d’annexes de moins de 30m² d’emprise au sol, ou les travaux nécessaires à la restauration, ou ceux nécessaires à la valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire le patrimoine et les milieux présents.

La démolition de ces éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme est interdite, sauf contraintes technique (Cf. article 1-1 de l’annexe Prescriptions relatives au patrimoine Local).

1.2. CARACTERISTIQUES URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ARCHITECTURALES,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

1.2.1.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.2.1.1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises

Les constructions doivent être édifiées selon : - Des reculs imposés le long des routes départementales : se reporter chapitre 1.14 des Dispositions Générales. - Un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement, le long des autres voies publiques.

Un autre recul par rapport à l’alignement peut être admis ou imposé pour l’extension des constructions existantes, justifié par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain, à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement de la construction existante en respectant l'ordonnancement de la façade.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux piscines.

1.2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole et forestière doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres vis-àvis de toutes les limites séparatives.

Les autres constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives.

Toutefois cette règle de recul ne s’applique pas pour : - Les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante sans empiéter sur la marge de recul observée par le bâtiment préexistant.

- Les constructions annexes non incorporées à la construction principale : elles pourront être implantées sur la limite séparative à condition que la hauteur totale de l’annexe soit inférieure ou égale à 3 mètres, et/ou adossées à la construction existante en limite séparative sur l’unité foncière voisine à condition que la hauteur totale de l’annexe ne dépasse pas la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse

- Les piscines.

Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) et les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage)

Toute construction nouvelle, les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue.

1.2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé pour les constructions à destination agricole et forestière.

Les annexes des constructions à usage d’habitations (garages, piscines, …) ne pourront être distantes de plus de 30 mètres de l’habitation

Les abris pour les animaux domestiques ou les animaux à usage de loisirs ne pourront quant à eux être éloignés de plus de 50 mètres de la construction d’habitation.

1.2.1.4. Emprise au sol

Définition cf. lexique en annexe du règlement Non réglementé pour les constructions à destination agricole et forestière.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de :

o 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi;

o Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m² d’emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, supérieures à 300 m² d’emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En secteur Ne et Nca, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

En secteurs Nt : emprise au sol dans la limite totale de20 m² par unité d’hébergement créée et l’emprise au sol cumulée maximale des constructions sera de 20 % de la surface du terrain ou de l’unité foncière, compris(e) dans le secteur

Commune

Surface en m² Etat

du existant STECAL

Aignan

3172

Créatio n

Extrait du plan de zonage 1:3000

Aire de camping (trois

emplacements non

impérméabilisés pour des tentes +

sanitaires) +

Localisation des 3 emplacements et des sanitaires sur la placelle E0197

+ emprise en pleine terre au minimum

90%

Aignan

625 + 450 + 452

Créatio n

LelinLapujolle

8757

Créatio n

Sabazan

2339

Créatio n

Termesd'Armagna

c

9867

Créatio n

Termesd'Armagna

c

20086

Créatio n

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

5 à 10 cabanes (unités

touristiques) 20m² par unité

touristique

3 cabanes (unités touristiques)

20m² par unité touristique

+ emprise en pleine terre au minimum 90%

2 cabanes (unités touristiques)

20m² par unité touristique

+ emprise en pleine terre au minimum 90%

Théatre de verdure

+ emprise en pleine terre au minimum 90%

Motte castrale (village de l’an

mille) : restauration du village et de l’habitat protomédiéval +emprise en pleine terre au minimum 90%

Termesd'Armagna

c

2058

Créatio n

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Création d’une halte dans le cadre du circuit vélorail sur l’ancienne voie

ferrée

En secteurs Nts : emprise au sol dans la limite totale de20 m² par unité touristique créée dans la limite de 10 unités touristiques maximum.

Commune

Surface en m²

du STECAL

Etat existant

Aignan

625 + 450 + Création 452

Extrait du plan de zonage 1:3000

5 à 10 cabanes (unités touristiques) 20m² par

unité touristique

1.2.1.5. Hauteur des constructions

Définition cf. lexique en annexe du règlement La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 12 m à l’exception des silos et des cuves. En secteur Nca, Ne, Nt, Nts, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres ou à la hauteur de la construction existante. En zone N la hauteur des constructions d’habitation est limitée à 7 mètres. Dans toute la zone N et tous les secteurs, la hauteur des annexes est limitée à 2,50m à l’égout du toit.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux.

