Zone UZ

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Par ailleurs, sous conditions, EN SECTEURS UZa2, UZi, UZy et UZz, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : • l’habitation destinée au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés

dans la zone à condition d’être intégrée au bâtiment* d’activité et de ne pas dépasser une surface de plancher de 80 m², à raison d’une habitation par établissement. Toutefois, la construction à usage d’habitation peut être détachée des bâtiments* principaux si sa fonction lui impose un emplacement particulier sur le tènement et si la nature du projet le justifie. Dans ce cas, l’aspect extérieur de l’ensemble sera traité de manière cohérente, sous réserve du respect de la règlementation liée aux PPRI et PPRT ; • l’extension* limitée des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ayant une destination interdite selon la zone ou les secteurs concernées. L’extension* limitée est autorisée sous conditions de respect de l’une des deux limites suivantes la moins contraignante :

- 100 m² de surface de plancher de plus par rapport à celle à la date d’approbation du PLUI, - 10 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUI. Cette extension* ne peut être autorisée qu’une seule fois, sans possibilité de dérogation ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage ; • les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) et les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement. En sus, EN SOUS-SECTEUR UZy1 sont également admises les constructions à usage d’hébergement, dès lors que la fonction d’hébergement est directement rattachée à une d’activité présente sur la zone.

En sus, EN SECTEUR UZa1 sont également admises : • les constructions* nouvelles de bureaux d’une superficie minimum de 1000 m² ; • les constructions* nouvelles de restauration, à condition qu’elles constituent le complément d’une

activité située sur le même tènement.

En sus, EN SECTEUR UZz sont également admises les activités de vente (sous-destination « artisanat et commerce de service) à condition d’être uniquement une activité secondaire dans le prolongement d’une activité principale autorisée dans ce secteur et que leur surface de plancher ne représente qu'un pourcentage limité de la surface totale des constructions principales destinées à l'activité industrielle ou artisanale.

EN SECTEUR UZc, sont admises : • les activités d’exploitation agricole et forestière* ainsi que d’industrie à la condition d’être

compatibles avec la spécificité des sites d’anciennes carrières et contribuant à une réutilisation adaptée au contexte ;

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

• les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) et les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement, y compris la production d’énergie de source solaire au sol ;

• les aménagements touristiques, de type aires de jeux et de sports ouverts au public, aires de stationnement ouvertes au public, locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité de plein air, aménagements publics (légers et limités en superficie du type kiosques, auvents), ainsi que l’ensemble du mobilier urbain* ;

• les activités d’entrepôts et de bureau, à la condition d’être liées à l’activité principale.

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

EN SECTEUR UZy, dans les localisations préférentielles identifiés dans l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : • N°3 « Les Epenottes » :

• L’implantation de nouvelles surfaces commerciales comprises entre 400 et 1 000 m² de surface de vente,

• Une extension aux conditions suivantes des commerces existants (à la date d’approbation du PLUi) dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m² ou est susceptible de franchir ce seuil : o augmentation de 20 % pour les commerces ayant une surface de vente comprise entre 1 000 m² et 4 999 m², o augmentation de 5 % pour les commerces de plus de 5 000 m²,

• L’évolution de la galerie marchande liée à la grande surface alimentaire existante sans augmentation de surface globale.

• N°7 « Les Charmes d’Amont », Tavaux : • L’implantation de nouvelles cellules commerciales de surface de vente comprise entre 400 m² et 1000 m², • Une extension aux conditions suivantes des commerces existants (à la date d’approbation du PLUi) dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m² ou est susceptible de franchir ce seuil avec une augmentation de 20 % pour les commerces ayant une surface de vente comprise entre 1 000 m² et 4 999 m².

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales

Le long des axes, l’implantation se fait : • EN SECTEUR UZa : avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies

publiques. • EN SOUS-SECTEUR UZa1 :

▪ îlots 1 et 2 : les constructions devront respecter un recul d’implantation de 35 m par rapport à l’axe central de la RD673 et de 50 m par rapport à l’axe central de l’A39 (limites des emprises autoroutières) ;

▪ îlots 3 et 4 : une bande paysagère de 50 m de large sera maintenue par rapport à l’axe central RD673 et RD905 Des constructions et aménagements seront ponctuellement autorisés sous les conditions d’une saillie maximale par bâtiment dans une bande comprise entre 35 et 50m (linéaire du volume bâti de 40m maximum) et d’un chemin de service toléré en avant de la façade ;

• EN SECTEUR UZc, UZf, UZi, UZx, UZy ET UZz : avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques.

• EN ZONE UZ, SECTEURS UZa et UZi, seront tolérées des constructions* à usage non industriel (pavillon de gardien, bureaux, services sociaux), en alignement* sur rue à condition que leur implantation et leur volume ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines.

1.1.2 Dispositions générales

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, pour : • la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures ;

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

• les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) ; les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement ; les équipements d’intérêt collectif et les services publics ; la réalisation d’un dispositif technique* qui peuvent s’implanter à l’alignement* ;

• pour assurer la préservation d’éléments naturels remarquables (arbres, haies…) repérés ou non dans le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle).

1.2.1 Dispositions générales

EN SECTEUR UZi, l’implantation est libre, sous réserve du respect des réglementations applicables. DANS LES AUTRES SECTEURS, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, lorsque le bâtiment* jouxte une zone d’habitat, cette distance minimum est portée à 10 m ; lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone N ou A, cette distance minimum est portée à 5 m. Les constructions* jumelées sur limite parcellaire sont autorisées, sous réserve d’un traitement architectural qui évite de « lire » la présence de deux bâtiments* simplement accolés. Les constructions* annexes* sont autorisées en limite de propriété sous réserve que la hauteur* maximum ne dépasse pas 4 mètres en pignon ou à l’acrotère*.

1.2.2 Dispositions particulières

Les constructions* peuvent être admises sur l’une des limites séparatives* dans les cas suivants : • Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions*

autorisées ; • Pour une unique extension* (à réaliser en une ou plusieurs tranches) d’un bâtiment* déjà implanté

en limite séparative, à condition que cette extension* n’excède pas 50 % du linéaire de bâtiment* édifié sur ladite limite séparative. Une dérogation reste possible sur site contraint et sous justification technique ; • Pour les constructions* nouvelles, à condition de ne pas excéder une longueur sur limite de 25m et de disposer de décrochés permettant la luminosité ou de puits de lumière. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour la réalisation de constructions* ou d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics.

. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR

3.1 Dispositions générales

EN SECTEUR UZa1, la hauteur* maximum est fixée à 18 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*, en conformité avec les dispositions :

▪ des servitudes de Dégagement aéronautiques, servitudes aéronautiques de balisage et servitudes radioélectriques),

▪ du respect des cotes de références pour le rehaussement du premier plancher de la zone ZBa du PPRi moyenne vallée du Doubs.

EN SECTEUR UZa2, la hauteur* maximum est fixée à 25 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

EN SECTEURS UZc et UZz, la hauteur* maximum est fixée à 12 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

EN SECTEUR UZi, aucune disposition de hauteur* n’est fixée.

EN SECTEUR UZy : la hauteur* maximum est fixée à 12 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

EN SOUS-SECTEUR UZy1, la hauteur* maximum est fixée à 9 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

3.2 Dispositions particulières

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site : • en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les

travaux de réhabilitation et les extensions* limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ; • pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée ;: • pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels.

. EMPRISE AU SOL

Pour les constructions à usage d’habitation : • les extensions de bâtiments sont limitées à 25 m² d’emprise au sol, • une annexe peut être implantée à condition que sa surface de plancher soit inférieure à 30 m² et dans la limite d’une par propriété, ainsi qu’une piscine dans la limite de 30 m² de bassin.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

. QUALITÉ ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

4.1 Intégration architecturale du projet

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Les bâtiments* de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment* principal. Tout stockage ou dépôt doit également présenter un aspect visuel de qualité. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

- l’aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, en privilégiant les tons gris,

- l’aspect et l’intégration à l’ensemble des installations extérieures et superstructures visibles,

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

- la végétalisation et l’organisation des abords et des clôtures en fonction de l’aspect des constructions* et des installations extérieures.

Les bâtiments* d’activités présentent des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleu-anthracite, bois clair/vieilli,…) ou grises (moyen, anthracite) avec un aspect mat.

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit.

Un bâtiment* de surface importante et de volume simple peut associer en façade* plusieurs matériaux afin d’alléger un aspect visuel monotone.

