Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions, installations, occupations et utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les remblaiements et imperméabilisations de terrain, à l’exception : o de ceux réalisés avec de la terre et conservant le caractère végétal, perméable et naturel du site, o et de ceux répondant aux besoins des activités agricoles professionnelles, en-dehors des zones humides.

A l’intérieur de la zone inondable définie par l’Atlas des Zones inondables du Roule Crottes et reportée au plan de zonage, sont interdits :

• Les nouvelles constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,

• Tout exhaussement du sol,

• les clôtures, si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

Zones humides à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme, relevé non exhaustif au plan de zonage :

• Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

74

A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Tout projet d’aménagement et de construction situé au voisinage d’une canalisation de gaz, doit faire l’objet d’une consultation préalable de GRT Gaz.

- Les aménagements et constructions envisagés à l’intérieur des zones de dangers définies au plan de zonage doivent prévoir des mesures suffisantes pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Les mesures compensatoires, le cas échéant sont à définir avec le service gestionnaire du réseau : GRT Gaz.

• Les constructions à usage d’habitation ou recevant du public doivent respecter un recul minimum par rapport aux lignes électriques haute tension tel que figuré au règlement graphique.

• Les travaux de maintenance des ouvrages nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous réserve de ne pas nuire aux caractères des lieux environnants, au paysage naturel, d’être compatible avec les équipements publics desservant le terrain, sont admis :

Equipements publics et installations diverses

Dans l’ensemble de la zone (A et AZa) :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone. Les merlons de terre sont autorisés uniquement lorsqu’ils permettent de se protéger des nuisances (routes départementales à trafic important, proximité d’entrepôts…) ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (notamment éoliennes, méthanisation agricole, solaire photovoltaïque et thermique sur le toit de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol ;

• toute destruction de tout ou partie de bâtiment existant, à condition de faire l’objet de l’obtention préalable d’un permis de démolir, excepté pour les constructions annexes présentant une emprise au sol inférieure à 16 m², ne figurant pas sur la liste des éléments de patrimoine à protéger au titre des dispositions de l’article L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme, et situées en-dehors des périmètres de protection des Monuments Historiques.

Constructions agricoles

Dans le secteur A uniquement, en plus des éléments admis pour l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les aménagements de bâtiments existants, les extensions et la construction de bâtiments

Constructions et nouveaux pour y implanter des activités accessoires à l’exploitation agricole sous réserve que :

aménagements dans le cadre

o Les activités soient considérées comme le prolongement de l’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural, d’une diversification

o Les activités s’exercent en complément d’une activité agricole existante dont elle reste l’accessoire, d’activités agricoles principales

o Pour les activités d’accueil touristique et de loisirs (gîte à la ferme, table d’hôte…)

seuls les aménagements de bâtiments présentant une architecture traditionnelle de qualité soient autorisés.

• le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé ;

75

A

Habitations agricoles et annexes

• Les constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d’affectation pour un usage de logement nécessaire à l’exploitation agricole à condition :

o qu’ils soient réalisés à une distance maximale de 100m comptés à partir de l’extrémité des bâtiments existants formant le siège d’exploitation (ou siège annexe justifiant une présence permanente).

o que les extensions : ▪ soient limitées à +50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

▪ ou soient limitées à 200 m² de surfaces de plancher totale après extension.

Habitations non agricoles et annexes

• La réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation à condition :

o que les extensions : ▪ soient limitées à +50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

▪ ou soient limitées à 200 m² de surfaces de plancher totale après extension ;

o Et que le projet ne crée pas de logement supplémentaire.

• les annexes (abri de jardin, piscine…) liées aux habitations, sous réserve d’être limitées à 50 m² d’emprise au sol cumulée (excepté pour les piscines) et d’être implantées à moins de 25 m de l’habitation ;

Artisans

Dans le secteur AZa uniquement, en plus des éléments admis pour l’ensemble de la zone :

• l’extension des constructions à vocation artisanale, bureaux, commerces et entrepôts, uniquement pour les activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et à condition que la construction soit située à plus de 100 m de bâtiments d’exploitation agricole en activité. dans une limite de o +30% de leur emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, o ou jusqu’à 400 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A

3 - 1 : Accès

▪ Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage (ou servitude de passage) permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

• Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l’intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.

• Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les nouveaux accès sur les RD 323, 304, 184, 248, 20bis, 142, 152 et 92 sont interdits.

76

A

A 3 - 2 : Voirie

• Les voies publiques ou privées communes ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Leur projet doit recueillir l’accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

4 - 1 : Alimentation en eau potable

Dispositions générales :

• Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

Dispositions particulières :

• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…).

A 4 - 2 : Assainissement

a) Eaux usées

• En l’absence de possibilité de raccordement à un réseau collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place après avis favorable des services compétents pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Dispositions générales :

• Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire. • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

Dispositions particulières : • La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

A 4 - 3 : Défense incendie

• La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

77

A

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales :

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins 75 m par rapport à l’axe de la route pour la RD323 et 100 m par rapport à l’axe de la route pour l’A28, excepté pour les occupations et utilisations du sol suivantes dans ce cas le recul minimum est porté à 35 m par rapport à l’axe des RD323 et A28 :  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux bâtiments d'exploitation agricole ;  aux réseaux d'intérêt public ;  à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes sans aggraver la situation existante.

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins :

 20 m pour la RD 304,

 5 m pour les autres voies.

Dispositions particulières :

• Une implantation différente peut être autorisée :

 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques…),

 pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes dont l’implantation actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les extensions ne devront pas réduire le recul de la construction par rapport à l’alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales : • Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. • Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 5 m.

78

A

Dispositions particulières :

• Une implantation différente peut être autorisée :  pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques…),  pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes sans aggraver la situation existante,  pour les constructions annexes,  dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

• Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •

L’emprise au sol des annexes dissociées de l’habitation est limitée à 50 m².

Dispositions générales : • La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 7 mètres à l’égout du toit et 12 m de hauteur totale par rapport au terrain naturel. • La hauteur totale des annexes dissociées de l’habitation est limitée à 3,5 m par rapport au terrain naturel.

Dispositions particulières :

• Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau…).

• Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une hauteur équivalente à un bâtiment contigu.

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

 aux constructions agricoles, dont la hauteur n’est pas réglementée,

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

 en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante,

 en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

79

A

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS •

Des dispositions complémentaires aux règles définies au présent article peuvent s’appliquer au titre de la protection des monuments historiques. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour tout projet situé à l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques tels que définis au plan des servitudes joint au PLU.

1) Dispositions générales :

• Les nouvelles constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect en harmonie avec le paysage.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (parpaing, brique creuse…).

• D’autres matériaux que ceux indiqués au présent article peuvent être employés en façade ou en toiture, notamment pour la réalisation d’appentis, de vérandas, de serres ou la pose de panneaux solaires. Ces matériaux peuvent être du zinc, du verre, du bac acier, des matériaux translucides, des toitures végétales…. Dans ce cas, ils doivent être utilisés de façon à respecter l’échelle du bâti existant.

2) Dispositions particulières aux projets faisant l’objet d’une démarche architecturale et/ou environnementale :

• Pour les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale, d’une intégration particulièrement soignée à l’environnement et (ou) d’une démarche de haute qualité environnementale ou énergétique, on pourra déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, forme de toiture, couleurs…. Dans ce cas, la démarche de qualité architecturale et ou environnementale doit être clairement justifiée.

• La qualité environnementale et énergétique sera notamment examinée au regard d’une architecture bioclimatique mobilisant un ensemble de principes : la position des ouvertures par rapport au sud, la performance de l’isolation thermique, la compacité des volumes construits, l’utilisation de matériaux sains et recyclables peu consommateurs d’énergie grise, la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie, de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

• La qualité architecturale sera analysée en étudiant les qualités d’intégration de la construction dans son environnement paysager et bâti, de l’harmonie des formes et des couleurs. Il est fortement recommandé de s’appuyer sur les conseils de professionnels préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (CAUE, Architecte des Bâtiments de France…).

3) Habitations, annexes accolées et annexes dissociées de plus de 16 m² d’emprise au sol :

Dispositions générales :

Façades et ouvertures :

• Les teintes d’enduit doivent reprendre les teintes locales. Les teintes vives et criardes en façade sont proscrites, excepté pour des éléments ponctuels.

• Les bardages sont admis à l’exception des bardages blanc brillants.

• Les coffres de volets roulants doivent être masqués.

80

A

Toitures :

• Les toits inclinés du corps principal des constructions à usage d’habitation doivent présenter une pente minimum de 30° comptés à partir de l’horizontale. Les toitures plates ou terrasse sont admises.

• Les toits inclinés doivent être couverts en ardoises naturelles ou artificielles, ou en tuiles plates de teinte terre cuite, ou en matériaux de teinte, de taille et d’aspect similaire.

• Les tôles ondulées et les plaques en fibrociments en toiture sont interdites sous toutes leurs formes.

• Les bardeaux d’asphalte sont admis sur les annexes uniquement.

• Les châssis de toit sont autorisés.

Dispositions particulières aux extensions et réhabilitations de constructions existantes :

Façades et ouvertures : • Les fenêtres doivent conserver des profils fins. • Les réhabilitations doivent respecter les modénatures. • La teinte et le style des menuiseries doit être en harmonie avec le bâti existant. • Les modifications de façades ou leur remise en état, doivent respecter l’intégrité architecturale et le matériau de l’immeuble ancien.

• Les réhabilitations doivent respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale.

• Les ouvertures en toiture doivent s’opérer par des lucarnes de type traditionnel, plutôt que par des lucarnes rampantes ou des chiens assis. Les châssis de toit sont autorisés.

Toitures :

• En cas de réhabilitation ou d’extension d’une habitation existante présentant une pente de toit inférieure à 30°, on peut reprendre la pente initiale de la construction.

• En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux que l’ardoise ou la tuile plate, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de tôle ondulée.

4) Annexes dissociées de l’habitation, d’emprise au sol inférieure à 16 m² (abri de jardin…)

Toitures : Les tôles ondulées sont interdites.

Façades : Elles doivent être de teinte en harmonie avec la construction principale.

5) Bâtiments agricoles Toitures :

• Les toitures doivent être de teinte sombre.

Façades : • Les teintes vives et criardes en façade sont proscrites, excepté pour des éléments ponctuels.

81

A

6) Clôtures :

Dispositions générales : • La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m, sauf si une hauteur supérieure permet d’assurer une continuité avec une clôture existante sur une parcelle contiguë.

Dispositions particulières aux clôtures sur le domaine public : • Les clôtures maçonnées sont interdites, à l’exception des piliers de portails et des portails, et de murs en pierre traditionnels réalisés en pierres jointoyées. • Les grillages en clôture doivent être de teinte ni vive ni criarde. • Sont interdits :

o L’usage d’éléments préfabriqués (panneaux de bois, plaques et poteaux en ciment), o L’usage de bâches et canisses plastiques, o Les haies constituées d’une seule essence de résineux. Les haies végétales doivent utiliser un mélange d’essences locales.

Dispositions particulières aux clôtures en limites séparatives : • Sont interdits :

o Les plaques et poteaux en ciment, o L’usage de bâches et canisses plastiques.

7) Eléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme et relevés sur les plans de zonage :

• Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux présentant un aspect similaire à ceux présents dans la construction. Elles doivent respecter le caractère originel de la construction.

• Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.

• Les fenêtres doivent être en bois ou aluminium.

• Les toits inclinés des constructions doivent être couverts en ardoises de petite taille ou en petites tuiles plates de teinte terre cuite de dimension maximum 65/m².

• Les souches des cheminées anciennes et leur couronnement doivent être conservés. Elles doivent être restaurées en gardant leur proportion et en reprenant les matériaux initiaux.

Intitulé du document : STATIONNEMENT •

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

• Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

82

A

Dispositions générales :

• Les citernes à fioul, gaz, les citernes de récupération des eaux de pluie, ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public.

• Les blocs de ventilation de climatiseurs ou pompes à chaleurs doivent être autant que possible dissimulés.

• Les aires de dépôt (véhicules désaffectés, gravats…) doivent être masquées par une haie végétale, d’essences locales variées.

Eléments de paysage de type haie à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme :

• Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, o de l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, o de toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

• Les haies relevées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés : o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction. o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, et à valeur environnementale équivalente.

Eléments de paysage de type bois à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme :

• Les coupes sont réglementées par l’arrêté préfectoral n°05-5132 du 29 novembre 2005. • Tout défrichement est soumis à autorisation préalable conformément à l’article n°05-1502 du 18 mai 2005

• Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un espace boisé identifié sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, o des coupes d’élagage et d’éclaircissement, o de défrichements partiels réalisés dans le cadre d’un Plan de Gestion agréé.

• Les espaces boisés et parcs/jardins identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés : o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables. o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité et suivant une surface et une valeur écologique équivalentes.

83

A

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •

Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.

84

Titre V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

N

ZONE NATURELLE N

Caractère de la zone

La zone N comprend les secteurs naturels ou forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Elle comprend 5 secteurs :

- NP : secteur naturel protégé où toute nouvelle construction est interdite. - NZa : secteur naturel d’activités artisanales, où le développement mesuré de ces activités est autorisé.

- NL : secteur naturel de loisirs et de tourisme, où des installations légères peuvent être autorisées. Plusieurs secteurs sont concernés : la coulée verte du bourg, les terrains de sport du Perquoi, deux terrains d’entraînement de chiens (Le Perquoi et Le Pâtis Croix), les sites de loisirs de l’Arche de la Nature, le centre équestre route du Tertre, la zone de loisirs de La Bonde, l'espace de loisirs de la butte des Rossays, le site de la Pilonnière (projet de ferme pédagogique).

- Nf : secteur naturel d’accueil de terrains familiaux, dans le cadre de l’ancrage territorial de

Gens du voyage.

- Npv : naturel destiné à la production d’énergie solaire.

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

- Des emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-8° et L.123-2-b du Code de l'Urbanisme,

- Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme,

- Des itinéraires de randonnée à protéger,

- Des espaces boisés classés où les défrichements sont interdits et où les coupes sont réglementées,

- Des sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS),

- Des zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine,

- Des canalisations de transport de gaz et les zones de danger qui y sont liées,

- Des portions de voies sur lesquelles la création de nouveaux accès individuels est interdite,

- Des reculs minimums exigés pour toute nouvelle construction par rapport aux lignes électriques haute tension,

- Une zone inondable délimitée à l’Atlas des Zones Inondables du Roule Crottes.

86

N

Il est précisé que :

- La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

- Une partie de la zone est située dans un secteur où la nappe est à faible profondeur : la création de sous-sol est déconseillée. Il appartient au propriétaire de s’assurer de l’importance du risque de remontée de nappe et d’adapter son projet en conséquence.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures agricoles ou forestières.

- Toute démolition doit faire l’objet d’une demande préalable d’un permis de démolir dans les conditions fixées à l’article 2.

- Tous travaux réalisés dans des secteurs comprenant des entités archéologiques doivent faire l’objet d’une saisine préalable du Préfet de Région, Service Régional de l’archéologie.

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Changé.

Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du soussol, du sol et du sur- sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique et font l'objet de fiches de renseignements, document n°5 du présent dossier).

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas sur le territoire de Changé.

Le règlement graphique indique : - la division en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

Le règlement graphique fait apparaître en outre : - les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-8° et L.123-2-b et L.123-2-c du Code de l'Urbanisme, - les éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme, et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, - les espaces boisés classés où les défrichements sont interdits et où les coupes sont réglementées, - les itinéraires de randonnée à protéger, - les sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS), - les zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine, - les sites d’exploitation agricole en activité, - le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées » - les canalisations de transport de gaz et les zones de danger qui y sont liées, - Une zone inconstructible sur les espaces de contact entre des zones d’activités et des quartiers d’habitations. - les reculs minimum exigés pour toute nouvelle construction par rapport aux lignes électriques haute tension. - une zone inondable délimitée à l’Atlas des Zones Inondables du Roule Crottes.

3

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : - UA : zone urbaine de centre-ville - UB : zone urbaine périphérique - UC1 : zone urbaine d’habitat diffus en assainissement collectif - UC2 : zone urbaine d’habitat diffus en continuité urbaine et en assainissement non collectif - UE : zone urbaine d’équipements - UZ : zone urbaine d’activités économiques Elle comprend : o un secteur UZc d’activités commerciales o un secteur UZa d’activités artisanales o un secteur UZai d’activités artisanales et industrielles

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les suivantes : - 1AU : zone à urbaniser, ouverture immédiate Elle comprend : o Un secteur 1AUh à vocation principale d’habitat o un secteur 1AUZ à vocation d’activités o un secteur 1AUE à vocation d’équipement

- 2AU : zone à urbaniser, ouverture ultérieure Elle comprend : o Un secteur 2AUh à vocation principale d’habitat o un secteur 2AUZ à vocation d’activités

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

3) La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV. Elle comprend : o un secteur AZa : agricole d’activités artisanales

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V. Elle comprend les secteurs suivants :

- un secteur NP : naturel protégé - un secteur NL : naturel de loisirs et de tourisme - un secteur NZa : naturel d’activités artisanales - un secteur Nf : naturel de terrains familiaux - un secteur Npv : naturel destiné à la production d’énergie solaire

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

4

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, le permis de démolir est institué sur l’ensemble des zones UA, A et N, ainsi que sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L123-1-5 7°) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R 42112-d du Code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles et forestières sont dispensées de déclaration.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement).

Tous travaux situés à l’intérieur des zonages feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie. Le Préfet de Région - Service Régional de l’Archéologie – sera saisi systématiquement au titre de l’article 1, alinéa 2 à 6 du décret 2002-90, pour les créations de ZAC, les opérations de lotissements, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, (…) ou plus généralement des objets pouvant intéresser le préhistoire, l’histoire, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire. La loi n°2003-707 du 1er août modifiant la loi du 17 janvier 2001relative à l’archéologie préventive a modifié certains aspects financiers concernant la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article 9-1 de cette même loi institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donne lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans les cas des autres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Le non-respect de ces textes est notamment sanctionné par l’article 322-2 du Code Pénal, qui prévoit une punition de 7 500 € d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est « un immeuble ou

5 un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ». L'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. Enfin, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. Par précaution, une étude géotechnique peut être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes). Les arrêtés du 29 mai 1997 et du 10 mai 1992 déterminent les règles applicables en matière de construction parasismiques

Espaces boisés classés Le plan local d’urbanisme peut classer comme espace boisé classé, les bois, forêts ; parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Les règles applicables sont précisées aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans l’arrêté préfectoral n°08-1835 du 29 avril 2008.

Eléments de paysage et de patrimoine Il est rappelé que des éléments de paysage et patrimoine et secteurs écologiques ont été inventoriés sur les plans de zonage pour leur intérêt paysager, historique, culturel, identitaire et architectural. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

Tout affouillement ou exhaussement de sol doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

6

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

UA

ZONE URBAINE DE CENTRE VILLE UA

Caractère de la zone

La zone UA comprend les secteurs urbanisés de centre- ville, où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est marquée par la qualité et la sensibilité architecturale du bâti ancien. Elle se caractérise par une organisation dense et structurée du bâti et des espaces publics. La zone UA présente une grande mixité de fonctions urbaines et est destinée à accueillir tous types de constructions (logements, activités, équipements) compatibles avec la proximité d’habitations.

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

- Des emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-8° et L.123-2-b du Code de l'Urbanisme,

- Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme,

- Des sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS),

- Des zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine.

Il est précisé que : - La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

- La zone est située dans un secteur où la nappe est à faible profondeur : la création de soussol est déconseillée. Il appartient au propriétaire de s’assurer de l’importance du risque de remontée de nappe et d’adapter son projet en conséquence.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

- Toute démolition doit faire l’objet d’une demande préalable d’un permis de démolir dans les conditions fixées à l’article 2. - Tous travaux réalisés dans des secteurs comprenant des entités archéologiques doivent faire l’objet d’une saisine préalable du Préfet de Région, Service Régional de l’archéologie.

8

UA