1.2.2.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles (cf prescription figurant dans l’annexe du présent règlement : Prescriptions relatives au patrimoine Local).

1.2.2.1. Pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes

Constructions , extensions ou réhabilitation des constructions contemporaines

Façades L’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Pour les bardages bois, l’aspect bois naturel est toutefois autorisé :

- pour les constructions annexes, - pour les volumes secondaires et/ou pour une façade maximum du volume principal de la construction

principale.

Les constructions en bois sont autorisées mais les constructions en rondin de bois (fuste) sont interdites.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Toitures Pour les toitures, plusieurs matériaux sont admis. La règle d’urbanisme s’applique en fonction de ces matériaux. Les couvertures en tuiles de terre cuite ou béton seront de teinte terre cuite, ou vieillie, ou claire ou de teintes mélangées ou teintes panachées. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les couvertures métalliques (zinc, bac acier, …) : leur pente n’est pas règlementée. Leur teinte sera dans les tons non réfléchissant (cf palette de couleur bardage en annexe). Les couvertures ardoise sont autorisées. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les toitures plates (terrasses) sont admises. Leur étanchéité doit être recouverte et masquée :

- Soit par du gravier, - Soit par la pose de végétation.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Sont interdits de rester nu les matériaux de type bitumineux, les caoutchoucs (EPDM), les PVC, les fibrociments, les textiles.

A titre dérogatoire, ils sont tolérés pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent des leurs utilisateurs.

D’autres matériaux type bois, chaume, brande, peuvent être admis dans le cadre d’une architecture patrimoniale ou un emploi contemporain utilisant des techniques traditionnelles.

Constructions anciennes et traditionnelles (en pierre, galets, torchis, …)

Le respect de l'architecture locale doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.

Ce respect s'applique également aux extensions des constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement que celles appliquées aux constructions existantes, telles que décrites dans les alinéas suivants.

Façades

Le dessin, les proportions, les dimensions, les matériaux et les baies des façades doivent s’adapter à l’architecture de la construction, au caractère des lieux et aux façades environnantes.

Les façades en pierre appareillée, galets appareillés, en brique apparente, torchis, … doivent rester naturelles sans adjonction de peintures, films, résines et hydrofuges. La restauration des façades de pierre, galet, … est réalisée par nettoyage et si nécessaire par le remplacement des éléments altérés. Les remplacements doivent être effectués avec des pierres, galets, matières … de même type et nature. Le rejointoiement est réalisé avec un mortier de chaux aérienne et sable de la région.

Tous les matériaux de caractère précaire sont interdits.

Dans le cas de restauration, les ornementations existantes sont conservées ou restituées autant que possible, pour les bâtiments identifiés en annexes du règlement.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Ouvertures

Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve qu’ils respectent le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges.

Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne reçoivent un encadrement, et appui ou seuil, en pierre de taille à l’identique de l’existant. Les linteaux en bois sont autorisés en fonction de la nature de la construction (bâtiment agricole ou dépendance).

Toitures

La toiture (sa forme, ses pentes et les matériaux utilisés) doit s’adapter à l’architecture de la construction au caractère des lieux et au paysage des toitures environnantes.

Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Les couvertures existantes doivent être conservées, y compris les génoises, corniches et épis de faîtage. Les matériaux d’origine doivent être conservés ou restitués lorsqu’ils ont disparu.

Les restaurations de toitures sont réalisées avec les mêmes matériaux ou de matériaux de réemploi. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit.

Les souches de cheminées anciennes doivent être remontées ou réparées avec les matériaux d’origine.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

1.2.2.2. Pour les constructions à destination Agricole, Forestière

Façades

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes.

Toitures

Pour les toitures, plusieurs matériaux sont admis. La règle d’urbanisme s’applique en fonction de ces matériaux. Les couvertures en tuiles de terre cuite ou béton seront de teinte terre cuite, ou vieillie, ou claire ou de teintes mélangées ou teintes panachées. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les couvertures métalliques (zinc, bac acier, …) : leur pente n’est pas règlementée. Leur teinte sera dans les tons non réfléchissant (cf palette de couleur bardage en annexe). Les couvertures ardoise sont autorisées. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les toitures plates (terrasses) sont admises. Leur étanchéité doit être recouverte et masquée :

- Soit par du gravier, - Soit par la pose de végétation.