EN SECTEUR UZa, l’expression architecturale doit contribuer à l’image de marque de la zone. L’architecture d’un bâtiment* fait la publicité et contribue à la lisibilité du secteur. Les constructions* doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. EN SOUS-SECTEUR UZa1, le traitement des façades sera apprécié sur 3, voire 4 ou 5 faces selon les points de perception environnant, avec les exigences suivantes :

▪ les saillies de 40 m maximum de linéaire de façade* par établissement dans la bande comprise entre 35 et 50m par rapport à l’axe des RD673 et RD905 doivent être de très grande qualité ;

▪ une vigilance sur la volumétrie, les façades dont les toitures, la couleur et les matériaux, l’affichage publicitaire, les abords des bâtiments (dont le stationnement, les espaces de stockage) et l’intégration paysagère et architecturale du site,

▪ les espaces de stationnement seront positionnés en retrait de l’axe de la RD673 et feront l’objet d’une intégration paysagère par tout dispositif pour être le moins perceptible depuis l’A39 et RD673 : dans le volume de la construction (en rez-de-chaussée ou étage), dans une construction attenante ou aérien perméable (silos, sur pilotis, carport),

▪ En sus, les espaces techniques et de stockage devront être fermés et intégrés au bâtiment principal, ou à défaut occultés par un dispositif qualitatif d’écran brise-vue.

En sus, l’îlot 1 nécessite la mise en œuvre de mesures de réduction de l’atteinte à la continuité écologique de Choisey, afin de conserver certains espaces perméables, avec le maintien d’une bande tampon le long du canal, doublée d’un emplacement réservé pour la création d’une haie, ainsi que le recul des bâtiments sur 6 m par rapport à la limite de cette bande tampon le long du canal, permettant de conserver un espace perméable plus important.

EN SOUS-SECTEUR UZa2, les façades* visibles des voies RD673 et D321 sont traitées avec un soin particulier quant aux matériaux employés et aux ouvertures qui y sont pratiquées afin de participer à la mise en valeur du site d’entrée de ville. Tout stockage ou dépôt est interdit dans les marges de recul définies à l’article UZ2 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».

4.2 Traitement des clôtures

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteurs*). Les clôtures en panneaux d’éléments béton préfabriqués sont interdites.

Elles doivent être perméables* aux déplacements de la faune terrestre. Des ajours peuvent être mis en place à intervalle régulier au niveau du sol. La hauteur* totale des ouvrages de clôture est limitée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur* et la nature de celui-ci est limitée à 70 cm.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

Toutefois, la hauteur* des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. EN SECTEUR UZa, les clôtures ne sont pas obligatoires. Quand elles existent, elles seront constituées de dispositifs grillagés rigides ou autres matériaux très ajourés, d’une hauteur* maximum de 2 m.

4.3 Dispositifs techniques

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte*, enterrées voire dissimulées par un écran végétal. Les éléments particuliers aux constructions* bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés. Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées

drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l’espace public, noues et bassins de rétention des eaux pluviales), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle). Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

EN SECTEURS UZy et UZz, la surface minimum d’espaces libres perméables est de 30 % de l’unité foncière. Au moins 20% de cette unité foncière doit être composé d’espaces verts. EN SECTEUR UZa, la surface minimum d’espaces libres perméables est de 30 % de l’unité foncière, hors voies dédiées de chargement et manœuvre poids-lourds. Au moins 15% de cette unité foncière doit être composé d’espaces verts. DANS LES SECTEURS UZc, UZf et UZi, les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

. STATIONNEMENT

6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables : • Pour les constructions* à usage d’habitation destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la

direction des établissements autorisés : 1 place par logement maximum ; • Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de

400 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 400 m² de surface de plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ; • Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 400 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension* d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois-quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente ; • Pour les constructions* des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente) appelées à recevoir du public : - maximum 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de

plancher ; - pour les salariés, la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois-quarts

de la surface de plancher des bâtiments, • Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les prescriptions en matière de

stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure ;

L’obligation de réaliser des aires de stationnements pour véhicules motorisés peut être réduite de 20 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

6.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ;

• pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UZ

PARTIE 6. ZONES A URBANISER

.........65 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................68

ZONE UC.............................................................................................................................................. 79

........80 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................82

ZONE UD ............................................................................................................................................. 93

........94 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................96

ZONE UE ............................................................................................................................................ 100

......101 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................104

ZONE UJ............................................................................................................................................. 110

......111 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................113

ZONE UP............................................................................................................................................ 115

......116 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................119

ZONE UV............................................................................................................................................ 125

......126 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................128

ZONE UW .......................................................................................................................................... 137

......138 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................139

