Zone Azone agricole

et activités

Les changements de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique sont autorisés, dès lors qu’ils respectent les conditions énoncées dans cette section.

2.1. Règles générales#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées comme étant autorisées ou autorisées sous conditions aux articles A.1 et A.2. Sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes (se reporter au tableau présent à l’article A.1) :

Toutes les destinations, constructions ou installations autorisées ou autorisées sous conditions ne doivent pas compromettre l’activité agricole.

En application du L.151-11 du code de l’urbanisme, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination. Les changements de destination des constructions existantes sont soumis à l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314- 36 du code de l'énergie.

Les aménagements routiers et les ouvrages annexes.

L’aménagement de sentiers, chemins, signalétiques et barrières pour limiter les accès.

2.2. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC)#

ASC 1 (conditions cumulatives) :

A Exploitation agricole

Exploitation forestière

Au sein des communes non littorales : les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières.

Au sein des communes littorales :

Les constructions ou installations liées et nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

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Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.

La réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus est autorisée, y compris au sein des espaces proches du rivage identifiés au règlement graphique.

ASC 2 (conditions non cumulatives) :

Az1 Logement#

Az2

Extension du logement existant dans la zone concernée, lié ou non à une exploitation agricole :

Commune non littorale :

Emprise actuelle de la Extension autorisée construction existante à la date d’approbation du PLUi

Les constructions doivent être édifiées en respectant les règles définies par cet article, sauf en cas d’indication contraire éventuelle portée au règlement graphique (plan de zonage n°1) qui s’y substitue.

L’article DC3 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Construction à vocation de “exploitation agricole et forestière” y compris logements de fonction, et tout autre destination et usage nécessaire de l’activité agricole

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment existant implanté à une distance inférieure au retrait minimum, l’extension est autorisée dans le prolongement de la construction d’origine, et si elle n’a pas pour effet de réduire le retrait initial.

Construction à vocation de “Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”

Non règlementé

Constructions à vocation de “Logement” :

Règle générale :

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de fait ou des voisins (alignement dominant des constructions aux alentours). Lorsque l’alignement des constructions environnantes par rapport aux voies et emprises publiques est inférieur à 2 m, les nouvelles constructions doivent observer un recul de 5 m minimum.

Règles alternatives :

S’il n’existe pas d’alignement de fait ou des voisins, les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimum de 5m.

Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d’entretien liés.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Constructions principales à vocation de “Logement” :

Les constructions doivent être édifiées, soit :

En limites séparatives, sous réserve de préserver les arbres et talus existants, identifiés au règlement graphique et d’un mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance.

En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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Lorsque des haies ou talus sont identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23, en retrait de 5 m par rapport aux éléments naturels.

Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d’entretien liés.

Annexe à la construction principale à vocation de « logement »#

Les annexes doivent observer un recul en fonction de la hauteur de la construction :

propriété

Les piscines non couvertes doivent être implantées dans un rayon de 30 m du logement.

Constructions principales à vocation de “Logement” en zone agricole

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).

Construction à vocation de logements de fonction pour la vocation “exploitation agricole et forestière” :

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 50 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade). Cette règle ne s’applique pas à une activité agricole ni à sa diversification.

Le logement sera implanté à maximum 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation, sans coupure liée à un ouvrage routier.

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et créer une nouvelle annexe d’une surface de 20 m² d’emprise au sol.

Création d’un nouveau logement au sein d’un bâtiment identifié comme pouvant changer de destination.

Création de nouveau(x) logement(s) directement nécessaire(s) à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

ο Le logement sera implanté à maximum 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation, sans coupure liée à un ouvrage routier.

ο Le projet ne devra pas nécessiter d’équipement collectif nouveau (voirie, eau, électricité). Il sera situé à une distance compatible avec la surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation.

ο Un seul logement est admis par exploitation individuelle. Pour les GAEC ou autre structure collective, un logement par associé est autorisé, indépendamment du nombre de sites et sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’exploitation agricole.

ο L’emprise au sol maximale est de 150 m² par logement.

Le logement doit être construit après la construction des bâtiments d’exploitation.

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ASC 3 :

Acm

Aeq1 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés#

Aeq2

Az1

Az2

Ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles

Les équipements dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ASC 4 :

Aeq1 Activités de services avec accueil d’une clientèle#

Des nouvelles constructions et des extensions sont permises, dans la limite totale et maximale de 250 m² l’emprise au sol supplémentaire (mesuré à la date d’approbation du PLUi) et à condition d’être liée à une activité équestre.

ASC 5 :

Aeq2 Activités de services avec accueil d’une clientèle#

Uniquement des extensions de bâtiments existants, dans la limite de 30% de l’emprise au sol supplémentaire (mesuré à la date d’approbation du PLUi), réalisé en une ou plusieurs extensions et à condition d’être liée à une activité équestre.

ASC 6 (conditions cumulatives) :

Artisanat et commerce de détail

Az1 Activités de services avec accueil d’une clientèle#

Industrie

Bureau

Des nouvelles constructions et des extensions sont permises, dans la limite totale et maximale de 150 m² l’emprise au sol supplémentaire (mesuré à la date d’approbation du PLUi).

ASC 7 (conditions cumulatives) :

Artisanat et commerce de détail

Az2 Activités de services avec accueil d’une clientèle#

Industrie

Bureau

Extension d’une construction existante, sans changement de destination.

La construction sera édifiée soit en limite séparative (sous réserve d’un mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance), soit avec un retrait minimum de 1 m.

Pour les annexes d’une hauteur supérieure à 2 m au point le plus haut : La construction sera édifiée avec un retrait minimum de 3 m.

Construction à vocation de “Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”

Non règlementé.

Construction à vocation de “exploitation agricole et forestière” y compris logements de fonction, et tout autre destination et usage nécessaire de l’activité agricole ainsi que les autres destinations autorisées :

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives.

En cas de limite séparative partagée avec une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), les constructions devront observer un recul équivalent à la hauteur mesurée au point le plus haut du bâtiment.

Inférieure à 50 m² 100% d’emprise au sol

Entre 50 m² et 100 m² 40 % d’emprise au sol

Entre 101 et 150 m² 30 % d’emprise au sol

Entre 151 et 170 m² 20 % d’emprise au sol

Entre 171 m² et 200 m² 10 % d’emprise au sol, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale

Supérieure à 200 m² Les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant, sans extension possible

L’extension ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Commune littorale :

Emprise au sol de la Extension autorisée construction initiale

(sans prendre en compte les

évolutions éventuelles)

Inférieure à 50 m² 80% d’emprise au sol

Entre 50 m² et 100 m² 40 % d’emprise au sol

Entre 101 et 150 m² 30 % d’emprise au sol

Entre 151 et 170 m² 20 % d’emprise au sol

Entre 171 m² et 200 m² 10 % d’emprise au sol, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale

Supérieure à 200 m² Les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant, sans extension possible

L’extension ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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Annexes :

Communes littorales : les annexes de logement sont autorisées sous réserve (conditions cumulatives) :

• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• D’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).
• De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.
• De ne pas devenir un nouveau logement.
• Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 30 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

Communes non littorales : les annexes de logement sont autorisées sous réserve (conditions cumulatives) :

• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• D’être implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).
• De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.
• De ne pas devenir un nouveau logement.
• Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

Exemples : il est possible de, soit :

• Créer une seule nouvelle annexe d’une surface de 50 m².
• Créer plusieurs annexes, dont l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 50 m².
• D’agrandir une annexe existante à hauteur de 50 m² d’emprise au sol.

du PLUi), réalisé en une ou plusieurs extensions.

ASC 7 : · Acm Exploitation agricole · Liée aux cultures marines 148

L’article DC2 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.