Zone AP

usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ Sont interdits#

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :

• A l’exception du camping dit "à la ferme", le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;
• La création de nouvelles huttes de chasse ;
• Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager.

◼ Sont admis sous conditions#

Dans toute la zone A et ses secteurs :

Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole :

• La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Hauteur :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone agricole et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole et industrielle est limitée à 18 m sauf en secteur

Ap où la hauteur est limitée à 10m.

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 9 m de hauteur.

Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale.

Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone urbaine et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes départementales RD939 et RD928.

◼ Par rapport aux emprises ferroviaires :

Exceptés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de la voie SNCF

◼ Par rapport aux cours d’eau :

Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 15m des cours d’eau repérés au plan de zonage. Cette bande de 15m doit permettre d’assurer les servitudes d’entretien adossées à la déclaration d’intérêt général entretien et/ou restauration afin que les futurs projets de construction ou d’aménagement n’entravent pas le passage des équipes techniques.

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la valorisation et à la gestion du cours d’eau ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergies renouvelables.

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale :

Les constructions à usage principal d’habitation doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite d'emprise des voies et emprises publiques.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 5 m des limites séparatives.

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Emprise au sol :

Zones concernées Règles associées

Dispositions applicables aux L’emprise au sol totale et cumulée des constructions ne peut excéder#