Zone UV

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

DANS L’ENSEMBLE DES SECTEURS DE LA ZONE UV, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes : • la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, ayant la destination industrielle ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ; • les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l’environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; • l’extension* limitée des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI qui, du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes*. L’extension* limitée est autorisée sous conditions de respect de l’une des deux limites suivantes la moins contraignante :

- 100 m² de surface de plancher de plus par rapport à celle à la date d’approbation du PLUI,

- 10 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUI. Cette extension* ne peut être autorisée qu’une seule fois, sans possibilité de dérogation ; • les constructions dont les sous-destinations sont l’artisanat et le commerce de détail, les activités de services et les bureaux sont autorisées à la condition que les activités accueillies soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation et d’équipements publics ;

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

• l’aménagement de locaux d’activités peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

2.2 Périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (L151-6)

Dans les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. la liste en première page de la zone) : • les constructions seront réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ; • les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre de logements, ainsi que la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation, à savoir les logements individuels, mitoyens et/ou intermédiaires.

2.3 Eléments paysagers : constructions ou parties de constructions identifiées aux documents graphiques (L151-19 et L151-23) cf. pages 22 à 26 du règlement et Partie 10 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » du règlement.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, espace vert d’ampleur (type parc, jardin ou square), ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

Il est en de même pour les parcelles dites de second rang*.

1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux

EN SECTEUR UV, les constructions* peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques*, dans une limite de 30 mètres de recul.

Les constructions* doivent également respecter un recul minimum de 20 m vis-à-vis des berges du Doubs.

1.1.2 Dispositions particulières relatives aux bâtiments principaux

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé en 1.1.1 doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* à la date d’approbation du PLUI ; • lorsque le plan de zonage le repère, l’implantation d’un bâti doit être adaptée en fonction de la « ligne de construction » (disposition architecturale particulière) ou encore d’un élément remarquable du paysage (articles L151-19 et L151-23) ; • lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux voies et emprises publiques*. En cas de saillie sur rue, le dépassement peut être interdit lorsque ce procédé rend une rue trop étroite (largeur inférieure à 4m) ou un trottoir inaccessible aux personnes à mobilité réduite (largeur inférieure à 1.40m) ; • afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; • pour les terrains avec une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, le recul d’implantation par rapport aux emprises publique se fait par rapport à l’emprise public où se situe l’accès de la construction ; • pour assurer la préservation d’éléments naturels remarquables (arbres, haies…) repérés ou non dans le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

1.1.3 Dispositions relatives aux annexes

Les annexes doivent être implantées : • soit à l’alignement de la voie (sans sortie directe sur la voie) pour renforcer l’effet de front bâti, • soit sur un sens d’implantation parallèle ou perpendiculaire à la construction principale existante ou nouvelle dans la marge de recul imposée au 1.1.1 ou 1.1.2, • soit en continuité de la construction principale existante ou nouvelle, • pour les piscines (bassins) avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

EN SECTEUR UV, les constructions* doivent être édifiées en retrait* des limites séparatives*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment* et au point de la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.

1.2.2 Dispositions particulières relatives aux bâtiments principaux

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • lorsque le plan de zonage repère un front bâti continu*, les constructions* devant s’implanter de limite séparative à limite séparative ; • pour les équipements d’intérêt collectif et des services publics, l’implantation est libre ; • pour la réalisation d’un dispositif technique*, l’implantation est libre ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*) ; • pour l’extension* d’un bâtiment* existant sur une des limites séparatives* à raison d’une hauteur* n’excédant pas 2,50 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*, hauteur* comptée à partir du terrain* naturel sur la limite du terrain* du projet, et d’une pente de toiture de 45° maximum.

1.2.3 Dispositions particulières relatives aux annexes

La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

1.3 Implantations des constructions sur une même propriété

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • les talus de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR

3.1 Hauteur des constructions

3.1.1 Dispositions générales

EN ZONE UV, la hauteur* maximum est fixée à 6,5 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

3.1.2 Dispositions particulières

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, pour : • en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions* limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

• pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels.

