Zone N

Intitulé du document : N1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

N 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES, AUTORISÉES OU SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Légende du tableau des destinations et sous-destinations : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites

N

Np

Ns

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

I

I

I

Exploitation forestière

A

I

I

HABITATION

Logement

C1

I

I

C1 : sont uniquement autorisés :

- Les extensions des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’ils aient une surface totale minimale de 40 m2. L’extension ne doit pas excéder 33 % de la surface totale initiale de la construction et la surface totale après travaux ne doit pas dépasser pas 250 m2. L’extension ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Elle doit présenter des façades d’aspect similaire à la construction d’origine.

- Les constructions à usage d’annexe sur la même unité foncière du bâtiment d’habitation principal à condition qu’elles n’excèdent pas 30 m2 d’emprise au sol et de surface de plancher (total des annexes hors piscine), et qu’elles soient implantées totalement ou partiellement (au moins 50%) dans un périmètre de 20 mètres maximum de l’habitation principale.

- Une piscine à condition que la superficie du bassin n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol et qu’elle soit implantée totalement ou partiellement (au moins 50%) dans un périmètre de 20 mètres maximum de l’habitation principale.

- Pour les bâtiments existants repérés sur le plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé dans l’emprise du bâtiment figurant au règlement graphique et dans les fiches annexées au présent règlement. Le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Hébergement

I

I

I

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

I

I

Restauration

I

I

I

Commerce de gros

I

I

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

I

I

Intitulé du document : N 2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Pour limiter les risques liés à l'érosion des berges, des règles particulières de recul sont prescrites dans les dispositions générales.

N 2.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• RÈGLES GÉNÉRALES

• RÈGLE GÉNÉRALE Toute construction doit s’implanter en retrait des limites : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres. Ce minimum est porté à 10 m pour les installations classées.

• RÈGLES ALTERNATIVES Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants : - l’aménagement et l’extension de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, à condition de ne pas réduire le recul existant, - les ouvrages d’intérêt collectif de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces exceptions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

N 2.2.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tènement

Non règlementé.

Intitulé du document : N 2.1.1. Hauteur

• RÈGLE GÉNÉRALE La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 5 mètres au faîtage. Dans le secteur NS1, La hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

• RÈGLES ALTERNATIVES Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - les équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessite une hauteur différente, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif, - pour l’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas les surélever, - en cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : N 2.1.2. Emprise au sol

Les annexes sont limitées à 30 m2 d’emprise au sol. Dans le secteur Ns1, le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,15.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

N 2.3.1. Insertion du projet dans son environnement urbain et paysager

• INTÉGRATION DANS LE SITE

L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

• ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains.

Les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieures et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

Les déblais-remblais sont soit régalés en pente douce sur le terrain et plantés d’essences locales, soit limités par un mur de soutènement d’une hauteur maximale de 1 mètre.

Intitulé du document : N 2.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 2.4.1. L’aménagement des espaces libres

L'aménagement des espaces libres doit faire l’objet d’une conception globale, cohérente et pérenne pour tous les projets, qui doit concourir à :

- améliorer l'insertion des constructions dans le paysage urbain ;

- assurer la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

- participer à l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique ;

- enrichir la biodiversité ;

Intitulé du document : N 2.5. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être conçues pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation.

Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre par tranche de quatre places de stationnement, et un revêtement perméable.

Intitulé du document : N 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

N 3.1.1. Accès

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En outre, les accès doivent être localisés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…), - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

En outre, le long des routes départementales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

c) Les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale, de dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

N 3.1.2. Voirie

Les voiries doivent satisfaire aux exigences de l’article R 111-4 du code de l’Urbanisme. a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques

techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. b) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les secours) puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Intitulé du document : N 3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

N 3.2.1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

COMMUNE DE CHANOS-CURSON

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

MISE À JOUR N°1 PLAN LOCAL D’URBANISME

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à l’arrêté de mise à jour du PLU en date du 17 mars 2025 Madame le Maire, Isabelle Freiche Le

Mairie de CHANOS-CURSON 9 rue de la République 26600 CHANOS-CURSON Tel : 04 75 07 33 07 – Télécopie 04 75 07 32 99

Email mairie@chanoscurson.fr Site internet www.mairie-chanoscurson.fr

INTERSTICE – Urbanisme et conseil en qualité environnementale (Mandataire) 61 Rue Victor Hugo // 38 200 VIENNE Téléphone : 04 74 29 95 60 // contact@interstice-urba.com

Commune de CHANOS-CURSON Plan Local d’Urbanisme - Règlement – Mise à jour n°1

SOMMAIRE

Préambule ........................................................................................................................................................... 5

Titre I . DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................ 7 Chapitre 1. Généralités ........................................................................................................................................ 9 Chapitre 2. Dispositions applicables aux secteurs affectes par un risque naturel ................................................ 15 Chapitre 3. Dispositions applicables aux secteurs affectes par un risque technologique ..................................... 17 Chapitre 4. Dispositions applicables aux secteurs de protection du patrimoine naturel (trame verte et bleue) .. 19 Chapitre 5. Dispositions relatives à la protection du patrimoine paysager bati................................................... 25 Chapitre 6. Dispositions relatives à la protection de la ressource en eau ............................................................ 27 Chapitre 7. Dispositions applicables aux zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d’électricité........................................................................................................................................................ 28 Chapitre 8. Rappel des destinations des constructions ....................................................................................... 29 Chapitre 9. Définitions ....................................................................................................................................... 32

Titre II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................... 43 Dispositions applicables à la zone Ua ................................................................................................................. 45 Dispositions applicables à la zone Uc ................................................................................................................. 59 Dispositions applicables à la zone Ud ................................................................................................................. 73 Dispositions applicables à la zone Uf.................................................................................................................. 85 Dispositions applicables à la zone Ui .................................................................................................................. 99

Titre III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ...................................................... 111 Dispositions applicables à la zone AUo............................................................................................................. 113

Titre IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 121 Dispositions applicables à la zone A ................................................................................................................. 123

Titre V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ................................ 137 Dispositions applicables à la zone N ................................................................................................................. 139

Annexe 1. BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION ......................................................... 151

PRÉAMBULE

MODE D’UTILISATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Chanos-Curson. Il comprend un document écrit avec des annexes.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols).