ZONE UY ............................................................................................................................................ 142

......143

.148

ZONE UZ ............................................................................................................................................ 154

......155 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................164

PARTIE 6. ZONES A URBANISER ........................................................................................................... 170 ZONE 1AUA........................................................................................................................................ 171

......172 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................174

ZONE 1AUB........................................................................................................................................ 184

......185 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................187

ZONE 1AUY ........................................................................................................................................ 196

......197 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................199

ZONE 1AUZ ........................................................................................................................................ 204

......205 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................209

ZONE 2AUB........................................................................................................................................ 215

......216

ZONE 2AUZ ........................................................................................................................................ 217

......218

PARTIE 7. ZONE AGRICOLE .................................................................................................................. 219

......220 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................224

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIERE......................................................................................... 230

......231 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES.......................................238

PARTIE 9. ANNEXES ............................................................................................................................ 246 PARTIE 10. REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ...................................................................................................................................... 247

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

1. PRESENTATION DU REGLEMENT

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, couvrant les communes de :

- Aumur - Abergement-la-Ronce - Amange - Archelange - Audelange - Authume - Auxange - Baverans - Biarne - Brevans - Champagney - Champdivers - Champvans - Châtenois - Chevigny - Choisey - Crissey - Damparis - Dole - Eclans-Nenon - Falletans - Foucherans - Frasne-les-Meulières - Gevry

- Gredisans - Jouhe - Lavangeot - Lavans-lès-Dole - Le Deschaux - Malange - Menotey - Moissey - Monnières - Nevy-lès-Dole - Parcey - Peintre - Peseux - Pointre - Rainans - Rochefort-sur-Nenon - Romange - Saint-Aubin - Sampans - Tavaux - Villers-Robert - Villette-lès-Dole - Vriange

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté d’agglomération.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

1

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en :

• repérant votre parcelle sur le plan de zonage

• se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage

(risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et

de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...)

• se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (annexes du PLUI), qui rassemblent les

dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui

s’appliquent à certaines parcelles.

2 Lire le règlement écrit et les OAP :

• « Partie 2 - Dispositions générales » et « Partie 4 – Règlement commun à l’ensemble du territoire communautaire »;

• règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ;

• plan des hauteurs* (un quartier de Foucherans) pour appréhender les nuances réglementaires pouvant s’appliquer à votre projet

• OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité;

• annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI, qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2. DIVISION DU TERRITOIRE

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles-forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Les secteurs UW à UZ correspondent aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat,

commerce et services) identifiés au PADD, à savoir les sites d’intérêt majeur, sites d’agglomération et d’équilibre communautaire, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en dissociant :

-

la ville-centre de Dole et un quartier de Foucherans d’une part,

-

les bourgs et les villages d’autre part.

Des indices spécifiques sont donc définis : UA pour le cœur d’agglomération et UB pour les bourgs/villages.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

UA Ville de Dole, quartier de Foucherans UB Bourgs et villages

Autres secteurs

UAa : quartiers urbains à forte densité UAb : quartiers historiques à forte identité patrimoniale, hors PSMV (quartiers d’Azans, des Commards,

de St-Ylie et de Landon), dont UAb1 pour le coteau de Beauregard UAc : quartiers en mutation à forte mixité urbaine : gare UAc1, Rive gauche/Mesnils-Pasteur UAc2 UAd : axes structurants et sites à densifier (ville de Dole et quartiers de Crissey et de Foucherans) UBa : centres urbains et villageois à forte densité UBd : axes structurants et sites à densifier (axes des communes du Deschaux, de Parcey et de SaintAubin) UCa : zones urbanisées à densité modérée, ville de Dole UCb : zones urbanisées à densité modérée, bourgs et villages UCd : zones urbanisées à densité modérée, traversées de ville et de bourgs à pacifier UD : cités ouvrières « Cité Solvay » de Tavaux et « Cité des carrières » de Damparis UE : équipements d’intérêt collectif et services publics (scolaires, culturels et de loisirs, sanitaires et

hospitaliers) UJ : espaces d’agrément des constructions existantes UP : propriétés bâties à fort intérêt patrimonial (châteaux, demeures) à préserver et ne pas morceler UV : zones urbanisées de moyenne à faible densité (continuités végétales, insertion paysagère) ; UW : aéroport Dole-Tavaux et activités complémentaires UYa : zones commerciales (Grandes Epenottes à Dole, zones à Choisey et Foucherans) et de proximité UYb : zone de l’hypermarché (Choisey) destinée à muter pour accueillir des fonctions plus urbaines UYc : zone commerciale de Choisey, aux abords de la RD905 autorisant uniquement de l’hébergement

