Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone N :

- L’extension « mesurée » des constructions à usage d’habitation, dont le clos et le couvert sont assurés et dont la surface de plancher est d’au minimum 60m², à condition : o D’être limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU o Et dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant+ extension)

- Les annexes des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum au total

- Les piscines dans la limite d’une par tènement - Les travaux d’entretien, d’aménagement et de valorisation des bords de cours d’eau et des espaces

naturels, - Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et

nuisances naturelles, - Dans les secteurs concernés par les périmètres de captage, les occupations et utilisations du sol

autorisées sont admises à condition de respecter les dispositions définis en annexe 5 de la liste des servitudes d’utilité publiques (pièce n°7 du dossier).

En zone Nc : - Les travaux d’entretien, d’aménagement et de valorisation des bords de cours d’eau et des espaces naturels,

- Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles,

- Dans les secteurs concernés par les périmètres de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition de respecter les dispositions définis en annexe 5 de la liste des servitudes d’utilité publiques (pièce n°7 du dossier).

Dans toutes les zones :

- Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Pour les secteurs humides repérés au plan de zonage au titre des articles L151-23, R123-11i du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à les préserver ou à les restaurer et les installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les constructions et occupations du sol admises sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1)

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent se faire sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux sur la voie publique.

2)

Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1)

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif

agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur.

2)

Assainissement

Eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents, et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet.

En l’absence de réseau public, les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, et à l'étude du zonage d'assainissement.

Eaux pluviales :

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée, en séparatif, aux réseaux publics d’eau pluviale s’il existe.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : -Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes -Soit être absorbées en totalité sur le terrain

La récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles. Leur usage doit s’effectuer dans le respect des normes règlementaires en vigueur.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement.

Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection de captage (se référer aux pièces n° 7 et 8 du dossier), les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être traitées avant leur rejet au milieu naturel.

Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite limité à 3l/s/ha de surface aménagée pour une pluie d’occurence décennale.

3)

Réseaux secs :

Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de réseaux télécommunications et câblés doivent être réalisés en souterrain en partie privative dans les opérations de construction neuve.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques sont autorisés à moins de 5 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 4 mètres.

D – D1 – D2 > 4 m

D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres, sous réserve de respecter la distance existante.

Les bassins de piscines doivent s’implanter en retrait d’au minimum 1 m.

Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Tout point des constructions annexes (y compris les piscines), doit être implanté à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée verticalement, à partir du sol existant avant tout travaux (affouillements et exhaussement) jusqu’au faîtage (sommet). Schéma à titre indicatif :

La hauteur maximum est fixée à :

-

9 mètres au faîtage pour les habitations

-

3 mètres à l’égout pour les annexes des habitations

Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques jusqu'à 20 mètres.

Ces hauteurs ne doivent pas compromettre la protection des cônes de vue identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, n’est pas règlementée.

Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et

superstructures nécessaires aux services publics et/ou collectif.

D’autres type de formes, pentes et couleurs que celles indiquées ci-dessous sont autorisées pour :

-

Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de

d’intégrer au mieux aux volumes des constructions

-

Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres, verrières et annexes de moins de 10m²

-

Les extensions

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. Toutefois, les panneaux solaires au sol ne sont autorisés que sur des terrains non productifs.

1) ADAPTATION AU TERRAIN

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Sur terrain plat, les buttes de terres supérieures à 1 mètre de hauteur sont interdites. Sur terrain en pente, les pentes des mouvements de terres ne doivent pas excéder 20% par rapport au terrain naturel.

2) VOLUMES

Pour les constructions à l’alignement, les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, sauf pour les extensions et annexes accolées aux constructions principales existantes.

3) TOITURES

Les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage de pente de 30 % minimum. Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes et les bâtiments attenants à un bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures à une seule pente doivent être adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture haut.

