Zone UE

PLUi Communauté de Communes Rahin et Chérimont | Pièce 4.1 Règlement écrit | Dossier d’approbation – Décembre 2025 2

1 Mode d’emploi#

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, élément de paysage protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) et consulter les dispositions du règlement relatives à ces prescriptions. 3) Repérez la zone à laquelle appartient le terrain et reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

2 Dispositions générales#

2.1 Champ d’application#

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes de Rahin et Chérimont.

Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies.

A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations#

2.2.1 Adaptations mineures#

Les règles fixées par le PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme#

Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur#

En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
• L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique#

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

• Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;
• Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;
• Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;
• Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique#

En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé et des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes#

Les règles du PLUi ne sont pas les seules règles applicables aux projets de constructions. Il appartient aux porteurs de projets de s’assurer du respect des règles qui ne relèvent pas du PLU, telles que :

• Les servitudes d’utilité publique : elles relèvent souvent d’autres législations, comme le patrimoine (abords des monuments historiques), les risques (plans de préventions des risques), les réseaux … La liste des servitudes et un plan d’ensemble sont annexés au PLUi.
• Les règlements de lotissements : ils contiennent souvent des règles spécifiques à chaque opération. - Les règles de droit privé : les autorisations d’urbanisme sont instruites indépendamment des règles de droit privé, telles que les dispositions du code civil concernant notamment les vues vers le voisinage, tout comme les règlements de copropriétés. - Les dispositions relevant d’autres législations : les règles relevant du code de la construction et de l’habitation, les règles relevant du code de l’environnement, le règlement sanitaire départemental, les règles relatives à la gestion des forêts (plan d’aménagement forestier, régime forestier…) - Le document cadre départemental sur les installations photovoltaïques sur espaces agricoles, naturels et forestiers, prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (dite loi APER).

Lorsque des accès sont créés ou aménagés sur des routes départementales, ils devront être conformes au règlement départemental de voirie en vigueur. Le Département, en tant que gestionnaire du réseau routier départemental devra émettre un avis sur la pertinence de l’implantation de l’accès projeté.

2.4 Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N).