hôtelier et des activités de services UZa : sites d’intérêt majeur dont Innovia UZa1 et Les Toppes UZa2 UZc : activités de stockage et d’industrie-artisanat compatibles avec la spécificité d’anciennes carrières UZf : emprises ferrées UZi : activités industrielles lourdes UZx : aires liées aux aires d’autoroutes et aux échangeurs UZy : sites et zones d’activités autorisant des fonctions commerciales UZz : sites et zones d’activités à vocation artisanale et industrielle

Les zones à urbaniser (AU) comportent :

• Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme, à la fois en 1AUA, 1AUB, 1AUY et 1AUZ.

• Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

1AUA/B :zones d’urbanisation à vocation mixte, ville de Dole / bourgs et des villages

1AUY : zone d’urbanisation à vocation commerciale

Secteurs

1AUZa : zone d’urbanisation à vocation économique dont Innovia 1AUZa1 et Les Toppes 1AUZa2 Les Toppes (Rochefort-sur-Nenon)

1AUZz : zone d’urbanisation à vocation artisanale et industrielle (Champvans)

2AUB : zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou une modification du PLUI 2AUZ : zone d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou une modification du PLUI

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

La zone agricole (A) est :

La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange,

AP : zone agricole protégée (au titre du paysage, de de l’environnement –corridor écologique–, ou de l’agriculture –espace tampon hors application du principe de réciprocité–)

La zone naturelle et forestière (N) est :

La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NB : réservoirs de biodiversité qui nécessitent une préservation stricte

NC : carrières et leur périmètre autorisé*

o NC1 : périmètre étendu* des carrières

NEr : projet de plateforme biomasse dans la continuité du site industriel de Solvay

NL : activités et sites sportifs, aux activités de loisirs et touristiques, ainsi qu’aux infrastructures de découverte du territoire

o NL1, site du Mont Roland o NL2, équipements légers de tourisme de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis o NL3, hébergements touristiques o NL4, activités sportives et de loisirs existantes o NL5, équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des

milieux naturels et des paysages.

NZ : aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux

2.2 Les plans

Les documents graphiques du présent règlement se décomposent de la façon suivante : • un plan de zonage général intégrant les éléments graphiques, y compris les morphologies

urbaines (spatialisation des règles relatives aux qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères recherchées propres à chaque commune), • un plan des hauteurs* ponctuel concernant un quartier de Foucherans, à valeur règlementaire, opposable aux autorisations de construire, sur lequel les hauteurs* maximums autorisées de chaque parcelle sont reportées. Ce plan des hauteurs* est reporté au plan de zonage en zone UAd.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

* La définition des mots suivis d’une « * » est consultable dans le lexique page 27.

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones

Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte* par les voies et les réseaux. Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs* maximums de façade* autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs* à valeur règlementaire.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2- PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU

SOL 3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6- ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Dole (47 communes), à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Dole, dans lequel le PSMV vaut document d’urbanisme. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes*. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions*, plantations, affouillements* ou exhaussements* des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains* ou parties de terrain* localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (exemple : UA, UB, UC, etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone,

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU SOL

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI : • Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

Les cours d’eau du Doubs, de la Loue mais aussi de certains affluents comme la Belaine, font l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUI. Les communes concernées sont : Dole, Brevans, Baverans, Foucherans, Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole, Choisey, Crissey, Villette-lès-Dole, Nevy-lès-Dole, Audelange, Tavaux, Parcey, Gevry, Champdivers et Peseux. Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des PPRi(s) :

- De la Belaine et de la Sourde (ou Foucherans), arrêté le 9 février 2007, - De la basse vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la moyenne vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la Loue, arrêté le 8 décembre 2008. Ces derniers sont présentés dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, les PPRI définissent plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement : - Zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - Zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible à moyen, - Zones violettes : correspondent aux zones inondées par du ruissellement, - Zones orange : correspondent aux zones de précaution, non exposées actuellement mais dont

certaines modifications des occupations ou usages du sol pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

3.2 Zones soumises au risque de rupture de digue

Les zones soumises au risque de rupture de digue sont intégrées dans les PPRI mentionnés précédemment. Il appartient au Maîtrise d’Ouvrage de s’y référer et d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des zones rouges (zones incluant les digues et leurs bandes de recul).