Sont interdits de rester nu les matériaux de type bitumineux, les caoutchoucs (EPDM), les PVC, les fibrociments, les textiles.

1.2.2.3. Clôtures

L’édification de clôture n’est pas obligatoire. Dans le secteur Nts, Les clôtures sont interdites

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (PPRI et CIZI) reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLUi, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

1.2.2.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1.2.3.

Les bâtiments et formes urbaines remarquables repérés sur le plan de zonage par un symbole, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans compromettre pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

• Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

• Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ; o Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

• Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Règles spécifiques : Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur avec le respect : - des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, - de leur ordonnancement et de leur volumétrie, - des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine.

Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

- Le projet doit assurer l’insertion des constructions dans le contexte d’ensemble. - Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du

terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique (chais, pigeonnier, logements, étable, écurie, puits, hangar, volière, chapelles, fontaines, etc.) ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.), s’ils existent. Le projet doit dans la mesure du possible préserver les éléments de paysage remarquables du domaine (bosquets, allées plantées, jardins, etc.). Les surélévations ou extensions des constructions et des dépendances sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble (château, dépendances et parc). En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite.

- Interdiction d’isoler le bâtiment par l’extérieur.

1.3. REGLES RELATIVES A LA GESTION DU PETIT PATRIMOINE

LOCAL

Règles générales :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme.

Sauf contraintes techniques fortes liées à l’état de l’élément (désordres irréversibles dans les structures par exemple), il ne pourra être démoli.

Règles relatives au petit patrimoine local à préserver :

Les bâtiments et formes urbaines remarquables, repérés sur le plan de zonage par une pastille beige comportant un numéro spécifique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

- Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

- Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ; o Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

- Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

1.4. REGLES RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER REMARQUABLE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments naturels et paysagers remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

• Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • Les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments ; • La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.

1.5. IDENTIFICATION DU PATRIMOINE LOCAL AU SENS DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1.5.1.

PATRIMOINE BATI

Type Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti

Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti

Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - patrimoine bâti

Numéro a1 a2 a3 a4 a5 a6 a7 a8 a9 a10

a11

a12 a13 a14 a15

Type

Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine Périmètre de protection au titre de l'article L. 151-19 - petit patrimoine

Numéro b1 b2 b3 b4 b5 b6 b7 b8 b9 b10 b11 b12 b13 b14 b15 b16 b17 b18 b19

b48

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b49

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b50

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b51

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b52

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b53

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b54

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b55

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b56

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b57

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b58

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b59

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b60

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b61

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b62

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b63

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b64

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b65

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b66

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b67

Protection ponctuelle au titre de

l'article L. 151-19 - petit patrimoine b68

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Calvaire Puits Place des Armignas Tunnel de la Trépaterre Croix Stèle des combattants Stèle des combattants Calvaire Calvaire Monument des Fusillées Calvaire Calvaire Calvaire Monuments au Morts Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Fontaine La Hount de Cabana Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Lavoir ancien

Termes-d'Armagnac Termes-d'Armagnac Termes-d'Armagnac Verlus Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella Viella

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ISSUE DU PPRI ET DE L’ATLAS DES ZONES INONDABLES

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ANNEXE 5 : REPERAGE DES COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT UN RECUL

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ANNEXE 6 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.15111 2° DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHANGEMENTS DE DESTINATION

Sont identifiées sur le plan de zonage les constructions qui bénéficieront d’une possibilité préalable par le PLUi de changement de destination à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier et touristique.

Spécifiquement sur la commune de Aignan, une construction bénéficie d’une possibilité de changement de destination à destination touristique.

De plus, sur la même commune, une construction bénéficie d'une possibilité de changement de destination à vocation de loisirs.

Par ailleurs, sur la commune de Bouzon-Gellenave, une construction bénéficie d'une possibilité de changement de destination à vocation de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

Le changement de vocation ne pourra s'effectuer que pour la vocation mentionnée dans la fiche de chaque bâtiment concerné.

