Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Dans le cas d’un secteur en attente d’un projet, les constructions ou installations sont interdites au-delà d’une surface de plancher de 20 m² jusqu’à 5 ans après la date d’approbation du présent document

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés

Exploitation agricole Exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle

Logement Hébergement

Habitation

Dans le cas d’un secteur en attente d’un projet, les constructions ou installations sont interdites au-delà d’une surface de plancher de 20 m² jusqu’à 5 ans après la date d’approbation du présent document.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Dans la limite de 70m² de surface de plancher (SDP) totale

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle

Constructions techniques compatibles avec la vocation à dominante résidentielle, nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle Non réglementée

Uh

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Si nécessaire à une fonction stricte de gardiennage et dans la limite de 60m² de SDP totale

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Sont autorisées les constructions techniques compatibles avec la vocation à dominante économique, ou nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementée

Ueco

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (SUITE) HAUTEURS AUTORISÉES Non réglementé pour les ouvrages techniques (silo, antenne, ) Pour les autres constructions autorisées : 10 m maximum Hauteur à moduler en fonction de la co-visibilité, de l’interface avec les paysages et l’environnement immédiat, … en particulier en entrée de ville, en interface avec les zones NL, Np et Ap. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Les secteurs situés dans le périmètre d’application de la loi du 2 février 1995 (dite loi «Barnier ») devront se conformer à la notion de zone inconstructible telle qu’elle est définie par l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme. Celui-ci fixe, en dehors des espaces urbanisés, une distance de 75 m mesurée de part et d’autre de l’axe de la RN 88. En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement, il est nécessaire : Recul de 5 mètres minimum pour les nouvelles constructions

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Compatible avec la vocation de la zone

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Compatible avec la vocation de la zone Compatible avec la vocation de la zone

Compatible avec la vocation de la zone Compatible avec la vocation de la zone

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Sont autorisées les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Compatible avec la vocation de la zone

Sont autorisées les constructions et installations légères destinées aux équipements sportifs, aux loisirs ou à la détente

Autres équipements recevant du public

Compatible avec la vocation de la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementée

UL

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Si compatible avec la vocation résidentielle de la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Si compatible avec la vocation résidentielle de la zone Non réglementée

1AU

Compatibles avec la vocation à dominante résidentielle Non réglementée

Un

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif de définition

HAUTEURS AUTORISÉES Hauteur maximale cohérente et harmonieuse avec celles des constructions voisines sans jamais dépasser R+3 (ou le gabarit antérieur en cas de démolition – reconstruction). Hauteur maximale des annexes : Rez-de-chaussée.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Implantation d'au moins une des façades en limite des emprises publiques. L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Implantation d'au moins une façade en limite séparative et annexes libres En recul de 3 mètres lorsque la limite est en contact d'une zone A ou N

RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Non réglementés

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de recul, il est nécessaire :

- Parcelle inférieure à 700 m² : Implantation libre

- Parcelle égale ou supérieure à 700 m² : Implantation en recul de 5 mètres maximum dans une bande constructible de 20 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation libre

En recul de 3 mètres lorsque la limite est au contact d'une zone A ou N

RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Non réglementés

Schéma illustratif de définition

Cette règle ne s'applique pas aux extensions des bâtiments existants.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Sur les limites ou en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s'applique pas aux extensions des bâtiments existants.

RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Non réglementés

HAUTEURS AUTORISÉES Toutes destinations autorisées : 7 mètres RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Non réglementé RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé EMPRISE AU SOL Non réglementé

HAUTEURS AUTORISÉES Hauteur maximale de R+2 Hauteur à moduler en fonction de la co-visibilité, de l’interface avec les paysages et l’environnement immédiat, … en particulier en entrée de ville, en interface avec les zones NL, Np et Ap. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la N88 au sens du code de la voirie routière (L 111-6 du CU).