3.3 Risques de mouvement de terrain

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le rapport de présentation de « l’atlas des risques géologiques dans le Jura ». Celui-ci identifie les secteurs où les conclusions d’une étude géotechniques préalable permettront d’établir les règles de constructibilité. Il s’agit des secteurs d’aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles et les risques d’instabilités.

3.4 Risques d’effondrement des cavités

Autour des différentes cavités recensées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60m. Le comblement des cavités par des remblais est strictement interdit.

Sont autorisées dans ce rayon de 60 mètres : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes*, y compris leur extension* mesurées (20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités) ; - l’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation ; - la réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ; - la reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

3.5 Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

3.6 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUI. Dans les secteurs concernés par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa modéré, les constructions* et aménagements susceptibles d’être affectés par l’aléa retrait-gonflement des argiles (bâtiments, installations, …) sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

3.7 Zones soumises au risque technologique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRT de la société SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, arrêté le 24 février 2010. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, le PPRT définit neuf zones de danger dans lesquelles les personnes sont exposées aux aléas thermique, toxique et surpression suivant la grille de correspondance du chapitre 1-6-2 du PPRT :

- Rouge foncé R - Rouge clair r - Bleu foncé B1 - Bleu foncé B2 - Bleu foncé B3 - Bleu foncé Bdc - Bleu clair b1 - Bleu clair b2 - Grise – Zone d’emprise de l'établissement Solvay au sein de la plate-forme chimique.

3.8 Transports de matières dangereuses

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les servitudes relatives à : - la canalisation de transport d’éthylène Viriat-Carling ETHYLENE EST, qui concerne les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Menotey, Chevigny, Biarne, Rainans, Abergement-la-Ronce, Peseux, Saint-Aubin, Aumur et Tavaux ; - la canalisation de transport d’éthylène Feyzin-Tavaux TOTAL PETROCHEMICALS, qui concerne les communes de Tavaux, Saint-Aubin et Peseux ; - la canalisation de transport de saumure Poligny-Tavaux INOVYN France, qui concerne les communes d’Abergement-la-Ronce, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Villers-Robert et Le Deschaux ; - la canalisation de transport de gaz naturel, qui concerne Damparis.

Compte-tenu du danger potentiel que représentent les canalisations de transports d’éthylène, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- dans la zone des dangers significatifs : les projets de construction ou d’extension* des bâtiments* doivent être soumis pour avis aux gestionnaires ;

- dans la zone des effets de dangers grave : proscrire la construction d’établissement recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie ;

- dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

La délimitation des zones variant d’une canalisation à une autre, il est important de se référer aux servitudes d’utilités publiques. Compte-tenu du faible danger que représente la canalisation de transport de saumure, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- Servitude forte avec inconstructibilité dans une bande de 5 mètres ; - Servitude faible, bande d’accès de 20 mètres. Différentes canalisations de transport et postes de gaz sont également identifiés, dont la liste est présentée dans les annexes informatives du PLUI. Des servitudes d’inconstructibilité s’imposent ainsi de part et d’autre de chaque canalisation. Ces périmètres sont présentés dans le document graphique « Servitudes d’Utilité Publique ».

3.9 Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage d’appliquer le principe de précaution autour des lignes aériennes de transport d’électricité, selon le guide du MEDDE « Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ». Sont ainsi instaurées deux bandes tampons, où sont interdites les implantations de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.) :

- De 30 m de part et d’autre des lignes 63 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Audelange, Aumur, Baverans, Brevans, Champvans, Crissey, Damparis, Dole, EclansNenon, Falletans, Lavans-lès-Dole, Monnières, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Sampans et Tavaux ;

- De 100 m de part et d’autre des lignes 225 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Aumur, Champvans, Crissey Damparis, Dole, Falletans, Le Deschaux, Saint-Aubin, Sampans et Villette-lès-Dole.