L’autorisation définitive reste de la compétence de la commune, mais devra se conformer à l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS consultées dans ce cadre.

La réhabilitation de ces constructions pré-identifiées devra se conformer aux prescriptions règlementaires spécifiques suivantes :

• Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur avec le respect :

1. des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, 2. de leur ordonnancement et de leur volumétrie, 3. des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. • Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

• Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

• Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

• Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique (chais, pigeonnier, logements, étable, écurie, puits, hangar, volière, chapelles, fontaines, etc.) ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.), s’ils existent.

• Le projet doit dans la mesure du possible préserver les éléments de paysage remarquables du domaine (bosquets, allées plantées, jardins, etc.).

• Les surélévations ou extensions des constructions et des dépendances sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

• En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite.

• Interdiction d’isoler le bâtiment par l’extérieur dans la mesure du possible.

1. AIGNAN

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1.2.3.1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espace non bâti en pleine terre)

En secteur Nts, Au moins 85% du terrain d’assiette du projet ou de l’unité foncière doit être maintenu en « pleine terre ». Dans les STECAL Nt de Lelin-Lapujolle et Sabazan où l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 90% (Cf. tableau Emprise au Sol).

1.2.3.2. Obligations en matière de plantations, espaces libres, …

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Dispositions spécifiques aux arbres isolés, haies, … et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

- au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, - pour des critères de sécurité, - dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution

alternative.

Dans le secteur Nts, le couvert végétal et boisé existant doit être préservé. L’abattage d’arbre est interdit pour la construction des unités touristiques.

1.2.4.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne. Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

1.3.1.

Aménagement du carrefour entre

1n les RD 3, RD25 et RD935 pour

sécurisation

Aménagement de l'entrée de ville

1q

et création d'une aire de

covoiturage

2q

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

1.3.2.

2a

Création d'un accès

3a

Création d'un accès

4a

Création d'un accès

1b

Extension du cimetière

1c Création d'une défense incendie

1h

Sécurisation du la RD48

1i

Extension du cimetière

1j

Aménagement du carrefour entre la RD169 et la route de Lapujolle

2j Création d'une défense incendie

1l Création d'une défense incendie

1m

3q

Création d'une voie de 10m de large

2n

Création de stationnements

3n

Création du contournement routier Sud

4n

Création du contournement routier Sud

5n

Création du contournement routier Sud

6n

Création du contournement routier Nord

7n

Aménagement pour la mise en valeur du canal

8n

Aménagement de voiries et circulations douces

9n

Aménagement de voiries et circulations douces

10n

Aménagement de voiries et circulations douces

11n

Aménagement de voiries et circulations douces

12n

Aménagement de voiries et circulations douces

1s

Création d'un accès

2s

Sécurisation de la RD 935

1u Création d'une défense incendie

1y

Création d'un accès

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Conseil départemental

Commune Conseil

départemental Commune Commune Commune

Conseil Départemental

Conseil Départemental

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune Commune

Conseil Départemental

Commune Commune

Surfaces approximatives

483 m² 349 m² 197 m² 256 m² 2528 m² 101 m²

1046 m²

739 m²

1029 m²

580 m² 225 m²

508 m²

Commune

Aignan Aignan Aignan Aignan Avéron-Bergelle Bouzon-Gellenave Fustérouau Goux Lelin-Lapujolle Lelin-Lapujolle Loussous-Débat Margouët-Meymes

4631 m²

Maulichères

4545 m²

1464 m² 794 m² 7774 m² 1267 m² 3485 m² 6350 m² 25956 m² 91 m² 1861 m² 185 m² 338 m² 212 m² 269 m² 1005 m² 4109 m² 716 m² 429 m²

Riscle

Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Riscle Saint-Germé Saint-Germé Sarragachies Viella

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

1.3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

1.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Tout bâtiment ou toute installation doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement ou en l’absence de celui-ci, toute construction doit être équipée d’un dispositif conforme d’assainissement autonome. Celui-ci doit être validé par le service compétent : le SPANC (service publique de l’assainissement non collectif).

1.3.2.3. Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain.

Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ANNEXES

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ANNEXE 1 : LEXIQUE

➢ ACCES

Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile :

• soit par un linéaire de façade du terrain (portail) ou de construction (porche, porte de garage), • soit par un espace de circulation privé (bande de terrain, servitude de passage, aire fonctionnelle).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès ou de la bande d’accès est limité à 20m en zone UA et 25m en zones UB et UC, au-delà cette profondeur, l’accès est considéré une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie Profondeur d’accès, bande d’accès/ chemin d’accès : Portion de terrain permettant l’accès à une ou plusieurs constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique.

➢ ACROTERE

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

➢ AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

Exhaussement = remblai

Affouillement = déblai

➢ AIRE DE STATIONNEMENT

Communauté de Communes Armagnac Adour

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

5. Règlement

Elaboration du PLUi prescrite par D.C.C du 11/09/2017 Projet de PLUi arrêté par D.C.C du 28/11/2022

Dossier soumis à Enquête Publique du 20/04/2023 au 23/05/2023 PLUi approuvé par D.C.C du 9/10/2023

Metropolis ZWA Charlot Biotope

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SOMMMAIRE

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................7 1.1. Champs d’application ........................................................................................................................8 1.2. Division du territoire en zones ...........................................................................................................8 1.3. Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif ..........................................................................................................................................9 1.4. Dispositions applicables à certains travaux.......................................................................................9 1.5. Eléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier .......................................................................9 1.6. Le risque inondation ........................................................................................................................10 1.7. Le risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................................10 1.8. Les remontées des nappes ...............................................................................................................10 1.9. Assainissement des eaux usées ......................................................................................................11 1.10. Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique....................................11 1.11. Vestiges archéologiques ..................................................................................................................11 1.12. Droit de préemption .........................................................................................................................11 1.13. Emplacements réservés....................................................................................................................12 1.14. Orientations d'Aménagement et de Programmation........................................................................12 1.15. Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination .............................................12 1.16. Recul des constructions hors agglomération le long des voies départementales et accès ...............12 1.17. Disposition en matière de stationnement .........................................................................................14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE ...................................................................................17 ZONE UA......................................................................................................................................................19 ZONE UB ......................................................................................................................................................31 ZONE UC ......................................................................................................................................................45 ZONE UD ......................................................................................................................................................59 ZONE UE ......................................................................................................................................................73 ZONE UL.......................................................................................................................................................83 ZONE UT ......................................................................................................................................................93 ZONE UX ................................................................................................................................................... 105 ZONE 1AU................................................................................................................................................. 115 ZONE 1AUX .............................................................................................................................................. 129

ZONE 1AUM.............................................................................................................................................. 139

ZONE 1AUPV ............................................................................................................................................ 149

ZONE 2AU................................................................................................................................................. 157

ZONE A ..................................................................................................................................................... 159

ZONE N ..................................................................................................................................................... 179

ANNEXES .................................................................................................................................................. 193

ANNEXE 1 : LEXIQUE ................................................................................................................................ 195

ANNEXE 2 : PALETTE COULEUR ................................................................................................................ 209

ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE LOCAL (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME) ........................................................................................................................................... 215

ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ISSUE DU PPRI ET DE L’ATLAS DES ZONES INONDABLES ............................................................................................................................................. 225

ANNEXE 5 : REPERAGE DES COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT UN RECUL............................ 227

ANNEXE 6 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.15111 2° DU CODE DE L'URBANISME ............................................................................................................. 229

ANNEXE 7 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES................................................................................... 259

Pour répondre aux enjeux de son territoire, la Communauté de Communes Armagnac Adour a décidé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La procédure d’élaboration du PLUi est l’occasion pour les élus, pour les partenaires institutionnels, de se pencher sur les problématiques, les atouts et les opportunités mais aussi les contraintes existantes pour définir un projet cohérent et raisonné pour les prochaines années. Et ce, dans un raisonnement de cohérence territoriale et non d’addition ou de juxtaposition de projets communaux les uns avec les autres. Ce moment de réflexion partagée, cristallisé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), est également l’occasion de dessiner les contours et le contenu d’un projet de territoire qui dépasse le simple cadre de la planification, pour proposer une vision et une ambition quant à l’avenir de l’intercommunalité dans différents domaines.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) représente le cadre de référence et de cohérence pour coordonner le développement futur de la Communauté de Communes Armagnac Adour, en compatibilité avec les orientations du SCoT Val d’Adour. Ce document constitue l’expression du projet de territoire, en ceci qu’il envisage le développement de l’intercommunalité, à court et long termes. Il définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté des communes afin, entre autres :