. EMPRISE AU SOL

EN ZONE UV, l’emprise au sol de la construction principale ne peut excéder 20% de l’unité foncière, dans une limite de 300 m² d’emprise au sol.

L’emprise au sol cumulée des annexes ne pourra pas dépasser 100 m².

. QUALITÉ ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

4.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre. L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Se référer aux dispositions de la zone UZ, article 4.1 « Intégration architecturale du projet ».

Toutefois, DANS LES SECTEURS HORS DES PERIMETRES DES MONUMENTS HISTORIQUES OU PERIMETRES DE PROTECTION MODIFIE DES SECTEURS DE LA ZONE UV, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions* ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis.

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUI avant d’élaborer un projet définitif : • la fiche « Paysages bâtis du Jura », définissant les caractères traditionnels dominants des constructions*, • la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura » pour une création ou une rénovation de toiture, • la fiche « les façades* enduites » pour le ravalement de façade* d’un bâtiment* ancien, • les fiches ATHEBA (amélioration thermique du bâti ancien), • fiche travaux compatibles avec l’écologie des chiroptères,

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

• le guide d’intégration architecturale pour la pose de panneaux solaires en toiture.

4.2 Traitement des toitures

4.2.1 Couvertures

Les couvertures des constructions* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat et respecter la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura ». La teinte à retenir est un rouge artificiellement vieilli, nuancé, nuagé ou brun clair, ou sablé. Un certain panachage est recommandé. Toutefois, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions* ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis : • pour des techniques de construction innovantes en lien avec une qualité environnementale des constructions* ou l’utilisation des énergies renouvelables, • dans la recherche d’une cohérence esthétique avec l’environnement immédiat, notamment dans le cas de matériaux ou teintes différents existants à proximité. • et/ou dans le cas d’annexes de moins de 20 m².

4.2.2 Forme, typologie et gabarit

EN SECTEUR UV, les toitures des constructions* sont composées : • soit de plusieurs pans (demi-croupes et croupes comprises), dont les pentes seront comprises entre

35° et 45°. • soit de toits terrasses sous réserve d’être de préférence végétalisées.

Ne sont pas concernés par cette disposition : • les vérandas et les constructions annexes* sous réserve d’une justification architecturale ; • les équipements d’intérêt collectif et les services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant. Les grandes toitures à une pente sont interdites pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et : • si elles sont accolés à une construction existante* ou en limite séparative latérale non visible depuis le domaine public, • si elles permettent de répondre à un volume bâti favorable à l’efficacité de la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Dans ces cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux illustrations ci-dessous :

Volume accolé par sa plus grande hauteur à la façade

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments* et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

4.2.3 Ouvertures

L’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.

4.3 Façades

4.3.1 Enduits et couleurs

Les différents murs d’un bâtiment* ou d’un ensemble de bâtiments*, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

Les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.

Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants, • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs… sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière*, • les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Les enduits à empreinte ou imprimé* sont tolérés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public ou s’ils sont utilisés de manière ponctuelle sans couvrir des surfaces importantes en façade.

4.3.2 Isolation des murs par l’extérieur

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Sera privilégiée l’isolation par les combles qui sont à l’origine de la déperdition d’énergie la plus importante d’une manière générale, et l’isolation des planchers bas lorsque cela sera possible : plus aisé pour les logements sur vide sanitaire ou sur cave.

4.3.3 Ouvertures

Les volets roulants seront disposés, soit en arrière du linteau, sans caisson apparent en façade*, soit occulté par un lambrequin en cas d’impossibilité techniques. Le ton sera en référence aux menuiseries traditionnelles des bâtiments* existants (en général gris clair). La couleur blanche est interdite pour le bâti ancien en pierre ou en brique datant d'avant 1945.

Dans le cas d’utilisation de volets roulants, les volets traditionnels en bois seront maintenus sur la façade* pour conserver une harmonie de la façade*.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

4.3.4 Dispositifs techniques

Les dispositifs techniques (antennes radioélectriques, climatisation, ventilations, pompes à chaleur, extracteurs,…) sont interdits en façade* et en saillie d’un toit existant ou à créer. Sauf impossibilité technique, sous réserve de justifications techniques ou architecturales, ils doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique (en retrait de la toiture, masque végétal, installation dans les combles). Les capteurs solaires seront implantés de manière à s’intégrer le plus discrètement possible dans l’environnement bâti.

4.4 Clôtures

L’architecture des constructions* et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UV, les clôtures doivent être perméables* aux déplacements de la faune terrestre. Des ajours peuvent être mis en place à intervalle régulier au niveau du sol. Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

4.4.1 Murs de clôtures en pierre

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

4.4.2 Autres clôtures

EN SECTEUR UV, lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée : • soit d'un grillage, avec ou sans soubassement de 20cm maximum ; • soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage ; • soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 50% de sa surface.

Les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 50% de sa surface. Les clôtures doivent être perméables* aux déplacements de la faune terrestre. Des ajours peuvent être mis en place à intervalle régulier au niveau du sol. De manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect. Les clôtures constituées de plaques pleines ou quasi-pleines par des motifs ponctuels entre poteaux intermédiaires sont interdites.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS

5.1 Espaces libres et plantations

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

5.1.1 Eléments paysagers et environnementaux

Lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

5.1.2 Coefficient d’espaces perméables

Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés. Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l’espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

EN SECTEUR UV, la surface minimum d’espaces libres perméables est de 60 % de l’unité foncière. Au moins 50% de cette unité foncière doit être composé d’espaces verts. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences régionales. Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée.

5.2 Traitement des espaces entre l’espace public et le bâtiment*

Pour les constructions* nouvelles et en cas de recul du bâti de 2 m ou plus par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation, l’avant de la parcelle doit faire l’objet d’un traitement paysager global en harmonie avec les parcelles limitrophes. Cet espace doit être planté en gazon (et/ou surfaces perméables), arbustes et arbres d’ornement.

5.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte*, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

. STATIONNEMENT

6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables : • pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,…) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : maximum de 2 places par logement et de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux. • pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

6.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : 2 m² par logement ;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ;

• pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UV

.........65 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................68

ZONE UC.............................................................................................................................................. 79

........80 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................82

ZONE UD ............................................................................................................................................. 93

........94 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................96

ZONE UE ............................................................................................................................................ 100

......101 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................104

ZONE UJ............................................................................................................................................. 110

......111 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................113

ZONE UP............................................................................................................................................ 115

......116 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................119

ZONE UV............................................................................................................................................ 125

......126 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................128

ZONE UW .......................................................................................................................................... 137

......138 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................139

ZONE UY ............................................................................................................................................ 142

......143

.148

ZONE UZ ............................................................................................................................................ 154

......155 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................164

PARTIE 6. ZONES A URBANISER ........................................................................................................... 170 ZONE 1AUA........................................................................................................................................ 171

......172 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................174

ZONE 1AUB........................................................................................................................................ 184

......185 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................187

ZONE 1AUY ........................................................................................................................................ 196

......197 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................199

ZONE 1AUZ ........................................................................................................................................ 204

......205 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................209

ZONE 2AUB........................................................................................................................................ 215

......216

ZONE 2AUZ ........................................................................................................................................ 217

......218

PARTIE 7. ZONE AGRICOLE .................................................................................................................. 219

......220 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................224

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIERE......................................................................................... 230

......231 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES.......................................238

PARTIE 9. ANNEXES ............................................................................................................................ 246 PARTIE 10. REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ...................................................................................................................................... 247

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

1. PRESENTATION DU REGLEMENT

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, couvrant les communes de :

- Aumur - Abergement-la-Ronce - Amange - Archelange - Audelange - Authume - Auxange - Baverans - Biarne - Brevans - Champagney - Champdivers - Champvans - Châtenois - Chevigny - Choisey - Crissey - Damparis - Dole - Eclans-Nenon - Falletans - Foucherans - Frasne-les-Meulières - Gevry

- Gredisans - Jouhe - Lavangeot - Lavans-lès-Dole - Le Deschaux - Malange - Menotey - Moissey - Monnières - Nevy-lès-Dole - Parcey - Peintre - Peseux - Pointre - Rainans - Rochefort-sur-Nenon - Romange - Saint-Aubin - Sampans - Tavaux - Villers-Robert - Villette-lès-Dole - Vriange

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté d’agglomération.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

1

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en :

• repérant votre parcelle sur le plan de zonage

• se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...)