4) ANNEXES

Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent être de préférence adossées aux bâtiments existants, ou à des murs de clôtures hauts Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol, en dehors des vérandas, couvertures de piscine, verrière, serres, doivent être traitées dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

5) COULEURS

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façade respectent les couleurs du nuancier présent à DG n°12 ou leurs équivalents. Lorsqu’il existe un bâtiment principal ne répondant pas aux normes énoncées ci-dessus, les extensions et les bâtiments annexes de plus de 20m² pourront être réalisés avec des couleurs similaires à ceux du bâtiment existant.

La plus grande toiture du bâtiment principal doit être dans les tons de rouges à brun. Les toitures bi-couleurs et les tuiles de style provençal sont interdites.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, vérandas, couverture de piscine, verrière, serre. Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cas d’une réfection à l’identique.

6) CLÔTURES

Les clôtures suivantes sont autorisées avec une hauteur maximum de 1.6 mètres sur rue, et de 2 mètres sur limite séparative :

- haie vive constituée de végétaux variés d’essences locales (cf. liste des essences locales recommandées en annexes),

- clôture par grillage - murs traités comme les façades des bâtiments - murets traités comme les façades de bâtiments, surmontés d’une clôture.

7) ARCHITECTURES SANS TRADITION LOCALE

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues.

Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’examen de l’autorité compétente. Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment principal, les extensions et bâtiments annexes pourront être réalisés avec des matériaux et des couleurs similaires à ceux du bâtiment principal et dans la même volumétrie.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Les surfaces laissées libre de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et plantées.

Les plantations doivent être d’essences locales et variées (voir liste en annexe).

Les haies et alignements d’arbres repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme seront conservés, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ANNEXES

73

ANNEXE 1 : LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Lieu-dit

Intérêt architectural et patrimonial

Distance de l’exploitation

agricole et desserte en

réseaux

Extrait photographie aérienne

Plan de localisation

Changement de destination repéré dans le cadre d’une extension de l’habitation existante

1 Chez le Ancienne ferme en pierres Pas d’usage

Garde réhabilitée, dont une agricole

à

partie est conservée en proximité.

grange

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité.

Photographie

2 Les

Une ancienne ferme avec Pas d’usage

Brosses les encadrements en agricole

à

briques.

proximité.

Bâtiment

Une grange en pierres raccordé à l’eau

avec encadrements en potable

et

pierres jaunes.

l’électricité

Le premier bâtiment est identifié en élément remarquable.

Les deux bâtiments sont en partie habités, et en partie identifié en grange

3 Le

Ancienne ferme et sa Pas d’usage

Chauiffag grange

traditionnelle agricole

à

e

accolée

proximité.

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

4 Le

Ancienne

habitation Pas d’usage

Senarat traditionnelle en pierres agricole

à

avec les encadrements en proximité.

pierres jaunes.

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

5 Le

Ancienne ferme avec une Pas d’usage

Colombie partie

dédiée

à agricole

à

r

l’habitation et une partie proximité.

restée en grange.

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

6 Le

Ancienne ferme avec une Proximité d’un

Colombie partie

dédiée

à usage agricole,

r

l’habitation et une partie mais il n’y a pas

restée en grange

d’aggravation

de la contrainte

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

7 Les

Ancienne ferme avec une Pas d’usage

Grandes partie

dédiée

à agricole

à

Pièces l’habitation et une partie proximité.

restée en grange

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

8 Terre

Ancienne ferme en pierres Pas d’usage

Rouge avec encadrements en agricole

à

pierres jaunes. Une partie proximité.

est habitée, l’autre Bâtiment

correspond à une grange. raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

9 Haut de Bâtiment traditionnel du Pas d’usage

Chandon secteur,

avec agricole

à

encadrements en pierres proximité.

jaunes. Une partie est Bâtiment

dédiée à l’habitation, raccordé à l’eau

l’autre correspond à une potable

et

grange accolée.

l’électricité

10 Haut de Bâtiment traditionnel du Bâtiment

Chandon secteur.

agricole à plus

Une partie est dédiée à de 100 m.

l’habitation,

l’autre Bâtiment

correspond à une grange raccordé à l’eau

accolée.

potable

et

l’électricité

11 Aux

Ancienne ferme en pierres Pas d’usage

Etiveaux avec les encadrements en agricole

à

briques.

proximité.

