Zone AUG

Intitulé du document : AUg-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;

1.2. le stationnement sur terrain nu de caravanes soumis à autorisation et la construction de garages collectifs de caravanes ;

1.3. les installations constituées d’anciens véhicules désaffectés ou toutes autres installations précaires ou mobiles ;

1.4. les dépôts d’anciens véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures…

1.5. les installations et constructions nouvelles à usage industriel à condition qu’elles soient incompatibles avec la proximité de l’habitat.

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

AUg-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

A l'exception de celles interdites à l'article 1, toutes les occupations et utilisations du sol sont admises à conditions que :

Les constructions destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat ainsi que l'extension ou l'aménagement des activités existantes soient implantées en rez-de-chaussée.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu'elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances.

L’opération dans son ensemble devra comporter un minimum de 25% de logement sociaux.

Les espaces situés sous la ligne à haute-tension seront traités en espaces verts de faible hauteur, plantations arbustives ou prairie.

Les antennes de radiotéléphonie, si elles sont nécessaires, devront être intégrées sur des constructions existantes ou à défaut sur des pylônes de forme monotube multi opérateur, à l’intégration cohérente avec l’environnement et les constructions.

Dans les zones de terrains argileux, toutes les mesures pour garantir la solidité de l'ouvrage et des canalisations compte tenu des risques de fissuration dus aux phénomènes de retrait des argiles en période de sécheresse et de gonflement de ces argiles en période de réhydratation, seront prises dans les opérations de constructions et d’aménagement.

Le risque sismique doit être pris en compte pour toute construction ou installation le requérant.

AUg-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : AUg-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies sont les suivantes :

6.1. Pour les habitats collectifs, intermédiaires, commerces, services :

Les constructions sont à l’alignement des voies ou emprises publiques ou voies privées ouvertes à la circulation générale.

Des retraits ponctuels du bâtiment sont possibles en fonction de l’architecture développée.

6.2. Pour les maisons en bande (dites maisons de ville) :

Les constructions sont en retrait de 3 mètres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

AUg-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. L’implantation et l’orientation des constructions devront permettre d’optimiser les apports solaires et de réduire les déperditions thermiques.

AUg-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. L’implantation et l’orientation des constructions les unes par rapport aux autres devront permettre d’optimiser les apports solaires et de réduire les déperditions thermiques

Intitulé du document : AUg-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est soumise au respect des règles ci-après : 10. 1. Habitations intermédiaires, collectives R+2 avec possibilité d’attique ou d’émergences en toitures ponctuelles liées à l’habitation (escaliers, abris de jardins.). 10.2. Maisons individuelles La hauteur maximale des constructions sera de R+1 en tout point du bâtiment avec possibilité de comble ou d’attique. 10.3. Maisons en bande dites maisons de villes La règle est constituée d’éléments écrits et graphiques : La hauteur maximale des constructions sera de R+1 en tout point du bâtiment. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, possibilité de R+2 ponctuel compensé par une surface équivalente en RDC. La règle graphique est la suivante :

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

10.4. Bâtiments annexes Les bâtiments annexes dissociés de l’habitat principal ne peuvent excéder 3m à l’égout de toiture. 10.5. Terrains en pentes La règle est constituée d’éléments écrits et graphiques : En cas de terrain en pente, la hauteur se mesure au point le plus haut du terrain après travaux en tout point du bâtiment sans dépasser 3 niveaux. La règle graphique est la suivante :

. Des bornes électriques à usage public seront implantées à hauteur d’une borne à partir de vingt-cinq places de stationnement.

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

AUg-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1 Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

. Les espaces situés sous la ligne à haute-tension seront traités en espaces verts de faible hauteur, plantations arbustives ou prairie.

Intitulé du document : AUg-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

Non réglementée.

Intitulé du document : AUg-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les aspects extérieurs des constructions et les aménagements de leurs abords sont soumis au respect des règles suivantes : 11.1. Matériaux Les matériaux de façade utilisés seront :

- traditionnels et locaux, naturels ou renouvelables (exemple : pierre, bois, briques, terre crue, chaux, etc.)

- bio-sourcés (exemple : béton de chanvre, etc.) - recyclables (exemple : métal, verre, etc.)

11.2. Volumétrie Les volumes des constructions devront de préférence être simples et compacts. Des adaptations sont possibles si le projet répond à une innovation technique ou architecturale.

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

11.3. Toitures

11.3.1 Toiture des constructions en rez-de-chaussée Dans le cas de toiture terrasse ou en faible pente, elles seront végétalisées ou traitées en terrasse accessibles aménagées, pourront recevoir une sur-toiture faible pente dans un matériau qualitatif.

11.3.2 Toiture des constructions en R+1 et plus : Dans le cas de toiture terrasse ou en faible pente, elles seront végétalisées ou pourront présenter des toitures à faible pente dans des matériaux constituant une enveloppe cohérente et monolithique avec les façades.

Les autres types de toitures seront traités avec des matériaux traditionnels, naturels ou renouvelables

Dans les tous les, les toitures peuvent être recouvertes de matériaux permettant la production d’énergie, type photovoltaïque.

11. 3.3 Débords de toitures : Les débords de toiture sont possibles lorsqu’ils s’intègrent naturellement à l’architecture et répondent à des exigences de protections solaires d’été.

11.3.4 Emergences techniques : Toutes les émergences techniques seront intégrées dans l’architecture de la construction.

11.4. Clôtures et abords de construction Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement à la rue et à l'environnement et être en cohérence avec les constructions principales par leurs proportions et leur aspect. Les clôtures donnant sur le domaine public seront constituées de murs ou murets surmontés d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive. Aucun dispositif d’occultation sur la grille, ne sera admis à l’exception d’une haie vive. La Hauteur maximum de la clôture est de 1,60m.

Les clôtures donnant sur les voies piétonnes seront constituées de haies taillées ou arbustives.

11.5. Les bâtiments annexes Les bâtiments annexes doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale.

11.6. Les balcons, loggias et terrasses Les balcons, loggias et terrasses devront présenter des dimensions répondant à un véritable usage.

Les terrasses seront végétalisées ou plantées partiellement avec des dispositifs limitant les vis-à-vis.

11.7. Les locaux de stockage des ordures Les locaux de stockage des ordures ménagères et issues du tri doivent être intégrés dans les constructions principales ou dans des équipements adaptés s’adaptant à l’environnement du projet.

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

11.8. Les locaux vélos Les locaux vélos doivent être intégrés dans les constructions principales ou dans un bâtiment annexe ou dans une clôture.

Toute construction à usage principal d'habitation comprenant au moins deux logements, ou de bureaux, doit comporter un espace clos et facile d'accès destiné au stationnement sécurisé des vélos. Ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

Les locaux vélos devront respecter la règle suivante :

Destination

Intitulé du document : 13.2

. Chaque opération devra comporter un minimum de 25% d’espaces verts.

. Les plantations existantes de qualité (identification de la qualité) (y compris les clôtures) doivent être conservées ou éventuellement remplacées.

13.5. L’utilisation d’essences locales et peu consommatrices d’eau est prescrit.

13.6. En cas de clôture végétale, les essences utilisées seront locales.

13.7. Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

13.8. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Pour les plantations d’arbres et d’arbustes, le choix des essences se fera en fonction de la nature du sol et de sa disponibilité en eau, de l’exposition, de la taille du terrain en tenant compte de la croissance potentielle des sujets. On fera appel, d’une part aux essences européennes (=indigènes ou considérées comme naturalisées) qui représenterons au minimum 75 % du nombre total de sujets plantés, d’autre part à des essences exotiques (=exogènes) adaptées à l’environnement de Touraine et qui représenteront au maximum 25 % du nombre total de sujets plantés. Les espèces exogènes invasives (comme l’Ailante glutineux) sont proscrites.

13.9. La commune étant concernée de façon répétitive par l’état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse, et en l’absence de document supra-communal définissant la localisation exacte, l’importance et la nature des risques, il est demandé de laisser une distance suffisante entre les murs et les plantations des arbres par rapport aux constructions.

AUg-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Non réglementé.

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RÈGLEMENT – ZONE AUr

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RÈGLEMENT – ZONE AUV

Intitulé du document : Nombre minimum de places de stationnement à créer

1,5% de la surface de plancher avec un minimum de 5m².

Activités

En fonction de l'importance, des usages et des besoins du projet.

Services Publics

AUg-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, la destination et à la taille du projet.

12.2. Les aires de stationnement pourront être mutualisées.

12.3. Pour les logements intermédiaires, il est demandé deux places par logement seront réalisés. 75% des places de stationnement seront intégrées aux bâtiments.

12.4. Pour les logements collectifs, il est demandé deux places par logement seront réalisés. 100% des places de stationnement seront intégrées aux bâtiments.

12.5. Pour les maisons individuelles et les maisons de villes, il est demandé deux places par logement dont une intégrée au bâtiment seront réalisées.

12.6 Pour les activités, elles devront respecter le ratio suivant :

Les surfaces exprimées ci-après sont exprimées en surface de plancher (SP). Le calcul déterminant le nombre de places de stationnement à réaliser s'effectue en déduisant, s'il y a lieu, les surfaces affectées aux réserves.

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

Destination

Nombre minimum de places de stationnement à créer

Bureaux*

1 place pour 50 m². Si réserves > 200 m² = mini 1 place de livraison.

Commerce* Artisanat*

Pas de norme imposée si moins de 100 m².

>100 m² : 1 place pour 50 m².

Si réserves > 200 m² : une aire de livraison d’au moins 10% de la surface des réserves.

Restauration (dans le cas de constructions nouvelles ou de

changement de destination) : 1 place pour 3 couverts + 5 places pour le personnel

Pas de norme imposée si moins de 100 m².

> 100 m² : 1 place pour 50 m².

Si réserves > 200 m² : une aire de livraison d’au moins 10% de la surface des réserves.

Services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction de l'importance, des usages et des besoins du projet.

12.7. Pour les opérations d’ensemble une place de stationnement visiteur doit être prévue par tranche de six logements. Ces stationnements peuvent être regroupés en extérieur.

Intitulé du document : 3.1

. Accès

Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie La desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public est conditionnée au respect des règles ci-après :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès direct par la voie publique ou d’un accès par une voie privée, ou d’une servitude de passage.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, leurs dimensions, caractéristiques techniques, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.2. Voirie

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

Définition : La voie constitue la desserte du terrain.

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, ou de se raccorder à d’autres voiries ou desserte

Les accès et les voiries devront tenir compte des principes d’aménagements définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Guignardière.

AUg-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

La desserte des terrains par les réseaux est conditionnée au respect des règles ci-après :

4.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Intitulé du document : 4.2

. Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

4.2.2 Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire. Tout projet générant une nouvelle imperméabilisation du terrain doit prévoir une compensation du ruissellement induit. Le débit de fuite à l’échelle de de la zone AUg vers le réseau public ne peut dépasser de 3l/s/ha.

Afin de répondre à cette règle les eaux pluviales pourront être stockées dans des ouvrages de rétention (noues paysagères, bassins, structures-réservoirs enterrées, etc.) limitant le débit de fuite avant raccordement au collecteur public.

Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être équipées de noues végétalisées étanches avant rejet au réseau (filtration primaire). Les revêtements semiperméables tels que les dalles engazonnées sont autorisés, sous condition d’étanchéité et de la mise en place d’un drain, afin de ne pas engendrer de phénomènes de transfert de polluants dans les sols.

4.3. Réseaux divers

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RÈGLEMENT – ZONE AUG

L’enfouissement des branchements et des canalisations est obligatoire. Les opérations d’aménagement doivent prévoir les fourreaux pour permettre la desserte des constructions par les réseaux de communications numériques optiques depuis les voies ou emprises publiques.

AUg-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementée.

Mise en compatibilité Règlement

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-20 du 13/06/2025 déclarant d’utilité publique le projet de création de la ligne 2 du tramway et emportant mise en compatibilité du PLU de Chambray-lès-Tours

RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

SOMMAIRE

Zones urbaines mixtes ZONE UA ................................................................................................... 5 ZONE UB .................................................................................................. 27 ZONE UC .................................................................................................. 47 ZONE UD .................................................................................................. 75 ZONE UF .................................................................................................. 97 ZONE UH .................................................................................................117 Zones urbaines spécialisées ZONE UE .................................................................................................139 ZONE UL .................................................................................................151 ZONE US .................................................................................................167 ZONE UX .................................................................................................185 Zones à urbaniser ZONE AUg................................................................................................210 ZONE AUv ................................................................................................222 Zone agricole ZONE A ...................................................................................................230 Zone naturelle ZONE N...................................................................................................252

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT – ZONE UA