• se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (annexes du PLUI), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2 Lire le règlement écrit et les OAP :

• « Partie 2 - Dispositions générales » et « Partie 4 – Règlement commun à l’ensemble du territoire communautaire »;

• règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ;

• plan des hauteurs* (un quartier de Foucherans) pour appréhender les nuances réglementaires pouvant s’appliquer à votre projet

• OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité;

• annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI, qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2. DIVISION DU TERRITOIRE

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles-forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Les secteurs UW à UZ correspondent aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat, commerce et services) identifiés au PADD, à savoir les sites d’intérêt majeur, sites d’agglomération et d’équilibre communautaire, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en dissociant :

- la ville-centre de Dole et un quartier de Foucherans d’une part,

- les bourgs et les villages d’autre part.

Des indices spécifiques sont donc définis : UA pour le cœur d’agglomération et UB pour les bourgs/villages.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

UA Ville de Dole, quartier de Foucherans UB Bourgs et villages

Autres secteurs

UAa : quartiers urbains à forte densité UAb : quartiers historiques à forte identité patrimoniale, hors PSMV (quartiers d’Azans, des Commards, de St-Ylie et de Landon), dont UAb1 pour le coteau de Beauregard UAc : quartiers en mutation à forte mixité urbaine : gare UAc1, Rive gauche/Mesnils-Pasteur UAc2 UAd : axes structurants et sites à densifier (ville de Dole et quartiers de Crissey et de Foucherans) UBa : centres urbains et villageois à forte densité UBd : axes structurants et sites à densifier (axes des communes du Deschaux, de Parcey et de SaintAubin) UCa : zones urbanisées à densité modérée, ville de Dole UCb : zones urbanisées à densité modérée, bourgs et villages UCd : zones urbanisées à densité modérée, traversées de ville et de bourgs à pacifier UD : cités ouvrières « Cité Solvay » de Tavaux et « Cité des carrières » de Damparis UE : équipements d’intérêt collectif et services publics (scolaires, culturels et de loisirs, sanitaires et hospitaliers) UJ : espaces d’agrément des constructions existantes UP : propriétés bâties à fort intérêt patrimonial (châteaux, demeures) à préserver et ne pas morceler UV : zones urbanisées de moyenne à faible densité (continuités végétales, insertion paysagère) ; UW : aéroport Dole-Tavaux et activités complémentaires UYa : zones commerciales (Grandes Epenottes à Dole, zones à Choisey et Foucherans) et de proximité UYb : zone de l’hypermarché (Choisey) destinée à muter pour accueillir des fonctions plus urbaines UYc : zone commerciale de Choisey, aux abords de la RD905 autorisant uniquement de l’hébergement hôtelier et des activités de services UZa : sites d’intérêt majeur dont Innovia UZa1 et Les Toppes UZa2 UZc : activités de stockage et d’industrie-artisanat compatibles avec la spécificité d’anciennes carrières UZf : emprises ferrées UZi : activités industrielles lourdes UZx : aires liées aux aires d’autoroutes et aux échangeurs UZy : sites et zones d’activités autorisant des fonctions commerciales UZz : sites et zones d’activités à vocation artisanale et industrielle

Les zones à urbaniser (AU) comportent :

• Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme, à la fois en 1AUA, 1AUB, 1AUY et 1AUZ.

• Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

1AUA/B :zones d’urbanisation à vocation mixte, ville de Dole / bourgs et des villages

1AUY : zone d’urbanisation à vocation commerciale

Secteurs

1AUZa : zone d’urbanisation à vocation économique dont Innovia 1AUZa1 et Les Toppes 1AUZa2 Les Toppes (Rochefort-sur-Nenon)

1AUZz : zone d’urbanisation à vocation artisanale et industrielle (Champvans)

2AUB : zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou une modification du PLUI 2AUZ : zone d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou une modification du PLUI

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

La zone agricole (A) est :

La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange,

AP : zone agricole protégée (au titre du paysage, de de l’environnement –corridor écologique–, ou de l’agriculture –espace tampon hors application du principe de réciprocité–)

La zone naturelle et forestière (N) est :

La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NB : réservoirs de biodiversité qui nécessitent une préservation stricte

NC : carrières et leur périmètre autorisé*

o NC1 : périmètre étendu* des carrières

NEr : projet de plateforme biomasse dans la continuité du site industriel de Solvay

NL : activités et sites sportifs, aux activités de loisirs et touristiques, ainsi qu’aux infrastructures de découverte du territoire

o NL1, site du Mont Roland o NL2, équipements légers de tourisme de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis o NL3, hébergements touristiques o NL4, activités sportives et de loisirs existantes o NL5, équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages.

NZ : aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux

2.2 Les plans

Les documents graphiques du présent règlement se décomposent de la façon suivante : • un plan de zonage général intégrant les éléments graphiques, y compris les morphologies urbaines (spatialisation des règles relatives aux qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères recherchées propres à chaque commune), • un plan des hauteurs* ponctuel concernant un quartier de Foucherans, à valeur règlementaire, opposable aux autorisations de construire, sur lequel les hauteurs* maximums autorisées de chaque parcelle sont reportées. Ce plan des hauteurs* est reporté au plan de zonage en zone UAd.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

* La définition des mots suivis d’une « * » est consultable dans le lexique page 27.

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones

Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte* par les voies et les réseaux. Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs* maximums de façade* autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs* à valeur règlementaire.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2- PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU

SOL 3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6- ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Dole (47 communes), à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Dole, dans lequel le PSMV vaut document d’urbanisme. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes*. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions*, plantations, affouillements* ou exhaussements* des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains* ou parties de terrain* localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (exemple : UA, UB, UC, etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone,

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU SOL

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI : • Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

Les cours d’eau du Doubs, de la Loue mais aussi de certains affluents comme la Belaine, font l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUI. Les communes concernées sont : Dole, Brevans, Baverans, Foucherans, Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole, Choisey, Crissey, Villette-lès-Dole, Nevy-lès-Dole, Audelange, Tavaux, Parcey, Gevry, Champdivers et Peseux. Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des PPRi(s) :

- De la Belaine et de la Sourde (ou Foucherans), arrêté le 9 février 2007, - De la basse vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la moyenne vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la Loue, arrêté le 8 décembre 2008. Ces derniers sont présentés dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, les PPRI définissent plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement : - Zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - Zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible à moyen, - Zones violettes : correspondent aux zones inondées par du ruissellement, - Zones orange : correspondent aux zones de précaution, non exposées actuellement mais dont certaines modifications des occupations ou usages du sol pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

3.2 Zones soumises au risque de rupture de digue

Les zones soumises au risque de rupture de digue sont intégrées dans les PPRI mentionnés précédemment. Il appartient au Maîtrise d’Ouvrage de s’y référer et d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des zones rouges (zones incluant les digues et leurs bandes de recul).

3.3 Risques de mouvement de terrain

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le rapport de présentation de « l’atlas des risques géologiques dans le Jura ». Celui-ci identifie les secteurs où les conclusions d’une étude géotechniques préalable permettront d’établir les règles de constructibilité. Il s’agit des secteurs d’aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles et les risques d’instabilités.

3.4 Risques d’effondrement des cavités

Autour des différentes cavités recensées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60m. Le comblement des cavités par des remblais est strictement interdit.