• De trouver un équilibre entre renouvellement urbain et extension maîtrisée de l’urbanisation et, d’autre part, préservation des espaces et des paysages naturels ;

• D’assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat ;

• De garantir une utilisation économe et équilibrée des espaces, la maîtrise des déplacements, la préservation de la qualité du cadre de vie, la protection du patrimoine, la réduction des nuisances et des risques.

De plus :

Délibération de prescription du PLUi en date du 11/09/2017

« Les cartes communales ne correspondent plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial des communes. Il est nécessaire d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation de l’espace communautaire, la Communauté de Communes étant compétente dans ce domaine.

L’objectif de la Communauté de Communes est d’obtenir un aménagement de l’espace. »

À partir de ce cadre légal, le projet prend acte de la nécessité de « répondre aux besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures ». Les orientations générales du PADD ont été élaborées en fonction d'un diagnostic concerté, d’enjeux validés et de propositions de scénarios de développement.

Le P.A.D.D. n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Seuls le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux tiers.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GENERALES

1.1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l'ensemble des communes de la Communauté de Communes Armagnac Adour.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives cités dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLUi.

En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

1.1.1.

DEROGATIONS ET ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autre que celles prévues par le code de l’urbanisme (article L152-3 à L1526 du code de l’urbanisme).

1.1.2.

AUTRES LEGISLATIONS

Se superposent aux règles de PLUi, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLUi ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations.

1.1.3.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLUi. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme. Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLUi.

1.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles, agricoles et forestières à protéger. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

En zone A et N, les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à certaines règles notamment du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI.

1.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir dans toutes les zones du PLUI, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le permis de démolir par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Edification des clôtures Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable dans les zones urbaines et à urbaniser, le conseil communautaire a décidé de soumettre les clôtures à déclaration par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1.5. ELEMENTS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR, A

REQUALIFIER

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés.

L’annexe n°2 précise l’identification des éléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier et les prescriptions qui s’appliquent.

1.6. LE RISQUE INONDATION

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Les zones inondables sont reportées sur le plan de zonage. Les zones impactées par le risque inondation issu du PPRI ou de l’Atlas des Zones Inondables sont identifiées par une trame graphique colorée. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions du PPRI annexé au présent PLUi (SUP). Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié par l’Atlas des Zones Inondables et reportés sur le plan de zonage du PLUi et en annexe du PLUi, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

- En dehors des zones urbanisées, toute construction nouvelle est interdite. - Néanmoins peuvent être autorisés dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme étant

exceptionnel (Cf. annexes du PLUI pièce 6) : o Les bâtiments agricoles nécessaires à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi (s’ils sont autorisés dans la zone concernée), o Les extensions limitées (des occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone), o L’entretien, la gestion, l’aménagement des biens existants, o Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation, o Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation, o Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation, o Les aménagements de parcs et jardins.

Sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher, implantation dans le sens de l’écoulement, façade sans décrocher présentant d’angles rentrant dans le sens de l’écoulement, transparence hydraulique des clôtures, …)

En zone urbanisée et uniquement dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme exceptionnel, les nouveaux projets peuvent être autorisés et doivent être strictement encadrés avec la prise en compte des mêmes prescriptions visant à réduire le risque. Au sein des zones affectées par un risque inondation sur le plan de zonage, il pourra être fait application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme pour tenir compte du risque (Atlas des zones inondables).

Toute construction nouvelle en dehors de ces zones d’aléa exceptionnel est interdite. Les projets sur les biens et activités existants peuvent être autorisés selon les mêmes prescriptions de réduction du risque.

La cartographie des zones inondables issues du PPRI et de l’Atlas des Zones Inondables est annexée au présent règlement.

1.7. LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire Armagnac Adour est soumis à des risques de retrait-gonflement des argiles, les modalités d’occupation des sols seront conformes aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur sur le territoire (retrait gonflement des argiles) en annexes du présent dossier.