Les prescriptions réglementaires contenues dans le TITRE I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés, soumis ou non à autorisation. Il contient également des définitions.

Le règlement des différentes zones est détaillé dans les titres II à V. - TITRE II « Dispositions applicables aux zones urbaines » - TITRE III « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » - TITRE IV « Dispositions applicables aux zones agricoles » - TITRE V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières »

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section I : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines.

Elle est composée des paragraphes suivants :

1. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières

2. Mixité sociale et fonctionnelle

Section II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cette section fixe les règles concernant la volumétrie des constructions et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres. Elle comprend également les règles d’emprise au sol et de hauteur des constructions. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est dans cette section que les règles relatives à la végétalisation et aux espaces libres de constructions au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope sont présentées.

Elle est composée des paragraphes suivants :

1. Volumétrie et emprise au sol

2. Implantation des constructions

3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5. Stationnement

Section III : Équipements et réseaux

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques).

Elle est composée des paragraphes suivants : 1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux

Pour la desserte des terrains par les réseaux, un renvoi automatique est effectué au zonage d’assainissement figurant dans les annexes du PLU qui vient préciser les modalités d’application de la règle.

Le règlement contient également une ANNEXE 1 qui rassemble les éléments concernant les bâtiments repérés comme pouvant prétendre à un changement de destination. Il est rappelé que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS

1.1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi en application du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-8 à L.151-48 et R.151-9 à R.151-53, L.410-1 à L.480-16 et R.410-1 à R.480-7. Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Chanos-Curson (26).

1.2. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU DANS CERTAINES ZONES

Le présent règlement est opposable pour l’exécution de tous travaux, toutes constructions nouvelles et tout aménagement de constructions existantes.

ARTICULATION DES RÈGLES ÉCRITES ET DES RÈGLES GRAPHIQUES Dans le cas où une règle de même nature fait l’objet, à la fois, de dispositions du règlement écrit et de dispositions du règlement graphique, ces dernières se substituent à la règle écrite, sauf dispositions contraires prévues explicitement par la règle écrite.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le pétitionnaire doit se référer à la pièce n°3 « Orientations d’Aménagement et de Programmation » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Le projet proposé doit être compatible vis-à-vis des OAP, ce qui implique de ne pas contredire les orientations d’aménagement et de programmation. Ce rapport juridique est plus souple que le rapport entre le projet et le règlement, qui est celui de la conformité. Les principes des OAP sont complémentaires aux dispositions du règlement.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS En application des dispositions de l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié et à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES BATIS EXISTANTS NON CONFORMES À LA REGLE Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DEMOLITION Un permis de démolir est obligatoire sur les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

EDIFICATION DE CLÔTURES Sur tout le territoire communal, l’édification de clôture doit faire l’objet d’une demande dans le cadre d’une déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L 421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale n°2019-39 en date du 08 juillet 2019. Les clôtures de type agricole (grillages, barbelés nécessaires pour les enclos) ne sont pas soumises à déclaration préalable.

DEROGATIONS ET ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L 152-4 à L 152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Selon l’article L.152-4, des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Selon l’article L.152-5, une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peut être accordée afin d'autoriser :

1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONTRUCTIONS

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Il pourra être fait application de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.

De plus, en application des dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme :

1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.

3. Les dispositions des points 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent ni dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ni au sein d’un SPR, ni pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

SÉCURITÉ DES ACCÈS

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurité précitées.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS

Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement et le plan de composition d’un lotissement, demeurent applicables :

- Pendant les 5 premières années à compter de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), nonobstant les dispositions du PLU ;

- Pendant les 5 années suivantes concomitamment aux dispositions du PLU. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent (article L442-9 du Code de l’Urbanisme).

MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS

Ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

- Les débordements de toitures jusqu‘à 0,40 m.

- Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une hauteur supérieure à 3 m et d’une profondeur inférieure ou égale à 1m.

Au-delà, seul le surplus sera pris en compte.

OPPOSITION À L’APPLICATION DU PRINCIPE ÉNONCÉ À L’ARTICLE R 151-21 3° DU CODE DE L’URBANISME

La commune de Chanos-Curson s’oppose à l’application du principe énoncé dans l’article R 151-21 – alinéa 3 du Code de l’urbanisme dans les zones urbaines (Ua, Uc, Ud, Uf et Ui).

Par conséquent, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées à l’échelle de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division.

1.3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal nonobstant les dispositions du PLU :

1.- Les servitudes d'utilité publique (sup) affectant l'utilisation du sol, annexées au Plan Local d’Urbanisme (pièce 6). L'État applique des SUP sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque naturel ou technologique, canalisations de transports de matière dangereuse, puits de captage, monument historique, etc.). La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe à ce document, à titre d’information. Le tracé des servitudes n’apparait pas sur le règlement graphique (plan de zonage) mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.

2.- La règlementation relative aux vestiges archéologiques

Il est rappelé que la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine) s’applique sur la commune, à savoir déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.

1.4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées au plan de zonage (pièce n°4) :

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