Une partie est dédiée à Bâtiment

l’habitation,

l’autre raccordé à l’eau

correspond à une grange potable

et

accolée.

l’électricité

12 Le

Ancienne grange en

/

Senarat mauvais état, raccordée

en eau potable et

électricité.

Changement de destination repéré

13 Les

Anciens

bâtiments

/

Plants traditionnels en pierres

avec encadrements en

pierres jaunes. Ces

bâtiments sont répertoriés

comme

éléments

remarquables bâtis. Ces

bâtiments sont raccordés

au réseau d’eau potable et

électricité

ANNEXE 2 : LISTE D’ESSENCES RECOMMANDÉES PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

79

ANNEXE 3 : GLOSSAIRE

Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement.

ACCES

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

Elément de façade situé au-dessus de l’égout du toit. C’est un muret, plein ou à claire-voie, situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

Acrotère

AFFOUILLEMENT

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite constituée par un plan vertical entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera du domaine public. Il délimite l’emprise du domaine public et sert de référence pour déterminer, par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement", soit en "retrait par rapport à l’alignement". Il est soit conservé en l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section).

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. dépendances, réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, locaux pour ordures ménagères, ateliers non professionnels, ...). Les piscines sont également considérées comme des annexes à la construction.

CLOTURE

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. Articles R. 421-12 du Code de l’Urbanisme : L’édification d’une clôture est soumise à déclaration auprès du Maire de la commune avant le commencement des travaux dans le but de préserver une homogénéité paysagère au sein de la commune.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. CES = s/S

DEPOTS DE VEHICULES

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EMPRISE AU SOL

Il s’agit de la surface de terrain occupée par la construction.

ENTREPOTS

Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale

tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

EXHAUSSEMENT

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

RESTAURATION DE BATIMENT :

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT

Un tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire.

TERRAIN NATUREL

Il s'agit du terrain avant travaux, sans remaniement apporté préalablement pour permettre la réalisation d'un projet de construction.

Commune de CHANDON (42)

PLAN LOCAL D'URBANISME

5

REGLEMENT

Plan local d'urbanisme :

- Prescription du Plan Local d'Urbanisme par délibération en Conseil municipal du 10 Janvier 2012, et complétée par la délibération du 23 Octobre 2012 - Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Août 2016 - Approbation du projet du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2017 sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ 04 Juillet 2017

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

2

SOUS TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chandon.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.1117 et suivants du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (articles R.123.4 – R.123‐6) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (articles– R.123.4 ‐ R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (articles ‐ R.123.4 ‐ R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette reconstruction peut-être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation,…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –NON APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictée par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Chandon s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

SOUS TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES TECHNIQUES

DG 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES DÉPARTEMENTALES

Accès : Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de

moindre importance. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies,

l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées.

En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre d’accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et ceux circulant sur la route départementale.

Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé.

L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers.

Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 mètres recommandé).

Marges de recul :

Le long des routes départementales et en dehors des limites d’agglomération, les retraits sont les suivants (retraits s’appliquant de part et d’autre de l’axe des routes concernées) :

Route départementale

Numéro Classement de la route

D 70

Réseau d’intérêt général

D4

Route à grande circulation

D 40

Réseau d’intérêt local

D 49

Réseau d’intérêt local

D57

Réseau d’intérêt local

Marge de recul par rapport à l’axe

Habitations

Autres constructions

25 m

20 m

75 m

75 m

(35 m si dérogation à la (25 m si dérogation à la loi

loi Barnier)

Barnier)

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en respectant ces marges de recul ou au-delà.

Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardins,…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Extensions de bâtiments existants :

Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux :

Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

Servitude de visibilité :

Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Eaux pluviales

Le long des routes départementales, les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement.

- L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs.

- Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents règlementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le Département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route.

DG 9 – PERMIS DE DÉMOLIR

Toutes les zones du PLU sont soumises au permis de démolir, en application des articles L421-3 et R.421-28 du code de l’urbanisme. Les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis au permis de démolir.

DG 10 – ZONE INONDABLE

La commune est concernée par le Plan de prévention des Risques naturels d’Inondation du Sornin, valant servitudes d’utilité publique (se reporter aux pièces n°7 et 8 du présent dossier). Le périmètre concerné par le plan du PPRNPI est reporté sur le plan de zonage par un indice « i » des zones impactées. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRNPI présent dans la liste des servitudes d’utilité publiques. En dehors du PPRNPI, à l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risque de la DDT de la Loire sont délivrés en application des principes des circulaires :

- Du 24 Janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)

- Du 24 Avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zone inondable (JO du 14 Juillet 1996).

Les objectifs de ces circulaires sont de : - Interdire les implantations dans les zones les plus dangereuses - Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues - Sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages.

DG 11 – PÉRIMÈTRE DE LA CANALISATION DE GAZ IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE R123-11.B DU CODE DE L’URBANISME

La commune est concernée par des servitudes d’utilité publique liée à la présence de canalisation de gaz (se reporter aux pièces n°7 et 8 du présent dossier).

DG 12 – CAPTAGES

La commune est concernée par des servitudes d’utilité publique liée à la présence de périmètres de captage (se reporter aux pièces n°7 et 8 du présent dossier).

SOUS TITRE III PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES

DG 12 – NUANCIER DE COULEURS AUTORISEES

Dans le secteur concerné par le périmètre de protection des Monuments Historiques, indiqué à titre

d’information sur le plan de zonage, les couleurs de façades doivent respecter les couleurs de la palette générale du nunaicer ci-dessous ou des couleurs équivalentes :

Réfénces Parexlanko, ou équivalent :

- T.30 PAREX - T.60 PAREX - T.80 PAREX - T.90 PAREX - T.10 PAREX - T.50 PAREX - T.193 PAREX - D147 PAREX

Références WEBER, ou équivalent :

- BEIGE 009 - BRUN CLAIR 044 - BRUN 012 - CENDRE BEIGE CLAIR 203 - OCRE DORE 304 - BEIGE OCRE 010 - DORE CLAIR 230 - TERRE BEIGE 212 - OCRE ROMPU 215

Les encadrements et les soubassements seront uniquement traités ton sur ton avec les façades dans une finition lissée par exemple.

En dehors du secteur concerné par le périmètre de protection des Monuments Historiques, les

couleurs de façades doivent respecter les couleurs de la palette générale du nuancier ci-dessous ou des couleurs équivalentes, à l’exception des constructions agricoles.

Références parexlanko, ou équivalence :

Grèce

Terre de Sable Beige Terre Rosée

Références Weber ou équivalence :

20% maximum de la surface des façades, notamment les soubassements et les encadrements, pourront être traités dans un ton, une teinte différente du reste de la façade, tout en restant dans le nuancier définit.

DG 13 – PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES BÂTIS ET PAYSAGERS REMARQUABLES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Les espaces verts, parcs, alignements d’arbres, vergers identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions dans le règlement de chacune des zones concernées.

Au droit des cônes de vue remarquables identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les constructions et installations devront, par leur implantation et leur volumétrie, s’intégrer dans l’environnement sans dégrader les perceptions paysagères lointaines.

Les espaces bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions définies :

Localisation/identification

1 Le Château de Pailleron

Qualification

Localisation : Situé sur la partie Nord du territoire communal, sur le secteur du Pailleron.

