Le règlement de Chantraine, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS : Dans l’ensemble de la zone UA :

- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.

- les activités industrielles - les dépôts de véhicules permanents ou mobiles - les carrières - les constructions agricoles nouvelles - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les caravanes isolées. Dans le secteur UAa : toute utilisation ou occupation du sol non autorisée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : Dans l’ensemble de la zone UA :

- Les activités artisanales et les installations soumises à déclaration ou à autorisation ne sont admises que dans la mesure où les dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances et les rendre compatibles avec le caractère de la zone.

- Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes à condition qu’ils permettent d’en assurer la mise aux normes et la réduction des risques et nuisances pour le voisinage.

- Les exhaussements et affouillements des sols liés à des constructions autorisées. - Les constructions autorisées à condition d’être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92. Dans le secteur UAa : - Les constructions à usage d’habitation et les constructions annexes à la construction principale sous réserve de défruitement de l’unité foncière et du respect des articles UA3 et UA4.

Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de la RD 36, les constructions d’habitations doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010.

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Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les rampes d’accès aux garages et aux parkings doivent présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4 % sur une longueur minimale de 2 mètres avant de déboucher sur une emprise ouverte à la circulation publique.

2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Dans l’ensemble de la zone UA, hormis dans le secteur UAa, les voies doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres. Dans le secteur UAa, les voies doivent avoir une emprise minimale de 4 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse de plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1 - EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

3 - EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.

4 - AUTRES RESEAUX : Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, soit dans le prolongement des constructions voisines immédiates, soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de la voie (publique ou privée) ou de l’emprise publique.

2 - CAS PARTICULIERS : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement sous condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions – à l’exception de celles définies dans les cas particuliers - doivent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à celles-ci. Le long des rues Jean Clément, Général Leclerc et Jules Ferry, délimitées sur le document graphique, les constructions peuvent être implantées en ordre continu sur une ou plusieurs limites latérales.

2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant, - aux annexes à la construction principale, à l’exception des piscines pour lesquelles un recul minimal de 2,50 m devra être respecté par rapport aux limites séparatives et ce, à condition qu’elles ne soient pas surmontées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m (dans le cas contraire, un recul minimal de 4,00 m devra être respecté pour celles-ci) ;. - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière.

L’emprise au sol des constructions annexes à la construction principale doit être inférieure à 40 m².

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel dans l’ensemble de la zone UA hormis le long des rues Jean Clément, Général Leclerc et Jules Ferry où elle est limitée à 12 mètres dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de la limite avec l’emprise publique.

En cas d’implantation sur limite séparative avec adossement à un bâtiment existant, la construction principale : • Lorsque la hauteur de la construction existante est inférieure ou égale à 9 mètres, devra être d’une hauteur maximale de 9 mètres • Lorsque la hauteur de la construction existante est supérieure à 9 mètres, devra être d’une hauteur inférieure ou égale à celle dudit bâtiment existant mais toujours inférieure à celle autorisée dans la zone.

Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une annexe est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Aspect extérieur ASPECT : Les terrassements conduisant à un exhaussement du terrain naturel supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel initial sont interdits. Il est possible de déroger à cette règle lorsque les terrassements sont techniquement justifiés par le projet et qu’ils présentent une harmonie avec leur environnement immédiat. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. L’ensemble devra également être cohérent, être en harmonie avec les façades des bâtiments avoisinants. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles.

TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés.

CLÔTURES : a) clôtures en bordure de voie publique Les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur de ces clôtures ne pourra excéder 1.80 mètres à partir du terrain naturel. Celle des éventuels murs bahut ne pourra excéder 80 centimètres.

b) clôtures sur limites séparatives Les hauteurs de clôtures en limites séparatives sont régies par les dispositions du code civil.

Stationnement 1 - GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur l’unité foncière propre à l’opération. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé à partir des normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir.

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La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non.

2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. - Pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’équipement public : 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. Ils comporteront des aires de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes à raison de 10 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher atteinte pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher. - Pour les hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 1 emplacement pour 10 m² de

restaurant.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, hors création d’au moins un logement.

Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 15 % minimum de la superficie totale de la propriété.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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Chapitre II – Dispositions applicables à la zone UB

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En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS :

- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.

- les activités industrielles - les dépôts de véhicules permanents ou mobiles - les carrières - les constructions agricoles nouvelles - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les caravanes isolées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

- Les activités artisanales et les installations soumises à déclaration ou à autorisation ne sont admises que dans la mesure où les dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances et les rendre compatibles avec le caractère de la zone.

- Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes à condition qu’ils permettent d’en assurer la mise aux normes et la réduction des risques et nuisances pour le voisinage.