3.10 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Les constructions* nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n° 9521 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 300 m de part et d’autre de l’A36, l’A39, de la RD673 et la voie ferrée Dole/Belfort (Dole, Auxange, Lavangeot, Audelange, Lavans-lès-Dole, Châtenois, Romange, Archelange, Authume, Jouhe, Sampans, Biarne, Aumur, Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Crissey, Nevy-lès-dole, Villers-Robert, Rochefort-sur-Nenon, Brevans),

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la RN73, RD605, RD475, RD673 et RD905 (Peseux, Saint-Aubin, Champdivers, Tavaux, Choisey, Dole, Authume, Brevans, Baverans, Rochefort-sur-Nenon, Audelange, Lavans-lès-Dole, Monnières, Sampans, Gevry, Parcey, Foucherans),

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD905, RD405, avenue du Maréchal Juin, Avenue de Lahr, RD475 et RD973 (Dole, Villette-lès-Dole, Sampans, Parcey),

- Dans une bande de 30 m de part et d’autre du boulevard du Président Wilson, des avenues Léon Jouhaux et Jacques Duhamel, de la rue Général Bethouart, de la RD405, RD973, RD475 et RD220 (Dole, Crissey, Choisey, Nevy-lès-Dole).

3.11 Constructibilité limitée le long des autoroutes, déviations, routes express routes à grande circulation

Sont concernées les autoroutes A36 et A39) d’une part et les routes à grande circulation (RD475, RD673 et RD905) d’autre part sur le territoire de la CAGD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par le tracé actuel de la RN57, les constructions sont interdites dans une bande :

- de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons à 2 X 2 voies, - de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons classés en route à grande

circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique :

- Des captages de la prairie d’Assaut, sur la commune de Dole, du 3 février 1997, - Des captages de Brevans, sur la commune de Brevans, du 3 février 1997, - Des puits de captage de Saint-Ylie, sur la commune de Dole, du 15 mars 2001, - Des puits de captage des Toppes, sur la commune de Tavaux, du 5 mars 2012, - Du captage de l’aéroport, sur la commune de Tavaux, du 16 juillet 2013, - Des puits de captages de Lavans-lès-Dole, sur la commune de Lavans-lès-Dole, du 3 avril 2007.

4.2 Berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible est instaurée, d’une largeur variant de 5 à 20 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés repérés au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Zones humides

Le PLUI met en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUI. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de Dole est la nouvelle dénomination du secteur sauvegardé, depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

Le site patrimonial remarquable (SPR) de Dole a été créé par arrêté interministériel le 23 juin 1967. Son périmètre est délimité de manière à protéger la ville héritée des XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles et les vues significatives sur cette cité historique. Il couvre environ 114 ha et intègre ainsi au Nord les propriétés appuyées sur l’ancien rempart, et à l’Est et à l’Ouest la totalité des anciens glacis (place Barberousse, place Grévy, cours Clémenceau, cours Saint-Mauris).

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 27 décembre 1993 a été mis en révision par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016.

A noter que dans le périmètre couvert par le site patrimonial remarquable, les dispositions du présent règlement écrit ne s’appliquent pas. Les autorisations d’urbanisme sont soumises au règlement du PSMV.

5.2 Sites inscrits

Le territoire est concerné par deux sites inscrits : ‐ Site inscrit de l’ensemble urbain de Dole, arrêté le 06 avril 1971. Cette protection renforce la protection des franges extérieures du secteur sauvegardé et des cônes de vue. ‐ Site inscrit du Rocher du Saut de la Pucelle à Rochefort-sur-Nenon, arrêté le 1er avril 1973.

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un site inscrit est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Monuments historiques de Dole

La ville de Dole comporte 52 protections d’immeubles au titre des monuments historiques à la date du 31 décembre 2018. Ces immeubles sont situés très majoritairement à l’intérieur du SPR. Les abords des monuments historiques du centre-ville de Dole forment une servitude d'utilité publique qui s'applique dans l'espace défini autour du SPR, dénommé le Périmètre Délimité des Abords. A noter que cette protection au titre des abords (code du patrimoine) est distincte de la protection au titre du site inscrit de Dole (code de l'environnement). Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés en abords des Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Monuments historiques hors ville de de Dole

En dehors de la ville de Dole, les protections au titre des Monuments Historiques concernent 36 monuments historiques, surtout églises, croix et châteaux. On dénombre :

‐ 25 monuments inscrits (1 à Archelange, 1 à Biarne, 1 à Châtenois, 1 à Chevigny, 2 à Choisey, 1 à Crissey, 1 à Eclans-Nenon, 1 à Falletans, 7 à Frasne-les-Meulières, 1 à Lavans-lès-Dole, 2 à Menotey, 3 Moissey, 1 à Parcey, 1 à Peintre, 1 à Rochefort-sur-Nenon, 1 à Saint-