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En entrée de ville, implantation en limite séparative Ailleurs, implantation libre, hormis au contact du zone A ou N RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Non réglementés EMPRISE AU SOL Non réglementée

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementée

Extensions limitées des exploitations agricoles et forestières : 30% de la surface de plancher existante

Uh

Ueco

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (SUITE)

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage urbain environnant

QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont :

- mur bahut de 1 mètre maximum - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation en matériau identique

FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture

HAUTEURS AUTORISÉES Hauteur maximale cohérente et harmonieuse avec celles des constructions voisines sans jamais dépasser R+2 (ou le gabarit antérieur en cas de démolition – reconstruction). Hauteur maximale des annexes : 4 mètres

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage urbain environnant

QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont :

- mur bahut de 1 mètre maximum, hors soutènement - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation en matériau identique

FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage urbain environnant

QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

CLÔTURE

Les clôtures sont grillagées et doublées de haies vives ou constituées d’un mur bahut de 50cm de hauteur maximum et surmontées d’un grillage ou grille et doublées de haies vives.

Les haies vives sont positionnées du côté visible depuis les espaces publics et voiries et constituées de végétaux d'essences variées et locales

Les parties maçonnées (mur bahut) doivent avoir un aspect fini et laisser le libre écoulement des eaux.

Hauteur maximum « hors tout » des clôtures est limitée à 2 mètres (grillages ou murbahut+grillages), sauf exceptions dues à la nature de l’activité et aux normes liées.

FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes au sud à privilégier pour raisons techniques hivernales Orientation sud de la surface de toiture la plus importante Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture

ET PAYSAGÈRE

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Extensions doivent être en harmonie avec le bâtiment principal. Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage environnant CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont :

- mur bahut de 1 mètre maximum - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation à l’identique FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage urbain environnant CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont : - mur bahut de 1 mètre maximum, hors soutènement - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation en matériau identique FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL

ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS

Constructions existantes : Non règlementé

Constructions neuves ou lors de démolition/reconstruction : Minimum 20% du terrain d’assiette en espaces libres et végétalisés

Essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales

NON BÂTIS

Terrain d’assiette de surface inférieure à 700 m²: 20% de la surface doit être végétalisée et non imperméabilisée

Terrain d’assiette de surface égale ou supérieure à 700 m² : 35% de la surface doit être végétalisée et non imperméabilisée

Les essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales

NON BÂTIS

Traitement des stationnements perméables dans la mesure du possible Plantation d'un arbre pour 4 places de stationnement Essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales 20% de la surface doit être végétalisée et non imperméabilisée

ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS

Végétaliser les abords des constructions Les essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales

Intitulé du document : Terrains de camping et stationnement de caravanes, caravanes isolées Cinéma

Dans la limite de 300m² de surface de plancher (SDP) totale

Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, y compris celui des caravanes isolées sont soumis à autorisation.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Sont autorisées les constructions techniques compatibles avec la vocation à dominante résidentielle, ou nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés,

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Au minimum 1 place par logement, non réglementé pour les autres usages

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Habitation : 1 place par 50 m² de surface de plancher Autres destinations : justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES

Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné pour toutes les destinations

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné pour toutes les destinations

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PLUi des Pays de Cayres et de Pradelles – 3 / Règlement écrit Modification simplifiée n°1 – 18 juillet 2024

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Habitation : 1 place par 50 m² de surface de plancher Autres destinations : Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE Desserte par voie publique ou privée, quand le réseau existe

RESEAUX

Raccordement aux réseaux eau potable, assainissement collectif, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe.

L'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

Uh

Zone urbaine des bourgs et villages principaux et secondaires, à dominante d'habitat

RÉSEAUX

Raccordement aux réseaux eau potable, assainissement collectif, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe.

L'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

Ueco

Zones urbaines dédiées aux zones d’activités économiques artisanales et commerciales dont en particulier les constructions et installations incompatibles avec de l'habitat.

RÉSEAUX

Raccordement aux réseaux eau potable, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe

Rétention des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau de collecte existant

L'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

UL

Zone urbaine des bourgs et villages principaux et secondaires, destinée à accueillir les activités touristiques, sportives, de loisirs et d'équipements.

