Zone NZ

Intitulé du document : Destinations et sous destinations interdites

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions 3/ Conditions particulières concernant certains types d'activités ou la nature des constructions

Sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière. • Les constructions à usage de commerce de gros. • Les constructions destinées à l’industrie.

ARTICLE UA-2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1/ CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

Les constructions destinées à l'artisanat sont autorisées, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Les entrepôts sont autorisés sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires à une activité existante.

2/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITÉS, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits : 1 – Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 2 – Le dépôt de véhicules hors d’usage. 3 – Le stationnement de caravanes isolées. 4 - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…).

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3/ CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITÉS OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Les installations génératrices de nuisances sonores sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions d’isolation phonique ou acoustique de la règlementation en vigueur. Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants, qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations et qu’elles respectent les règles du PPR Toutes les constructions admises dans la zone sont autorisées sous réserve qu’elles soient conformes avec les règles des PPR en vigueur.

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et paysagère

1/ MIXITÉ SOCIALE :

Sans objet.

2/ MIXITÉ FONCTIONNELLE :

Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux commerciaux existants vers un autre usage est interdit :

• Avenue De Gaulle, avenue Léopold Héder, avenue de la Libérté et Elie Castor, avenue Louis Pasteur ; • Boulevard Nelson Madiba Mandela ; • Rue Lallouette, rue François Voltaire et rue François Arago. • Rue Ernest Prévot • Rue René Barthélémy • Rue du 14 et 22 juin 1962 • Rue du Docteur Barrat, Capitaine Bernard et rue du Lieutenant Brassé • Rue Gaston Monnerville

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur

1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

1 – Dans la bande des 15 mètres depuis l’alignement, les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – En bordure du littoral, les constructions doivent être implantées en respectant les dispositions, prévues au titre de l’extension de l’urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques et déclinées dans le chapitre individualisé du Schéma d’Aménagement Régional de la Guyane valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer. 3 – Une implantation différente peut être admise :

• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. • Lorsque la restitution de l’alignement sur rue ne sera pas possible, il sera substitué par un mur de clôture

dans le même alignement, ce mur pouvant être complété par un accompagnement végétal.

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2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

1 - Dans la bande des 15 mètres, l’implantation n’est pas réglementée. 2 – Au-delà de la bande des 15 mètres, les constructions seront édifiées sur au moins une limite séparative. 3 – Dans la bande des 15 mètres, les nouvelles constructions dont la parcelle a une largeur sur rue égale ou supérieure à 10 mètres doivent comporter un corridor de 1,20 mètre minimum de large. 4 – Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN :

1 – Les constructions pourront s’implanter : • Soit en étant accolées les unes aux autres • Soit à une distance au moins égale à 4 mètres

2 – Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3 - Une dérogation aux règles d'implantation sera admise pour les annexes de type locaux poubelles et encombrants, stationnements deux roues, carbet commun, stationnement couverts (non clos), locaux techniques (piscine, LCR).

4/ EMPRISE AU SOL :

1 - L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 2 - L’emprise au sol des constructions relevant d’autres destinations est limitée à 60% de la surface du terrain.

5/ HAUTEUR :

1/ Aspects des constructions Façades Percements Huisserie Toitures

2/ Performance énergétique 3/ Clôtures

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Equipements et réseaux

Intitulé du document : A : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1/ Conditions d’accès aux voies 2/ Voirie 3/ Accessibilité

LES RÈGLES SUR LES VOIES CONCERNENT LES VOIES EXISTANTES ET LES VOIES À CRÉER, PUBLIQUES OU PRIVÉES.

1/ CONDITION D’ACCÈS AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique.

3 – Les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination des immeubles à desservir.

4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de deux voies publiques ou plus, l’accès présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit sur certaines voies.

2/ VOIRIE:

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

2 – En cas d’accès existants desservant de nouvelles opérations, ces derniers ne doivent pas présenter une largeur inférieure à, 4,00m.

• Jusqu’à 4 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 4,00m.

• De 5 à 9 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 6,00m.

• A partir de 10 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 10,00m.

3 – En cas de création d’un nouvel accès desservant une nouvelle opération, les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 6 mètres pour les voies à double sens, et de 4 mètres pour les voies à sens unique. Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de trottoir ou de passage sécurisé pour les piétons, accessibles aux personnes handicapées.

Aménagement prévu

Emprise minimale

Sans stationnement

4,00 m

Voie en sens unique

Stationnement unilatéral

6,00 m

Stationnement bilatéral

8,00 m

Sans stationnement

6,00 m

Voie en double sens

Stationnement unilatéral

8,00 m

Stationnement bilatéral

10,00 m

Stationnement

Longitudinal Epis, bataille

2,00 m x 5,00 m 2,30 m x 5,00 m

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PMR Trottoir

3,30 m x 5,00 m 1,50 m

Aménagement prévu

Caractéristiques à respecter

Signalisation

A intégrer

Marquage au sol

Obligatoire

Eclairage

Fonctionnel

Raquette de retournement

A prévoir pour voie sans issue

4 – La largeur minimale des emprises et des chaussées des voies pourra être adaptée en fonction de la configuration de la voirie existante, dans le respect des règles en matière de voirie, sécurité, et de défense incendie.

5 – Les voies en impasses sont autorisées sous réserve :

• de satisfaire aux règles minimales de desserte et de garantir aux véhicules privés la possibilité d’un demi-tour par l’aménagement d’une aire de retournement ;

• de désenclaver les parcelles situées à l’arrière ;

• d’assurer une continuité piétonne dans le prolongement de l’impasse afin de préserver une connexion avec les quartiers environnant, si les conditions physiques et techniques du projet le permettent.

3/ ACCESSIBILITÉ :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Intitulé du document : B : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE TÉLÉCOMMUNI

1/ ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée à un réseau collectif sous pression, s’il existe et présente des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 3 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/ ASSAINISSEMENT :

Toutes les demandes de permis ou de déclaration préalables portant sur des travaux, ouvrages ou installations susceptibles d’induire le rejet d’eaux usées et/ou l’écoulement d’eaux pluviales sont soumis à l’avis de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

Eaux usées domestiques et industrielles

1 - Le branchement par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, s’il existe. En l’absence de réseau public, il sera réalisé un assainissement individuel conforme :

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• aux dispositions règlementaires en vigueur, • aux spécifications techniques fournies par la Communauté de Communes du Centre Littoral compétente en la

matière, • à la nature des sols.

2 – Lors de la création d’un réseau public d’assainissement, les constructions existantes devront s’y raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel ou infiltré sur l’unité foncière.

2 – Les eaux pluviales provenant des toitures de toute construction collectées par gouttières ou chéneaux, sont conduites dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet. En aucun cas elles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement urbain.

3 - En l'absence de réseau collectif adapté, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation des fonds voisins et des équipements ou ouvrages publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

4 - Quelle que soit l'opération d'urbanisation, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau communal. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet, et à la chargeur du porteur de l’opération.

5 – En cas de réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales, celui-ci devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, propre à assurer une insertion harmonieuse de l’ouvrage au sein des espaces bâtis.

6- En fonction des caractéristiques hydrauliques du secteur et de l’importance du projet, il pourra être imposé que la gestion des eaux pluviales soit assurée par un dispositif de stockage spécifique.

7 – Il ne peut être fait obstacle aux eaux pluviales provenant de l’amont, remblais ou obstacles aux écoulements pluviaux sont interdits. Dans le cadre d’une opération d’urbanisation, les surfaces de bassin versant amont doivent être prises en compte dans le dimensionnement des ouvrages hydrauliques.

3/ RÉSEAUX ÉLECTRIQUE, TÉLÉPHONIQUE ET NUMÉRIQUE :

1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

2 – Les constructions devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique), par la pose anticipée de fourreaux lors des travaux d’enfouissement de réseaux. L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

4/ ORDURES MÉNAGÈRES :

Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

ARTICLE C : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Sans objet.

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Cayenne. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme.

PORTÉE JURIDIQUE DU PRÉSENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

1 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement,

qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

2 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,

constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

AUTRES DOCUMENTS RELATIFS À LA RÉGLEMENTATION DE L’URBANISME APPLICABLES SUR LA COMMUNE

1 – Le règlement local de publicité encadre, au-delà de la règlementation nationale, l’implantation de la publicité, des

enseignes et des préenseignes sur le territoire communal au regard de ses spécificités urbaines, paysagères et patrimoniales de Cayenne. Ce document règlementaire est annexé au PLU. Il a vocation à imposer des règles concernant les dispositifs de publicité extérieure afin de concilier, d’une part la protection du cadre de vie et, d’autre part, la qualité et la lisibilité des enseignes, préenseignes, publicités des acteurs économiques. Toute implantation, remplacement ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services municipaux. L’exploitant d’un dispositif de publicité doit effectuer sa déclaration préalable auprès du maire.

2 – Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine est une servitude d’utilité publique annexée au PLU

permettant de protéger l’ensemble des champs patrimoniaux bâtis et non bâtis sur un périmètre défini dans le centre historique. Cette étude est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces pour faire face aux exigences du centre-ville de Cayenne.

AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

La commune est également concernée par l’application des dispositions de la loi littoral, codifiée aux articles L.121-1 à L.121-51 et R.121-1 à R.121-43 du code de l’urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

2 - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le

projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L’ENSEMBLE DES ZONES

Commune de Cayenne Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

RÈGLES DÉROGATOIRES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS

Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du Code de l'urbanisme.

1 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois partie du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

2 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.

1 - En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Cayenne est divisée en trois types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

Zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).