Le règlement de Champagne-sur-Oise, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination d’entrepôts  Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les terrains affectés à l’implantation d’habitat léger de loisirs  L’ouverture et l’exploitation des carrières

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que lors de la réalisation d’un programme de 3 logements ou plus, 30% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme).

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 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à

condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de

fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages

graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux

de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES

Protection des champs captants

- Une partie de la zone UA est couverte par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d'inondation pluviale.

Une partie de la zone UA est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). En zone urbaine, toute construction ainsi que tous remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs seront interdites sur une distance de 5 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur le plan de zonage. Les extensions de moins de 30 m² ne sont pas soumises à ces dispositions si toutes les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l'aménagement à des dommages et à condition de ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

"En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de cinquante mètres des lisières des bois et des forêts de plus de cent hectares est proscrite".

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du code civil.

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès et voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Un seul accès véhicules sera autorisé, sauf pour l’habitat collectif.

Sentes et chemins Des sentes piétonnes à préserver sont repérées au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, une étude pédologique devra être jointe à toutes demandes de permis de construire.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement. b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

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En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Les constructions doivent s’implanter :

 1- soit à l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise publique, existantes ou à créer, soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

 2- soit en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait.  3- soit en retrait de l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise

publique, à condition que la continuité visuelle de l’alignement soit assurée par la construction d’un mur de clôture dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes.

1

CONSTRUCTION CONSTRUCTION

EXISTANTE

PROJETEE

Voie publique ou voie privée existante

2

CONSTRUCTION CONSTRUCTION

EXISTANTE

PROJETEE

Voie publique ou voie privée existante

3

CONSTRUCTION EXISTANTE

CONSTRUCTION PROJETEE

Mur de clôture

Voie publique ou voie privée existante

En outre, les constructions doivent être implantées dans leur totalité à une distance maximale de 25 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes ou à créer et des voies privées ouvertes à la circulation publique existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics, à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants, à l’aménagement et l’extension des constructions existantes, ainsi qu’aux bâtiments annexes d’une surface au sol maximum de 12m² (garages, abris de jardin, bûchers, …) des constructions à destination d’habitation.

Néanmoins, pour des raisons de sécurité routière, après avis du gestionnaire de la voie, il pourra être imposé un retrait suffisant pour l’implantation des garages.

Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale. Si un retrait est appliqué, une marge d’isolement doit être respectée.

En fond de terrain, une marge d’isolement doit être respectée.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I)

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

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Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux ainsi qu’aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers dès lors que leur surface au sol n’excède pas 12 m², piscine non couverte…) des constructions à destination d’habitation.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE 8

4m mini

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes d’une

superficie inférieure à 12 m² (, abris de jardin, bûchers, …) des

constructions à destination d’habitation, à la reconstruction

VOIE

après sinistre des bâtiments existants, ni aux constructions à

destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 65 % de la superficie totale du terrain. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, est autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiments existants.

La hauteur des constructions à usage de logement social ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Sur les terrains en pente, le maximum de hauteur autorisé s’exprime par le respect des deux normes suivantes : la hauteur prise en amont de la construction ne doit pas excéder 7 m (10 m pour le logement social) et la hauteur prise en aval 10 m (13 m pour le logement social)..

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :  les constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux.  la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre,

 l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du

PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.



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L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont exemptés des règles énoncées dans le présent article sous réserve de la protection des sites et des paysages. L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur. D'une façon générale, les constructions neuves doivent s'harmoniser avec le bâti traditionnel existant. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Exceptionnellement, les dispositions suivantes pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

1. - Pour les constructions neuves

1.1. S'agissant des constructions principales

1.1.1. - Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents. Les toitures terrasse sont autorisées sous réserve d’un parti architectural soigné et qu'elles soient végétalisées.

Les toitures doivent être recouvertes par des tuiles, ou en ardoise ou en zinc, ou matériaux d'aspect similaire La couleur des tuiles doit se situer dans la gamme de teintes caractéristiques des tuiles traditionnelles de la commune : tirant sur l'orangé, terre de Sienne... Les descentes des eaux pluviales doivent être placées, soit de préférence aux angles des façades ou des pignons, soit en limite parcellaire, positionnées verticalement, et être de même couleur et aspect que les gouttières.

Lorsque l'éclairement des combles est assuré par des lucarnes ou des châssis de toit, la somme des largeurs de ceux-ci ne peut excéder, par versant, la moitié de la longueur du faîtage. Ces châssis doivent d’intégrer dans le plan de la toiture.

Les houteaux, lucarnes rampantes et chiens assis sont interdits.

1-1-2 La façade

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…).

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

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L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

1.1.3. - Les ouvertures

 La composition Pour les murs gouttereaux, les linteaux de fenêtres principales doivent être alignés sur une même ligne horizontale. Les fenêtres principales et secondaires ainsi que les portes doivent être axées verticalement les unes par rapport aux autres. Une même façade ne peut recevoir que trois types d'ouvertures au maximum non compris les portes, portes de garage et lucarnes.

 Les proportions A l’exception des portes de garage et des portes charretières, les ouvertures de portes, fenêtres et portefenêtres doivent être plus hautes que larges

 L'aspect

La teinte des menuiseries fixes et ouvrantes doit être discrète et en harmonie avec l'environnement immédiat. Elle peut être soit identique à celle des volets, de nuance plus claire ou plus foncée, soit en contraste. L'ensemble des menuiseries d'un même bâtiment doit adopter une teinte unique. Cette gamme des teintes doit respecter celle des constructions environnantes.

Pour des motifs d'ordre esthétique, l'utilisation de verre coloré, à motif ou à effet miroir est interdite. Les carreaux de verre doivent être plus hauts que larges. Les portes charretières doivent être en harmonie avec les couleurs de l'environnement immédiat.

1.1.4. - Les volets

Les volets roulants à coffre extérieur apparent visibles des voies sont interdits, sauf en cas de contrainte technique justifiée, auquel cas ils seront autorisés sous réserve de s’intégrer dans le coffret de la fenêtre sans débord.

L'ensemble des façades d'un même bâtiment doit adopter un même type de volet, soit persienné ou partiellement persienné, soit à lattes verticales, soit à écharpes. L'ensemble des volets d'un même bâtiment doit adopter une teinte unique. La gamme des couleurs est celle retenue pour les menuiseries.

1.1.5. - Les garde-corps

Pour des motifs d'ordre esthétique, seuls sont autorisés les garde-corps traditionnels, en métal.

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Sont interdits :

• les barres simples à chaque fois qu'il est possible d'installer un garde-corps ouvragé ; • les garde-corps en saillie par rapport au plan de la façade.

1.1.6. - Les devantures commerciales (12)

Les devantures commerciales (façades, enseignes, ouvertures, publicités,…) devront respecter les principes définis par la charte des devantures commerciales annexée au présent règlement.

1.2. - S'agissant des clôtures

Les clôtures et portails devront être conçus de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m à partir du terrain naturel, sauf contraintes techniques liées à un fort dénivelé.

Les clôtures sur rue :

En bordure des voies, elles seront constituées :

 Soit d’un mur plein réalisé en matériaux ayant l’aspect des moellons de pays apparents ou de maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre ; des éléments limités (pilastres, soubassements, chaperons) sont autorisés en briques anciennes rouge foncé.  Soit d’un muret surmonté d’une structure ajourée (grillage en fer forgé, bois, etc) ; la hauteur du muret

sera égal à 1/3 de la hauteur totale de la clôture  Soit d’un grillage rigide doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale.

Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails,…) devront être d’un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

Les clôtures en limites séparatives :

En sus des propositions énoncées ci-dessus pour les clôtures sur rue, il peut être utilisé un grillage non rigide d’une hauteur maximum de 2.00 m doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales (cf annexe IV).

