Zone N

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

EN ZONE N, sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) : • les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière*, à condition de respecter la mixité d’usage et l’état des chemins ruraux ainsi les dispositions de protection des captages d’eau, de gestion du ruissellement des eaux pluviales et de gestion du risque d’érosion ; • l’extension* limitée des bâtiments* d’exploitation agricole déjà existants à la date d’approbation du PLUI, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) ; • les équipements d’intérêt collectif et les services publics, notamment liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • les locaux techniques indispensables à l’activité de plein air, ainsi que les aménagements publics (sanitaires, auvents, mobilier urbain*), sous réserve d’être démontables ; • la restauration et l’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, ainsi que leurs extensions* et annexe, sous réserve de :

○ respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles N2.2 et N2.3) ; ○ d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière. EN SECTEUR NB, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux éléments qui donnent leur valeur écologique au secteur et de pouvoir être réversible (ne pas laisser de trace en cas d’enlèvement) :

• les travaux, constructions* et installations légères, nécessaires pour la valorisation écologique des habitats naturels ainsi que le mobilier urbain* inhérent, dans une limite de 70 m² d’emprise au sol ;

• les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

EN SECTEUR NC ET SOUS-SECTEUR NC1, sont admises sous conditions : • l’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières et à la mise en valeur des ressources naturelles extraites sur le site comprenant notamment :

o la mise en place d’une installation fixe et/ou mobile de concassage-criblage de matériaux,

o l’installation de centrales d’enrobage ou d’une centrale de fabrication de béton à condition que le pétitionnaire puisse justifier d’un rapport étroit avec l’exploitation de la carrière adjacente ;

o la création de hangar de stockage de matériaux, o l’installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ; • les installations et bâtiments* nécessaires au stockage des ressources du sous-sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction du bâtiment* et des travaux publics, les dépôts liés aux activités industrielles. • les installations de capteurs photovoltaïques au sol.

EN SECTEUR NER, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement des PPRI et PPRT, les constructions, réseaux et installations liés à la plateforme de réception et de préparation de la biomasse ainsi que les locaux annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

EN SECTEUR NL, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement des PPRI et PPRT :

• les aires de stationnement ouvertes au public à la condition qu’elles concourent à une vocation touristique,

• les constructions et installations à usage d’équipements sportifs et de loisirs ou de restauration, dès lors qu’elles présentent un lien direct, matériel et certain avec la valorisation des modes de déplacements doux et du tourisme fluvial ;

• les changements de destination à usage d’équipements sportifs et de loisirs, de restauration, concourant à une vocation touristique notamment fluviale ou à l’entretien du canal ;

• Les constructions* ou installations directement liés à l’utilisation des ressources du milieu, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ;

• EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), o les installations et constructions* directement liées et nécessaires au Sanctuaire du Mont-Roland ; o l’extension* limitée de l’activité hôtelière et de restauration ; o l’aménagement et l’extension* des constructions existantes* à usage d’habitation dans la mesure où ces travaux visent à en améliorer le confort ou la solidité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site ;

• EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme) : o les équipements légers liés à l'accueil touristique, de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis ; o les équipements directement liés à l’activité (abri à vélo, aire de stationnement, etc.) ;

• EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques) : o l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; o l’hébergement hôtelier et touristique ; o la restauration ;

• EN SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : les locaux techniques nécessaires aux parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public.

• EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : les locaux techniques, les équipements sportifs et de loisirs ainsi que les autres équipements recevant du public sous réserve d’être liés à la valorisation des milieux naturels et des paysages.

EN SECTEUR NZ, sont admises sous conditions : • pour l’aire de grand passage : o le stationnement des caravanes dans la limite de 120 caravanes sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o des locaux liés à l’accueil des occupants du site sous condition de respecter les règles de hauteur et d’emprise au sol définies dans l’article 2, paragraphes 2 et 3 ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel • pour les aires d’accueil : o le stationnement des caravanes dans la limite de 10 emplacements, par site, sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. • pour les terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage : o le stationnement des caravanes dans la limite de 6 caravanes, par terrain, sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

2.2 Eléments paysagers : constructions ou parties de constructions identifiées aux documents graphiques (L151-19 et L151-23) cf. pages 22 à 26 du règlement et Partie 10 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » du règlement.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux

EN ZONE N, SECTEURS ET SOUS-SECTEURS, pour rappel, le long des autoroutes (A39 et A36) et des axes classés à grande circulation (D475, 905 et 673), une bande d’inconstructibilité s’applique de part et d’autre de l’axe de la voie sur une profondeur respective de 100 mètres (pour les autoroutes) et de 75 mètres (pour les routes classées à grand circulation) en dehors des secteurs déjà urbanisés.

EN ZONE N ET SECTEURS NB, NC, NL ET NZ (à l’exception des sous-secteurs NL1 et NL3), le long des autres axes, l’implantation de la construction principale peut se faire à l’alignement*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Dans le cas d’habitations existantes, l’extension* doit être implantée soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage ou un sens d’implantation perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

EN SECTEUR NER, toute construction doit être implantée à une distance des limites d’emprise des voies publiques au moins égale à 1m.

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), les constructions* doivent s’implanter : • soit à l’alignement* ; • soit selon un retrait compatible avec le bon ordonnancement des constructions* voisines.

EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques), les constructions* doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques*.

1.1.2 Dispositions particulières

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ; • pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, avec notamment un recul équivalent à la hauteur (D=H) de part et d’autre des emprises autoroutières; • afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site. • pour les terrains avec une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, le recul d’implantation par rapport aux emprises publique se fait par rapport à l’emprise public où se situe l’accès de la construction.

1.1.3 Dispositions relatives aux annexes

EN ZONE N ET SECTEURS NB, NC, NL ET NZ (à l’exception des sous-secteurs NL1 et NL3), le long des autres axes, l’implantation d’annexes peut se faire à l’alignement*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Dans le cas d’habitations existantes, le garage doit être implanté soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage ou un sens d’implantation perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal.

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), les annexes doivent être implantées : • soit à l’alignement de la voie (sans sortie directe sur la voie) pour renforcer l’effet de front bâti, • soit sur un sens d’implantation parallèle ou perpendiculaire à la construction principale existante ou nouvelle dans la marge de recul imposée au 1.1.1 ou 1.1.2, • soit en continuité de la construction principale existante ou nouvelle, • pour les piscines (bassins) avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.2.1 Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle). DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE (à l’exception du sous-secteur NL2), les constructions* peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative si la construction s’adosse à une construction existante* sur la limite ; • soit en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

EN SECTEUR NER, toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière d’au moins 5 mètres.

EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme) : les cabanes doivent respecter un recul de minimum 10 m par rapport à la limite de la zone urbanisée voisine.

1.2.2 Dispositions particulières relatives aux bâtiments principaux

Les équipements d’intérêt collectif et des services publics * peuvent jouxter les limites séparatives*, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.

1.2.3 Dispositions particulières relatives aux annexes

La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

. HAUTEUR ET VOLUMÉTRIE

EN ZONE N, la hauteur* maximum est fixée pour : • les exploitations forestières à 12 m à l’égout ou 10 m au niveau de l’acrotère* (cheminées exclues) et les silos à 20 mètres ; • les constructions* à usage d’habitation à 6,5 m à l’égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ; • Dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées ci-contre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser. • aucune prescription de hauteur n’est imposée pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, notamment liées à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

EN SECTEUR NC ET SOUS-SECTEUR NC1, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l’acrotère* jusqu'au :

• terrain* naturel avant travaux ; • terrain* aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain* d'origine. EN SECTEUR NL ET SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des hauteurs* supérieures peuvent être admises en cas de constructions existantes* dépassant la hauteur* maximum autorisée.

EN SOUS-SECTEUR NL1 et NL3 (Mont Roland / activités sportives et de loisirs existantes), la hauteur* de toute construction doit s’harmoniser avec la hauteur* des bâtiments* voisins, sans dépasser la hauteur* du faîtage le plus haut. EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme), la hauteur* du plancher bas est limitée à 10 m maximum par rapport au terrain* naturel pour permettre les constructions* en surplomb (sur pilotis et/ou cabanes dans les arbres). EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 6 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. EN SECTEUR NZ, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics ou d’intérêt collectif pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée,

• Pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels.

. EMPRISE AU SOL

EN ZONE N, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions de bâtiment sont limitées à 50 % d’emprise au sol dans une limite de 50 m² maximum; • de plus, en dehors de la zone rouge des PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 30 m² ;

o en plus, une piscine à condition que sa surface de bassin soit inférieure ou égale à 50 m².

