Commune de chanos-curson département de la drôme mise à jour n°1 plan local d’urbanisme#
Pièce n°5 : règlement écrit#
Vu pour être annexé à l’arrêté de mise à jour du PLU en date du 17 mars 2025 Madame le Maire, Isabelle Freiche Le
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Commune de CHANOS-CURSON Plan Local d’Urbanisme - Règlement – Mise à jour n°1
Préambule mode d’utilisation du règlement#
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Chanos-Curson. Il comprend un document écrit avec des annexes.
Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols).
Les prescriptions réglementaires contenues dans le TITRE I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés, soumis ou non à autorisation. Il contient également des définitions.
Le règlement des différentes zones est détaillé dans les titres II à V. - TITRE II « Dispositions applicables aux zones urbaines » - TITRE III « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » - TITRE IV « Dispositions applicables aux zones agricoles » - TITRE V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières »
Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
Section I : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité#
Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines.
Elle est composée des paragraphes suivants :
1. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières#
2. Mixité sociale et fonctionnelle#
Section II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Cette section fixe les règles concernant la volumétrie des constructions et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres. Elle comprend également les règles d’emprise au sol et de hauteur des constructions. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est dans cette section que les règles relatives à la végétalisation et aux espaces libres de constructions au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope sont présentées.
Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques).
Elle est composée des paragraphes suivants : 1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux
Pour la desserte des terrains par les réseaux, un renvoi automatique est effectué au zonage d’assainissement figurant dans les annexes du PLU qui vient préciser les modalités d’application de la règle.
Le règlement contient également une ANNEXE 1 qui rassemble les éléments concernant les bâtiments repérés comme pouvant prétendre à un changement de destination. Il est rappelé que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Chapitre 1. généralités#
1.1. Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement est établi en application du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-8 à L.151-48 et R.151-9 à R.151-53, L.410-1 à L.480-16 et R.410-1 à R.480-7. Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Chanos-Curson (26).
1.2. Dispositions applicables à certains travaux ou dans certaines zones#
Le présent règlement est opposable pour l’exécution de tous travaux, toutes constructions nouvelles et tout aménagement de constructions existantes.
ARTICULATION DES RÈGLES ÉCRITES ET DES RÈGLES GRAPHIQUES Dans le cas où une règle de même nature fait l’objet, à la fois, de dispositions du règlement écrit et de dispositions du règlement graphique, ces dernières se substituent à la règle écrite, sauf dispositions contraires prévues explicitement par la règle écrite.
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le pétitionnaire doit se référer à la pièce n°3 « Orientations d’Aménagement et de Programmation » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Le projet proposé doit être compatible vis-à-vis des OAP, ce qui implique de ne pas contredire les orientations d’aménagement et de programmation. Ce rapport juridique est plus souple que le rapport entre le projet et le règlement, qui est celui de la conformité. Les principes des OAP sont complémentaires aux dispositions du règlement.
RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS En application des dispositions de l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié et à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.
TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES BATIS EXISTANTS NON CONFORMES À LA REGLE Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
DEMOLITION Un permis de démolir est obligatoire sur les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
EDIFICATION DE CLÔTURES Sur tout le territoire communal, l’édification de clôture doit faire l’objet d’une demande dans le cadre d’une déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L 421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale n°2019-39 en date du 08 juillet 2019. Les clôtures de type agricole (grillages, barbelés nécessaires pour les enclos) ne sont pas soumises à déclaration préalable.
Derogations et adaptations mineures#
En application des dispositions de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L 152-4 à L 152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Selon l’article L.152-4, des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Selon l’article L.152-5, une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peut être accordée afin d'autoriser :
1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Aspect extérieur des contructions#
En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Il pourra être fait application de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.
De plus, en application des dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme :
1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.
3. Les dispositions des points 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent ni dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ni au sein d’un SPR, ni pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.
Sécurité des accès#
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.
Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurité précitées.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les dispositions applicables aux lotissements de moins de 10 ans#
Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement et le plan de composition d’un lotissement, demeurent applicables :
- Pendant les 5 premières années à compter de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), nonobstant les dispositions du PLU ;
- Pendant les 5 années suivantes concomitamment aux dispositions du PLU. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent (article L442-9 du Code de l’Urbanisme).
Modalités de calcul des reculs#
Ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :
- Les débordements de toitures jusqu‘à 0,40 m.
- Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une hauteur supérieure à 3 m et d’une profondeur inférieure ou égale à 1m.
Au-delà, seul le surplus sera pris en compte.
Opposition à l’application du principe énoncé à l’article r 151-21 3° du code de l’urbanisme#
La commune de Chanos-Curson s’oppose à l’application du principe énoncé dans l’article R 151-21 – alinéa 3 du Code de l’urbanisme dans les zones urbaines (Ua, Uc, Ud, Uf et Ui).
Par conséquent, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées à l’échelle de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division.
1.3. Portée du règlement à l’égard d’autres législations#
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal nonobstant les dispositions du PLU :
1.- Les servitudes d'utilité publique (sup) affectant l'utilisation du sol, annexées au Plan Local d’Urbanisme (pièce 6). L'État applique des SUP sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque naturel ou technologique, canalisations de transports de matière dangereuse, puits de captage, monument historique, etc.). La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe à ce document, à titre d’information. Le tracé des servitudes n’apparait pas sur le règlement graphique (plan de zonage) mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.
2.- La règlementation relative aux vestiges archéologiques#
Il est rappelé que la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine) s’applique sur la commune, à savoir déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.
1.4. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées au plan de zonage (pièce n°4) :
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