1.8. LES REMONTEES DES NAPPES

Le territoire est concerné par l’aléa d’inondation par remontée de nappes souterraines. La cartographie de prédisposition à cet aléa est présentée en annexe du PLUi. Sur les secteurs potentiellement sujet à l’aléa, il importe au pétitionnaire de prendre toute précaution pour assurer la stabilité et l’étanchéité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Certaines dispositions constructives pourront être adoptées en prévention telles que l’élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, l’absence de cave et/ou sous-sol…

1.9. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme au règlement du SPANC et respectant les normes en vigueur, afin de proscrire toute évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur. Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes (tel que défini par la réglementation en vigueur), il est demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

1.10. PERIMETRE DE PROTECTION D’UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT MONUMENT HISTORIQUE

Selon dispositions de l’article L621-32 du Code de Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il existe deux types d’abords de monuments historiques :

1) Périmètre délimité des abords (PDA) : La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.

2) Covisibilité à moins de cinq cents mètres : À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de cinq cents mètres du monument historique. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’établir le lien de covisibilité.

3) Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou dans un PDA, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Les clôtures sont soumises à déclaration. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1.11. VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

1.12. DROIT DE PREEMPTION

Un plan intégré en annexe du présent PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier

(bâti ou non) mis en vente (Le plan sera intégré lors de l’approbation du présent PLUi et reprendra l’ensemble des zones U et AU du zonage).

1.13. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. (n°ER + Code Commune)

La liste des emplacements réservés, donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, surface estimée.

Au titre de l'article 152-2 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

1.14. ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT

ET

DE

PROGRAMMATION

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au règlement graphique. Les autorisations d'Urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d'Aménagement et de Programmation. Toutefois, les OAP comportent une dimension réglementaire qui est précisée dans chaque OAP (tableau colonne rouge).

1.15. BATIMENTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT

DE DESTINATION

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le règlement graphique. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme).

Lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les changements de destination de ces bâtiments seront soumis :

- dans la zone agricole (A), à l'avis conforme de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- dans la zone naturelle (N) à l'avis conforme de Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

1.16. RECUL DES CONSTRUCTIONS HORS AGGLOMERATION LE

LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET ACCES

Type de RD

Route d’intérêt régional

• RD935

• RD3 • RD25

Recul hors agglomération par

rapport l’axe

Habitations

Autres

Accès

Hors agglomération En agglomération

35 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

25 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Nouveaux accès interdits

Exceptions : accès

indirects

par

l’intermédiaire

d’une voie avec

Accès autorisés

Cat. 1 (route à vocation de transit)

• RD20 • RD22 • RD48

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éventuellement aménagement d’un carrefour

Cat. 2 (route à vocation de transit)

Route d’intérêt cantonal

• D26 • D37 • D102 • D108 • D111 • D126 • D136 • D136A • D138 • D144 • D152 • D153 • D155 • D157 • D164 • D169 • D173 • D174 • D180 • D231 • D262 • D516 • D548 • D549 • D550 • D559 • D565 • D946

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres minimum

de l’aligneme

nt

Route de desserte locale

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• Autres RD

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres

de l’aligneme

nt

Nouveaux accès déconseillés, mais pouvant être autorisés sous conditions de visibilité et de sécurité suffisantes

1.17. DISPOSITION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Pour les nouvelles constructions, hors opération d’ensemble : 2 places par logement.

Habitation

Logement

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 logements : 2 places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : une place par logement

Commerce et activité de service

Hébergement

1 place de stationnement par tranche de trois lits d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de détail : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). Artisanat : 1 place minimum de stationnement par employé

1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher de la totalité du bâtiment : salle, cuisine, stockage, … (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Hébergements hôteliers : 1 place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Hébergements touristiques : 1 place pour 5 personnes calculées sur la capacité d’accueil Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Activités à vocation de loisirs 1 place par tranche de cinq personnes, calculée sur la capacité d’accueil (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place minimum de stationnement par employé 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Calcul de la surface d’un emplacement pour une voiture : 25m² soit 5m X 2,5m² pour une place avec les dégagements, aire de retournement.

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE

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