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), la création et/ou l’extension* des bâtiments* et des annexes est de 40% maximum de l’emprise au sol de l’unité foncière. EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme), l’implantation d’équipements légers liés à l'accueil touristique est de 1000 m² maximum.

EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques) : • pour des hébergements hôteliers hors terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, la création de bâtiments* est de 200 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ou l’extension* supplémentaire de 200 m2 par rapport à la superficie d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUI ; • pour les terrains d’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, o l’extension* de bâtiments* existants à la date d’approbation du PPRI est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré ; o hors PPRI, la création et/ou l’extension* de bâtiments* est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré.

EN SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : • pour les parcs animaliers, golfs et discothèques : la création et/ou l’extension* de locaux techniques et de bâtiments* est de 100 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour les autres sites d’aires de jeux et de sports ouverts au public : un local technique de construction légère par site repéré est autorisé dans une limite d’emprise au sol de 25 m².

EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : l’emprise bâtie cumulée des constructions nouvelles ne dépassera pas 150 m² ;

EN SECTEUR NZ, l’emprise au sol maximum autorisée est fixée par site à : • pour l’aires de grand passage à 50m² (local technique) pour 120 caravanes ; • pour l’aire d’accueil à 80m² (sanitaires et locaux techniques) pour 10 emplacements (20 caravanes) ; • pour les terrains familiaux à 60m² par terrain (sanitaire, pièce de vie, voire une chambre, structure abritée ouverte).

. QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

4.1 Intégration architecturale du projet

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long. Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. Les couleurs neutres (gris, gris teintés) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage d’habitation et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes : • les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat et respectant la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura». • les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition : o les vérandas et les constructions annexes* sous réserve d’une justification architecturale ; o les équipements d’intérêt collectif et les services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant. • l’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture. • les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. • sont interdits en façade* :

o les matériaux brillants, o l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, o les enduits à finition grossière*, o les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique), o les enduits à empreinte ou imprimé* sont tolérés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public ou s’ils sont utilisés de manière ponctuelle sans couvrir des surfaces importantes en façade.

Les constructions* neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés préférentiellement aux éléments architecturaux des constructions*. Toutefois il peut être autorisé une implantation au sol.

4.2 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation. DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, A L’EXCEPTION DES SECTEURS NC, NL ET NZ, les clôtures des exploitations agricoles et forestières sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (perméabilité, haies constituées d’essences locales et variées). Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants.

EN SECTEURS NC, NL ET NZ, les clôtures doivent être ajourées (soubassement interdit) et préférentiellement végétalisées. La hauteur* totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, pour les constructions* à usage d’habitations :

• les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

• lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit d’un grillage, soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 80% de sa surface. La hauteur* totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

• Les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • De manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect, plaques pleines entre poteaux intermédiaires. • Les clôtures de couleurs criardes sont interdites.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET

PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N (à l’exception des secteurs NB et NL), les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée.

Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront prioritairement d’essences végétales, par exemple :

- Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … - Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier, frêne commun, … - Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses strictes étant à éviter au maximum.

EN SECTEUR NB, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale : - Regroupement des constructions* - Plantations de haies multistrates en limite séparative, - Intégration de la végétation existante dans les aménagements, - Si cela est nécessaire pour l’exploitation ou la sécurité, des clôtures, qui devront être perméables* à la faune.

EN SECTEUR NL, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions*, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc.).

. Cimetière 9. Passage piéton d’accès à la fontaine-lavoir

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

10. Murs en pierre

Peseux

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait cicontre) 1. Croix de mission

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

2. Eglise

3. Croix 1845 4. Croix 5. Pigeonnier, rue du chateau

Pointre

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait cicontre) 1. Lavoir avec galeries couvertes

2. Eglise et cimetière 3. Croix 4. Croix rue de la Liberté 5. Calvaire

6. Ferme forte 7. Tourelle, rue du Général Michel

CONE DE VUE 8. Vue sur l’église

Tous les travaux effectués sur un des bâtiments de l’ensemble doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, qualité des percements existants, murs de clôture et portail.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Préserver la vue sur l’église et le clocher. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Rainans

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Croix 3. Fontaine – lavoir 4. Lavoir 5. Oratoire 6. Monument aux morts

7. Cimetière 8. Ancienne demeure seigneuriale 9. Château du maintien 10. Demeure avec parc et dépendances 11. Demeure avec parc et dépendances

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture, portail et ses piliers.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans et demi-croupes, lucarnes, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture, portail et ses piliers.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

CONE DE VUE 12. Cône de vue rue de la Chaux

Préserver la vue lointaine sur le paysage. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Rochefort-sur-Nenon

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Fontaine – lavoir

3. Maison du fief des Pardes

4. Ancienne léproserie pas de photo 5. Chapelle Notre-Dame de la Consolation

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie, toitures, ordonnancement de la façade avec la régularité des percements, éléments de modénature.

6. Ecluse

Romange

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Croix

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

2. Château (Mathoret puis Carty) et ses dépendances

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

CONE DE VUE 3. Vue sur le village et le château depuis la rue du Comté

Préserver la vue sur l’ensemble du village et le clocher. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs à gauche (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Saint-Aubin

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Mairie avec corps de garde et bâtiment des pompes incendie

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murets, grilles et portail.

2. Ancienne gare

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants.

3. Villa Theresa

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture à la Mansart, ordonnancement des façades et respect des percements existants, ferronerie, escalier extérieur et ses rambardes, éléments de modénature, murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

Sampans

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

2. Mairie – école

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature,

3. Lavoir couvert murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

4. Château du Mont-Joly XVIIIe (actuellement hôtel restaurant) 5. Croix

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures plane à quatre pans, vaste fronton, ordonnancement des façades et respect des percements existants.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

6. Monument aux morts

7. Oratoire 8. Grande propriété close de murs 9. Grande propriété close de murs

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture et lucarnes, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, mur des anciennes dépendances sur la rue et sa grande porte voutée, murs de clôture.

10. Grande propriété close de murs

CONE DE VUE 11. Vue sur l’église depuis la Rue Sainte-Anne

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murets et grilles de clôture, portail.

Préserver la vue sur le village et le clocher. Garder le carrefour bien dégagé de tout élément pouvant l’obstruer dans les champs à gauche (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Tavaux : cité

Tavaux : village

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Mairie (château Loiseau)

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures, ordonnancement des façades et respect des percements existants, balcons et ferroneries, éléments de modénature, murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

2. Eglise XIXe

Villers-Robert

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Ancien moulin à blé – scierie pas de photo

2. Calvaire

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite. La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

3. Eglise

Villette-lès-Dole

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Ancien château bâti par les Rigollier de Parcey, maison des sœurs de la charité et jardin (XVIIIe)

CONE DE VUE 3. Vue sur le clocher de l’église depuis la rue de Goux

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, fronton important, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature.

Préserver la vue l’église. Dans ce cône de vue, proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

4. Vue sur l’église depuis la rue de l’Eglise

Préserver la vue sur le clocher. A droite dela rue, proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…). 5. Vue sur la façade urbaine depuis la D405

Préserver la vue sur le village et le clocher. De part et d’autre de la route, proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Vriange

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Maison transformée au XVIIIe

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, tourelle, respect des percements existants, murs de clôture, portail.

2. Maison transformée au XVIIIe

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures planes, respect des percements existants, éléments de modénature, murs.

3. Maison dite « Château Vert » pas de photo 4. Fief des comtes de Dorthan

5. Eglise (1740) et cimetière

6. Statue de la Vierge

7. Bassin couvert surmonté d’une croix

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie, toiture, respect des percements existants, éléments de modénature. Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans et demi-croupes, respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture ou soutènement, portail et ses piliers.

8. Croix pattée 9. Croix en pierre 10. Murs en pierre

11. Noyer

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de chacun des éléments est interdite.

ENSEMBLE BATI D’INTÊRET 12. Maisons comtoises

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, qualité des percements existants.

13. Fermes

CONE DE VUE 14. Vue depuis la D81 sur l’église et la façade urbaine

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : alignement sur rue par le mur pignon, volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Préserver la vue sur le village et l’église. Proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs situés dans ce cône de vue (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

15. Vue sur le village depuis les hauteurs de la commune (Lieu-dit le Meix)

Préserver la vue sur le village et l’église. Proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs situés dans ce cône de vue (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

.........65 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................68

ZONE UC.............................................................................................................................................. 79

........80 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................82

ZONE UD ............................................................................................................................................. 93

........94 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................96

ZONE UE ............................................................................................................................................ 100

......101 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................104

ZONE UJ............................................................................................................................................. 110

......111 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................113

ZONE UP............................................................................................................................................ 115

......116 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................119

ZONE UV............................................................................................................................................ 125

......126 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................128

ZONE UW .......................................................................................................................................... 137

......138 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................139

ZONE UY ............................................................................................................................................ 142

......143

.148

ZONE UZ ............................................................................................................................................ 154

......155 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................164

PARTIE 6. ZONES A URBANISER ........................................................................................................... 170 ZONE 1AUA........................................................................................................................................ 171

......172 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................174

ZONE 1AUB........................................................................................................................................ 184

......185 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................187

ZONE 1AUY ........................................................................................................................................ 196

......197 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................199

ZONE 1AUZ ........................................................................................................................................ 204

......205 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................209

ZONE 2AUB........................................................................................................................................ 215

......216

ZONE 2AUZ ........................................................................................................................................ 217

......218

PARTIE 7. ZONE AGRICOLE .................................................................................................................. 219

......220 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................224

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIERE......................................................................................... 230

......231 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES.......................................238

PARTIE 9. ANNEXES ............................................................................................................................ 246 PARTIE 10. REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ...................................................................................................................................... 247

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

1. PRESENTATION DU REGLEMENT

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, couvrant les communes de :

- Aumur - Abergement-la-Ronce - Amange - Archelange - Audelange - Authume - Auxange - Baverans - Biarne - Brevans - Champagney - Champdivers - Champvans - Châtenois - Chevigny - Choisey - Crissey - Damparis - Dole - Eclans-Nenon - Falletans - Foucherans - Frasne-les-Meulières - Gevry

- Gredisans - Jouhe - Lavangeot - Lavans-lès-Dole - Le Deschaux - Malange - Menotey - Moissey - Monnières - Nevy-lès-Dole - Parcey - Peintre - Peseux - Pointre - Rainans - Rochefort-sur-Nenon - Romange - Saint-Aubin - Sampans - Tavaux - Villers-Robert - Villette-lès-Dole - Vriange

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté d’agglomération.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

1

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en :

• repérant votre parcelle sur le plan de zonage

• se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...)

• se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (annexes du PLUI), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2 Lire le règlement écrit et les OAP :

• « Partie 2 - Dispositions générales » et « Partie 4 – Règlement commun à l’ensemble du territoire communautaire »;

• règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ;

• plan des hauteurs* (un quartier de Foucherans) pour appréhender les nuances réglementaires pouvant s’appliquer à votre projet

• OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité;

• annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI, qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2. DIVISION DU TERRITOIRE

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles-forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Les secteurs UW à UZ correspondent aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat, commerce et services) identifiés au PADD, à savoir les sites d’intérêt majeur, sites d’agglomération et d’équilibre communautaire, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en dissociant :

- la ville-centre de Dole et un quartier de Foucherans d’une part,

- les bourgs et les villages d’autre part.

Des indices spécifiques sont donc définis : UA pour le cœur d’agglomération et UB pour les bourgs/villages.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

UA Ville de Dole, quartier de Foucherans UB Bourgs et villages

Autres secteurs

UAa : quartiers urbains à forte densité UAb : quartiers historiques à forte identité patrimoniale, hors PSMV (quartiers d’Azans, des Commards, de St-Ylie et de Landon), dont UAb1 pour le coteau de Beauregard UAc : quartiers en mutation à forte mixité urbaine : gare UAc1, Rive gauche/Mesnils-Pasteur UAc2 UAd : axes structurants et sites à densifier (ville de Dole et quartiers de Crissey et de Foucherans) UBa : centres urbains et villageois à forte densité UBd : axes structurants et sites à densifier (axes des communes du Deschaux, de Parcey et de SaintAubin) UCa : zones urbanisées à densité modérée, ville de Dole UCb : zones urbanisées à densité modérée, bourgs et villages UCd : zones urbanisées à densité modérée, traversées de ville et de bourgs à pacifier UD : cités ouvrières « Cité Solvay » de Tavaux et « Cité des carrières » de Damparis UE : équipements d’intérêt collectif et services publics (scolaires, culturels et de loisirs, sanitaires et hospitaliers) UJ : espaces d’agrément des constructions existantes UP : propriétés bâties à fort intérêt patrimonial (châteaux, demeures) à préserver et ne pas morceler UV : zones urbanisées de moyenne à faible densité (continuités végétales, insertion paysagère) ; UW : aéroport Dole-Tavaux et activités complémentaires UYa : zones commerciales (Grandes Epenottes à Dole, zones à Choisey et Foucherans) et de proximité UYb : zone de l’hypermarché (Choisey) destinée à muter pour accueillir des fonctions plus urbaines UYc : zone commerciale de Choisey, aux abords de la RD905 autorisant uniquement de l’hébergement hôtelier et des activités de services UZa : sites d’intérêt majeur dont Innovia UZa1 et Les Toppes UZa2 UZc : activités de stockage et d’industrie-artisanat compatibles avec la spécificité d’anciennes carrières UZf : emprises ferrées UZi : activités industrielles lourdes UZx : aires liées aux aires d’autoroutes et aux échangeurs UZy : sites et zones d’activités autorisant des fonctions commerciales UZz : sites et zones d’activités à vocation artisanale et industrielle

Les zones à urbaniser (AU) comportent :

• Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme, à la fois en 1AUA, 1AUB, 1AUY et 1AUZ.

• Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

1AUA/B :zones d’urbanisation à vocation mixte, ville de Dole / bourgs et des villages

1AUY : zone d’urbanisation à vocation commerciale

Secteurs

1AUZa : zone d’urbanisation à vocation économique dont Innovia 1AUZa1 et Les Toppes 1AUZa2 Les Toppes (Rochefort-sur-Nenon)

1AUZz : zone d’urbanisation à vocation artisanale et industrielle (Champvans)

2AUB : zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou une modification du PLUI 2AUZ : zone d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou une modification du PLUI

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

La zone agricole (A) est :

La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange,

AP : zone agricole protégée (au titre du paysage, de de l’environnement –corridor écologique–, ou de l’agriculture –espace tampon hors application du principe de réciprocité–)

La zone naturelle et forestière (N) est :

La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NB : réservoirs de biodiversité qui nécessitent une préservation stricte

NC : carrières et leur périmètre autorisé*

o NC1 : périmètre étendu* des carrières

NEr : projet de plateforme biomasse dans la continuité du site industriel de Solvay

NL : activités et sites sportifs, aux activités de loisirs et touristiques, ainsi qu’aux infrastructures de découverte du territoire

o NL1, site du Mont Roland o NL2, équipements légers de tourisme de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis o NL3, hébergements touristiques o NL4, activités sportives et de loisirs existantes o NL5, équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages.

NZ : aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux

2.2 Les plans

Les documents graphiques du présent règlement se décomposent de la façon suivante : • un plan de zonage général intégrant les éléments graphiques, y compris les morphologies urbaines (spatialisation des règles relatives aux qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères recherchées propres à chaque commune), • un plan des hauteurs* ponctuel concernant un quartier de Foucherans, à valeur règlementaire, opposable aux autorisations de construire, sur lequel les hauteurs* maximums autorisées de chaque parcelle sont reportées. Ce plan des hauteurs* est reporté au plan de zonage en zone UAd.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

* La définition des mots suivis d’une « * » est consultable dans le lexique page 27.

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones

Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte* par les voies et les réseaux. Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs* maximums de façade* autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs* à valeur règlementaire.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2- PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU

SOL 3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6- ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Dole (47 communes), à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Dole, dans lequel le PSMV vaut document d’urbanisme. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes*. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions*, plantations, affouillements* ou exhaussements* des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains* ou parties de terrain* localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (exemple : UA, UB, UC, etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone,

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU SOL

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI : • Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

Les cours d’eau du Doubs, de la Loue mais aussi de certains affluents comme la Belaine, font l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUI. Les communes concernées sont : Dole, Brevans, Baverans, Foucherans, Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole, Choisey, Crissey, Villette-lès-Dole, Nevy-lès-Dole, Audelange, Tavaux, Parcey, Gevry, Champdivers et Peseux. Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des PPRi(s) :

- De la Belaine et de la Sourde (ou Foucherans), arrêté le 9 février 2007, - De la basse vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la moyenne vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la Loue, arrêté le 8 décembre 2008. Ces derniers sont présentés dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, les PPRI définissent plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement : - Zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - Zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible à moyen, - Zones violettes : correspondent aux zones inondées par du ruissellement, - Zones orange : correspondent aux zones de précaution, non exposées actuellement mais dont certaines modifications des occupations ou usages du sol pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

3.2 Zones soumises au risque de rupture de digue

Les zones soumises au risque de rupture de digue sont intégrées dans les PPRI mentionnés précédemment. Il appartient au Maîtrise d’Ouvrage de s’y référer et d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des zones rouges (zones incluant les digues et leurs bandes de recul).

3.3 Risques de mouvement de terrain

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le rapport de présentation de « l’atlas des risques géologiques dans le Jura ». Celui-ci identifie les secteurs où les conclusions d’une étude géotechniques préalable permettront d’établir les règles de constructibilité. Il s’agit des secteurs d’aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles et les risques d’instabilités.

3.4 Risques d’effondrement des cavités

Autour des différentes cavités recensées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60m. Le comblement des cavités par des remblais est strictement interdit.

Sont autorisées dans ce rayon de 60 mètres : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes*, y compris leur extension* mesurées (20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités) ; - l’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation ; - la réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ; - la reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

3.5 Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

3.6 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUI. Dans les secteurs concernés par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa modéré, les constructions* et aménagements susceptibles d’être affectés par l’aléa retrait-gonflement des argiles (bâtiments, installations, …) sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

3.7 Zones soumises au risque technologique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRT de la société SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, arrêté le 24 février 2010. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, le PPRT définit neuf zones de danger dans lesquelles les personnes sont exposées aux aléas thermique, toxique et surpression suivant la grille de correspondance du chapitre 1-6-2 du PPRT :

- Rouge foncé R - Rouge clair r - Bleu foncé B1 - Bleu foncé B2 - Bleu foncé B3 - Bleu foncé Bdc - Bleu clair b1 - Bleu clair b2 - Grise – Zone d’emprise de l'établissement Solvay au sein de la plate-forme chimique.

3.8 Transports de matières dangereuses

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les servitudes relatives à : - la canalisation de transport d’éthylène Viriat-Carling ETHYLENE EST, qui concerne les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Menotey, Chevigny, Biarne, Rainans, Abergement-la-Ronce, Peseux, Saint-Aubin, Aumur et Tavaux ; - la canalisation de transport d’éthylène Feyzin-Tavaux TOTAL PETROCHEMICALS, qui concerne les communes de Tavaux, Saint-Aubin et Peseux ; - la canalisation de transport de saumure Poligny-Tavaux INOVYN France, qui concerne les communes d’Abergement-la-Ronce, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Villers-Robert et Le Deschaux ; - la canalisation de transport de gaz naturel, qui concerne Damparis.

Compte-tenu du danger potentiel que représentent les canalisations de transports d’éthylène, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- dans la zone des dangers significatifs : les projets de construction ou d’extension* des bâtiments* doivent être soumis pour avis aux gestionnaires ;

- dans la zone des effets de dangers grave : proscrire la construction d’établissement recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie ;

- dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

La délimitation des zones variant d’une canalisation à une autre, il est important de se référer aux servitudes d’utilités publiques. Compte-tenu du faible danger que représente la canalisation de transport de saumure, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- Servitude forte avec inconstructibilité dans une bande de 5 mètres ; - Servitude faible, bande d’accès de 20 mètres. Différentes canalisations de transport et postes de gaz sont également identifiés, dont la liste est présentée dans les annexes informatives du PLUI. Des servitudes d’inconstructibilité s’imposent ainsi de part et d’autre de chaque canalisation. Ces périmètres sont présentés dans le document graphique « Servitudes d’Utilité Publique ».

3.9 Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage d’appliquer le principe de précaution autour des lignes aériennes de transport d’électricité, selon le guide du MEDDE « Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ». Sont ainsi instaurées deux bandes tampons, où sont interdites les implantations de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.) :

- De 30 m de part et d’autre des lignes 63 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Audelange, Aumur, Baverans, Brevans, Champvans, Crissey, Damparis, Dole, EclansNenon, Falletans, Lavans-lès-Dole, Monnières, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Sampans et Tavaux ;

- De 100 m de part et d’autre des lignes 225 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Aumur, Champvans, Crissey Damparis, Dole, Falletans, Le Deschaux, Saint-Aubin, Sampans et Villette-lès-Dole.

3.10 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Les constructions* nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n° 9521 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 300 m de part et d’autre de l’A36, l’A39, de la RD673 et la voie ferrée Dole/Belfort (Dole, Auxange, Lavangeot, Audelange, Lavans-lès-Dole, Châtenois, Romange, Archelange, Authume, Jouhe, Sampans, Biarne, Aumur, Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Crissey, Nevy-lès-dole, Villers-Robert, Rochefort-sur-Nenon, Brevans),

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la RN73, RD605, RD475, RD673 et RD905 (Peseux, Saint-Aubin, Champdivers, Tavaux, Choisey, Dole, Authume, Brevans, Baverans, Rochefort-sur-Nenon, Audelange, Lavans-lès-Dole, Monnières, Sampans, Gevry, Parcey, Foucherans),

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD905, RD405, avenue du Maréchal Juin, Avenue de Lahr, RD475 et RD973 (Dole, Villette-lès-Dole, Sampans, Parcey),

- Dans une bande de 30 m de part et d’autre du boulevard du Président Wilson, des avenues Léon Jouhaux et Jacques Duhamel, de la rue Général Bethouart, de la RD405, RD973, RD475 et RD220 (Dole, Crissey, Choisey, Nevy-lès-Dole).

3.11 Constructibilité limitée le long des autoroutes, déviations, routes express routes à grande circulation

Sont concernées les autoroutes A36 et A39) d’une part et les routes à grande circulation (RD475, RD673 et RD905) d’autre part sur le territoire de la CAGD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par le tracé actuel de la RN57, les constructions sont interdites dans une bande :

- de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons à 2 X 2 voies, - de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons classés en route à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique :

- Des captages de la prairie d’Assaut, sur la commune de Dole, du 3 février 1997, - Des captages de Brevans, sur la commune de Brevans, du 3 février 1997, - Des puits de captage de Saint-Ylie, sur la commune de Dole, du 15 mars 2001, - Des puits de captage des Toppes, sur la commune de Tavaux, du 5 mars 2012, - Du captage de l’aéroport, sur la commune de Tavaux, du 16 juillet 2013, - Des puits de captages de Lavans-lès-Dole, sur la commune de Lavans-lès-Dole, du 3 avril 2007.

4.2 Berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible est instaurée, d’une largeur variant de 5 à 20 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés repérés au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Zones humides

Le PLUI met en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUI. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de Dole est la nouvelle dénomination du secteur sauvegardé, depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

Le site patrimonial remarquable (SPR) de Dole a été créé par arrêté interministériel le 23 juin 1967. Son périmètre est délimité de manière à protéger la ville héritée des XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles et les vues significatives sur cette cité historique. Il couvre environ 114 ha et intègre ainsi au Nord les propriétés appuyées sur l’ancien rempart, et à l’Est et à l’Ouest la totalité des anciens glacis (place Barberousse, place Grévy, cours Clémenceau, cours Saint-Mauris).

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 27 décembre 1993 a été mis en révision par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016.

A noter que dans le périmètre couvert par le site patrimonial remarquable, les dispositions du présent règlement écrit ne s’appliquent pas. Les autorisations d’urbanisme sont soumises au règlement du PSMV.

5.2 Sites inscrits

Le territoire est concerné par deux sites inscrits : ‐ Site inscrit de l’ensemble urbain de Dole, arrêté le 06 avril 1971. Cette protection renforce la protection des franges extérieures du secteur sauvegardé et des cônes de vue. ‐ Site inscrit du Rocher du Saut de la Pucelle à Rochefort-sur-Nenon, arrêté le 1er avril 1973.

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un site inscrit est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Monuments historiques de Dole

La ville de Dole comporte 52 protections d’immeubles au titre des monuments historiques à la date du 31 décembre 2018. Ces immeubles sont situés très majoritairement à l’intérieur du SPR. Les abords des monuments historiques du centre-ville de Dole forment une servitude d'utilité publique qui s'applique dans l'espace défini autour du SPR, dénommé le Périmètre Délimité des Abords. A noter que cette protection au titre des abords (code du patrimoine) est distincte de la protection au titre du site inscrit de Dole (code de l'environnement). Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés en abords des Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Monuments historiques hors ville de de Dole

En dehors de la ville de Dole, les protections au titre des Monuments Historiques concernent 36 monuments historiques, surtout églises, croix et châteaux. On dénombre :

‐ 25 monuments inscrits (1 à Archelange, 1 à Biarne, 1 à Châtenois, 1 à Chevigny, 2 à Choisey, 1 à Crissey, 1 à Eclans-Nenon, 1 à Falletans, 7 à Frasne-les-Meulières, 1 à Lavans-lès-Dole, 2 à Menotey, 3 Moissey, 1 à Parcey, 1 à Peintre, 1 à Rochefort-sur-Nenon, 1 à Saint-