Desserte par voie publique ou privée d'une largeur minimale de 5 mètres et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

RÉSEAUX

Raccordement aux réseaux eau potable, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel et selon la réglementation en vigueur

En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

LES ZONES AU

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser se distinguent en deux catégories : - La zone 1AU est une zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles, devant le devenir prochainement, destinée à l'urbanisation future soit sous réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. - La zone 2AU est une zone à caractère naturel destinée à l'urbanisation future. L'ouverture à l'urbanisation de la zone se fera soit à l'occasion d'une révision ou d’une modification du PLUi.

Les opérations doivent être conformes au règlement, notamment aux dispositions réglementaires des zones AU. Elles doivent aussi être compatibles avec les dispositions de l’OAP « qualité d’aménagement et des formes urbaines » relatives aux zones AU. Rappels

- Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

- L’orientation d’aménagement et de programmation vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive mais pas plus permissive.

- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLUi. - Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

1AU

Secteur affecté principalement à vocation d'habitat ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel (principe de mixité urbaine).

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par voie publique ou privée d'une largeur minimale de 5 mètres

Raccordement aux réseaux eau potable, assainissement collectif, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe. L'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

2AU

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

3 / Règlement écrit

Version pour approbation – 4 février 2021 Modification simplifiée n°1 – 18 juillet 2024

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................................5 Préambule.............................................................................................................................................................................. 5 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................................................................... 6 CHAMP D'APPLICATION REGLEMENTAIRE.............................................................................................................................. 6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ...................................................................................................................................... 6 ACCES ET VOIRIE .................................................................................................................................................................... 7 DESSERTE PAR LES RESEAUX................................................................................................................................................... 8 RÈGLES D’IMPLANTATION ...................................................................................................................................................... 9 RISQUES ................................................................................................................................................................................. 9 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES ...................................................... 9 STATIONNEMENT ET AIRES DE MANOEUVRE ....................................................................................................................... 10 ELEMENT PAYSAGER ET PATRIMONIAL À PROTEGER............................................................................................................ 12

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES..............13 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRAME BLEUE ................................................................................................................. 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE BIODIVERSITE BOISES ............................................................................ 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORRIDORS ECOLOGIQUES ............................................................................................. 15

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES ET ELEMENTS CLASSES AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME .......16 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE BIODIVERSITE AGROPASTORAUX ........................................................... 17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TETES DE BASSIN VERSANT ............................................................................................. 17

LES ZONES U .................................................................................................................................................................... 18 Un .................................................................................................................................................................................... 19 Uh .................................................................................................................................................................................... 22 Ueco ................................................................................................................................................................................ 25 UL .................................................................................................................................................................................... 28

LES ZONES AU .................................................................................................................................................................. 30 1AU .................................................................................................................................................................................. 31 2AU .................................................................................................................................................................................. 34 1AUeco ............................................................................................................................................................................ 36 2AUeco ............................................................................................................................................................................ 39

LES ZONES A.....................................................................................................................................................................41 A ...................................................................................................................................................................................... 42 Secteurs agricoles où seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, ainsi que les extensions et les annexes des habitations existantes sous conditions. ......................................................................................................................................................................................... 42 Ap .................................................................................................................................................................................... 45

LES ZONES N .................................................................................................................................................................... 48 N ...................................................................................................................................................................................... 49 NL .................................................................................................................................................................................... 52 NLb .................................................................................................................................................................................. 55 Np .................................................................................................................................................................................... 56

ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 59 Éléments du patrimoine bâti et paysager à préserver ......................................................................................................... 60 Éléments du paysage à préserver pour des motifs d’ordre écologique................................................................................ 67 Bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151 11 2° du Code de l’Urbanisme .......... 69

Emplacements réservés ....................................................................................................................................................... 72 Liste des destinations de constructions ............................................................................................................................... 73 LEXIQUE ........................................................................................................................................................................... 74

DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

• Les dispositions générales s’appliquent en s’ajoutant aux dispositions propres à chaque type de zones. • Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), relatives aux secteurs urbanisés, à urbaniser ou à aménager, précisent et prévoient, sous forme de schémas d'aménagement, les actions et opérations d'aménagement pour la mise en valeur des caractéristiques environnementales, paysagères et patrimoniales de ces secteurs, tout en assurant le développement de l’intercommunalité. Rappel : Les travaux ou opérations doivent être conformes au règlement du zonage concerné et compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (article L. 152-1 du Code de l’urbanisme), ainsi qu’en cohérence avec les orientations générales du PADD.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles composé à la date d’approbation du PLUi de 20 communes :

Alleyras Arlempdes Barges Cayres Costaros

Lafarre Landos Le Bouchet-Saint-Nicolas Ouides Pradelles

Rauret Saint-Arcons-de-Barges Saint-Christophe-d'Allier Saint-Étienne-du-Vigan Saint-Haon

Saint-Jean-Lachalm Saint-Paul-de-Tartas Saint-Vénérand Séneujols Vielprat

CHAMP D'APPLICATION REGLEMENTAIRE

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des règles applicables au titre des servitudes publiques et autres législations comme notamment le Code civil, le Code de la santé publique, le Code rural, le Code forestier, le Code de la construction et de l’habitat.

En outre, demeurent applicables les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) et notamment les dispositions prévues aux articles R 111-2, R111-4, R 111-26 et R 111-27.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, délimitées sur les documents graphiques du dossier.

• Les zones urbaines sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

- La zone Un est la zone urbaine qui correspond au centre ancien des bourgs. Cette forme urbaine est à préserver tout en étant adaptable aux projets de revitalisation.

- La zone Uh est une zone urbaine à dominante d’habitat, qui correspond aux couronnes de bourgs et centres anciens et au tissu de villages principaux et secondaires.

- La zone Ueco est une zone urbaine à vocation économique, industrielle et artisanale, qui correspond aux zones d’activités du territoire.

- La zone UL est une zone urbaine à vocation d’activités touristiques, sportives, de loisirs et d'équipements.

• Les zones à urbaniser sont les secteurs destinés à être urbanisés :

- La zone 1AU est une zone non équipée destinée à l'urbanisation pour essentiellement de l’habitat mais aussi des équipements, certaines activités…

- La zone 1AUeco est une zone non équipée destinée à l'urbanisation spécifiquement pour les zones d’activités économiques.

- La zone 2AU est une zone non équipée destinée à une urbanisation différée. Les conditions d’aménagement de cette zone seront fixées ultérieurement par révision ou modification du PLUi.

- La zone 2AUeco est une zone non équipée destinée à une urbanisation différée spécifiquement pour les zones d’activités économiques. Les conditions d’aménagement de cette zone seront fixées ultérieurement par révision ou modification du PLUi.

• Les zones agricoles, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- La zone A où les constructions nouvelles nécessaires à la production des produits agricoles et/ou forestiers sont admises ainsi que :

o les extensions et constructions d’annexes liées à une habitation existante,

o les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs sous conditions,

o les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,

o les changements de destination des bâtiments identifiés.

- La zone Ap correspond aux espaces ouverts agricoles qui participent au cadre de vie du village, identifiés pour leur intérêt quant à la qualité des sites et du paysage local, à la perception des silhouettes des bourgs et villages en entrée de ville. Ainsi, toutes constructions nouvelles, y compris celles nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, sont interdites. Seules les extensions des bâtiments existants (agricoles et d’habitation) sont autorisées, sous condition de bonne intégration paysagère.

• Les zones naturelles et forestières. Ce sont les secteurs du territoire intercommunal, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou soit de leur caractère d'espaces naturels : - La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers où les constructions nouvelles nécessaires à l'exploitation agricole et forestières sont admises, ainsi que les extensions et constructions d’annexes liés à une habitation existante. ; - La zone NL correspond aux secteurs naturels touristiques, sportifs ou de loisirs en discontinuité des zones urbaines, où seuls les aménagements légers liés à la vocation du secteur sont autorisés. - La zone NLb, correspond aux secteurs naturels de 300m des rives du Lac du Bouchet, au titre de la Loi Montagne - La zone Np correspond aux espaces ouverts naturels et forestiers qui participent au cadre de vie du village, identifiés pour leur intérêt quant à la qualité des sites et du paysage local, à la perception des silhouettes des bourg et villages en entrée de ville. Ainsi, toutes constructions nouvelles, y compris celles nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, ne sont pas autorisées. Seules les extensions des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées, sous condition de bonne intégration paysagère.

