Zone US

Intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans la zone Us, les usages et affectations des sols suivants sont interdits : ✓ affouillement ou exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone ; ✓ les carrières, ✓ les campings.

Dans la zone Us, les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : ✓ les exploitations agricoles et forestières , ✓ les habitations, ✓ les commerces et activités de service, ✓ les bureaux et locaux accueillant du public, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les équipements sportifs ainsi que les autres équipements recevant du public, ✓ les industries, les entrepôts, les bureaux et les centres de congrès et d’exposition.

Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les locaux techniques et industriels sont autorisés à condition de ne pas créer de gêne au fonctionnement des services publics et ferroviaires.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Us3a - Mixité fonctionnelle Sans objet.

Us3b - Mixité sociale Sans objet.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Us4a - Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. La conception des constructions devra être adaptée à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage. Les constructions exigeant la mise en place d’un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction sont interdites. De même, les accès doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Leurs implantations doivent tenir compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et à la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès.

Us4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Dispositions applicables au bâti existant ainsi qu’aux nouvelles constructions

L’implantation des constructions doit être adaptée aux impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Us4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Règle générale applicable aux nouvelles construction et au bâti existant

L’implantation des constructions doit être adaptée aux impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Us4d- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain L’implantation des constructions doit être adaptée aux impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Us4e- Hauteur des constructions La hauteur des constructions doit être adaptée aux impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Us4f- Emprise au sol des constructions Sans objet.

Intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Us5a - Aspect extérieur des constructions La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine.

Us5b - Performances énergétiques et environnementales des constructions Sans objet.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Us6a - Clôtures Sans objet.

Us6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Sans objet.

Us6c - Aspect quantitatif du traitement des espaces verts Sans objet.

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Us7a -Stationnement automobiles : règle générale relative aux nouvelles constructions Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Us7d -Stationnement vélos Sans objet.

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Us9a - Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, il est rappelé qu’une déclaration doit être faite en mairie et qu’un disconnecteur au réseau d’eau potable devra être prévu.

Us9b - Assainissement des eaux usées Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées. Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Us9c - Assainissement des eaux pluviales Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales. II est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, accès....) devront être reliés au dispositif de rétention sur la parcelle adapté à l’opération, au sol et à l’exutoire (infiltration, stockage…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Les ouvrages devront être dimensionnées pour assurer la protection face à un épisode décennal. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Us9d - Electricité, éclairage et télécommunication Sans objet.

Us9e- Collecte des déchets Sans objet.

Us9f- Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone 1AU

Caractère de la zone

La zone 1AU correspondent aux secteurs d’urbanisation future destinés à l’habitat.

SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

COMMUNE DE CHAMPAGNE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du 21/11/2025

5 -REGLEMENT

Table des matières

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

I.1- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Champagne.

I.2- Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ;

2. Les articles du Code l’Urbanisme rappelés ci-après :

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-26 du Code de l’Urbanisme

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

- Article R111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

I.3 – Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées sur le document graphique et repéré au plan par les indices suivants :

- Les zones Urbanisées (U) « Les zones urbaines sont dites « zones U «. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»

Le PLU distingue cinq catégories de zones U :

La zone Ua correspond au village ancien de la commune, comprenant notamment les tissus bâtis bordés par la place du Verger, la place des Terreaux et le village-rue traversé par la RD86.

La zone Ub correspond aux espaces bâtis implantés au nord et au sud du village ancien le long de la RD86 et de part et d’autre du chemin de Poulet. En plus de la vocation dominante résidentielle, la zone Ub a pour objectifs de permettre une diversité des fonctions urbaines (commerces, artisanat…) en dégageant 3 sous-secteurs : - le secteur Uba, au nord du village ancien, autorise les constructions dont la hauteur ne peut excéder 8 mètres au faitage et 2 niveaux (R+1) - le secteur Ubb, délimité autour des constructions exploitées par les activités cultuelles et le secteur Ubc qui s’applique sur le pôle d’équipements publics au sud du village ancien, permettent des constructions jusqu’à une hauteur de 12 mètres au faîtage et 3 niveaux (R+2).

La zone Uc correspond aux extensions résidentielles faiblement denses à l’est du chemin de la Voulhate, le long de la rue du Port ainsi qu’au sud du territoire communal à proximité de la RD86. En plus de la vocation dominante résidentielle, la zone Uc a pour objectifs de permettre une diversité des fonctions urbaines (commerces, artisanat…) au sein d’un sous-secteur Uca.

La zone Us correspond aux emprises occupées par les voies SNCF.

La zone Ui correspond à la zone d’activités industrielles et artisanales de Chantecaille.

Les zones A Urbaniser (AU)

« Les zones à urbaniser sont dites « zones AU «. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.»

Le PLU distingue une seule zone à urbaniser : la zone 2AU qui a vocation à poursuivre l’urbanisation au sud du village dans une logique de mixité des formes urbaines et de modération de la consommation de l’espace. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies pour répondre à ces objectifs.

Les zones Agricoles (A)

« Les zones agricoles sont dites « zones A «. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

Le PLU distingue en outre un secteur Ap correspondant aux zones agricoles faisant l’objet d’une protection particulière en raison :

✓ Soit de l’appartenance à l’Appellation d’Origine Contrôlée Saint-Joseph, ✓ Soit du classement de terres agricoles situées en zone rouge du PPRi, ✓ Soit de la proximité importante avec les espaces bâtis.

Les zones Naturelles (N)

« Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N «. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

La zone naturelle comprend trois sous-secteurs : ✓ le sous-secteur Ne est délimité autour d’un site de broyage/concassage situé au Nord de Champagne en bordure de la voie ferrée ; ✓ le sous-secteur Nl s’applique sur le site de sports et de loisirs en bordure du ruisseau du Barral à l’est du village ; ✓ le sous-secteur Nt est localisé au domaine de la Prette situé au Nord de Champagne et a vocation à permettre l’hébergement touristique au sein d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité.

I.4 – Dispositions graphiques du zonage

Patrimoine architectural identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 certains bâtiments ou détails architecturaux (se reporter aux annexes du présent règlement). Ces éléments doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés après déclaration préalable.

Emplacements réservés Le règlement graphique identifie plusieurs emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme. La liste et la vocation de ces emplacements réservés figurent dans les annexes du présent règlement.

I.5 – Organisation du règlement

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1: Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

4a/ Volumétrie des constructions 4b/Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4c/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4d/Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 4e/ Emprise au sol des constructions 4f/Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

5a/Dispositions applicables au bâti existant 5b/ Dispositions applicables aux constructions nouvelles - Aspect extérieur des constructions - Performances énergétiques et environnementales des constructions

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6a/ Clôtures 6b/ Aspect qualitatif des espaces libres 6c/ Aspect quantitatif des espaces libres

Article 7 : Obligation en matière de stationnement automobiles et 2 roues

7a/ Stationnement automobile : règles générales relatives aux nouvelles constructions 7b/ Stationnement automobile : règles générales relatives aux constructions existantes 7c/ Stationnement automobile : règles alternatives 7d/ Stationnement vélos

Equipements et réseaux

Article 8 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

8a/ Accès 8b/ Voirie 8c/ Cheminements doux

Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

9a/ Eau potable 9b/ Assainissement des eaux usées 9c/Assainissement des eaux pluviales 9d/ Electricité, éclairage et télécommunication 9e/ Collecte des déchets 9f/ Infrastructures et réseaux de communications électroniques

I.6 – Destinations et sous-destinations

1- Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

2- Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations. 3- Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 4- Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.121-27 et R.1321-28 :

1° Exploitation agricole et forestière :

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation :

- Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service :

- Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

- Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

I.7 – Définitions relevant du lexique national d’urbanisme

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

I.8 – Définitions complémentaires

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Alignement

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public.

2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.

3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Caravane Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Changement de destination des constructions Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des 5 destinations différentes codifiées à l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles -Titre I). Le changement de destination des constructions est permis en zones agricoles A et en zone naturelle et forestière N que pour les bâtiments identifiés dans le règlement graphique et listés en annexe du présent règlement.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

Contigüité 1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. 2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Domaine public Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

✓ domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens; ✓ domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ; ✓ domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ; ✓ domaine public naturel et domaine public artificiel.

Emprise au sol

1 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords, surplombs, annexes piscine et stationnement inclus.

Espace libre

2 - Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

Espaces plantés Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Façade Une façade est une face verticale en élévation d’un bâtiment délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un mur-pignon est une façade. Hauteur La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le faîtage du toit et le niveau du sol avant travaux. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau du sol le plus bas de la construction avant travaux. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Impasse Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services publics ou d’intérêt collectif.

Opération d’aménagement d’ensemble L’opération d’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d’une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

Piscine La dénomination de piscine inclue le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

Recul par rapport à l’alignement (voir alignement)

1- Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé.

3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords inclus) et ces emprises publiques ou voies.

Retrait par rapport aux limites séparatives (voir limites séparatives)

1- Le retrait est la distance séparant tout point de la construction (y compris les balcons) d’une limite séparative.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Sol naturel Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surélévation Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

✓ des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

✓ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

✓ des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ✓ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; ✓ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ✓ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; ✓ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ✓ d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Toiture-terrasse Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible. Voie 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 - Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

I.8- Précisions des destinations et sous-destinations définies par les articles R 15127 et R 151-28

1. Exploitations agricoles et forestières La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerces et activités de service La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

La zone Ua correspond au village ancien de la commune, comprenant notamment les tissus bâtis bordés par la place du Verger, la place des Terreaux et le village-rue traversé par la RD86.

La zone Ua est concernée partiellement par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) et comporte par ailleurs plusieurs emplacements réservés. La zone Ua est concernée intégralement par le Périmètre de Protection de l’église Saint-Pierre.

SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES