Zone NZone naturelle à Chandon

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

En zone N :

• L’extension « mesurée » des constructions à usage d’habitation, dont le clos et le couvert sont assurés et dont la surface de plancher est d’au minimum 60m², à condition : o D’être limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU o Et dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant+ extension)
• Les annexes des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum au total
• Les piscines dans la limite d’une par tènement - Les travaux d’entretien, d’aménagement et de valorisation des bords de cours d’eau et des espaces naturels, - Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles, - Dans les secteurs concernés par les périmètres de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition de respecter les dispositions définis en annexe 5 de la liste des servitudes d’utilité publiques (pièce n°7 du dossier).

En zone Nc : - Les travaux d’entretien, d’aménagement et de valorisation des bords de cours d’eau et des espaces naturels,

• Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles,
• Dans les secteurs concernés par les périmètres de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition de respecter les dispositions définis en annexe 5 de la liste des servitudes d’utilité publiques (pièce n°7 du dossier).

Dans toutes les zones :

• Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.
• Pour les secteurs humides repérés au plan de zonage au titre des articles L151-23, R123-11i du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à les préserver ou à les restaurer et les installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
• Les constructions et occupations du sol admises sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes

Section II – conditions de l’occupation des sols#

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1)

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent se faire sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux sur la voie publique.

2)

Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1)

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur.

2)

Assainissement

Eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents, et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet.

En l’absence de réseau public, les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, et à l'étude du zonage d'assainissement.

Eaux pluviales :

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée, en séparatif, aux réseaux publics d’eau pluviale s’il existe.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : -Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes -Soit être absorbées en totalité sur le terrain

La récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles. Leur usage doit s’effectuer dans le respect des normes règlementaires en vigueur.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement.

Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection de captage (se référer aux pièces n° 7 et 8 du dossier), les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être traitées avant leur rejet au milieu naturel.

Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite limité à 3l/s/ha de surface aménagée pour une pluie d’occurence décennale.

3)

Réseaux secs :

Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de réseaux télécommunications et câblés doivent être réalisés en souterrain en partie privative dans les opérations de construction neuve.

Non règlementé.

Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques sont autorisés à moins de 5 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de 5 mètres.

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 4 mètres.

D – D1 – D2 > 4 m

D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres, sous réserve de respecter la distance existante.

Les bassins de piscines doivent s’implanter en retrait d’au minimum 1 m.

Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative.

Tout point des constructions annexes (y compris les piscines), doit être implanté à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation.

Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement, à partir du sol existant avant tout travaux (affouillements et exhaussement) jusqu’au faîtage (sommet). Schéma à titre indicatif :

La hauteur maximum est fixée à :

-

9 mètres au faîtage pour les habitations#

-

3 mètres à l’égout pour les annexes des habitations#

Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques jusqu'à 20 mètres.

Ces hauteurs ne doivent pas compromettre la protection des cônes de vue identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, n’est pas règlementée.

Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou collectif.

D’autres type de formes, pentes et couleurs que celles indiquées ci-dessous sont autorisées pour :

-

Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de d’intégrer au mieux aux volumes des constructions

-

Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres, verrières et annexes de moins de 10m²

-

Les extensions

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. Toutefois, les panneaux solaires au sol ne sont autorisés que sur des terrains non productifs.

1) Adaptation au terrain#

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Sur terrain plat, les buttes de terres supérieures à 1 mètre de hauteur sont interdites. Sur terrain en pente, les pentes des mouvements de terres ne doivent pas excéder 20% par rapport au terrain naturel.

2) Volumes#

Pour les constructions à l’alignement, les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, sauf pour les extensions et annexes accolées aux constructions principales existantes.

3) Toitures#

Les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage de pente de 30 % minimum. Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes et les bâtiments attenants à un bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures à une seule pente doivent être adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture haut.

4) Annexes#

Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent être de préférence adossées aux bâtiments existants, ou à des murs de clôtures hauts Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol, en dehors des vérandas, couvertures de piscine, verrière, serres, doivent être traitées dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

5) Couleurs#

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façade respectent les couleurs du nuancier présent à DG n°12 ou leurs équivalents. Lorsqu’il existe un bâtiment principal ne répondant pas aux normes énoncées ci-dessus, les extensions et les bâtiments annexes de plus de 20m² pourront être réalisés avec des couleurs similaires à ceux du bâtiment existant.

La plus grande toiture du bâtiment principal doit être dans les tons de rouges à brun. Les toitures bi-couleurs et les tuiles de style provençal sont interdites.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, vérandas, couverture de piscine, verrière, serre. Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cas d’une réfection à l’identique.

6) Clôtures#

Les clôtures suivantes sont autorisées avec une hauteur maximum de 1.6 mètres sur rue, et de 2 mètres sur limite séparative :

• haie vive constituée de végétaux variés d’essences locales (cf. liste des essences locales recommandées en annexes),
• clôture par grillage - murs traités comme les façades des bâtiments - murets traités comme les façades de bâtiments, surmontés d’une clôture.

7) Architectures sans tradition locale#

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues.

Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’examen de l’autorité compétente. Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment principal, les extensions et bâtiments annexes pourront être réalisés avec des matériaux et des couleurs similaires à ceux du bâtiment principal et dans la même volumétrie.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Les surfaces laissées libre de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et plantées.

Les plantations doivent être d’essences locales et variées (voir liste en annexe).

Les haies et alignements d’arbres repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme seront conservés, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences).

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet.

Section IV – conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Annexes#

73

ANNEXE 1 : LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Lieu-dit

Intérêt architectural et patrimonial

Distance de l’exploitation

agricole et desserte en

réseaux

Extrait photographie aérienne

Plan de localisation

Changement de destination repéré dans le cadre d’une extension de l’habitation existante

1 Chez le Ancienne ferme en pierres Pas d’usage#

Garde réhabilitée, dont une agricole

à partie est conservée en proximité. grange · Bâtiment raccordé à l’eau potable et l’électricité. · Photographie

2 Les#

Une ancienne ferme avec Pas d’usage

Brosses les encadrements en agricole

à

briques.

proximité.

Bâtiment

Une grange en pierres raccordé à l’eau avec encadrements en potable

et

pierres jaunes.

l’électricité

Le premier bâtiment est identifié en élément remarquable.

Les deux bâtiments sont en partie habités, et en partie identifié en grange

3 Le · Ancienne ferme et sa Pas d’usage · Chauiffag grange traditionnelle agricole à e accolée proximité. · Bâtiment raccordé à l’eau potable et l’électricité 4 Le · Ancienne habitation Pas d’usage

Senarat traditionnelle en pierres agricole

à

avec les encadrements en proximité.

pierres jaunes. · Bâtiment raccordé à l’eau potable et l’électricité 5 Le

Ancienne ferme avec une Pas d’usage

Colombie partie dédiée à agricole à r

l’habitation et une partie proximité.

restée en grange. · Bâtiment raccordé à l’eau potable et l’électricité 6 Le

Ancienne ferme avec une Proximité d’un

Colombie partie

dédiée

à usage agricole,

r

l’habitation et une partie mais il n’y a pas

restée en grange

d’aggravation

de la contrainte

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

7 Les#

Ancienne ferme avec une Pas d’usage

Grandes partie

dédiée

à agricole

à

Pièces l’habitation et une partie proximité.

restée en grange

Bâtiment

raccordé à l’eau

potable

et

l’électricité

8 Terre#

Ancienne ferme en pierres Pas d’usage

Rouge avec encadrements en agricole

à pierres jaunes. Une partie proximité.

est habitée, l’autre Bâtiment correspond à une grange. raccordé à l’eau potable

et

l’électricité

9 Haut de Bâtiment traditionnel du Pas d’usage#

Chandon secteur,

avec agricole

à

encadrements en pierres proximité.

jaunes. Une partie est Bâtiment dédiée à l’habitation, raccordé à l’eau l’autre correspond à une potable

et

grange accolée.

l’électricité

10 Haut de Bâtiment traditionnel du Bâtiment#

Chandon secteur.

agricole à plus

Une partie est dédiée à de 100 m.

l’habitation,

l’autre Bâtiment

correspond à une grange raccordé à l’eau

accolée.

potable

et

l’électricité

11 Aux#

Ancienne ferme en pierres Pas d’usage

Etiveaux avec les encadrements en agricole

à

briques.

proximité.

Une partie est dédiée à Bâtiment l’habitation,

l’autre raccordé à l’eau correspond à une grange potable et accolée. l’électricité 12 Le · Ancienne grange en · /

Senarat mauvais état, raccordée en eau potable et

électricité.

Changement de destination repéré

13 Les#

Anciens

bâtiments

/

Plants traditionnels en pierres avec encadrements en

pierres jaunes. Ces

bâtiments sont répertoriés

comme

éléments

remarquables bâtis. Ces

bâtiments sont raccordés

au réseau d’eau potable et

électricité

Annexe 2 : liste d’essences recommandées par le conseil départemental#

79

Annexe 3 : glossaire#

Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement.

Acces#

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotere#

Elément de façade situé au-dessus de l’égout du toit. C’est un muret, plein ou à claire-voie, situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

Acrotère

Affouillement#

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Alignement#

L’alignement est la limite constituée par un plan vertical entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera du domaine public. Il délimite l’emprise du domaine public et sert de référence pour déterminer, par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement", soit en "retrait par rapport à l’alignement". Il est soit conservé en l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section).

Amenagement#

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe#

Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. dépendances, réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, locaux pour ordures ménagères, ateliers non professionnels, ...). Les piscines sont également considérées comme des annexes à la construction.

Cloture#

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. Articles R. 421-12 du Code de l’Urbanisme : L’édification d’une clôture est soumise à déclaration auprès du Maire de la commune avant le commencement des travaux dans le but de préserver une homogénéité paysagère au sein de la commune.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. CES = s/S

Depots de vehicules#

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Emprise au sol#

Il s’agit de la surface de terrain occupée par la construction.

Entrepots#

Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Exhaussement#

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

RESTAURATION DE BATIMENT :

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tenement#

Un tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel#

Il s'agit du terrain avant travaux, sans remaniement apporté préalablement pour permettre la réalisation d'un projet de construction.