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel

Le Château de Pailleron fait partie du patrimoine de Chandon, de par son aspect architectural remarquable et sa visibilité, depuis les principaux axes de communications. Le bâtiment et son parc présentent un enjeu paysager.

PRESCRIPTIONS :

- Maintien de l’ordonnancement des façades (symétrie des ouvertures)

- Maintien et mise en valeur des encadrements de façade

- Maintien de la visibilité des matériaux (interdiction de recouvrir les façades par des techniques occultantes : crépis,…)

Localisation/identification

2 La Chapelle

Qualification

Localisation : Situé sur la partie Ouest du territoire communal.

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel

Le long du chemin des Encognes, cette chapelle participe à l’identité architecturale et du patrimoine de la commune. Le bâtiment représente un point de repère dans le tissu urbain.

PRESCRIPTIONS : - Maintien de la visibilité de l’élément depuis le chemin des Encognes - Maintien de l’ordonnancement des façades

Localisation/identification

3 Les Plants

Qualification

Localisation : Situé sur la partie Nord-Est du territoire communal, sur le secteur de la Lunette.

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Il s’agit d’un bâtiment témoin du patrimoine historique du territoire : le grand couvert. PRESCRIPTIONS :

- Maintien de la visibilité de l’élément - Maintien de l’ordonnancement des façades (symétrie

des ouvertures) - Maintien et mise en valeur des encadrements de

fenêtre

Localisation/identification

4 Haut de Chandon

Qualification

Localisation : Situé sur la partie Est du territoire communal, dans le secteur du Haut de Chandon.

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Il s’agit d’un bâtiment témoin du patrimoine historique du territoire : le grand couvert.

PRESCRIPTIONS : - Maintien de la visibilité de l’élément, depuis la voie, façade à maintenir à l’identique (sans extension, ravalement,…) Les nouvelles ouvertures sont toutefois autorisées - Maintien des encadrements de fenêtre - Maintenir à l’identique la toiture.

Localisation/identification

5 Aux voisinées

Qualification

Localisation : Situé sur la partie Sud du territoire communal, sur le secteur aux Voisinées.

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Le bâtiment, imposant, accueille sur une partie du bâtiment une chapelle. L’ensemble du site présente une architecture spécifique, propre à l’histoire de Chandon.

PRESCRIPTIONS : - Maintien de la visibilité de l’élément, depuis la voie publique - Maintien de l’ordonnancement des façades - Façades extérieures visibles depuis la voie publique à maintenir à l’identique (sans extension, nouveau percement, ravalement,…) - Maintien de la visibilité des matériaux (interdiction de recouvrir les façades par des techniques occultantes : crépis,…)

Localisation/identification

6 Genouilly

Qualification

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public Localisation : Situé au centre de la commune, proche de - Motif historique route départementale, sur le secteur Les Brosses.

- Motif culturel

Bâtiment présentant un intérêt architectural particulier, témoin de l’histoire de Chandon.

PRESCRIPTIONS :

- Maintien de l’ordonnancement des façades - Maintien et mise en valeur des encadrements de

façades, pierres d’angle

Eléments identifiés sur le plan de zonage (haies et alignement d’arbres)

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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RÈGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB est une zone urbaine, correspondant aux quartiers du Pont de Pierre, de la Croix Leigne. Un sous secteur UB1 correspond au bourg de Chandon.

Les secteurs indicés « i » sont concernés par le PPRI. Il est nécessaire de se référer au règlement du plan de prévention du risque d’inondation du Sornin en vigueur (se référer à la DG n°10, ainsi qu’au plan et à la liste des servitudes d’utilité publiques, en pièce n°7 et 8 du PLU).

La zone UB est en partie concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier, dans les secteurs concernés).

La zone UB est également concernée par le passage d’une canalisation de gaz (se reporter à la DG n°11, ainsi qu’aux servitudes d’utilités publiques en pièce n°7 et 8 du PLU).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL