Zone urbaine mixte des faubourgs de Lunéville et de Baccarat : 10 m au faîtage, alignement ou retrait de 5 m, limite ou 3 m, 20 % d'espace vert et non imperméabilisé.
Usage
Nouvelle exploitation agricole ou forestière interdite
ce qui est interdit de construire
« - Le commerce de gros ; »
« - Les parcs d'attractions ouverts au public ; »
« - Les terrains de camping et l'installation de caravanes ; »
« - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; »
« - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités et les dépôts de ferrailles et matériaux divers. »
L'industrie n'est pas interdite : l'article UBa 2 (rubrique 2) admet les activités artisanales et industrielles non nuisantes et compatibles avec le caractère résidentiel, et l'extension des exploitations agricoles et forestières existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H.
Article UBA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m au faîtage
hors constructions agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
« Le long des voies publiques ou privées, où des prescriptions sont portées au document graphique, la hauteur des constructions doit s'inscrire entre la hauteur la plus importante et la moins importante et permettre le meilleur raccord avec les constructions voisines. »
« - Pour les constructions agricoles, la hauteur calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 10 mètres à l'égout de toiture ; »
« La hauteur des annexes est limitée 4 mètres. »
« La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres. »
« ... (édicule lié à l'installation d'ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d'une bonne intégration visuelle et architecturale ; »
« - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ; »
Article UBA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m² au plus, surfaces cumulées par unité foncière
abris de jardin
la surface au sol que l'on peut bâtir
Le texte ne fixe d'emprise que pour les abris de jardin.
Article UBA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Au choix : à l'alignement
hors dispositions graphiques du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
« - ou en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. »
« Dispositions particulières Pour permettre une bonne intégration architecturale, les constructions peuvent être implantées en respectant l'ordonnancement de fait. »
« ... ou extension portant sur les constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principale sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité) ; »
« Les autres façades peuvent être implantées à l'alignement ou en recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ; »
« - Le long des chemins réservés aux piétons et deux-roues non motorisées, les constructions doivent respecter un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'axe des chemins ; »
« ... l'extérieur de constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
Article UBA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
« Dispositions particulières Les abris de jardin doivent s'implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre. »
« Une implantation libre est admise en cas de reconstruction à l'identique. »
« - En cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment (voir schéma concernant l'aggravation de la nonconformité). »
« ... l'extérieur de constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
Article UBA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Espaces verts
Toiture végétalisée admise : 2 m² de toiture pour 1 m² d'espace perméable
le terrain à laisser en pleine terre
« Une superficie au moins égale à 20 % de la surface de l'unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée. »
« La superficie de surface non imperméabilisée pourra alors être inférieure à celle autorisée, dans la limite de 10% par rapport à l'existant ; »
« 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. »
« Les arbres de haute tige existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d'arbres de haute tige équivalent. »
Article UBA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole ou forestière ; - Le commerce de gros ; - Les parcs d'attractions ouverts au public ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes ; - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités et les dépôts de ferrailles et matériaux divers.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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La transformation et les extensions des exploitations agricoles et forestières ainsi que leurs annexes techniques à condition d’être liées à une exploitation existante à la date d’opposabilité du PLUi-H ;
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Pas de prescriptions.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBa
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, les constructions peuvent être implantées soit :
Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose est considéré comme une façade distincte de la voisine.
Pour permettre une bonne intégration architecturale, les constructions peuvent être implantées en respectant l’ordonnancement de fait.
Une implantation autre est admise : - Dans le cas de modification, transformation ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principale sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité) ; - En l’absence d’ordonnancement de fait, pour les unités foncières situées à l’angle des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation, les dispositions générales et particulières s'appliqueront par rapport à la voie principale, sauf impossibilité avérée. Les autres façades peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ; - Le long des chemins réservés aux piétons et deux-roues non motorisées, les constructions doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à l’axe des chemins ;
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBa
Les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Dispositions particulières Les abris de jardin doivent s’implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre.
Une implantation libre est admise en cas de reconstruction à l’identique.
Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment (voir schéma concernant l’aggravation de la nonconformité). - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Hauteur absolue La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 10 mètres au faîtage. Le long des voies publiques ou privées, où des prescriptions sont portées au document graphique, la hauteur des constructions doit s’inscrire entre la hauteur la plus importante et la moins importante et permettre le meilleur raccord avec les constructions voisines. Dans tous les cas, le raccordement de hauteur d’égout doit être privilégié. La hauteur des annexes est limitée 4 mètres. La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBa
Une hauteur différente est autorisée : - Pour les constructions agricoles, la hauteur calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture ; - Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (édicule lié à l’installation d’ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale ; - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ;
Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le choix des matériaux et des couleurs doit être effectué en recherchant l’insertion du projet dans le milieu environnant. Les couleurs des façades, des menuiseries ou des ferronneries extérieures doivent respecter les teintes courantes locales. Les teintes des menuiseries et ferronneries doivent être choisies en harmonie avec l’ensemble du projet. L’emploi de plusieurs matériaux et de plusieurs teintes doit s’inscrire en cohérence avec la composition et l’écriture architecturale du projet.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBa
Percements
Les persiennes et les volets battants existants doivent être conservés, excepté s’ils ne sont pas d’origine. Les encadrements en brique ainsi que les décors destinés à rester visibles doivent être maintenus. Ils ne doivent être ni recouvert, ni peint.
Toitures
La couverture des constructions doit respecter l’aspect « tuile terre cuite rouge ». Pour les volumes secondaires et les annexes (vérandas, pergolas, carports, etc.), les couronnements peuvent présenter un aspect différent, comme celui du verre, de l’acier, ou du polycarbonate, seulement si l’architecture de la construction nouvelle ainsi que son insertion dans l’environnement urbain immédiat le justifient. Les châssis de toit doivent être alignés entre eux et avec les ouvertures de façades, et dans leurs dimensions. Les antennes paraboliques, les appareils de climatisation et d’extraction d’air ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.
Les annexes et abris de jardin doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité.
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ainsi qu’aux dispositions spécifiques aux zones U et AU de chaque commune (annexe n°1 au règlement d’urbanisme).
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
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Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Une superficie au moins égale à 20 % de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBa
Dispositions particulières La réalisation de toitures végétalisées en remplacement des espaces verts au sol et en surface non imperméabilisée est admise, dans un ratio de 2 m² de toiture réalisés pour 1 m² d'espace perméable initialement nécessaire au regard des dispositions ci-dessus. Les dispositions générales ne s’appliquent pas :
UBa 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. Les plantations sont d’essences locales variées. Les arbres de haute tige existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d’arbres de haute tige équivalent.
Le même sujet dans les 29 zones
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBb
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBb
ZONE UBb : EXTENSION DES FAUBOURGS DE LUNÉVILLE ET BACCARAT
Zones urbaines à vocation mixte, correspondant aux extensions des faubourgs des communes de Lunéville et Baccarat
Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous, s’appliquent également en zone UBb, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.
Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.
Protection du patrimoine
Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Risques, nuisances et santé publique
Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.
Cette zone est partiellement concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UBb
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
PLUi de Chanteheux, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone UBA.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.