Zone A

Tout ce qui n’est pas visé à l’article A-2 est interdit.

En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. - L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent également prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS - RISQUES ET NUISANCES

Risque d’effondrement Certaines parties de la zone A sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (périmètre approuvé par arrêté préfectoral n° 87-073 du 8 avril 1987.) Ce périmètre figure sur le plan des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, les projets de construction doivent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l‘observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

PPRIVO Une partie de la zone A est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants - Certaines parties de la zone A sont couvertes par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise et par le périmètre de protection rapprochée des champs captants de Méry sur Oise qui s’imposent en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

IngESPACES

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

A

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d’inondation pluviale

La zone A est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). Toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction les équipements publics ou d’intérêt collectif, les extensions limitées de bâtiments existants et les hangars agricoles, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s'ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

Les constructions et aménagements nouveaux soumis à autorisation, à l'exception de ceux qui seraient édifiés en continuité de bâtiments existants, sont interdits dans une bande de 50 mètres de profondeur en lisière des massifs forestiers de plus de 100 ha.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Sentes et chemins Des sentes et chemins à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

A

1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression et à condition que l’ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

2 - Assainissement a) eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, une étude pédologique devra être jointe à toutes demandes de permis de construire.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel. Un pré-traitement éventuel peut être imposé par les services compétents. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes (A16) et dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation (RD 301, RD4) au sens du code de la voirie routière.

Cette interdiction ne s’applique pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  Aux bâtiments d’exploitation agricole  Aux réseaux d’intérêt public  A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

2. Les constructions doivent observer un recul minimum de 10 m : - depuis le rail de la voie ferrée de circulation principale la plus proche. - depuis l’alignement des voies existantes ou l’alignement futur des voies à élargir ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, transformations ou extensions des constructions existantes à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

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A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au dessus du plancher. »

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures et de superstructures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres respectera obligatoirement une distance minimum de 4 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures et de superstructures.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres.

La hauteur des constructions non destinées à l’habitation est limitée à 15 mètres. Toutefois, cette limite peut être dépassée pour des raisons techniques liées à l’activité exercée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. Les bâtiments d’habitation

 Bâti ancien traditionnel

Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) sur le bâti ancien traditionnel devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

 Les couleurs et matériaux des façades seront harmonisés avec les constructions existantes restées dans leur état originel (enduit traditionnel plâtre ou hydraulique d'aspect gratté, couleur grège, beige ou sable).

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

A

 La création d’ouvertures en façade sera faite en respectant les proportions relevées dans le vieux village

 Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible.. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc, ou matériaux d’aspect similaire

 Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents.  Les toitures des bâtiments réhabilités ou reconstruits après sinistre devront être réalisées avec

des matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction principale ou originelle.

 Les autres bâtiments

Les autres bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

Toiture et couverture

- Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc, ou matériaux d’aspect similaire - L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte

2. Les bâtiments d’exploitation agricole

L'utilisation des matériaux brillants est interdite.

Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévations (maçonneries enduites), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et, comme pour le matériau de couverture, prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les bardages métalliques seront d'aspect mat ou patiné.

3. Clôtures et portails

La clôture sera constituée de haies vives composées d’essences indigènes, doublées ou non d’un grillage.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

A

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit ainsi que les plaques et poteaux préfabriqués en béton. Les murs anciens existants devront être maintenus et remis en état.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

4. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

ESPACES BOISES CLASSES

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14.

- “tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable

2) Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces indigènes.

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, une haie arborée doit être plantée tout autour du bâtiment avec des essences locales.

Les haies d’essences exotiques (thuyas, cyprès…) sont interdites en bordure des voies.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

N

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone N correspond à l’ensemble des espaces naturels boisés ou non, qu’il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualité de ces sites.

Elle englobe le bois de la Tour du Lay et Montrognon, les différents boisements présents sur le territoire communal ainsi que le bâti présent dans l’espace agricole.

La zone N comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficient de dispositions particulières à l’article 2.

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe).L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CHAMPAGNE SUR OISE.

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

 L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

 L 111-4 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure de préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

 R 111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

 R 111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

 R 111-15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

 R 111-21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

 En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3) La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

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4

Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

DG

 Article L.111-3 du Code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme".

4) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

5) Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- les espaces naturels sensibles des Départements, - le droit de préemption urbain (DPU), - les périmètres de déclaration d’utilité publique, - le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U) et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (R.123.11 et R.123.12 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.130.1 du C.U).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA, UB, UC, UI

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones : 1AU, 1AUE, 1AUI, 2AU

3) Les zones à protéger auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont la zone agricole : A et la zone naturelle : N

4) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

5) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

DG

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

CHEMINEMENTS PIETONNIERS PROTEGES (L.123-1- 5°)

Les cheminements piétonniers existants à conserver ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

MONUMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER (L.123-1-5°)

- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage en application du 5° de l'article L. 123-1 doivent être précédés d'un permis de démolir en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

RISQUES LIES AUX CAVITES SOUTERRAINES

Certaines parties de la commune sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (périmètre approuvé par arrêté préfectoral n° 87-073 du 8 avril 1987.) Ce périmètre figure en annexe du PLU.

A l’intérieur des zones de risques, les projets de construction doivent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l ‘observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

RISQUES LIES AU GYPSE

Certaines parties de la commune (zone N au Nord du territoire) sont concernées par des risques liés à la présence de gypse. Le périmètre impacté figure en annexe du PLU. A l’intérieur des zones de risques, étoutes dispositions devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l ‘observation

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

DG

de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

TITRE 2

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU : • UA : zone urbaine correspondant aux parties anciennes du bourg et du hameau

de Vaux • UB : zone urbaine d’habitat individuel et collectif récent • UC : zone résidentielle d’habitat individuel • UI : zone urbaine à vocation d’activités

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UA Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme • Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond aux parties anciennes du bourg de CHAMPAGNE SUR OISE (rue des Martyrs, rue Jules Picard et rue Engenest ; partie du bourg autour de l’église) ainsi qu’à la partie ancienne du hameau de Vaux. Il s’agit d’une zone affectée essentiellement à l’habitation ainsi qu’aux activités commerciales ou artisanales compatibles avec le voisinage de l’habitat, et aux équipements collectifs qui en sont le complément naturel.

Cette zone, caractérisée par un tissu urbain de type ancien, comprend un habitat individuel souvent mitoyen. Elle présente une densité importante et les constructions sont souvent édifiées à l’alignement des voies, soit en façade sur rue soit en pignon sur rue.

Le règlement vise à maintenir l’aspect traditionnel du village, en particulier le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que l’aspect extérieur des constructions les plus typiques du caractère villageois de CHAMPAGNE SUR OISE.

A cet effet des éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5° du Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe).L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL