Poser un abri de jardin à Chalonnes-sur-Loire

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Chalonnes-sur-Loire : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Chalonnes-sur-Loire

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol des piscines annexes à l’habitation est limitée à 50m².
2AU	L’emprise au sol des piscines annexes à l’habitation est limitée à 50m².
A	Dans les sous-secteurs Ah, Anh et Avh, l’emprise au sol d’un abri pour animaux réalisé indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole ne peut excéder 30 m².
N	Dans le secteur Nh, l’emprise au sol d’un abri pour animaux réalisé indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole ne peut excéder 30 m².
UA	L’emprise au sol des piscines annexes à l’habitation est limitée à 50m².
UC	L’emprise au sol des piscines annexes à l’habitation est limitée à 50m².
UP	L’emprise au sol des piscines annexes à l’habitation est limitée à 50m².
US	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	- soit avec un recul minimal de 2 mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).
2AU	Ce retrait ne pourra être inférieur à 1.50 mètre.
A	* soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite.
N	- soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite.
UA	- Soit avec un recul minimal de 2 mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).
UC	Dispositions Applicables à la Zone Uc séparative n’est autorisée qu’à condition de respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport à cette limite.
UP	Expression de la règle : Dans le cas de l’implantation d’un abri de jardin au niveau d’une limite séparative jouxtant une zone A ou une zone N, elle devra s’effectuer avec un retrait minimal d’1.50 mètre, afin de permettre la préservation d’une haie existante ou la plantation d’une haie assurant la transition entre espace naturel ou agricole et espace urbain.
US	- Soit avec un recul minimal de 2 mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
US	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.