Zone A

Intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Sont interdits, à l’exclusion de ceux visés à l’article A2, tous les modes d’occupation ou d'utilisation du sol.

Dans le secteur de Seillant :

- Les constructions, aménagements ou occupations qui ne respectent pas les prescriptions et principes posés par l’orientation d'aménagement annexée au présent règlement.

- En application des articles L 123-1-5 °7 et R421-23 h), les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments patrimoniaux ou paysagers identifiés et localisés au plan annexé au présent règlement qui n'auront pas été précédés d'une déclaration préalable

Intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

A condition de ne pas porter atteinte à l'activité agricole, au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone, à son environnement naturel, de ne pas entraîner des nuisances, des pollutions ou des risques incompatibles avec le voisinage, de rester compatible avec la vocation et le caractère de la zone, et sous réserve :

. de disposer d'une desserte suffisante en réseaux . d’utiliser un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement . de respecter le règlement sanitaire départemental, la réglementation sur les installations classées, les dispositions d’éloignement et la règle de réciprocité par rapport aux activités agricoles . de ne pas imposer des charges disproportionnées pour la collectivité . d'une bonne intégration dans le site et du respect de l’environnement les types d’occupation ou d'utilisation du sol suivant sont admis :

Dans la zone A à l'exclusion des sous-secteurs Ah :

- Les constructions et installations, à usage d'habitation ou autre, liées et nécessaires : . à l'exploitation agricole, sylvicole ou piscicole . aux activités prolongeant l’acte de production . aux activités ayant comme support le site de l’exploitation

Les constructions à destination d'habitation devront être nécessaires au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la mise en valeur et l’exploitation de la zone Pour toutes ces constructions les restaurations, les extensions et les annexes situées à proximité immédiate, sont autorisées

- La restauration et l’agrandissement mesuré, sans changement d’affectation, strictement limité à des besoins sanitaires, et leur extension contiguë, des habitations existantes, non liées et non nécessaires à l’activité agricole sous réserve …de l’avis, en tant que de besoin, des services compétents …que leur aspect reste compatible avec le milieu environnant …que les annexes soient contiguës aux constructions existantes

DDT36/SCPAE

- Les constructions et installations, liées et nécessaires aux activités agriculture ou d’activités industrielles qui s’y rattachent, ou celles incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat (silos d’un négociant, dépôt de paille, chenil,...) sous réserve : ...de rester compatible avec le milieu environnant et le caractère de la zone

- Les piscines, couvertes ou non, liées à une construction existante - La création ou l'extension d'abris de jardin ou ceux d'étang admis dans la zone, sous réserve d'une bonne intégration dans le site et que la superficie totale de la construction n'excède pas 15 m2 par unité foncière, et sans possibilité de changement de destination en lieu d’hébergement temporaire ou permanent, par transformation, agrandissement ou adjonction d’autres bâtiments - Les abris isolés nécessaires à l'élevage sous réserve d’être bardés sur trois cotés maximum et de respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires d’éloignement réciproque - Les constructions et installations, ainsi que les éléments d'infrastructure s'y rapportant nécessaires à l'observation et la fréquentation des milieux naturels par le public (sites d'observation, observatoires,...) - Les installations nécessaires au service public, d’intérêt collectif (y compris les éoliennes et autres aérogénérateurs) ou présentant un caractère d’utilité publique ainsi que les constructions et équipements nécessaires à leur fonctionnement - Les campings dits "campings à la ferme" et les aires naturelles de camping, après avis des services compétents et respect des réglementations en vigueur : - Les affouillements et exhaussements du sol autorisés au titre de la Loi sur l'Eau, et s’ils correspondent à :

. des équipements d'infrastructures, d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

. l’adaptation du terrain rendue nécessaire au regard de la topographie pour recevoir les constructions et installations admis dans la zone

. la construction de retenues colinéaires et d'ouvrages hydrauliques liés à l'activité agricole ou piscicole

. la création d'étangs ou de plans d'eau ayant comme support des activités de diversification d’une exploitation agricole, sous réserve d’être implantés dans une dépression naturelle et nécessitant la construction d'une digue barrant cette dépression, d’être pourvus d'un système de vidange et d'un système correct d'évacuation des eaux (accord à obtenir au préalable avec le propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du Code Civil et avec le propriétaire du fond supérieur), et dont la surface en eau est supérieure à 0,5 hectare

- Les carrières autorisées dans le cadre de la réglementation

Dans le sous-secteur Ah :

- La restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, ainsi que la restauration et l’extension mesurée de leurs annexes, dans le respect de sa composition générale et liée à une meilleure habilité, sous réserve de la consultation d’un architecte conseil.

- Le changement de destination du bâti ancien, pour un usage d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : . le structure traditionnelle soit en bon état . le bâti ancien présente un caractère patrimonial de qualité . le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit) sans pour autant empêcher tout effort de création architecturale, sous réserve de la consultation d’un architecte conseil. . l’extension du bâti soit mesurée, dans le respect de sa composition générale et liée à une meilleure habilité, sous réserve de la consultation d’un architecte conseil.

DDT36/SCPAE

- La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre ou en ruine, ainsi que leur changement de destination, à condition que : . la structure initiale (murs porteurs) soit apparente . l’architecture traditionnelle soit respectée, sous réserve de l’avis d’un architecte conseil

- Les piscines, couvertes ou non, et leur local technique, liés aux habitations existantes

- La création ou l'extension d'abris de jardin, sous réserve d'une bonne intégration dans le site et que la superficie totale de la construction n'excède pas 15 m2 par unité foncière, et sans possibilité de changement de destination en lieu d’hébergement temporaire ou permanent, par transformation, agrandissement ou adjonction d’autres bâtiments

- Les abris isolés nécessaires à l'élevage familial non agricole sous réserve d’être bardés sur trois côtés maximum et de respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires d’éloignement réciproque

Rappel : - Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux exemptés de permis de construire - Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection d'un monument historique - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumises à autorisation - Dans le périmètre du site classé du château de Brosse tous les travaux (sauf ceux liées à l’exploitation courante et à l’entretien des fonds agricoles) sont soumis à autorisation préalable relevant soit de la compétence préfectorale, soit de l’autorisation ministérielle.

1) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

2) Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères,…) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La réalisation de tout projet peut être subordonnée : . à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. . à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. A ce titre pourra notamment être exigé toute solution favorisant et préservant l’aménagement et le regroupement des accès comme : . accès commun aménagé, accès par une voie publique secondaire, voie parallèle de desserte aboutissant à des accès aménagés Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre. Lors de chaque création ou aménagement d’accès, le gestionnaire de la voirie peut demander la réalisation d’installation contribuant à assurer la sécurité (buses, zones de stockage temporaire,...).

3) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

DDT36/SCPAE

1) Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’utilisation d’un puits privé, quel qu’en soit l’usage, nécessitera la réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. Pour les bâtiments comprenant une activité particulière (agricole, artisanale...), pour tout établissement utilisant l'eau d'adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication ou de lavage rinçage de réservoirs contenant ou ayant contenu des produits toxiques, ainsi que pour les piscines, un appareil de disconnection sera obligatoirement installé.

2) Assainissement a) Eaux usées et résiduaires

A défaut de réseau collectif, un dispositif d'assainissement autonome efficace et conforme à la réglementation en vigueur et au Schéma d’Assainissement approuvé pourra être admis par l’autorité compétente. Une étude sur la méthode d'assainissement autonome à mettre en oeuvre peut être exigée par l’autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur. La vidange des piscines se fera, après neutralisation des excès de désinfectants, vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d'eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après accord du service gestionnaire du réseau. Les effluents et eaux résiduaires d’activités particulières (agricole, artisanale...) devront être préalablement traités et des dispositifs de prétraitement installés, conformément aux réglementations en vigueur Leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement eaux usées ou dans le dispositif d'évacuation des eaux pluviales devra être autorisé par le service gestionnaire du réseau.

b) Eaux pluviales Dans le cas d’évacuation des eaux pluviales vers le domaine public, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement dans le réseau collecteur prévu à cet effet. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d'un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en œuvre d’une méthode d'assainissement autonome efficace et conforme à la réglementation en vigueur et au Schéma d’Assainissement approuvé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les marges de recul définies ci dessous peuvent être réduites : . pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (E.D.F., Téléphonie, ...) . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate. . les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

DDT36/SCPAE

Pour les autres implantations, et sous réserves de prescriptions réglementaires spécifiques plus contraignantes (périmètre de protection d'un monument, gestionnaire de la voirie, problèmes de sécurité, de visibilité,…) les marges de recul seront : - Le long de la RD 36, entre Chaillac et St Benoît, le recul par rapport à l’axe doit être porté à :.

35 mètres minimum pour les constructions à destination d’habitation 25 mètres minimum pour les autres constructions - Le long de la RD 36, entre Chaillac et Bonneuil, et de la RD 29 le recul par rapport à l’axe doit être porté à :. 15 mètres minimum pour les constructions à destination d’habitation 10 mètres minimum pour les autres constructions - Le long des autres voies, les constructions seront implantées à l’alignement de fait ou en recul d’au moins 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies publiques ou privées. Pour tous les étangs, le pied de la chaussée devra être implanté au minimum à 5 mètres + 2 fois la hauteur de chaussée (prise à la vidange) de l’alignement et ce quel que soit le mode d’exploitation de cet ouvrage.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres (L=H/2, et hauteur mesurée à l'égout du toit par rapport au terrain naturel avant travaux). Le pied de la chaussée de l’étang devra être implanté à 3 mètres au minimum de la limite de propriété. En cas de limite matérialisée par un écoulement permanent ou intermittent tel que fossé ou ruisseau (largeur inférieure ou égale à 7,50 mètres) l’implantation du pied de la chaussée de l’étang se fera impérativement à 10 mètres minimum par rapport au bord de l’écoulement ; si le cours d’eau à une largeur supérieure à 7,5 mètres, la distance minimale d’implantation du pied de la chaussée de l’étang sera portée à 35 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres (L=H et mesurée à l’égout du toit par rapport au terrain naturel avant travaux). Selon le type d’activité ou de destination, cette distance minimale peut être aggravée par les réglementations en vigueur. Pour les constructions et installations qui ne nécessitent pas d’éclairement particulier (annexes à l’habitation : garages ; équipements d'infrastructure d’intérêt public liés à la voirie et aux réseaux divers : transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ...) cette distance horizontale pourra être réduite.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles à destination d'habitation, mesurés à l'égout du toit par rapport au terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6,5 mètres. La hauteur de leurs extensions et de leurs annexes ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments à construire ou existants dans le cas de restauration et d’agrandissement.

DDT36/SCPAE

La hauteur des abris de jardin, d’étangs et des abris isolés nécessaires à l'élevage agricole et non agricole est limitée à 2,5 mètres mesurés à l'égout du toit par rapport au terrain naturel avant travaux. Il n'est pas fixé de règle de hauteur pour les autres constructions.

L’annexe attachée au présent règlement et relative à l’aspect extérieur, précise les prescriptions applicables aux différentes constructions admises dans la zone.

Au terme de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Préalablement à tout projet de construction et afin de préparer l’étape essentielle du dépôt du permis de construire, il est donc fortement recommandé de consulter et de recueillir un avis auprès d’un des services ou organismes qualifiés de conseil et d’assistance en matière d'architecture : l’Architecte des bâtiments de France dans le périmètre de protection d'un monument historique, ailleurs, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), les Architecte-Conseil et Paysagiste-Conseil de la Direction Départementale des Territoires.

Rappel : La qualité d’une opération et son intégration dans les lieux avoisinants, ne peuvent s’apprécier et se comprendre qu’au travers des nouveaux rapports visuels et de fonctionnements créés entre le projet et son environnement. Il convient donc pour une bonne instruction des permis de construire, que la prise en compte des éléments bâtis et naturels, proches et lointains, ainsi que les choix architecturaux retenus soient exposés de façon claire et explicite. Le volet paysager du permis est l’un des éléments du dossier qui permet de rendre compréhensible le parti pris architectural proposé, d’évaluer son insertion, et de développer un argumentaire précis et motivé permettant notamment d’admettre architecturale particulière ou à caractère contemporain affirmé.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions, activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies parmi les espèces locales.

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés à conserver et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation du sol ainsi que les défrichements sont strictement interdits, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

La végétation existante en périphérie des étangs devra être préservée au maximum ; lors de la création des étangs, la végétation existante et en particulier les arbres et leurs souches devront être enlevés dans la partie destinée a être mise en eau et dans celle destinée à constituer l’emprise de la digue (étanchéité), par ailleurs il est interdit de faire des plantations arbustives sur la crête de la digue.

DDT36/SCPAE

Dans le secteur de Seillant : Les parcelles inconstructibles telles-que définies dans l’orientation d'aménagement annexée au présent règlement devront scrupuleusement conserver leur caractère paysager avec le maintien, la pérennisation, voire le rétablissement des haies bocagères et des arbres de hautes tiges, à partir d'essences locales traditionnelles non mono-spécifiques. En application des articles L 123-1-5 °7 et R421-23 h), les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments patrimoniaux ou paysagers identifiés et localisés au plan de zonage devront être précédés d'une déclaration préalable.

Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans la zone.

DDT36/SCPAE

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Rappel : La zone « N » est une zone naturelle, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison principalement de la qualité des milieux, des paysages et des sites, de leur intérêt esthétique, environnemental ou écologique, architectural ou patrimonial.

Elle comprend les secteurs suivants : - Nu, correspondant à une zone de transition entre les secteurs agricoles et l’urbanisation du Bourg ; - Nh, correspondant aux constructions éparses existantes, constructions qui présentent un intérêt, et pour lesquelles sont admis, sous conditions, la restauration, l’extension et le changement de destination ; - Nc, correspondant au site minier d’extraction et de traitement, susceptible de recevoir des opérations de reconversion et de remise en état diversifiée ; - Nl, correspondant à une zone destinée à des équipements sportifs, de loisirs et de tourisme ; - Np, correspondant à une zone qu'il convient de protéger en raison de la qualité des paysages et des sites, de l’intérêt environnemental et écologique des milieux, incluant notamment le Site d’Importance Communautaire NATURA 2000 relevant de la Directive « Habitat ».

Plan Local d'Urbanisme

Commune de CHAILLAC

Révision simplifiée 2012

Règlement écrit

DDT36 / SCPAE-DT

Janvier2013

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Rappel : La zone « U » est une zone à vocation urbaine, avec principalement de l’habitat, du commerce, des services, des équipements et de l’artisanat. Elle comprend également un secteur réservé spécialement aux activités industrielles. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle comprend les secteurs : - Ua, caractérisant la partie centrale du Bourg, - Ub, correspondant aux zones d'urbanisation diffuse plus faiblement équipées de la périphérie du Bourg ainsi que des villages et hameaux qui possèdent du foncier disponible pour de nouvelles constructions, Le secteur "Ub" de Seillant a fait l’objet d'une “orientation d’aménagement” et de prescriptions spécifiques, - Uy, correspondant à la zone équipée, destinée aux activités industrielles et artisanales incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat, ainsi qu’aux activités commerciales et aux services.