En tout état de cause pour des motifs d’ordre esthétique, sont notamment interdites pour les clôtures sur rue et en limites séparatives les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanche, plaques de fibrociment, parpaings nus, grillage à poules ….de même que les canisses en bambou ou en plastique.

La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements collectifs de superstructures pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

1.2.1. - Traitement des chaperons Un chaperon doit recouvrir les murs pleins toute hauteur, les clôtures composées d'un soubassement surmonté d'une grille, ainsi que les piliers encadrant les ouvertures. Ils peuvent présenter un ou deux pans.

1.2.2. - Les ouvertures

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Des piliers en maçonnerie de pierre ou en béton enduit doivent encadrer les ouvertures, ainsi que rythmer le linéaire de clôture. La finition des piliers en béton doit être identique à celle des murs du bâtiment principal ou recevoir une teinte de nature légèrement nuancée.

1.2.3. - Les ouvrages de fermeture D'une manière générale, et plus particulièrement pour les clôtures constituées d'un mur toute hauteur, les ouvrages de fermeture doivent avoir la même hauteur que la clôture. La hauteur de la partie pleine des portes doit être à la même hauteur que celle du mur supportant la grille. Les portails et portillons doivent être colorés à l'aide d'une lasure ou d'une peinture. Toute imitation métal est interdite. Les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux verticaux de bois peints, soit par des grilles, soit par des panneaux en tôle peinte (surmontés ou non de grilles).

1.3. - S'agissant des antennes paraboliques Elles doivent être installées soit de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, soit en toiture, sauf impossibilité technique dûment justifiée. »

1.4. - Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. »

1.5. - S'agissant des verrières

Les verrières intégrées dans un pan de toiture sont seulement autorisées sur l'arrière des bâtiments, sous réserve qu'elles couvrent une surface inférieure à 30% du pan de toiture.

2. - Pour les constructions existantes

Les dispositions relatives aux constructions neuves sont applicables pour tous travaux, notamment ceux soumis à déclaration ou à autorisation, de quelque nature qu'ils soient, portant sur l'existant des constructions, de même que pour toute extension sauf si le maître d'ouvrage démontre qu'il existe une impossibilité de nature technique, architecturale, environnementale ou autre.

3. - Pour les éléments remarquables

Tout élément remarquable figurant sur les documents graphiques doit être préservé ou réhabilité dans le respect de ses spécificités originelles, notamment, maintien des formes, pentes et couvertures des toitures, remplacement à l'identique.

Les clôtures repérées doivent être conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en autorise pas la conservation.

4. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

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5. Exemptions Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas : - aux vérandas, auvents et marquises - aux ouvrages techniques ponctuels d'intérêt public (poteaux, transformateurs...), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. - aux équipements publics, de voirie et de réseau.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements

Constructions à destination d’habitation Le nombre de places de stationnement est fixé dans le tableau ci-dessous.

Type de logement et surface

Nombre de places de stationnement

Logements

de

surface de plancher

inférieure à 60 m²

1 place par

logement

Logements de surface de plancher supérieure à 60 m² 1 place + 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire

Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : une place pour 3 chambres En outre, dans le cas des opérations de constructions groupées, à l’exception des logements sociaux, il sera aménagé une place visiteur pour trois logements, libre d’accès depuis le domaine public.

Constructions à destination de commerces d’une surface de vente de plus de 100 m² de bureaux, de services et d’artisanat Il sera créé trois places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche de 50 chambres. Il sera créé 10 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant. Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant.

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Stationnement des cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

Construction à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher : 1,5 place par logement minimum et un local de 10 m² minimum - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher - Les caractéristiques du stationnement vélo devront répondre aux exigences définies aux articles R.111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l‘habitation. - Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace dédié au stationnement des vélos doit posséder une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

Locaux poussettes : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité ainsi que des possibilités de desserte en transport en commun.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet.

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

3- Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UA-6 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Ces plantations seront organisées selon un projet paysager adapté.

Dans les opérations de constructions groupées couvrant une superficie supérieure à 3000 m² et faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 15 % de celle du terrain d’assiette de l’opération sera traitée en espace vert commun et planté de façon appropriée.

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Les haies seront composées essentiellement d’essences locales (cf annexe IV)

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics, de voirie et de réseaux.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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UB

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'extension du bourg ancien de CHAMPAGNE SUR OISE composée d’habitat individuel et d’habitat collectif bas. Il s’agit d’une zone affectée essentiellement à l’habitation ainsi qu’aux activités commerciales ou artisanales compatibles avec le voisinage de l’habitat, et aux équipements collectifs qui en sont le complément naturel. L’habitat y est de manière générale implanté en retrait de l’alignement des voies.

La zone UB comprend :

 le secteur UBa qui bénéficie de dispositions particulières à l’article 9.  le secteur UBb destiné à permettre le développement de l’urbanisation, sous réserve

de la compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document « Orientations d’Aménagement ». Le secteur UBb bénéficie de dispositions particulières aux articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15 et 16.

Le règlement vise à maintenir le caractère résidentiel, la qualité d’ensemble et l’homogénéité de cette zone et à permettre la gestion des constructions existantes.

Le règlement vise également à maintenir l’aspect extérieur des constructions les plus typiques du caractère villageois de CHAMPAGNE SUR OISE. A cet effet des éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5° du Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe). L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination d’entrepôts  Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion  Les Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les terrains affectés à l’implantation d’habitat léger de loisirs

En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

Hormis en secteur UBb, les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que lors de la réalisation d’un programme de 3 logements ou plus, 30% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme).

Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UB

 Dans le secteur UBb identifié sur le plan de zonage et soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement » et notamment en ce qui concerne le pourcentage de logements sociaux en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits.

 L’ouverture et l’exploitation des carrières sont autorisés à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES

PPRIVO

Une partie de la zone UB est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants - Une partie de la zone UB est couverte par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d'inondation pluviale.

Une partie de la zone UB est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). En zone urbaine, toute construction ainsi que tous remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs seront interdites sur une distance de 5 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur le plan de zonage. Les extensions de moins de 30 m² ne sont pas soumises à ces dispositions si toutes les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l'aménagement à des dommages et à condition de ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares "En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de cinquante mètres des lisières des bois et des forêts de plus de cent hectares est proscrite".

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

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Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite

d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques

naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de

susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces

zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du

sol

autorisées

et

de

se

référer

aux

dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

UB

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du code civil.

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès et voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Un seul accès véhicules sera autorisé, sauf pour l’habitat collectif.

En outre, dans le secteur UBb identifié sur le plan de zonage et soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les conditions de desserte sont soumises au respect des orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement ».

Sentes et chemins Des sentes piétonnes à préserver sont repérées au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur ; une étude pédologique devra être jointe à toutes demandes de permis de construire.

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UB

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

1. Hormis en secteur UBb, les constructions doivent être édifiées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 5 m et 25 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes ou à créer et des voies privées ouvertes à la circulation publique existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU.

Les constructions pourront cependant s’édifier à l’alignement pour assurer la continuité du front bâti existant.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : - aux extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant transformation

ne soit pas diminué, - aux opérations de constructions groupées faisant l’objet d’une composition d’ensemble

approuvée, - aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc… qui peuvent être admis à

partir de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, - aux constructions à destination d’équipements publics, - aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers d’une surface au sol maximum de 12 m ²,

garages …) des constructions à destination d’habitation, - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants.

2. Dans le secteur UBb identifié sur le plan de zonage, les constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document « Orientations d’Aménagement».

3. Implantation par rapport aux voies classées à grande circulation : - Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de la limite

d’emprise de la RD4. - Voies ferrées : les constructions nouvelles à destination d’habitation ne peuvent être

édifiées à moins de 20 m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

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UB

1. Hormis en secteur UBb, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. A défaut des marges d’isolement s’imposent.

En fond de terrain, une marge d’isolement doit obligatoirement être respectée.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au dessus du plancher.

2. Dans le secteur UBb identifié sur le plan de zonage, les constructions doivent respecter un recul d’au moins 2,50 m par rapport aux limites séparatives. En outre, les constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document « Orientations d’Aménagement».

3. CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux

respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux, ainsi qu’aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers dès lors que leur surface n’excède pas 12 m² garage, piscine non couverte…) des constructions à destination d’habitation.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE 8

4m mini

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes d’une

superficie inférieure à 12 m² (abris de jardin, bûchers, …) des

constructions à destination d’habitation, à la reconstruction après

sinistre des bâtiments existants, ni aux constructions à destination

VOIE

d’équipements publics, de voirie et de réseaux.

1. Zone UB hors secteurs UBa et UBb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain.

2. Secteur UBa L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain.

3. Secteur UBb

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UB

Les constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document « Orientations d’Aménagement» et notamment en matière de programmation.

4. Zone UB et secteurs UBa et UBb Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1. Zone UB hors secteurs UBa et UBb La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des constructions à usage de logement social ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Sur les terrains en pente, le maximum de hauteur autorisé s’exprime par le respect des deux normes suivantes : la hauteur prise en amont de la construction ne doit pas excéder 7 m (10 m pour le logement social) et la hauteur prise en aval 10 m (13 m pour le logement social).

2. Secteur UBa La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, est autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiments existants.

3. Secteur UBb Les constructions doivent respecter les hauteurs maximales précisées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document « Orientations d’Aménagement ».

4. Zone UB et secteurs UBa et UBb Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

 les constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures.

 la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

 L’extension ou l‘aménagement des constructions existantes, dans la limite de la hauteur effective du bâtiment principal.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. - Bâti ancien traditionnel

Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) sur le bâti ancien traditionnel devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

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UB

 Les couleurs et matériaux des façades seront harmonisés avec les constructions existantes restées dans leur état originel (enduit traditionnel plâtre ou hydraulique d'aspect gratté, couleur grège, beige ou sable),

 La création d’ouvertures en façade sera faite en respectant les proportions relevées dans le vieux village,

 Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc,

 Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents, Des corniches moulurées de moins de 30 cm de large seront établies. Toutefois le débord de toiture à l'égout et en pignon pourra être admis jusqu’à 0,40 m dans un souci d’harmonisation avec les constructions voisines existantes,

 Les toitures des extensions, des bâtiments réhabilités ou reconstruits après sinistre devront être réalisées avec des matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction principale ou originelle.

2. - Les autres bâtiments

Les autres bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions

Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

Toiture et couverture

- Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés, hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure.

Les toitures doivent être recouvertes par des tuiles, en ardoise, en zinc, ou matériaux d'aspect similaire.

- L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses

façades

(matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques

et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, …).

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec

les constructions avoisinantes.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,

parpaings, etc…) est interdit.

Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de

teinte similaire au matériau d’appareil.

3. - Clôtures et portails

Les clôtures et portails devront être conçus de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

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UB

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m à partir du terrain naturel, sauf contraintes techniques liées à un fort dénivelé.

Les clôtures sur rue :

En bordure des voies, elles seront constituées :

 Soit d’un mur plein réalisé en matériaux ayant l’aspect des moellons de pays apparents ou de maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre ; des éléments limités (pilastres, soubassements, chaperons) sont autorisés en briques anciennes rouge foncé,  Soit d’un muret surmonté d’une structure ajourée (grillage en fer forgé, bois, etc) ; la hauteur du muret sera égal à 1/3 de la hauteur totale de la clôture,  Soit d’un grillage rigide doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale.

Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails,…) devront être d’un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions.

Les murs anciens existants devront être maintenus et remis en état.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

Le long des limites séparatives, en sus des prescriptions énoncées ci-dessus pour les clôtures édifiées le long des voies de desserte, il peut être utilisé un grillage non rigide d’une hauteur maximum de 2.00 m doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales (cf. annexe IV).

En tout état de cause pour des motifs d’ordre esthétique, sont notamment interdites pour les clôtures sur rue et en limites séparatives les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanche, plaques de fibrociment, parpaings nus, grillage à poules ….de même que les canisses en bambou ou en plastique.

4. - Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale.

5. - Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les antennes de réception satellite doivent être installées soit de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, soit en toiture, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

6. - Exemptions

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas :

- aux vérandas, auvents et marquises. Les vérandas seront de qualité par la recherche d'harmonie entre la structure de la toiture et celle de la façade et de proportion adaptée à la construction.

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UB

- aux ouvrages techniques ponctuels d'intérêt public (poteaux, transformateurs...), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, - aux équipements publics, de voirie et de réseaux.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements

Constructions à destination d’habitation Le nombre de places de stationnement est fixé dans le tableau ci-dessous.

Type de logement Logements

de Logements de surface

et surface

surface de plancher de plancher supérieure à

inférieure à 60 m²

60 m²

Nombre de places 1 place par 1 place + 1 place par

de stationnement

logement

tranche de 60 m² de

surface de plancher

supplémentaire

Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : il sera

créé une place pour 3 chambres.

En outre, dans le cas des opérations de construction groupées, à l’exception des logements sociaux, il sera aménagé une place visiteur pour trois logements, libre d’accès depuis le domaine public.

Constructions à destination de commerces, de bureaux, de services et d’artisanat Il sera créé trois places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche de 50 chambres. Il sera créé 10 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant. Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant.

Stationnement des cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher : 1,5 place par logement minimum et un local de 10 m² minimum, - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher, - Les caractéristiques du stationnement vélo devront répondre aux exigences définies aux articles R113-11 à R113-17 du code de la construction et de l‘habitation, - Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace dédié au stationnement des vélos doit posséder une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

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UB

Locaux poussettes : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements publics de voirie et de réseaux. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité ainsi que des possibilités de desserte en transport en commun.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet.

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

3- Espaces libres et plantations Hormis en secteur UBb : Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent.

25% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en

pleine terre.

En outre, dans les opérations de constructions groupées couvrant une superficie supérieure à 3000 m² et faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 15 % de celle du terrain d’assiette de l’opération sera traitée en espace vert commun et planté de façon appropriée.

En secteur UBb : Dans le secteur UBb identifié sur le plan de zonage et soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation(OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement».

En zone UB et secteurs UBa et UBb : Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre.

Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UB-6 cidessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Ces plantations seront organisées selon un projet paysager adapté.

Les haies seront composées essentiellement d’essences locales (cf. annexe IV).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics, de voirie et de réseaux.

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UB

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement.

S'agissant de la pose de panneaux solaires, il convient de s'inspirer de la plaquette disponible sur le site internet de la DRAC Ile de France "L'énergie solaire, une énergie renouvelable" (http://www.ile-de-france.culture.gouv.fr/page-architecture-urbansime-et-sites.htm).

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les espaces de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. Pour les opérations immobilières de plusieurs logements, une aire de présentation des containers de déchets doit être réalisée au sein de la propriété privée, en bordure de domaine public. En outre, dans le secteur UBb, des points d’apport volontaire enterrés, pour les différentes catégories de déchets, doivent être créés.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations.

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UC

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone résidentielle affectée essentiellement à l’habitation ainsi qu’aux activités commerciales ou artisanales compatibles avec le voisinage de l’habitat, et aux équipements collectifs qui en sont le complément naturel.

L’habitat y est de manière générale implanté en retrait de l’alignement des voies.

La zone UC comprend les secteurs UCa, UCb, UCb1 et UCc qui bénéficient de dispositions particulières aux articles 1, 2, 9 et10 afin de maintenir une densité urbaine différenciée selon les secteurs.

Le règlement vise à maintenir le caractère résidentiel, la qualité d’ensemble et l’homogénéité de cette zone et à permettre la gestion des constructions existantes.