En outre, le règlement graphique définit :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme.

• Les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;

• Les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ;

• Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme ; • Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; • Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme. • Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R151-34 2° du Code de l’urbanisme

ACCES ET VOIRIE

Sauf dispositions particulières contraires dans les règles particulières définies pour le type de la zone concernée, les constructeurs doivent respecter les prescriptions générales suivantes.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire,

- en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,

- lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sauf dispositions particulières mentionnées au chapitre « EQUIPEMENTS ET RESEAUX » de chaque zone, les constructions de toute nature doivent respecter les prescriptions générales suivantes :

a) EAU POTABLE L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. En zones naturelles et agricoles, l'alimentation en eau potable par captage privé des constructions non raccordables à un réseau public est admise à titre exceptionnel, sous réserve du respect des règles d’hygiène et de protection sanitaire. Pour rappel, elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique.

b) EAUX USEES Pour les zones urbaines : raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement existant. Pour les zones AU : raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement existant ou programmé. L'extension mesurée des constructions existantes est possible et toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la législation en vigueur pourra être admis pour l’extension mesurée des constructions existantes dans l’attente de la réalisation du réseau public d’assainissement, sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement s’il existe. Pour rappel, l’ensemble des zones U, AU, A, N : Eaux usées non domestiques : En toute zone, l'évacuation d'eaux usées non domestiques (d'origine agricole, industrielle, restauration) est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité et à un prétraitement éventuel (art. L1331-10 du Code de la Santé Publique). Dans les zones A et N : raccordements obligatoires au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau, le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dans un délai réglementé. Assainissement individuel : Le traitement des eaux usées doit faire l'objet d'un dispositif réglementaire pour satisfaire aux exigences résultant de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, loi sur l'eau. Les schémas directeurs d'assainissement précisent dans leurs conclusions les possibilités et les conditions d'assainissement autonomes dans les zones non desservies par le réseau collectif (pédologie et nature des systèmes d'épuration individuels appropriés à chaque secteur urbanisable, conception et installation de ces dispositifs).

c) EAUX PLUVIALES Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans ce cadre :

- Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements.

- Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement/drainage nécessite une convention avec le gestionnaire. - Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLUi.

d) ELECTRICITE TELEPHONE Dans les zones U et AU, pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. L'enfouissement des lignes est souhaité dans les zones A et N.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles sont interdites.

RÈGLES D’IMPLANTATION

D’une façon générale, l’urbanisation nouvelle doit être réalisée en continuité dans les conditions d’application (L 122-5 du Code de l’urbanisme) et d’exception (L 122-3 du Code de l’urbanisme).

RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN lié au retrait-gonflement des argiles

Selon la nouvelle carte d'exposition entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (, le territoire de la communauté de communes de Cayres-Pradelles se trouve en zone d’aléas faible à fort. Les cartes sont disponibles sur le site Georisques : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte# Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène sont celles dont l'aléa est moyen ou fort. Dans ces zones, la réglementation a évolué à compter du 1er octobre 2020. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction. L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles lors de la construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ne comportant pas plus de deux logements. Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène sont celles dont l'exposition est identifiée comme moyenne ou forte.

Dans ces zones identifiées comme moyenne ou forte, le dispositif impose à compter du 1er octobre 2020 :

- Au vendeur d'informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque RGA. Ainsi le vendeur réalise une étude géotechnique préalable (équivalente G1). Le coût est estimé à 500 € TTC et sa durée de validité 30 ans. Elle doit permettre d'affiner l'évaluation du risque à l'échelle du terrain.

- Au maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat conclu avec le constructeur ayant pour objet les travaux de construction, ou avec le maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage a le choix entre : o fournir une étude géotechnique de conception (type G2) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Le coût d’une G2 est estimé à environ 1 000 € TTC. Celle-ci prescrit des dispositions de construction, elle n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée. o le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

- Au constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Les contrats devront préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'oeuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette alternative permet de laisser le choix au maitre d’ouvrage en minimisant son investissement financier. Afin d'assurer la traçabilité, les études réalisées seront jointes à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

Pour rappel, conformément au Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les débords sur le domaine public (balcons, …) sont admis dès lors qu’ils participent de l’identité architecturale locale.

