Les règles pour construire sur la parcelle B 449 à Caurel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Rue la Croix 22530 Caurel
- Référence cadastrale
- B 449
- Surface du terrain
- 560 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale9 m au faîtage ou 7.50 m à l'égout ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueMarge de recul de 35 m portée au planla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 35 m au moins de la rue, Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes).
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 99 m au faîtage ou 7.50 m à l'égout ou à l'acrotère
Condition Logements de fonction
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
- la hauteur pour les constructions des logements de fonction ne peut excéder 9 m au faîtage ou 7.50 m à l'égout ou à l'acrotère ;
Recul sur la voie
Article A 5Marge de recul de 35 m portée au plan
Condition Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation.
Distance aux limites
Article A 6Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 m
Condition Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, [...] de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Espaces libres
Article A 11Espaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts.
Emprise au sol
Article A 8Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (AETA, Ae, Af, Ag, Al, Ap, At, Ay, Ayp))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol est limitée, dans les secteurs indicés, à 80 % de l'unité foncière incluse dans le zonage dans lequel s'inscrit le projet.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Occupations du sol non mentionnées dans les dispositions générales et dans l'article A 3 interdites
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article A 2 interdit toute occupation du sol que les dispositions générales ou l'article A 3 ne mentionnent pas.
Article A 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
11 cas particuliers
9 m au faîtage ou 7.50 m à l'égout ou à l'acrotèreLogements de fonctionLa phrase du règlement
« - la hauteur pour les constructions des logements de fonction ne peut excéder 9 m au faîtage ou 7.50 m à l'égout ou à l'acrotère ; »
Hauteur du faîtage du volume principal d'origine inchangée, aucune surélévationRénovation d'une habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit : Pour les constructions à usage agricole : [...] - dans le cadre d'une rénovation, la hauteur du faitage du volume principal de la construction d'origine ne sera pas modifiée (aucune surélévation du volume principal autorisée). »
Hauteur de la construction d'origine au faîtage au plusExtensions des habitationsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit : Pour les constructions à usage agricole : [...] - la hauteur des extensions des constructions principales ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
Hauteur de l'extension pouvant rejoindre celle du faîtage de la construction existanteExtension d'une habitation construite dans la penteLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction dans la pente, la hauteur de l'extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; »
5,50 m au faîtage ou 3,50 m à l'acrotère ou à l'égoutAnnexes nouvelles des habitationsLa phrase du règlement
« - la hauteur des annexes nouvellement créées ne peut excéder 5,50 m au faîtage ou 3,50 m à l'acrotère ou à l'égout ; »
Non réglementéeAnnexes existantes des habitationsLa phrase du règlement
« - la hauteur des annexes existantes n'est pas règlementée ; Pour les autres constructions : - la hauteur des abris pour animaux est limitée à 4.5 m ; - la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 m au faîtage ou 10 m à l'acrotère ou à l'égout ; - la hauteur des extensions des constructions existantes ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
4.5 mAbris pour animauxLa phrase du règlement
« - la hauteur des annexes existantes n'est pas règlementée ; Pour les autres constructions : - la hauteur des abris pour animaux est limitée à 4.5 m ; »
12 m au faîtage ou 10 m à l'acrotère ou à l'égoutAutres constructions nouvelles (ni agricoles, ni habitations, ni abris pour animaux, ni équipements d'intérêt collectif)La phrase du règlement
« - la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 m au faîtage ou 10 m à l'acrotère ou à l'égout ; »
Hauteur de la construction d'origine au faîtage au plusExtensions des autres constructions existantesLa phrase du règlement
« - la hauteur des annexes existantes n'est pas règlementée ; Pour les autres constructions : [...] - la hauteur des extensions des constructions existantes ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
Hauteur de l'extension pouvant rejoindre celle du faîtage de la construction existanteExtension d'une autre construction, dans la penteLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction dans la pente, la hauteur de l'extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. »
Pas de hauteur maximaleConstructions à usage d'équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction dans la pente, la hauteur de l'extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. »
Article A 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans la zone A hors de ses secteurs.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marge de recul de 35 m portée au plan
Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)
la distance à garder avec la rue
10 cas particuliers
Marge de recul réduite à 25 mAutres constructions, là où le plan de zonage porte la marge de recul des habitations, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)La phrase du règlement
« Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignementEn l'absence de marge de recul au plan de zonage, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)La phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de ... »
Recul minimal de 3mExtension mineure (inférieure à 30% de la surface de plancher) d'une maison d'habitation existanteLa phrase du règlement
« - A l'extension mineure (inférieure à 30% de la surface de plancher) des maisons d'habitation existantes sous réserve de respecter au minimum un recul de 3m ; »
Implantation possible à 3 m de l'alignementAnnexes à l'habitationLa phrase du règlement
« - Aux constructions d'annexes à l'habitation qui pourront s'implanter à 3 m de l'alignement ; »
Recul libre, sans réduire le recul actuelAdaptation, changement de destination ou réfection d'une construction existanteLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination ou à la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à la réduction du recul actuel ; »
Recul libre, sans réduire le recul initialReconstruction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ne respectant pas ces règlesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A la reconstruction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ne respectant pas les règles définies ci-dessus, sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul initial. »
Implantation à l'alignement possible sur l'une des voies, suivant l'avis du gestionnaire de voirieTerrain à l'angle de plusieurs voies ou emprises publiquesLa phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'angle de plusieurs voies ou emprises publiques, l'implantation à l'alignement pourra être autorisée sur une des voies, suivant l'avis du gestionnaire de voirie ; »
Règles de recul non applicablesConstructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routièresLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; »
Règles de recul non applicablesServices publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routièresLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; »
Règles de recul non applicablesRéseaux d'intérêt public et ouvrages de faible importance d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs)La phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de faibles importances réalisées par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage ; »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement.
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 m
Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Recul de 3 m imposé par rapport au domaine privé de la commune (chemins d'exploitation, chemins ruraux)Constructions agricolesLa phrase du règlement
« Pour les constructions agricoles un recul de 3 m sera imposé par rapport au domaine privé de la commune (chemins d'exploitations, chemins ruraux). »
Implantation différente autorisée (1 m)Abris de jardinsLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les abris de jardins (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, selon un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteExtension d'une construction existante implantée différemment de ces règlesLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséePour assurer la préservation d'une composante végétaleLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ; »
Implantation différente autoriséePour des raisons de sécurité (cône de visibilité)La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Règles de l'article non applicablesOuvrages de faible importance d'intérêt général réalisés par la collectivité, les services publics ou leurs concessionnaires (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs)La phrase du règlement
« ... des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de ... »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Règles pouvant être assouplies selon la nature et la situation de la construction et la polyvalence d'utilisation des airesLa phrase du règlement
« Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement.
Article A 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
4 cas particuliers
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voieLa phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée. »
Talus plantés d'essences bocagèresLa phrase du règlement
« Les talus devront être plantés d'essences bocagères. »
Destruction des haies, arbres et boisements remarquables identifiés soumise à déclaration préalableEspèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Article A 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de paysage à préserver pour des motidfs d'ordre écologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 560 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 2 mai 2014, 20 m² créésTravaux achevés, SPERMEN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral220330000B0449
Plan DXF feuille B 03, 76 ko