Le règlement vise également à maintenir l’aspect extérieur des constructions les plus typiques du caractère villageois de CHAMPAGNE SUR OISE. A cet effet des éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5° du Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe).L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination d’entrepôts  Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion  Les Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les terrains affectés à l’implantation d’habitat léger de loisirs

En outre, dans les parties du secteur UCa soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que lors de la réalisation d’un programme de 3 logements ou plus, 30% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme).

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

IngESPACES

31

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UC

 L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables. (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES

PPRIVO

Une partie de la zone UC est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants

- Une partie du secteur UCa est couverte par le périmètre de protection rapprochée des champs captants de Méry sur Oise qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d'inondation pluviale.

Une partie de la zone UC est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). En zone urbaine, toute construction ainsi que tous remblais et clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs seront interdites sur une distance de 5 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur le plan de zonage. Les extensions de moins de 30 m² ne sont pas soumises à ces dispositions si toutes les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l'aménagement à des dommages et à condition de ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

"En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de cinquante mètres des lisières des bois et des forêts de plus de cent hectares est proscrite".

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du code civil.

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès et voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Un seul accès véhicules sera autorisé, sauf pour l’habitat collectif.

Sentes et chemins Des sentes piétonnes à préserver sont repérées au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur ; une étude pédologique devra être jointe à toutes demandes de permis de construire.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

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En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

1. Les constructions doivent être édifiées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 5 m et 25 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes ou à créer et des voies privées ouvertes à la circulation publique existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU. Les constructions pourront cependant s’édifier à l’alignement pour assurer la continuité du front bâti existant.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant transformation ne soit

pas diminué - aux opérations groupées faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée - aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc… qui peuvent être admis à partir de

l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. - aux constructions à destination d’équipements publics, - aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers d’une surface au sol maximum de 12 m², garages …) des constructions à destination d’habitation, - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants

2. Implantation par rapport aux voies classées à grande circulation : - Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de la limite d’emprise de la RD4. - Voies ferrées : les constructions nouvelles à destination d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

Les constructions peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales. A défaut, des marges d’isolement s’imposent.

En fond de terrain, une marge d’isolement doit être respectée.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I)

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

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- que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux ainsi qu’aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers, dès lors que leur surface n’excède pas 12 m² garage, piscine non couverte…) des constructions à destination d’habitation.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

A R T IC LE 8

4m m ini

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes d’une

superficie inférieure à 12 m² (abris de jardin, bûchers, …) des

constructions à destination d’habitation, à la reconstruction après

sinistre des bâtiments existants, ni aux constructions à destination

VO IE

d’équipements publics, de voirie et de réseaux

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : 35 % de la superficie totale du terrain en zone UC 30 % en secteur UCa 15 % en secteurs UCb et UCb1 10 % en secteur UCc

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de

réseaux.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des constructions à usage de logement social ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Sur les terrains en pente, le maximum de hauteur autorisé s’exprime par le respect des deux normes suivantes : la hauteur prise en amont de la construction ne doit pas excéder 7 m (10 m pour le logement social) et la hauteur prise en aval 10 m (13 m pour le logement social).

En secteur UCb, pour la cité EDF classée au titre de l’article L 123-1-5° du code de l’urbanisme, le niveau des constructions ne doit pas excéder le rez-de-chaussée.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :  les constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures  la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.  l’extension ou l‘aménagement des constructions existantes, dans la limite de la hauteur effective du bâtiment principal.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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1. Bâti ancien traditionnel

Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) sur le bâti ancien traditionnel devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

 Les couleurs et matériaux des façades seront harmonisés avec les constructions existantes restées dans leur état originel (enduit traditionnel plâtre ou hydraulique d'aspect gratté, couleur grège, beige ou sable).

 La création d’ouvertures en façade sera faite en respectant les proportions relevées dans le vieux village

 Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc, ou matériaux d’aspect similaire

  Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents.  Les toitures des bâtiments réhabilités ou reconstruits après sinistre devront être réalisées avec

des matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction principale ou originelle.

2. Les autres bâtiments

Les autres bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

Toiture et couverture - Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés, hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure.

- Les toitures doivent être recouvertes par des tuiles, ardoises ou zinc, ou matériaux d'aspect similaire

- L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

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3. Clôtures et portails Les clôtures et portails devront être conçus de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m à partir du terrain naturel, sauf contraintes techniques liées à un fort dénivelé.

Les clôtures sur rue :

En bordure des voies, elles seront constituées :

 Soit d’un mur plein réalisé en matériaux ayant l’aspect des moellons de pays apparents ou de maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre ; des éléments limités (pilastres, soubassements, chaperons) sont autorisés en briques anciennes rouge foncé.  Soit d’un muret surmonté d’une structure ajourée (grillage en fer forgé, bois, etc) ; la hauteur du muret sera égal à 1/3 de la hauteur totale de la clôture  Soit d’un grillage rigide doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale.

Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails,…) devront être d’un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions.

Les murs anciens existants devront être maintenus et remis en état.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

Le long des limites séparatives, en sus des prescriptions énoncées ci-dessus pour les clôtures édifiées le long des voies de desserte, il peut être utilisé un grillage non rigide d’une hauteur maximum de 2,00 m doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales (cf annexe IV).

En tout état de cause pour des motifs d’ordre esthétique, sont notamment interdites pour les clôtures sur rue et en limites séparatives les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanche, plaques de fibrociment, parpaings nus, grillage à poules ….de même que les canisses en bambou ou en plastique.

4. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. »

5. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les antennes paraboliques doivent être installées soit de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, soit en toiture, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

6. Cité EDF

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En secteur UCb, pour la cité EDF classée au titre de l’article L 123-1-5° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- les toitures à pans sont interdites - les clôtures seront composées d’un grillage vert comme à l’origine

7. Exemptions

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas :

- aux vérandas, auvents et marquises

- aux ouvrages techniques ponctuels d'intérêt public (poteaux, transformateurs...), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage

- aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements

Constructions à destination d’habitation Le nombre de places de stationnement est fixé dans le tableau ci-dessous.

Type de logement et surface

Nombre de places de stationnement

Logements

de

surface de plancher

inférieure à 60 m²

1 place par

logement

Logements de surface de plancher supérieure à 60 m² 1 place + 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire

Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : une place pour 3 chambres

En outre, dans le cas des opérations de construction groupées, à l’exception des logements sociaux, il sera aménagé une place visiteur pour trois logements, libre d’accès depuis le domaine public. Constructions à destination de commerces, de bureaux, de services et d’artisanat Il sera créé trois places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche de 50 chambres. Il sera créé 10 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant. Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant.

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Stationnement des cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

Construction à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher : 1,5 place par logement minimum et un local de 10 m² minimum - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher - Les caractéristiques du stationnement vélo devront répondre aux exigences définies aux articles R.111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l‘habitation. - Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace dédié au stationnement des vélos doit posséder une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

Locaux poussettes : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements publics de voirie et de réseaux. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité ainsi que des possibilités de desserte en transport en commun.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme.

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

3- Espaces libres et plantations Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent.

40% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. En outre, dans les opérations de constructions groupées couvrant une superficie supérieure à 3000 m² et faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 15 % de celle du terrain d’assiette de l’opération sera traitée en espace vert commun et planté de façon appropriée.

Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre.

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Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UC-6 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Ces plantations seront organisées selon un projet paysager adapté.

Les haies seront composées essentiellement d’essences locales (cf annexe IV) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics, de voirie et de réseaux.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que des bureaux, entrepôts et activités supports. Limitée à l’Ouest par la RD 301, cette zone est déjà largement occupée par ces types d’activités.

Cette zone UI comprend un secteur UIa qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 7, 9 et 10

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UI-2  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les parcs d’attraction ouverts au public.

En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

 L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées :

o soit dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

o soit dans la zone spéciale de recherche et d’exposition de carrières de sable et graviers d’alluvions définie par décret en Conseil d’Etat du 11 avril 1969.