En l'absence de toute autre disposition mentionnée au chapitre « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » de chaque zone, les constructions, installations et aménagements de toute nature respectent les prescriptions générales suivantes :

a) ADAPTATION AU SITE ET PAYSAGE

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain, topographie, végétation, et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.

Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètre.

b) REGLES PROPRES AUX SITES ET ESPACES PROTEGES Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme doivent être réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts.

En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

c) INTERVENTIONS SUR LE BATI TRADITIONNEL

Lors des modifications et réhabilitations, les volumes, le mode de construction, les matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti traditionnel (fermes et granges isolées ou hameaux) sont respectés.

Une attention particulière est portée aux façades des nouvelles constructions en continuité du bâti ancien.

d) PANNEAUX SOLAIRES, PARABOLES, CLIMATISEURS, POMPES A CHALEUR ET AUTRES ELEMENTS TECHNIQUES

Dispositions communes

• Les dispositifs de récupération de l'énergie solaire doivent composer un seul ensemble, de formes rectangulaires, situé sur un seul pan de toiture et sous réserve des contraintes techniques, intégré dans l'épaisseur de la couverture, de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Néanmoins, ils peuvent aussi être disposés différemment dès lors qu'ils assurent une fonction architecturale ou technique : garde-corps, brise-soleil ou élément de composition de la façade. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

• Les unités extérieures de rafraichissement ou de chauffage doivent être intégrées aux façades.

Ces dispositifs techniques doivent être conçus, et isolés en tant que de besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance notamment en matière de bruit et d’écoulements pour les résidents des habitations situées à proximité et les usagers de l’espace public.

Constructions neuves

• Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres doivent être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes doivent être intégrées dans la clôture.

• Tout projet soumis à permis de construire de 2 logements ou plus doit comporter un espace réservé aux conteneurs de déchets, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue. Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables.

STATIONNEMENT ET AIRES DE MANOEUVRE

Excepté en zone Un, le stationnement des véhicules, correspondant aux normes imposées et en vigueur pour les constructions et installations (y compris réglementation PMR), ainsi que leurs zones de manœuvre, doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Il faudra également se conformer aux dispositions particulières du sous-chapitre « STATIONNEMENT » de chaque zone qui en précise les spécificités.

Modalités de calcul du nombre de places :

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche commencée ou complète.

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :

Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement automobiles : Pour rappel, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement automobile, et qu’il n’est pas en mesure d’aménager les surfaces de stationnement qui lui font défaut à proximité du terrain de l’opération, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après : Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte :

• Longueur : 5 mètres ; • Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées PMR) ; • Dégagement (desserte) : 6 mètres. Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (en épi) : • Angle par rapport à la voie : 45° ; • Longueur : 5 mètres ; • Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées PMR) ; • Dégagement : 4 mètres en sens unique et 6 mètres sur voie à double sens. Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : • Longueur : 5 mètres séparés d’un mètre ou 5,50 mètres contigus ; • Largeur : 2 mètres ; • Pas de possibilité d'aménager des places réservées PMR, sauf côté trottoir ou accotement.

Pour l'aménagement des places de stationnement vélo, couvertes ou à l'air libre : L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer d’éléments permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité. Les principes et gabarits des aires de manœuvre suivants doivent être respectés :

ELEMENT PAYSAGER ET PATRIMONIAL À PROTEGER

Elément paysager à protéger Les éléments de paysage (ensembles arborés ou éléments végétaux isolés), à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques suivant la légende. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d) et R421-23 h) du Code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre de l’article L. 151-23 à déclaration préalable. Elément patrimonial à protéger Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les constructions faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, localisées aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions. Il est rappelé que :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a identifié, en application du 2° de l'article L. 151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ;

• Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application du 2° de l'article L. 151-19, ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT

AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques intégrées au document graphique du règlement sous la terminologie « trame verte et bleue » (planches graphiques TVB), en application de l’article R151-43-4° du Code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

La trame verte et bleue représentée au document graphique du règlement est composée : • du linéaire de cours d’eau et des surfaces en eau qui correspondent à la trame bleue (trame aquatique) • des réservoirs de biodiversité boisés • des corridors écologiques agropastoraux et boisés

Les éléments de cette trame verte et bleue sont complétés par d’autres outils du Code l’urbanisme : des Espaces boisés Classés (EBC) et des dispositions applicables aux réservoirs de biodiversités agro-pastoraux, aux éléments éco-paysagers, et têtes de bassin versant (article L 151-23 du Code de l’urbanisme).

Dispositions applicables à toutes les composantes de la trame verte et bleue (hors réservoirs de biodiversité agropastoraux) Toute nouvelle construction est interdite, toutes destinations confondues du Code de l’urbanisme, à l’exception, des constructions liées et nécessaires à la gestion des milieux naturels. Les extensions sont interdites pour les corridors écologiques mais autorisées pour les réservoirs de biodiversité boisés et sous conditions pour la trame aquatique. Les voiries ouvertes à la circulation, les cheminements doux et les chemins de randonnée doivent avoir un revêtement perméable adapté au déplacement des espèces, sauf contraintes techniques de gestion et d’exploitation. Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagers. Les clôtures végétalisées sont à privilégier. En cas d’impossibilité technique, des clôtures en bois ou des grillages pourront être utilisés, mais devront respecter une maille minimale de 30 cm permettant le déplacement de la majorité des espèces. Les murs pleins sont à proscrire à l’exception des murets de pierres sèches traditionnels.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRAME BLEUE

Les constructions nouvelles sont interdites. Seules les extensions peuvent être autorisées à la condition de ne pas altérer les fonctions écologiques et à la condition d’augmenter leur emprise au sol de façon limitée. Pour les aménagements de surfaces, seules 10% des surfaces pourront être imperméabilisés. Dans les ripisylves1, la continuité du boisement doit être assurée par le maintien des arbres de haute tige. L’aménagement de cheminements est interdit sur les berges pour les protéger du piétinement. En bordure des canaux et des cours d’eau, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de part et d’autre des berges. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de part et d’autre des berges.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE BIODIVERSITE BOISES

Les nouvelles constructions et aménagements sont interdits dans une marge de recul de 25m depuis la limite du zonage graphique « RB boisé » à l’exception des secteurs classés Un et Uh. Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces locales. Les boisements doivent être conservés, sauf pour :

• Assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires, l'entretien ponctuel des berges des cours d'eau et la gestion des risques ;

• Permettre les constructions et installations techniques nécessaires à la gestion des milieux naturels ; • Permettre la remise en culture de secteur de taille limitée et ne remettant pas en cause la dominante naturelle du site et son intérêt paysager ;

1 Ripisylve : boisements alluviaux humides accompagnant les principaux cours d’eau

Pour rappel, il convient de se conformer au règlement de boisement de la commune s’il existe.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORRIDORS ECOLOGIQUES

Les extensions des constructions existantes, toutes destinations confondues, sont autorisées sans augmenter l’emprise au sol. Les extensions en hauteur et l’aménagement des volumes existants sont autorisées. Les arbres, haies et bosquets isolés doivent être préservés, sauf si les contraintes d’exploitation le justifient et que leur suppression est compensée à valeur équivalente à proximité immédiate. L’implantation des aménagements, installations et constructions doit prendre en compte les enjeux de perméabilité écologique en préservant le linéaire de haies existant, les bandes enherbées et les zones humides présentes sur les secteurs identifiés. Il y est interdit de créer de nouveaux accès ou de nouvelles voies non liées et nécessaires à la gestion des milieux naturels ou semi naturels ou à la défense contre l’incendie.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES ET ELEMENTS CLASSES AU

TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE BIODIVERSITE AGROPASTORAUX

L’implantation des aménagements, installations et constructions doit prendre en compte les enjeux de perméabilité écologique en préservant le linéaire de haies existantes, les bandes enherbées et les zones humides présentent sur les secteurs identifiés. Les arbres isolés, haies, bosquets et murets de pierre sèche doivent êt