Sont autorisées dans ce rayon de 60 mètres : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes*, y compris leur extension* mesurées (20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités) ; - l’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation ; - la réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ; - la reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

3.5 Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

3.6 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUI. Dans les secteurs concernés par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa modéré, les constructions* et aménagements susceptibles d’être affectés par l’aléa retrait-gonflement des argiles (bâtiments, installations, …) sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

3.7 Zones soumises au risque technologique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRT de la société SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, arrêté le 24 février 2010. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, le PPRT définit neuf zones de danger dans lesquelles les personnes sont exposées aux aléas thermique, toxique et surpression suivant la grille de correspondance du chapitre 1-6-2 du PPRT :

- Rouge foncé R - Rouge clair r - Bleu foncé B1 - Bleu foncé B2 - Bleu foncé B3 - Bleu foncé Bdc - Bleu clair b1 - Bleu clair b2 - Grise – Zone d’emprise de l'établissement Solvay au sein de la plate-forme chimique.

3.8 Transports de matières dangereuses

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les servitudes relatives à : - la canalisation de transport d’éthylène Viriat-Carling ETHYLENE EST, qui concerne les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Menotey, Chevigny, Biarne, Rainans, Abergement-la-Ronce, Peseux, Saint-Aubin, Aumur et Tavaux ; - la canalisation de transport d’éthylène Feyzin-Tavaux TOTAL PETROCHEMICALS, qui concerne les communes de Tavaux, Saint-Aubin et Peseux ; - la canalisation de transport de saumure Poligny-Tavaux INOVYN France, qui concerne les communes d’Abergement-la-Ronce, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Villers-Robert et Le Deschaux ; - la canalisation de transport de gaz naturel, qui concerne Damparis.

Compte-tenu du danger potentiel que représentent les canalisations de transports d’éthylène, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- dans la zone des dangers significatifs : les projets de construction ou d’extension* des bâtiments* doivent être soumis pour avis aux gestionnaires ;

- dans la zone des effets de dangers grave : proscrire la construction d’établissement recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie ;

- dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

La délimitation des zones variant d’une canalisation à une autre, il est important de se référer aux servitudes d’utilités publiques. Compte-tenu du faible danger que représente la canalisation de transport de saumure, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- Servitude forte avec inconstructibilité dans une bande de 5 mètres ; - Servitude faible, bande d’accès de 20 mètres. Différentes canalisations de transport et postes de gaz sont également identifiés, dont la liste est présentée dans les annexes informatives du PLUI. Des servitudes d’inconstructibilité s’imposent ainsi de part et d’autre de chaque canalisation. Ces périmètres sont présentés dans le document graphique « Servitudes d’Utilité Publique ».

3.9 Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage d’appliquer le principe de précaution autour des lignes aériennes de transport d’électricité, selon le guide du MEDDE « Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ». Sont ainsi instaurées deux bandes tampons, où sont interdites les implantations de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.) :

- De 30 m de part et d’autre des lignes 63 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Audelange, Aumur, Baverans, Brevans, Champvans, Crissey, Damparis, Dole, EclansNenon, Falletans, Lavans-lès-Dole, Monnières, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Sampans et Tavaux ;

- De 100 m de part et d’autre des lignes 225 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Aumur, Champvans, Crissey Damparis, Dole, Falletans, Le Deschaux, Saint-Aubin, Sampans et Villette-lès-Dole.

3.10 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Les constructions* nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n° 9521 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 300 m de part et d’autre de l’A36, l’A39, de la RD673 et la voie ferrée Dole/Belfort (Dole, Auxange, Lavangeot, Audelange, Lavans-lès-Dole, Châtenois, Romange, Archelange, Authume, Jouhe, Sampans, Biarne, Aumur, Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Crissey, Nevy-lès-dole, Villers-Robert, Rochefort-sur-Nenon, Brevans),

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la RN73, RD605, RD475, RD673 et RD905 (Peseux, Saint-Aubin, Champdivers, Tavaux, Choisey, Dole, Authume, Brevans, Baverans, Rochefort-sur-Nenon, Audelange, Lavans-lès-Dole, Monnières, Sampans, Gevry, Parcey, Foucherans),

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD905, RD405, avenue du Maréchal Juin, Avenue de Lahr, RD475 et RD973 (Dole, Villette-lès-Dole, Sampans, Parcey),

- Dans une bande de 30 m de part et d’autre du boulevard du Président Wilson, des avenues Léon Jouhaux et Jacques Duhamel, de la rue Général Bethouart, de la RD405, RD973, RD475 et RD220 (Dole, Crissey, Choisey, Nevy-lès-Dole).

3.11 Constructibilité limitée le long des autoroutes, déviations, routes express routes à grande circulation

Sont concernées les autoroutes A36 et A39) d’une part et les routes à grande circulation (RD475, RD673 et RD905) d’autre part sur le territoire de la CAGD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par le tracé actuel de la RN57, les constructions sont interdites dans une bande :

- de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons à 2 X 2 voies, - de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons classés en route à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique :

- Des captages de la prairie d’Assaut, sur la commune de Dole, du 3 février 1997, - Des captages de Brevans, sur la commune de Brevans, du 3 février 1997, - Des puits de captage de Saint-Ylie, sur la commune de Dole, du 15 mars 2001, - Des puits de captage des Toppes, sur la commune de Tavaux, du 5 mars 2012, - Du captage de l’aéroport, sur la commune de Tavaux, du 16 juillet 2013, - Des puits de captages de Lavans-lès-Dole, sur la commune de Lavans-lès-Dole, du 3 avril 2007.

4.2 Berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible est instaurée, d’une largeur variant de 5 à 20 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés repérés au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Zones humides

Le PLUI met en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUI. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de Dole est la nouvelle dénomination du secteur sauvegardé, depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

Le site patrimonial remarquable (SPR) de Dole a été créé par arrêté interministériel le 23 juin 1967. Son périmètre est délimité de manière à protéger la ville héritée des XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles et les vues significatives sur cette cité historique. Il couvre environ 114 ha et intègre ainsi au Nord les propriétés appuyées sur l’ancien rempart, et à l’Est et à l’Ouest la totalité des anciens glacis (place Barberousse, place Grévy, cours Clémenceau, cours Saint-Mauris).

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 27 décembre 1993 a été mis en révision par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016.

A noter que dans le périmètre couvert par le site patrimonial remarquable, les dispositions du présent règlement écrit ne s’appliquent pas. Les autorisations d’urbanisme sont soumises au règlement du PSMV.

5.2 Sites inscrits

Le territoire est concerné par deux sites inscrits : ‐ Site inscrit de l’ensemble urbain de Dole, arrêté le 06 avril 1971. Cette protection renforce la protection des franges extérieures du secteur sauvegardé et des cônes de vue. ‐ Site inscrit du Rocher du Saut de la Pucelle à Rochefort-sur-Nenon, arrêté le 1er avril 1973.

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un site inscrit est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Monuments historiques de Dole

La ville de Dole comporte 52 protections d’immeubles au titre des monuments historiques à la date du 31 décembre 2018. Ces immeubles sont situés très majoritairement à l’intérieur du SPR. Les abords des monuments historiques du centre-ville de Dole forment une servitude d'utilité publique qui s'applique dans l'espace défini autour du SPR, dénommé le Périmètre Délimité des Abords. A noter que cette protection au titre des abords (code du patrimoine) est distincte de la protection au titre du site inscrit de Dole (code de l'environnement). Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés en abords des Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Monuments historiques hors ville de de Dole

En dehors de la ville de Dole, les protections au titre des Monuments Historiques concernent 36 monuments historiques, surtout églises, croix et châteaux. On dénombre :

‐ 25 monuments inscrits (1 à Archelange, 1 à Biarne, 1 à Châtenois, 1 à Chevigny, 2 à Choisey, 1 à Crissey, 1 à Eclans-Nenon, 1 à Falletans, 7 à Frasne-les-Meulières, 1 à Lavans-lès-Dole, 2 à Menotey, 3 Moissey, 1 à Parcey, 1 à Peintre, 1 à Rochefort-sur-Nenon, 1 à Saint-