Protections, risques, nuisances PPRIVO Une partie de la zone UI est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

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Protection des champs captants - Une partie de la zone UI est couverte par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le raccordement de chaque terrain à la voirie de desserte doit permettre la sortie et l’accès de tout véhicule dans des conditions maximales de sécurité.

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1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l’absence d’un tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prendra à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Toute construction doit être implantée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur des bâtiments avec un minimum de 6 m. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué.

Implantation par rapport à la RD4, à la RD 301 et aux voies ferrées :

- Les constructions nouvelles à destination d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail de la voie de circulation principale la plus proche. - Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de la limite d’emprise de la RD4. - Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 25 m de la limite d’emprise de la RD 301.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs d’infrastructures et de superstructures.

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

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Dans le secteur UIa, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. A défaut des marges d’isolement doivent être respectées.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

Nonobstant les prescriptions précédentes, des dispositions différentes peuvent être admises pour la construction de tout type d’équipement collectif ou nécessaire aux services publics.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété ne doit pas être inférieure à la hauteur du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 m.

Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m s’il s’agit d’une façade aveugle.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes de moins de 12 m² (, abris de jardin, bûchers,…) des constructions à destination d’habitation ni aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain.

Dans le secteur UIa, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux équipements publics d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, lorsque des dispositions d’aménagement le justifient ou en cas de reconstruction après sinistre dans la limite de l’emprise au sol du bâtiment détruit.

Seul le secteur UIa est réglementé.

En secteur UIa, la hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 10 m à l‘égout du toit.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions, aux installations ou équipements lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Clôtures et portails

Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation. Elles ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur, sauf contraintes techniques particulières.

Ne sont autorisées que :  les haies vives ou taillées doublées ou non de grillage,  les clôtures métalliques rigides (treillis soudé plastifié) de teinte sombre.

Dispositions diverses

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de

réseaux.

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements Pour les constructions à destination de bureau 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination commerciale d'au moins 200 m² de surface de vente 1 place pour 25 m² de surface de vente. Nonobstant toute disposition contraire, l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Pour les constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes pour : a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, c) les véhicules des visiteurs d) les véhicules à deux roues (aire de stationnement couverte)

Lorsqu'il s'agit de transformation, d'extension ou de changement de destination : a) En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modifications de volume (extension ou surélévation) les normes précitées ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées. b) En cas de travaux ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

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ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet.

2- Espaces libres et plantations L’aménagement de cette zone devra respecter les obligations de planter, repérés sur les documents graphiques du PLU.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnées de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. A cet effet l'aménagement d'espaces verts devra être prévu pour toute opération ; leur superficie devra représenter au moins 20 % de la totalité de la parcelle.

La marge de recul par rapport à l'alignement sera traitée en espace vert sur au moins 40 % de sa superficie.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 100 m² de surface affectée à ce stationnement. Les arbres seront disposés à proximité des aires de stationnement.

SECTEUR UIa

Obligations de planter indiquées au plan Les marges plantées prévues en limite de la zone industrielle doivent comporter des arbres de haute tige et des plantations d'arbustes sur une profondeur de 5 m. Des voies de circulation et des équipements liés aux réseaux peuvent y être autorisés dans la limite maximum de 30 % de la superficie de la servitude.

En aucun point, ils ne jouxtent la limite parcellaire et ne peuvent interrompre la structure végétale.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

TITRE 3

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Le présent titre s’applique aux zones à urbaniser du PLU :

• IAU :

zone à urbaniser à vocation principale d’habitat dans le cadre

d’opérations d’aménagement d’ensemble.

• IAUE :

zone à urbaniser à vocation principale d’équipements collectifs

dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

• IAUI :

zone à urbaniser à vocation principale d’activités dans le cadre

d’opérations d’aménagement d’ensemble.

• 2AU :

zone non équipée à vocation principale d’habitat dans le cadre

d’opérations d’aménagement d’ensemble.

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone 1AU est destinée à permettre le développement de l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d'ensemble (à vocation principale d’habitat), sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement ».

La zone 1AU comprend le secteur 1AUa (Gaudines) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 9 et 10.

Chaque opération d’aménagement d’ensemble doit comprendre un programme minimum fonctionnel qui ne puisse compromettre l’aménagement ultérieur total de la zone dans le respect des principes de cohérence de composition urbaine et de continuité des équipements collectifs : voiries, réseaux divers, espaces publics…

L’A16 étant classée autoroute, la RD 301 et la RD4 étant classées voies à grande circulation, en application des dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de la zone 1AU de la « Plaine des Branlards » devra respecter les principes et les prescriptions particulières repérés dans le document « Orientations d’Aménagement ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas visé à l’article A-2 est interdit.

En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. - L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent également prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS - RISQUES ET NUISANCES

Risque d’effondrement Certaines parties de la zone A sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (périmètre approuvé par arrêté préfectoral n° 87-073 du 8 avril 1987.) Ce périmètre figure sur le plan des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, les projets de construction doivent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l‘observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

PPRIVO Une partie de la zone A est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants - Certaines parties de la zone A sont couvertes par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise et par le périmètre de protection rapprochée des champs captants de Méry sur Oise qui s’imposent en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

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A

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d’inondation pluviale

La zone A est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). Toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction les équipements publics ou d’intérêt collectif, les extensions limitées de bâtiments existants et les hangars agricoles, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s'ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

Les constructions et aménagements nouveaux soumis à autorisation, à l'exception de ceux qui seraient édifiés en continuité de bâtiments existants, sont interdits dans une bande de 50 mètres de profondeur en lisière des massifs forestiers de plus de 100 ha.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Sentes et chemins Des sentes et chemins à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

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A

1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression et à condition que l’ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

2 - Assainissement a) eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, une étude pédologique devra être jointe à toutes demandes de permis de construire.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel. Un pré-traitement éventuel peut être imposé par les services compétents. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

1. En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes (A16) et dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation (RD 301, RD4) au sens du code de la voirie routière.

Cette interdiction ne s’applique pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  Aux bâtiments d’exploitation agricole  Aux réseaux d’intérêt public  A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

2. Les constructions doivent observer un recul minimum de 10 m : - depuis le rail de la voie ferrée de circulation principale la plus proche. - depuis l’alignement des voies existantes ou l’alignement futur des voies à élargir ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, transformations ou extensions des constructions existantes à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

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A

Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au dessus du plancher. »

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures et de superstructures.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres respectera obligatoirement une distance minimum de 4 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures et de superstructures.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres.

La hauteur des constructions non destinées à l’habitation est limitée à 15 mètres. Toutefois, cette limite peut être dépassée pour des raisons techniques liées à l’activité exercée.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. Les bâtiments d’habitation

 Bâti ancien traditionnel

Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) sur le bâti ancien traditionnel devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

 Les couleurs et matériaux des façades seront harmonisés avec les constructions existantes restées dans leur état originel (enduit traditionnel plâtre ou hydraulique d'aspect gratté, couleur grège, beige ou sable).

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A

 La création d’ouvertures en façade sera faite en respectant les proportions relevées dans le vieux village

 Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible.. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc, ou matériaux d’aspect similaire

 Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents.  Les toitures des bâtiments réhabilités ou reconstruits après sinistre devront être réalisées avec

des matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction principale ou originelle.

 Les autres bâtiments

Les autres bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

Toiture et couverture

- Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc, ou matériaux d’aspect similaire - L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte

2. Les bâtiments d’exploitation agricole

L'utilisation des matériaux brillants est interdite.

Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévations (maçonneries enduites), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et, comme pour le matériau de couverture, prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les bardages métalliques seront d'aspect mat ou patiné.

3. Clôtures et portails

La clôture sera constituée de haies vives composées d’essences indigènes, doublées ou non d’un grillage.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

A

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit ainsi que les plaques et poteaux préfabriqués en béton. Les murs anciens existants devront être maintenus et remis en état.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

4. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

ESPACES BOISES CLASSES

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14.

- “tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable

2) Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces indigènes.

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, une haie arborée doit être plantée tout autour du bâtiment avec des essences locales.

Les haies d’essences exotiques (thuyas, cyprès…) sont interdites en bordure des voies.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

N

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone N correspond à l’ensemble des espaces naturels boisés ou non, qu’il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualité de ces sites.

Elle englobe le bois de la Tour du Lay et Montrognon, les différents boisements présents sur le territoire communal ainsi que le bâti présent dans l’espace agricole.

La zone N comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficient de dispositions particulières à l’article 2.

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe).L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination d’entrepôts  Les installations classées pour la protection de l’environnement  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion

En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que lors de la réalisation d’un programme de 3 logements ou plus, 30% du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme).

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

 Les opérations d’aménagement d’ensemble à condition que soient réalisés les équipements nécessaires et les orientations d’aménagement définies dans le présent Plan Local d’Urbanisme.

 L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent également prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-dessous.

PROTECTIONS - RISQUES ET NUISANCES

PPRIVO Une partie de la zone 1AU est couverte par la zone turquoise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), du plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise approuvé le 5/07/07. Ce PPRI s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants

- Une partie de la zone 1AU est couverte par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé à proximité de la zone 1AU des Basses Coutures. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d'inondation pluviale

Le secteur 1AUa est concerné par un aléa d’inondation supposé lié à un axe d’écoulement pluvial (matérialisé sur les documents graphiques).

Dans ce secteur où le ruissellement se concentre sur la rue des Gaudines, toutes les ouvertures en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements (notamment les soupiraux et les portes de garage) sont interdites sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de cette voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure peut être généralement suffisante.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C'est le cas des équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi que des opérations d’aménagement d’ensemble nécessitant une étude d'impact, si cette étude comporte un volet hydraulique précisant l'axe d'écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer : la mise hors d'eau des constructions futures, les conditions de gestion et d'évacuation des eaux de ruissellement et l'absence d'impact négatif en périphérie ou en aval de l'opération.

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49

1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès et voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Un seul accès véhicules sera autorisé, sauf pour l’habitat collectif. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Cette distance est fixée à 10 m le long de la RD 4, de la rue Pasteur et de la route de Pontoise à Boran (RD4z).

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. A défaut des marges d’isolement s’imposent.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux ainsi qu’aux bâtiments annexes (abris de jardin, bûchers dès lors que leur surface n’excède pas 12 m², garage, piscine non couverte …) des constructions à destination d’habitation.

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

La distance entre deux constructions situées sur une même

ARTICLE 8

propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

4m mini

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes d’une

superficie inférieure à 12 m² (, abris de jardin, bûchers,…) des

constructions à destination d’habitation, ni aux constructions à

destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux.

VOIE

Zone 1AU : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35 % de la superficie totale du terrain. Secteur 1AUa : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

Zone 1AU : la hauteur des constructions à destination d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Cette hauteur ne doit pas excéder 7 m dans une bande de 20 m à partir du recul de 10 m imposé par rapport à la route de Pontoise à Boran (soit dans une bande de 30 m à partir de la limite d’emprise de la voie).

Secteur 1AUa : la hauteur des constructions à destination d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions à destination d’équipements publics, de voirie et de réseaux

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions seront conçues soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

Toiture et couverture - Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés, , hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure.. - Les toitures doivent être recouvertes par des tuiles, en ardoise, en zinc, ou matériaux d'aspect similaire. - L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

3. Clôtures et portails Les clôtures et portails devront être conçus de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m à partir du terrain naturel, sauf contraintes techniques liées à un fort dénivelé.

Les clôtures sur rue :

En bordure des voies, elles seront constituées :

 Soit d’un mur plein réalisé en matériaux ayant l’aspect des moellons de pays apparents ou de maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre ; des éléments limités (pilastres, soubassements, chaperons) sont autorisés en briques anciennes rouge foncé.  Soit d’un muret surmonté d’une structure ajourée (grillage en fer forgé, bois, etc) ; la hauteur du muret sera égal à 1/3 de la hauteur totale de la clôture  Soit d’un grillage rigide doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale.

Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails,…) devront être d’un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

Le long des limites séparatives, en sus des prescriptions énoncées ci-dessus pour les clôtures édifiées le long des voies de desserte, il peut être utilisé un grillage non rigide d’une hauteur maximum de 2.00 m doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales (cf annexe IV).

En tout état de cause pour des motifs d’ordre esthétique, sont notamment interdites pour les clôtures sur rue et en limites séparatives les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanche, plaques de fibrociment, parpaings nus, grillage à poules ….de même que les canisses en bambou ou en plastique.

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4. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. »

5. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les antennes paraboliques doivent être installées soit de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, soit en toiture, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

6. Exemptions Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas : - aux vérandas, auvents et marquises - aux ouvrages techniques ponctuels d'intérêt public (poteaux, transformateurs...), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage - aux établissements publics, de voirie ou de réseaux.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements Constructions à destination d’habitation

Type de logement et surface

Nombre de places de stationnement

Logements

de

surface de plancher

inférieure à 60 m²

1 place par

logement

Logements de surface de plancher supérieure à 60 m² 1 place + 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire

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Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : une place pour 3 chambres

En outre, dans le cas des opérations de construction groupées, à l’exception des logements sociaux, il sera aménagé une place visiteur pour trois logements, libre d’accès depuis le domaine public.

Constructions à destination de commerces, de bureaux, de services et d’artisanat Il sera créé trois places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche de 50 chambres.

Il sera créé 10 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant. Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par 100 m² de salle de service de restaurant.

Stationnement des cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

Construction à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher : 1,5 place par logement minimum et un local de 10 m² minimum - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher - Les caractéristiques du stationnement vélo devront répondre aux exigences définies aux articles R.111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l‘habitation. - Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace dédié au stationnement des vélos doit posséder une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

Locaux poussettes : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 800 m² de surface de plancher, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements publics de voirie et de réseaux. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité ainsi que des possibilités de desserte en transport en commun.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet.

2- Espaces libres et plantations L’A16 étant classée autoroute, la RD 4 et la RD 301 étant classées voies à grande circulation, en application des dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de cette zone devra respecter les principes et les prescriptions particulières, concernant notamment les obligations de planter, repérés dans le document « Orientations d’Aménagement ».

En outre, tout projet de construction nouvelle doit préserver les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées.

25% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre.

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1AU Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

En outre, dans les opérations de constructions groupées couvrant une superficie supérieure à 3000 m² et faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 15 % de celle du terrain d’assiette de l’opération sera traitée en espace vert commun et planté de façon appropriée. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article 1AU-6 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

Les haies seront composées essentiellement d’essences locales (cf annexe IV)

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics, de voirie et de réseaux.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les aménagements nécessaires pour l’installation des réseaux de communications électroniques par fibre optique devront être réalisés sur le terrain d’assiette de chaque opération d’aménagement d’ensemble.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone 1 AUE est destinée à permettre le développement de l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d'ensemble (à vocation principale d’équipements collectifs et de services), sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires.

Chaque opération d’aménagement d’ensemble doit comprendre un programme minimum fonctionnel qui ne puisse compromettre l’aménagement ultérieur total de la zone dans le respect des principes de cohérence de composition urbaine et de continuité des équipements collectifs : voiries, réseaux divers, espaces publics…

Le territoire communal est partiellement couvert par un périmètre de protection des monuments historiques qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir annexe).L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tout projet situé dans ce périmètre.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination d’artisanat  Les constructions à destination commerciale  Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 1AUE2  Les constructions à destination d’entrepôts  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion

Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone.

- L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

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Protections, risques, nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès et voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Sentes et chemins Des sentes piétonnes à préserver sont repérées au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

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Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie (publique ou privée) ou de l’emprise publique, existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait de ces limites.

Il n’est pas fixé de règle spécifique.

Il n’est pas fixé de règle spécifique.

Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder R+3.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

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modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Constructions d’équipements collectifs

Les surhauteurs essentiellement nécessitées par des installations techniques comme ventilation, évacuation des fumées... ne seront pas admises, si elles ne s'intègrent pas dans le parti architectural.

Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment.

Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel.

L'utilisation des matériaux brillants est interdite. Pour des éléments ponctuels, les matériaux en verre ou d'aspect similaire sont cependant autorisés.

L'ensemble des volumes construits présentera préférentiellement une seule teinte homogène.

Clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation. Elles ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur, sauf contraintes techniques particulières.

Ne sont autorisés que :

- les grillages doublés de haies vives ou taillées, - les clôtures métalliques rigides (treillis soudé plastifié) de teinte sombre.

Dispositions diverses

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages. En particulier, les panneaux solaires sont autorisés s’ils ne sont pas visibles de la voie et s‘ils satisfont aux autres dispositions urbanistiques et architecturales du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

Pour les constructions à destination d’équipements collectifs, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet

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2- Espaces libres et plantations

Tout projet de construction nouvelle doit préserver les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées

Les aires de stationnement doivent être plantées et paysagées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

Les haies d’essences exotiques (thuyas, cyprès…) sont interdites en bordure des voies.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet

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1AUI

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUI

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone 1 AUI, située à l’Est du territoire communal est une zone peu ou pas encore équipée, à vocation dominante d’activités.

Cette zone est urbanisable sous forme d’opération d’aménagement d'ensemble, sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement ».

Chaque opération d’aménagement d’ensemble doit comprendre un programme minimum fonctionnel qui ne puisse compromettre l’aménagement ultérieur total de la zone dans le respect des principes de cohérence de composition urbaine et de continuité des équipements collectifs : voiries, réseaux divers, espaces publics…

La RD 301 et la RD4 étant classées voies à grande circulation, en application des dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de cette zone devra respecter les principes et les prescriptions particulières repérés dans le document « Orientations d’Aménagement ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 1AUI-2  Les constructions à destination agricole  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les parcs d’attraction ouverts au public

Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

 L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la

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1AUI

localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessus sont de plus soumises au respect des orientations d’aménagement définies sur la zone.

Protections, risques, nuisances

Protection des champs captants - Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le raccordement de chaque terrain à la voirie de desserte doit permettre la sortie et l’accès de tout véhicule dans des conditions maximales de sécurité.

Les accès sur la RD 4 sont soumis à l’accord du gestionnaire de la voie.

1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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Commune de CHAMPAGNE SUR OISE • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

1AUI

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source. Le rejet de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Sous réserve d’une étude de faisabilité, une gestion alternative des eaux pluviales (noues, fossés, bassin tampon par exemple) devra ainsi être assurée afin de retarder le ruissellement et limiter les arrivées d'eau à la station d’épuration.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est définie dans le document « Orientations d’Aménagement » en certains endroits de la zone 1AUI : la façade des constructions doit être édifiée à une distance de 25 m de la RD 301 et de la RD4.

Hormis en ces endroits, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10 m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes ou à créer.

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement suivantes (voir également les définitions et schémas explicatifs reproduits à l’annexe I) :

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) des constructions par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3 m pour les parties de murs ne comportant pas de baies à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

Nonobstant les prescriptions précédentes, des dispositions différentes peuvent être admises :  si la conception d’un plan d’ensemble le justifie

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 pour la réalisation d’une extension, d’une transformation d’une construction existante  pour la construction de tout type d’équipement collectif ou nécessaire aux services publics.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter les règles ciaprès :

- entre deux bâtiments, la distance ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 m. - entre deux façades, dont l’une au moins est percée de baies, la distance ne peut être inférieure à la hauteur de celle qui fait face à ces baies, avec un minimum de 10 m.

Nonobstant les prescriptions précédentes, des dispositions différentes peuvent être admises :  si la conception d’un plan d’ensemble le justifie  pour la réalisation d’une extension, d’une transformation d’une construction existante  pour la construction de tout type d’équipement collectif ou nécessaire aux services publics.

L’emprise au sol ne devra pas excéder 60 % de la surface du terrain.

1. La hauteur des constructions est mesurée au droit de la construction entre l'égout du toit ou l'acrotère et le point le plus bas du terrain naturel initial.

La hauteur ne peut excéder :

 15 m pour les bâtiments réservés aux activités et locaux annexes,  6 m pour les bâtiments à destination d'habitation, bureaux, services, magasins de détails

lorsque ceux-ci ne sont pas incorporés ou accolés aux autres constructions.

2. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements publics ne sont pas soumis aux limitations de hauteur. 3. Nonobstant les prescriptions précédentes, des dispositions différentes peuvent être admises si le dépassement est justifié par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité envisagée et à la destination de l'ouvrage concerné.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. Aspect général – Niveau d’implantation

Dans la mesure du possible, les vues directes depuis l'espace public sur le aires de stockage et de dépôt seront occultées par l'organisation du plan de masse et par la disposition du bâtiment.

Les surhauteurs essentiellement nécessitées par des installations techniques comme ascenseurs, ventilation, évacuation des fumées... ne seront pas admises, si elles ne s'intègrent pas dans le parti architectural.

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La réglementation générale sur les enseignes et pré-enseignes s'applique. Les enseignes sur bâtiments ne pourront jamais dépasser soit le niveau de faîtage soit le niveau haut de l'acrotère. Les enseignes sur toitures sont interdites.

Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment.

Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel.

L'utilisation des matériaux brillants est interdite. Pour des éléments ponctuels, les matériaux en verre ou d'aspect similaire sont cependant autorisés.

Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévations (maçonneries enduites), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et, comme pour le matériau de couverture, prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les bardages métalliques seront d'aspect mat ou patiné.

2. Clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation. Elles ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur, sauf contraintes techniques particulières.

Ne sont autorisées que :  les haies vives ou taillées doublées ou non de grillage,  les clôtures métalliques rigides (treillis soudé plastifié) de teinte sombre.

3. Dispositions diverses

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d’emplacements Pour les constructions à destination de bureau 1 place pour 20 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination de bureaux associés à la logistique 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination commerciale d'au moins 200 m² de surface de vente 1 place pour 20 m² de surface de vente.

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Nonobstant toute disposition contraire, l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ne peut excéder une fois et demi la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

Pour les constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes pour : a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules du personnel, c) les véhicules des visiteurs. d) une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.

Il sera ainsi créé 1 place de stationnement pour 50 m² affectés à l’activité.

Constructions à destination d’entrepôt : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher de l’établissement.

Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche de 50 chambres. Il sera créé 3 places de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 1 place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant.

Livraisons Les établissements de plus de 250 m² de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés Sans objet.

2- Espaces libres et plantations La RD 301 et la RD 4 étant classées voies à grande circulation, en application des dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de cette zone devra respecter les principes et les prescriptions particulières, concernant notamment les obligations de planter, repérés dans le document « Orientations d’Aménagement ». Les marges laissées libres par rapport à l’emprise de la RD 301 et la RD 4 (25 m), doivent être traitées en écran végétal semi-transparent. Les écrans végétaux semi-transparents seront constitués de plantations d'arbustes bas, couvre sol ou pelouse agrémentées de quelques arbres de haut jet. En outre, tout projet de construction nouvelle doit préserver les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées.

L'aménagement d'espaces verts devra être prévu pour toute opération ; leur superficie devra représenter au moins 50 % des espaces libres de toute construction, voirie ou parc de stationnement. La marge de recul par rapport à l’alignement sera traitée sur au moins 50 % de sa surface avec un aménagement paysager comportant des arbres de haute tige et des plantations d’agrément.

Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 100 m² de surface affectée à ce stationnement (4 places). Les arbres seront disposés à proximité des aires de stationnement. La taille minimale des arbres sera de diamètre 18/20 (diamètre du tronc à 1 m du sol).

Des espaces plantés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excède 2000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou des haies vives.

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1AUI

Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

Les aires de stockage et de dépôt seront dissimulées par des écrans végétaux.

Les haies d’essences exotiques (thuyas, cyprès…) sont interdites en bordure des voies.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les aménagements nécessaires pour l’installation des réseaux de communications électroniques par fibre optique devront être réalisés sur le terrain d’assiette de chaque opération d’aménagement d’ensemble.

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2AU

.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone 2AU, actuellement non équipée, correspond :

- à la partie Nord de la « Plaine des Branlards » susceptible d’être urbanisée dans l’avenir afin d’accueillir principalement de l’habitat,

- à un espace situé au Sud du parc municipal dont la vocation sera mixte (commerce, habitat, équipements).

L’évolution de cette zone, actuellement inconstructible, n’est pas autorisée dans le cadre du présent règlement. Le développement ou l’évolution de cette zone dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la vocation principale sera la réalisation d’habitat ne sera possible qu’après une modification du PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas visé à l’article 2AU-2 est interdit.

Les constructions à destination d’équipements collectifs d’infrastructures et de superstructures sont autorisées à condition qu’elles soient liées à l’occupation et l’utilisation de la future zone. - L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation, au chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLES 2AU-3 A 2AU-13

Il n’est pas fixé de règle spécifique.

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TITRE 4

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER

Le présent titre s’applique aux zones à protéger du PLU : • A : zone agricole • N : zone naturelle

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A

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles. Elle correspond aux parties du territoire communal affectées à l’exploitation agricole.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas visé à l’article N-2 est interdit. En outre, dans les parties soumises au plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO), tout aménagement et toute construction non autorisés dans le règlement du PPRI sont interdits.

1. Zone N et secteurs Na, Nb : - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les cimetières). - L’extension des habitations existantes, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer un abri, . les constructions provisoires et les caravanes

les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m². . les constructions existantes réalisées en infraction avec la réglementation.

- La reconstruction après sinistre des constructions existantes dans la limite de 100% de la surface de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.

- Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone.

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des forêts et des bois.

2. Zone N et secteur Na : - L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation chapitre 2.1.3., partie exploitation des matériaux du sous-sol).

3. En secteur Na :

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N

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs liés au sport et aux loisirs.

4. En secteur Nb : - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la réalisation d’équipements sanitaires, sociaux ou liés à la vocation d’espace naturel du secteur (sports, loisirs, terrains de jeux divers,…).

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES

Risque d’effondrement Certaines parties de la zone N sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (périmètre approuvé par arrêté préfectoral n° 87-073 du 8 avril 1987.) Ce périmètre figure sur le plan des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, les projets de construction doivent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l ‘observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

PPRIVO Certaines parties de la zone N sont couvertes par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Protection des champs captants - Certaines parties de la zone N sont couvertes par le périmètre de protection éloignée des champs captants d’Asnières sur Oise et par le périmètre de protection rapprochée des champs captants de Méry sur Oise qui s’imposent en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

- Un captage d’alimentation en eau potable est situé sur la commune, rue du Chemin vert. Il n’existe pas pour le moment de servitude d’utilité publique délimitant un périmètre de protection autour du captage. Néanmoins, trois périmètres de protection réglementaires sont proposés (protection immédiate, rapprochée et éloignée). Dans l’attente d’une servitude d’utilité publique concernant ces périmètres, le Porter à connaissance du Préfet indique qu’il convient d’interdire tout déversement de matériaux sur le sol susceptible de polluer cette réserve d’eau.

Risque d’inondation pluviale

La zone N est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques).

Toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction les équipements publics ou d’intérêt collectif et les extensions limitées de bâtiments existants, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s'ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares Les constructions et aménagements nouveaux soumis à autorisation, à l'exception de ceux qui seraient édifiés en continuité de bâtiments existants, sont interdits dans une bande de 50 mètres de profondeur en lisière des massifs forestiers de plus de 100 ha.

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N

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme a la réglementation en vigueur (voir annexe).

Pour information : risque de mouvement de terrain différentiel consécutif a la sécheresse et a la réhydratation des sols.

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation (chapitre 2.2.6 - risques naturels), localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Sentes et chemins

Des sentes et chemins à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l’article L. 123.1-5° du code de l’urbanisme.

1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression et à condition que l’ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

2 - Assainissement a) eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel. Un pré-traitement éventuel peut être imposé par les services compétents. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

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N

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. .

1. En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation (RD 4) au sens du code de la voirie routière. Cette interdiction ne s’applique pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  Aux bâtiments d’exploitation agricole  Aux réseaux d’intérêt public  A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

2. Les constructions nouvelles ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

3. Les constructions doivent observer un recul minimum de 6 m à partir de l’alignement des voies existantes ou de l’alignement futur des voies à élargir ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, transformations ou extensions des constructions existantes à condition que le retrait existant ne soit pas diminué ni aux équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructures.

Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

Règle générale applicable aux marges d’isolement (voir définition et schéma en annexe I) :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au dessus du plancher.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures et de superstructures.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres respectera obligatoirement une distance minimum de 4 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

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N

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur sera limitée à celle de la construction existante.

Sur les terrains en pente, le maximum de hauteur autorisé s’exprime par le respect des deux normes suivantes : la hauteur prise en amont de la construction ne doit pas excéder 7 m et la hauteur prise en aval 9 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. Bâti ancien traditionnel

Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) sur le bâti ancien traditionnel devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.

A cet effet :

 Les couleurs et matériaux des façades seront harmonisés avec les constructions existantes restées dans leur état originel (enduit traditionnel plâtre ou hydraulique d'aspect gratté, couleur grège, beige ou sable).

 La création d’ouvertures en façade sera faite en respectant les proportions relevées dans le vieux village

 Les toitures des bâtiments principaux et de leurs extensions seront à pans. Les pentes seront comprises entre 30 et 45 °, sauf pour les appentis dont la pente pourra être plus faible. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc , ou matériaux d’aspect similaire

 Le débord de toiture ne présentera pas de chevrons apparents.  Les toitures des bâtiments réhabilités ou reconstruits après sinistre devront être réalisées avec

des matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction principale ou originelle.

2. Les autres bâtiments

Les autres bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation devront être conçus en harmonie avec le bâtiment principal dont ils dépendent tant par leurs matériaux que dans leur forme.

Quel que soit le parti architectural (traditionnel ou contemporain) retenu, quelques principes devront être respectés :

Forme et volume des constructions Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes.

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N

Toiture et couverture

- Dans le cas de toitures à pans, les pentes seront comprises entre 30° et 45° degrés, hors appentis dont la pente de toiture pourra être inférieure.. Les matériaux utilisés seront la tuile, l’ardoise ou le zinc , ou matériaux d’aspect similaire

- L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de toiture tout en respectent le rythme vertical des ouvertures de façade.

Façade – Parements extérieurs

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement identique de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc…). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

3. Les bâtiments de travail et d’exploitation à vocation professionnelle

L'utilisation des matériaux brillants est interdite. Pour des éléments ponctuels, les matériaux en verre ou d'aspect similaire sont cependant autorisés.

Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévations (maçonneries enduites), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et, comme pour le matériau de couverture, prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les bardages métalliques seront d'aspect mat ou patiné.

4. Clôtures

La clôture sera constituée : o soit de haies vives composées d’essences indigènes, doublées ou non d’un grillage o soit d’un maillage métallique sur potelets métalliques ou de bois.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit ainsi que les plaques et poteaux préfabriqués en béton. Les murs anciens existants devront être maintenus et remis en état.

Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture maçonnée.

5. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dispositifs en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

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Pour les constructions à destination d’équipements collectifs, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

2- Espaces boisés et éléments de paysage protégés au titre de l’article L123.1-5° du code de l’urbanisme - Les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente de taille minimum 12/14.

-, “tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 5° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable

3) Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent.

Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET COUVERTURE NUMERIQUE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet