Zone N

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

N 1 – Destination et sous destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées uniquement dans les

conditions définies à l’article N2 :

Zone N

Destination Sous-destination

(y compris sous-

secteurs)

Exploitation Exploitation agricole



agricole et

forestière Exploitation forestière

✓

Logement



Habitation Hébergement



Artisanat et commerce de détail



Restauration



Commerce Commerce de gros



et activités Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle



de service Cinéma



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Équipements

d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



collectif et Salles d’art et de spectacles



services publics

Équipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



Autres

Industrie



activités des Entrepôt



secteurs primaire,

Bureau



secondaire Centre de congrès et d’exposition



ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne



N 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ➢ Sous-destinations autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone N et NL, hors Npv et Nc : Sont autorisées, sous condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec l’activité forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les sous-destination suivantes : ▪ Logement, uniquement dans le cas de locaux de gardiennage nécessaires à l’exploitation forestière, et sous réserve du respect des conditions supplémentaires suivantes : • De ne disposer que d’un seul logement par exploitation, • De présenter une surface de plancher maximale de 100 m², • D’être implantés à moins de 50 mètres des bâtiments principaux d’exploitation. Cette distance pourra être portée à 100 mètres en cas d’impossibilité technique démontrée (liée notamment à la pente). Le pétitionnaire devra démontrer que l’exploitation forestière nécessite une surveillance permanente et rapprochée. ▪ Exploitation agricole, y compris activités constituant le prolongement de l’acte de production agricole ▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ▪ Équipements sportifs, uniquement dans la zone NL.

En outre, les bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, vers les destinations suivantes :

▪ Logement ▪ Hôtels ▪ Autres hébergements touristiques

Ce changement de destination sera soumis à l’avis de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. ➢ Constructions autorisées en zone Npv En zone Npv sont autorisés uniquement les projets de production d’énergie renouvelable n’entraînant pas de consommation d’espace naturel, agricole ou forestier.

➢ Constructions autorisées en zone Nc En zone Nc, seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes, dans les conditions suivantes :

o L’extension des constructions existantes jusqu’à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, ou à 50 m² d’emprise au sol

o Les annexes des constructions existantes sont autorisées, dans la limite de deux annexes, à condition d’être implantées à moins de 40 mètres de la construction,

Les projets pourront prévoir une évolution des bâtiments vers des activités à vocation culturelle ou touristique, sous réserve de l’intégration architecturale des projets dans l’environnement de la Colline Notre Dame du Haut.

➢ Possibilités d’évolution des bâtiments d’habitation existants en zone N et Nc : Les bâtiments d’habitation existants légalement à la date d’approbation du PLUi ou créés par changement de destination sur la base des dispositions du PLUi peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans les conditions suivantes :

o L’extension des habitations existantes à condition : ▪ Qu’elle soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, ou à 50 m² d’emprise au sol ; ▪ Que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale ; ▪ Que l’extension ne conduise pas à la réalisation d’un logement supplémentaire.

o Les annexes des habitations existantes sont autorisées, dans la limite de deux annexes, à condition : ▪ D’être implantées à moins de 40 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi, ▪ Dans une limite de 40 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des annexes.

➢ Principe de réciprocité

Les bâtiments d’élevage ou de stockage renfermant des animaux sont interdits : - A moins de 50 mètres de tout bâtiment d’habitation occupé par des tiers et de tout bâtiment recevant du public ; - A moins de 100 mètres de tout point de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation humaine ou animale, ou à l’arrosage de cultures maraîchères ; - A moins de 35 mètres des puits, forages, sources, berges des cours d’eau ainsi que de toute installation utilisée pour le stockage ou l’écoulement des eaux ; - A moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquicoles.

Réciproquement, toute construction relevant d’une autre destination que l’exploitation agricole est interdite à moins de 50 m de tout bâtiment renfermant des animaux. Les constructions existantes (qu’elles soient à usage d’habitation ou à vocation agricole) peuvent évoluer dans les conditions prévues au PLUi, sous réserve que ces évolutions :

▪ Ne majorent pas l’exposition des riverains aux nuisances ; ▪ Ne majorent pas les contraintes susceptibles de limiter l’activité des exploitations agricoles.

➢ Disposition spécifique dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Ballons comtois

Dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Ballons Comtois, les destinations et sousdestinations autorisées par le présent article devront respecter la réglementation de la réserve naturelle nationale.

Intitulé du document : N 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

N 4 – Volumétrie et implantation des constructions ➢ Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public. ➢ Implantation par rapport aux berges des cours d’eau : Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, y compris lorsque le cours d’eau n’apparaît pas au plan de zonage. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière : Les constructions peuvent être accolées. En cas de recul, le recul minimal est de 3 mètres. Sauf impossibilité technique démontrée, les piscines devront être construites à moins de 20 mètres de la construction principale.

➢ Implantation des constructions par rapport aux forêts : Toute construction principale à usage d’habitation doit être implantée avec un recul minimal de 30 mètres par rapport aux forêts et formations boisées.

➢ Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des constructions relevant d’une autre destination est fixée à R+2+C et à 9 mètres à l’égout de toiture. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. La hauteur totale maximale des annexes des bâtiments d’habitation existants non accolées est de 5 mètres en tout point. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

N 5 – Qualité des constructions ➢ Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Une attention particulière devra être portée sur les constructions visibles depuis les axes de flux du territoire. ➢ Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs sombres (noir, anthracite…) et criardes sont interdites. Les percements devront respecter le rythme et les proportions du bâti d’origine ou des constructions avoisinantes. Les porches traditionnels (ou « charris ») existants devront être conservés. Leur suppression ou leur condamnation maçonnée est interdite. Ils pourront être fermés par un dispositif simple (palissades en bois par exemple), apposé en applique intérieure, afin de conserver le caractère originel des constructions traditionnelles. ➢ Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public.

➢ Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère. Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes sont autorisées sous réserve du respect des règles de gabarit.

➢ Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Le cas échéant, elles devront être constituées d’une haie éventuellement doublé d’un grillage souple d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Les murs anciens en pierre pourront être préservés et être restaurés quelle que soit leur hauteur. Dans la bande de 30 mètres autour des berges du Rahin, identifiée au règlement graphique, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible. Par ailleurs, en application de l’article L372-1 du code de l’environnement, afin de permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, les clôtures situées à plus de 150 mètres d’une habitation ou d’une exploitation agricole devront en outre :

▪ Être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol minimum ; ▪ Avoir une hauteur maximale de 1,2 mètre ; ▪ Ne pas constituer de pièges pour la faune (éviter les pieux, permettre le franchissement dans les

deux sens…) ; ▪ Être constituées de matériaux naturels ou traditionnels. Des dérogations sont possibles dans les conditions fixées au L372-1 du code de l’environnement.

N 6 – Traitement environnemental et paysager Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues au maximum et sous réserve de la prise en compte de réglementations spécifiques. En cas de défrichement, elles seront remplacées par des plantations d’essences locales variées, non monospécifiques. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Intitulé du document : Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19

Tout projet sur un élément patrimonial identifié en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doit concourir à son maintien ou sa valorisation :

- Les éléments caractéristiques du bâtiment présentant un intérêt patrimonial doivent être conservés et mis en valeur (ferronneries, modénatures, rythme des ouvertures …)

- Les matériaux choisis devront être adaptés aux caractéristiques de l’élément bâti - Les extensions et constructions nouvelles sont possibles, y compris par un recours à l’architecture

contemporaine, sous réserve du respect des caractéristiques du bâtiment originel

La démolition totale des éléments patrimoniaux identifiés est interdite. Une démolition partielle peut être autorisée, sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir, lorsqu’elle concerne des parties de construction de moindre intérêt.

3.3 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 15123

Le règlement graphique du PLU identifie des éléments à protéger pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.

Il peut s’agir :

➢ De haies, de ripisylves ou d’alignement d’arbres, que le PLUi souhaite préserver voire développer ; ➢ De boisements en zone agricole, que le PLUi protège ; ➢ D’espaces non bâtis en zone urbaine que le PLUi protège, soit pour leur rôle dans la trame verte et

bleue, leur valeur écologique, leur qualité végétale ou paysagère ou leur fonction de rafraîchissement urbain.

Sur ces espaces :

- Les constructions nouvelles sont interdites, tout comme les installations susceptibles de porter atteinte au caractère du secteur ;

- La réhabilitation et l’extension des constructions existantes est autorisée dans les conditions prévues par le règlement de chaque zone ;

- Les annexes de constructions existantes sont possibles dans une limite de 4 m de hauteur et de 20 m² d’emprise au sol.

- Les haies doivent être conservées, tout comme les boisements.

3.4 Emplacements réservés

Les terrains sur lesquels figurent un emplacement réservé sont destinés à servir d’emprise pour un projet futur. Ils ne peuvent faire l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination future : toute construction y est interdite, à l’exception des constructions précaires et des constructions pour lesquelles l’emplacement réservé a été inscrit.

La liste des emplacements réservés ainsi que leur bénéficiaire figurent en annexe du règlement et au plan de zonage.

3.5 Protection des rives des étangs pour les communes situées en zone de montagne

Pour les deux communes de Plancher-Bas et Plancher-les-Mines, le règlement graphique figure les étangs dont les rives sont préservées sur une distance de 300 mètres en application de l’article L.122-12 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans ces espaces, toute construction, installation et route nouvelle ainsi que toute extraction et tout affouillement sont interdits, à l’exception des extensions des bâtiments existants légalement à la date d’approbation du PLUi, dans une limite de 10 % de l’emprise des constructions existante et 25 m² d’emprise au sol.

Des dérogations sont autorisées conformément à l’avis de la CDNPS en date du 29 novembre 2024 pour les secteurs suivants :

Étang

Secteurs concernés par la dérogation

N°90

Les projets devront présenter la meilleure intégration au paysage. Les dispositions suivantes seront appliquées :

- Les clôtures devront être limitées aux strictes obligations et présenter une perméabilité visuelle. - La hauteur maximale des bâtiments est limitée au R+1+comble Article 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles A 7, A 8 et A 9 communs à l’ensemble de la zone agricole.

Principes de projet Permettre un projet d’hébergement touristique de type chalets sur l’eau et des pontons de pêche. Article 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » et « équipements sportifs ». Limitation de la capacité d’accueil : les constructions sont possibles dans les conditions suivantes :

- Le nombre de constructions est limité à 9 chalets et 1 bâtiment d’accueil/cuisine - La surface maximale totale est limitée à 300 m² d’emprise au sol Article 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application des articles N 5 communs à l’ensemble de la zone naturelle. Article 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles N 7, N 8 et N 9 communs à l’ensemble de la zone naturelle.

Principes de projet Permettre un projet d’habitat touristique. Article 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que les meublés de tourisme. Limitation de la capacité d’accueil : les constructions sont possibles dans une limite de 50 m² d’emprise au sol sur l’ensemble du secteur. Article 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application de l’article A 5 commun à l’ensemble de la zone agricole. Article 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles A 7, A 8 et A 9 communs à l’ensemble de la zone agricole.

Principes de projet Permettre un projet de gîte de groupe en extension d’une ferme. Article 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la sous-destination « Exploitation forestière », « Exploitation agricole », et « Hébergement ». Limitation de la capacité d’accueil : les constructions relevant de la sous-destination « hébergement » sont possibles uniquement en extension du bâtiment existant, et dans une limite de 150 m² d’emprise au sol. Article 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application de l’article N 5 commun à l’ensemble de la zone naturelle. Article 3 – Equipements et réseaux Il sera fait application des articles N 7, N 8 et N 9 communs à l’ensemble de la zone naturelle.

Principes de projet Permettre l’évolution de l’école. Article 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la sous-destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Limitation de la capacité d’accueil : les constructions sont possibles dans la limite du périmètre du STECAL et sous réserve du respect des articles A7, A8 et A9. Article 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les projets devront prendre en compte l’environnement paysager pour limiter leur impact et être en cohérence avec le bâti existant. Les espaces de stationnement devront recevoir un traitement paysager permettant de limiter leur impact visuel. Les arbres de haute tige existants devront être conservés. Article 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles A 7, A 8 et A 9 communs à l’ensemble de la zone agricole.

Principes de projet Permettre l’évolution d’un restaurant existant. Article A 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la destination « Restauration ». Article A 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application de l’article A 5. Les arbres de haute tige existants devront être conservés. Article A 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles A 7, A 8 et A 9 communs à l’ensemble de la zone agricole.

Principes de projet Permettre l’évolution des constructions existantes sur le site de la Planche des Belles Filles. Article 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant des destinations « commerces et activités de services » et « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Article 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application des articles N 4 et N 5 communs à l’ensemble de la zone naturelle. Article 3 : Equipements et réseaux Il sera fait application des articles N 7, N 8 et N 9 communs à l’ensemble de la zone naturelle.

Principes de projet Permettre un projet d’habitat touristique sur l’étang du Grattery. Article 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Sont autorisées uniquement les constructions et installations relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que les meublés de tourisme. Limitation de la capacité d’accueil : les constructions sont possibles dans une limite de 50 m² par habitat touristique, et dans une limite de 3 habitats touristiques pour l’ensemble du secteur. Article 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il sera fait application de l’article N 5 commun à l’ensemble de la zone naturelle. Article 3 – Equipements et réseaux Il sera fait application des articles N 7, N 8 et N 9 communs à l’ensemble de la zone naturelle.

14 Annexes

14.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades

Les blancs et beiges

NCS S0603-G80Y NCS S1002-R50B NCS S1005-Y20R NCS S0502-Y

NCS S0502-G

Les jaunes et ocres

NCS S1515-Y30R

NCS S1510-Y10R

NCS S0510-G90Y

NCS S0520-Y10R

NCS S0515-Y20R

Les gris

NCS S2502-Y

NCS S2502-B

NCS S2002-B50G NCS S2002-Y20R NCS S3005-Y20R

Les roses, oranges et rouges

NCS S0907-Y50R NCS S1020-Y10R NCS S0507-Y80R NCS S1510-Y80R NCS S1015-Y50R

Les verts et les bleus

NCS S1005-G70Y

NCS S1020-G50Y

NCS S1505-G80Y

NCS S1005-R80B

NCS S0510-B

Les nuances NCS référencées sont indicatives : elles présentent l’esprit général à respecter pour les façades. Les teintes issues des nuanciers fabricants pourront présenter de légères variations.

14.2 Liste des emplacements réservés

N° ER 1 2 3 4 5 6 7 8

9

10 11 12

13 14

Bénéficiaire

Projet

Commune Champagney

de Extension du cimetière

Commune Champagney

de Création d’une voie (largeur 6 mètres)

Commune de Clairegoutte Renforcement du centre-bourg par une opération mixte commerce – logement

Commune de Clairegoutte Création d’une voie piétonne entre l’école et la D212

Commune d’Errevet

Liste des éléments par commune : • Champagney

Lavoir Parcelle AR 138

Ancienne école Parcelle AP 362, Eboulet

Chapelle SaintePauline AO 241

Calvaire A 29, Houillère

Eglise Saint-Laurent AD 132

Maison de la Négritude AD 128

Château Priquelier AD 54

Croix AL 19

Ancienne Maison des Sœurs AD 122

Ancien Presbytère AD 121

Maison remarquable

AM 11

• Clairegoutte Parcelle A1246 et domaine public

Lavoir et Chapelle ▪

Domaine public proche parcelle A664 Fontaine lavoir du

centre

Domaine public proche parcelle A847 Fontaine-lavoir de la

Cure

Parcelle A792 Église luthérienne

Domaine public proche A795 Fontaine et stèle Maurice Deloraine

Parcelle A849 Arbre à préserver

Domaine public Fontaine voie du

May

Domaine public proche A1314 Fontaine lavoir de la

Poste

Domaine public proche A633

Fontaine – lavoir du Corney du Haut

Dans la forêt communale Fontaine des Frênes

Table du statuaire Fontaine Daniello

Fontaine Robert

Fontaine Félix

Parcelle A605

Maison du Prince

Parcelle A833

Ferme clouterie Hory

Parcelle A838 Mairie-école

Parcelle A840 Maison du statuaire

Iselin

Parcelle A653 Maison Belods

Fontaine du Bas de Domaine public et parcelle A687 la Broche

maison Thiébaud

• Echavanne Domaine public proche A190

Fontaine Domaine public proche A817 (mairie)

Fontaine Parcelle A275 (rue de la Petite Fontaine)

Fontaine

• Errevet Eglise

Parcelle ZB60 Lavoir

Parcelle ZB60

• Frahier-et-Chatebier Fontaine

Place du centre

Fontaine Sur la D619

Fontaine Rue d’Evette

Fontaine-lavoir Rue de Belfort

• Frédéric-Fontaine

Lavoir Parcelle A955

Lavoir Parcelle A981

Lavoir Domaine public proche de A270 – Lavoir

Bâtiment Mairie – école – temple Parcelles A261 et A260

Lavoir Domaine public proche parcelle A259

Lavoir Domaine public proche parcelle A1023

Lavoir Domaine public proche parcelle A175

Lavoir, dit Fontaine du Prince, et Stèle

Domaine public proche A225

Ruine du moulin Parcelle B268

Roche des Sarrasins Parcelle B304

Atelier de distillation communal

Parcelle A272

• Plancher-Bas Rue du Fahys, parcelle D137

Ferme

parcelle H1695 Ancienne imprimerie

Parcelle WN58 Maison de caractère

Parcelle D301 Eglise

Domaine public Bascule de pesage

Parcelle D302 Maison de caractère

Parcelle WO61 Ferme comtoise

Parcelle D1328 Ancien moulin

Parcelle A1446

Bâtiment industriel ancien

Parcelle A1446

Bâtiment d’entrée d’usine

Parcelle WO53 Gare du Tacot

Usine COTTA

Parcelles D1576 et D1613

Maison du directeur, usine COTTA

Parcelle WN34 Ferme comtoise

• Plancher-les-Mines Rue de Fresse

Lavoir point de vue rue du Mont Ménard

Statue mariale

Mairie

Eglise

Rue de la Goutte Lavoir

Chapelle et cimetière St Antoine

Lavoir

Patrimoine industriel

Rue de France Toiture remarquable

Ancien hôtel des Roches Rue de France

Ancienne gare

Ancienne Brosserie Kibros : logement

patronal

Ancienne Brosserie Kibros : bureaux

Ancienne Brosserie Kibros : usine Parcelle B1393

Logement patronal

Magasin coopératif de l’usine 34 rue neuve

Logement patronal

Cité ouvrière Rue des Martenots

Maison de maître

• Ronchamp Parcelle ZB8, ZB7

Ensemble des bâtiments du site de

la chapelle NotreDame du Haut et

point de vue à préserver (4 éléments identifiés)

Parcelle ZC47

Puits Sainte-Marie

Parcelle ZW02 Ancienne école de

Recologne. Prescription : l’extension devra être démolie afin de retrouver la façade

originelle

Parcelle AO104 et AB112 Ancien bâtiment industriel et maison de caractère, et point de vue depuis le parvis de la gare

(2 éléments identifiés)

Parcelles AB141, AB142 et AB279 Eglise Notre-Dame

du Bas Dojo Bâtiment de l’office de tourisme

Parcelle AB162 Salle des fêtes Georges Taiclet et points de vues

Parcelles AM26 et AM24 Maison de caractère

rue des Mineurs

Maison de caractère rue des Mineurs Parcelle AC176 rue Strauss

Maison de caractère

Parcelle AC411

Ancienne filature

Parcelle AL258 Ecole en bois

Parcelle AK139, rue du Plain

Ancien bâtiment industriel

Ecole du Rhien

Prescription : Façades et

inscriptions à préserver

Parcelle ZK38

ZE65 / domaine public

Croix (Mourrière)

Intitulé du document : Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Acacia saligna

Mimosa à feuilles de saule

Ailanthus altissima

Ailante glanduleux

Alternanthera philoxeroides

Andropogon virginicus

Asclepias syriaca

Asclépiade de Syrie

Baccharis halimifolia

Séneçon en arbre

Cabomba caroliniana

Cardiospermum grandiflorum

Celastrus orbiculatus

Célastre asiatique, bourreau des arbres

Cortaderia jubata

Ehrharta calycina

Eichhornia crassipes

Jacinthe d'eau

Elodea nuttallii

Élodée de Nuttall

Gunnera tinctoria

Nalca, pangue

Gymnocoronis spilanthoides

Hakea sericea

Hakéa soyeux

Heracleum mantegazzianum Berce du Caucase

Heracleum persicum

Berce de Perse

Heracleum sosnowskyi

Berce de Sosnowsky

Humulus scandens

Hydrocotyle ranunculoides Hydrocotyle fausse renoncule

Impatiens glandulifera

Balsamine de l'Himalaya

Koenigia polystachya

Renouée de l’Himalaya

Lagarosiphon major

Lagarosiphon élevé

Lespedeza cuneata

Ludwigia grandiflora

Jussie à grandes fleurs

Ludwigia peploides

Jussie rampante

Lygodium japonicum

Lysichiton americanus

Lysichiton américain

Microstegium vimineum

Myriophyllum aquaticum

Myriophylle aquatique, M. du Brésil

Myriophyllum heterophyllum Myriophylle hétérophylle

Parthenium hysterophorus Parthénium matricaire

Pennisetum setaceum

Persicaria perfoliata

Prosopis juliflora

Bayahonde

Pueraria montana var. lobata

Salvinia molesta

Triadica sebifera

Arbre à suif

Ambrosia artemisiifolia

Ambroisie à feuilles d’armoise

Groupe taxonomique Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae Plantae

Intitulé du document : Création d’une voie d’accès

Commune de Frahier-et- Agrandissement du périscolaire Chatebier

Commune de Frédéric- Construction de logements séniors Fontaine

Commune de Ronchamp Construction d’un quartier mixte (OAP « Ecoquartier »)

Commune de Ronchamp

Réservation de terrain en vue d’un aménagement d’ensemble associant activités commerciales et logements

Commune de Ronchamp Réservation d’un terrain en vue du maintien d’un accès vers les parcelles agricoles

Commune de Ronchamp Transfert d’une voie privée en voie publique afin d’assurer sa gestion et son entretien

Commune de Ronchamp Création d’un chemin permettant d’assurer l’entretien du ruisseau

Communauté

de Création d’une voie verte intercommunale

Communes Rahin et

Chérimont

Commune de Clairegoutte Aménagement d’un carrefour

SOMMAIRE

1 Mode d’emploi.......................................................................................................................................... 3 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 4

2.1 Champ d’application ........................................................................................................................ 4 2.2 Adaptations mineures et dérogations ............................................................................................. 4 2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes............................................................................. 5 2.4 Division du territoire en zones ......................................................................................................... 6 2.5 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation ..................................... 6 2.6 Définitions et modes de calcul ......................................................................................................... 7 2.7 Dispositions communes à l’ensemble des zones ............................................................................. 8 3 Prescriptions particulières figurant sur le plan de zonage ....................................................................... 9 3.1 Évolution des constructions en zone agricole et naturelle .............................................................. 9 3.2 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 .................................................................. 9 3.3 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23......................... 9 3.4 Emplacements réservés ................................................................................................................. 10 3.5 Protection des rives des étangs pour les communes situées en zone de montagne .................... 10 3.6 Secteurs à protéger du risque inondation au titre du R.151-34 .................................................... 11 4 Dispositions applicables à la zone UA..................................................................................................... 12 5 Dispositions applicables à la zone UB ..................................................................................................... 20 6 Dispositions applicables à la zone UE ..................................................................................................... 28 7 Dispositions applicables à la zone UH..................................................................................................... 30 8 Dispositions applicables à la zone UY ..................................................................................................... 32 9 Dispositions applicables à la zone AU..................................................................................................... 38 10 Dispositions applicables à la zone AUy ................................................................................................... 44 11 Dispositions applicables à la zone A ....................................................................................................... 49 12 Dispositions applicables à la zone N ....................................................................................................... 55 13 Dispositions spécifiques aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées .................................. 62 14 Annexes................................................................................................................................................... 78 14.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades................................................................................ 78 14.2 Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 79 14.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite .......................................................... 80 14.4 Liste des éléments du patrimoine protégés................................................................................... 81

PLUi Communauté de Communes Rahin et Chérimont | Pièce 4.1 Règlement écrit | Dossier d’approbation – Décembre 2025 2

1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, élément de paysage protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) et consulter les dispositions du règlement relatives à ces prescriptions. 3) Repérez la zone à laquelle appartient le terrain et reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes de Rahin et Chérimont.

Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies.

A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme

Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé et des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes

Les règles du PLUi ne sont pas les seules règles applicables aux projets de constructions. Il appartient aux porteurs de projets de s’assurer du respect des règles qui ne relèvent pas du PLU, telles que :

- Les servitudes d’utilité publique : elles relèvent souvent d’autres législations, comme le patrimoine (abords des monuments historiques), les risques (plans de préventions des risques), les réseaux … La liste des servitudes et un plan d’ensemble sont annexés au PLUi.

- Les règlements de lotissements : ils contiennent souvent des règles spécifiques à chaque opération. - Les règles de droit privé : les autorisations d’urbanisme sont instruites indépendamment des règles

de droit privé, telles que les dispositions du code civil concernant notamment les vues vers le voisinage, tout comme les règlements de copropriétés. - Les dispositions relevant d’autres législations : les règles relevant du code de la construction et de l’habitation, les règles relevant du code de l’environnement, le règlement sanitaire départemental, les règles relatives à la gestion des forêts (plan d’aménagement forestier, régime forestier…) - Le document cadre départemental sur les installations photovoltaïques sur espaces agricoles, naturels et forestiers, prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (dite loi APER).

Lorsque des accès sont créés ou aménagés sur des routes départementales, ils devront être conformes au règlement départemental de voirie en vigueur. Le Département, en tant que gestionnaire du réseau routier départemental devra émettre un avis sur la pertinence de l’implantation de l’accès projeté.

2.4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N).