- Les exhaussements et affouillements des sols liés à des constructions autorisées. - Les constructions autorisées à condition d’être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92. Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de la RD 36, les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les rampes d’accès aux garages et aux parkings doivent présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4 % sur une longueur minimale de 2 mètres avant de déboucher sur une emprise ouverte à la circulation publique.

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2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Elles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse de plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1 - EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

3 - EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.

4 - AUTRES RESEAUX : Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées soit dans le prolongement des constructions voisines immédiates, soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques.

2 - CAS PARTICULIERS : a. Le long de la RD 36, les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. b. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement sous condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative - soit en respectant une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment (mesuré au faîtage ou à l’acrotère)

sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée.

2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- aux annexes à la construction principale, à l’exception des piscines pour lesquelles un recul minimal de 2,50 m devra être respecté par rapport aux limites séparatives et ce, à condition qu’elles ne soient pas surmontées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m (dans le cas contraire, un recul minimal de 4,00 m devra être respecté pour cellesci) ;.

- aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions annexes à la construction principale doit être inférieure à 40 m².

Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) des constructions sur limites séparatives est limitée à 4 mètres dans la bande des 4 mètres jouxtant lesdites limites.

En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.

Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une annexe est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

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Aspect extérieur ASPECT : Les terrassements conduisant à un exhaussement du terrain naturel supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel initial sont interdits. Il est possible de déroger à cette règle lorsque les terrassements sont techniquement justifiés par le projet et qu’ils présentent une harmonie avec leur environnement immédiat. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. L’ensemble devra également être cohérent, être en harmonie avec les façades des bâtiments avoisinants. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles.

TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés.

CLÔTURES : a) clôtures en bordure de voie publique Les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur de ces clôtures ne pourra excéder 1.80 mètres à partir du terrain naturel. Celle des éventuels murs bahut ne pourra excéder 80 centimètres.

b) clôtures sur limites séparatives Les hauteurs de clôtures en limites séparatives sont régies par les dispositions du code civil.

Stationnement 1 - GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur l’unité foncière propre à l’opération. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé à partir des normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non.

2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. - Pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’équipement public : 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. Ils comporteront des aires de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes à raison de 10 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher atteinte pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher.

- Pour les hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 1 emplacement pour 10 m² de restaurant.

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3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, hors création d’au moins un logement. Article UB 13 : Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 30 % minimum de la superficie totale de la propriété.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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Chapitre III – Dispositions applicables à la zone UC

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En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS :

- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.

- les activités industrielles - les dépôts de véhicules permanents ou mobiles - les carrières - les constructions agricoles nouvelles - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les caravanes isolées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

- Les activités artisanales et les installations soumises à déclaration ou à autorisation ne sont admises que dans la mesure où les dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances et les rendre compatibles avec le caractère de la zone.

- Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes à condition qu’ils permettent d’en assurer la mise aux normes et la réduction des risques et nuisances pour le voisinage.

- Les exhaussements et affouillements des sols liés à des constructions autorisées. - Les constructions autorisées à condition d’être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92. Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de la RD 36, les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les rampes d’accès aux garages et aux parkings doivent présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4 % sur une longueur minimale de 2 mètres avant de déboucher sur une emprise ouverte à la circulation publique.

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2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Elles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse de plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1 - EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

3 - EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être proposés (puits filtrant ou noues filtrantes) et les surfaces des terrains doivent être utilisées pour favoriser l’infiltration des eaux. Les surfaces libres en contrebas des RD 51 et RD 36 devront également être modelées pour assurer l’écoulement gravitaire des eaux de ruissellement sur toute la parcelle de l’amont jusqu’à l’aval. Une coupe transversale du terrain aménagé doit être présentée avec le projet. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public, soit gravitairement, soit à l’aide d’une pompe de relevage.

4 - AUTRES RESEAUX : Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, soit dans le prolongement des constructions voisines immédiates, soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

2 - CAS PARTICULIERS : a. Le long de la RD 36 et de la RD 51, les constructions doivent respecter un retrait de 8 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. b. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement sous condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative - Soit en respectant une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment (mesuré au faîtage ou à l’acrotère)

sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée.

2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- - aux annexes à la construction principale, à l’exception des piscines pour lesquelles un recul minimal de 2,50 m devra être respecté par rapport aux limites séparatives et ce, à condition qu’elles ne soient pas surmontées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m (dans le cas contraire, un recul minimal de 4,00 m devra être respecté pour celles-ci) ;

- aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions annexes à la construction principale doit être inférieure à 40 m².

Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) des constructions sur limites séparatives est limitée à 4 mètres dans la bande des 4 mètres jouxtant lesdites limites.

En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une annexe est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Aspect extérieur ASPECT : Les terrassements conduisant à un exhaussement du terrain naturel supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel initial sont interdits. Il est possible de déroger à cette règle lorsque les terrassements sont techniquement justifiés par le projet et qu’ils présentent une harmonie avec leur environnement immédiat. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. L’ensemble devra également être cohérent, être en harmonie avec les façades des bâtiments avoisinants. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles..

TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés.

CLÔTURES : a) clôtures en bordure de voie publique Les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur de ces clôtures ne pourra excéder 1.80 mètres à partir du terrain naturel. Celle des éventuels murs bahut ne pourra excéder 80 centimètres.

b) clôtures sur limites séparatives Les hauteurs de clôtures en limites séparatives sont régies par les dispositions du code civil.

Stationnement 1 – GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur l’unité foncière propre à l’opération. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé à partir des normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non.

2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. - Pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’équipement public : 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. Ils comporteront des aires de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes à raison de 10 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher atteinte pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher.

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- Pour les hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 1 emplacement pour 10 m² de restaurant. 3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, hors création d’au moins un logement. Article UC 13 : Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 30 % minimum de la superficie totale de la propriété.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

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Chapitre IV – Dispositions applicables à la zone UX

_______________________________________________________________________________________

En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS :

- les habitations non nécessaires et liées au fonctionnement de la zone, - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les caravanes isolées. - les exploitations agricoles, - les affouillements ou exhaussements du sol non liés à l’édification de constructions, - les dépôts et stockages de toute nature, - l’ouverture et l’exploitation de carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

- Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat et de commerces à condition d’être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92.

- Les aménagements, travaux et extensions des installations classées à condition qu’ils permettent d’en assurer la mise aux normes et la réduction des risques et des nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités exercées. Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de la RD 36, les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les rampes d’accès aux garages et aux parkings doivent présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4 % sur une longueur minimale de 4 mètres avant de déboucher sur une emprise ouverte à la circulation publique. Toute nouvelle construction doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Elles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres.

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse de plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1 - EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

3 - EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.

4 - AUTRES RESEAUX : Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions seront implantées soit à l’alignement des constructions voisines immédiates, soit en suivant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques.

2 - CAS PARTICULIERS : a. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant, - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement à condition de ne pas créer de gêne pour la circulation routière.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les reconstructions après sinistre pourront toutefois reprendre les implantations des bâtiments préexistants.

2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant, - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Aspect extérieur VOLUMES ET TERRASSEMENTS : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et être adaptés au terrain.

ASPECT DES FACADES ET REVÊTEMENTS Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles.

TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés.

Stationnement 1 - GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur l’unité foncière propre à l’opération. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé à partir des normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte.

- Pour les constructions à usage de commerce : * pour les constructions dont la surface de vente est inférieure à 50 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement ; * pour une construction dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m² de surface de plancher : 2 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée. * pour une construction dont la surface de vente est supérieure à 200 m² de de surface de plancher : 2,5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions à usage d’industrie ou d’artisanat : 2 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal.

Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 15 % minimum de la surface totale de l’unité foncière. Ils seront plantés d’arbres à raison d’un arbre d’essences locales par tranche de 30 m².

Les aires de stationnement et les marges de reculement doivent être entretenues et plantées.

Les aires de dépôt et de stockage devront faire l’objet d’un aménagement paysager composés d’essences locales. Les plantations mono-spécifiques de résineux sont interdites. Cet aménagement est destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et privées, et des autres zones urbaines.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Chapitre I – Dispositions applicables à la zone AU

_______________________________________________________________________________________

En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

qu’elles intègrent une opération d’aménagement d’ensemble à vocation dominante d’habitat respectant les principes des orientations d’aménagement prévues par le plan local d’urbanisme et comprenant au moins 20 % de logements aidés (l’unité de mesure étant la surface de plancher totale prévue sur le secteur concerné). L’urbanisation doit être envisagée à l’échelle du périmètre de la zone.

DE PLUS, DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE AU : - Les constructions devront être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92. - Les entrepôts sont autorisés à condition d’être liés à une activité présente dans la zone et que ceux-ci soient clos et

fermés. - Les constructions à usage artisanal sont autorisées à condition d’être compatibles avec l’environnement et la

vocation résidentielle de la zone.

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DANS LE CADRE D’UNE DIVISION FONCIERE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE R 123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME :

Les constructions citées précédemment, à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière.

DANS UNE BANDE DE 30 METRES DE PART ET D’AUTRE DE LA RD 36, Les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté

préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières DANS LE SECTEUR AUA, SONT ADMISES LES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL NON VISEES A L’

Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront en tout état de cause présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les voies automobiles se terminant en impasse mesurant plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur l’unité foncière doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.

AUTRES RESEAUX : Les réseaux créés doivent être enterrés.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les constructions seront implantées suivant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques.

2 - CAS PARTICULIERS : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait d’un mètre minimum par rapport à cet alignement à condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative - Soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- aux annexes à la construction principale, à l’exception des piscines pour lesquelles un recul minimal de 2,50 m devra être respecté par rapport aux limites séparatives et ce, à condition qu’elles ne soient pas surmontées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m (dans le cas contraire, un recul minimal de 4,00 m devra être respecté pour cellesci) ;

- aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Hauteur maximale des constructions La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) des constructions sur limites séparatives est limitée à 4 mètres dans la bande des 4 mètres jouxtant lesdites limites.

En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.

Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction.

La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une annexe est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Aspect extérieur ASPECT Les terrassements conduisant à un exhaussement du terrain naturel supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel initial sont interdits. Il est possible de déroger à cette règle lorsque les terrassements sont techniquement justifiés par le projet et qu’ils présentent une harmonie avec leur environnement immédiat. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. L’ensemble devra également être cohérent, être en harmonie avec les façades des bâtiments avoisinants. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles.

TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés.

CLÔTURES : a) clôtures en bordure de voie publique Les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur de ces clôtures ne pourra excéder 1.80 mètres à partir du terrain naturel. Celle des éventuels murs bahut ne pourra excéder 80 centimètres.

b) clôtures sur limites séparatives Les hauteurs de clôtures en limites séparatives sont régies par les dispositions du code civil.

Stationnement 1 - GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non, desserte comprise. Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Les places de stationnement non couvertes devront être traitées en matériaux drainant.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. - Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. - Pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’équipement public : 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. Ils comporteront des aires de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes à raison de 10 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher atteinte pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher. - Pour les hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 1 emplacement pour 10 m² de restaurant.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal.

Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 30 % maximum de la superficie totale de la propriété.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Chapitre II – Dispositions applicables à la zone 2AU

_______________________________________________________________________________________

En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis à condition que ne soient pas compromises les possibilités techniques ou financières d’utilisation du site à des fins urbaines ainsi que l’aménagement ultérieur de la zone :

- les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie Non réglementé.

Desserte par les réseaux Non réglementé.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait d’un mètre minimum par rapport à cet alignement à condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait d’un mètre minimum par rapport à cette limite. Le long des cours d’eau existants, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Emprise au sol Non réglementé. Article 2AU 10 : Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Article 2AU 11 : Aspect extérieur Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux, aux sites et aux paysages urbains. Article 2AU 12 : Stationnement Non réglementé. Article 2AU 13 : Espaces libres Non réglementé.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone N

_______________________________________________________________________________________

En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article N2. Dans le secteur NZ sont interdits tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières DANS LA ZONE N HORMIS DANS LES SECTEURS NZ ET NF : Sont autorisés sous condition d’être conformes aux règles parasismiques et notamment à la norme PS92 et aux prescriptions visant à assurer la protection de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable :

- Les extensions, transformations et aménagements des constructions existantes à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation supérieure à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante et à condition d’être limitée à la délivrance d’une seule autorisation conduisant à une extension intervenant sur des bâtiments antérieurs à la période d’application du présent règlement.

- Les constructions annexes, qu’elles soient accolées ou non, et à condition de ne pas être habitées et d’être implantées sur l’unité foncière comprenant une construction à usage d’habitation à moins de 50 mètres de celles-ci.

- La reconstruction à condition qu’elle présente une emprise au sol identique à l’existant à la date d’opposabilité du présent document.

- Le changement de destination à usage d’habitat, de bureau, d’entrepôt, de commerce, de restauration, d’hébergement hôtelier et d’artisanat des constructions existantes à condition qu’il ne concerne pas une construction postérieure à la date d’approbation du présent document.

- Les constructions ou installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées aux équipements collectifs ainsi que les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

DE PLUS, DANS LE SECTEUR NL : Sont admises complémentairement aux dispositions de la zone N sous condition d’être conformes aux règles parasismiques et notamment à la norme PS92 et aux prescriptions visant à assurer la protection de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable :

- les constructions nouvelles liées à l’activité hippique ou de sport, - les habitations légères de loisirs ou de sport.

DANS LE SECTEUR NF : Sont autorisés sous conditions :

- les installations et constructions à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’exploitation forestière ; - les abris de chasse à condition qu’ils respectent les dispositions de l’article 9 les concernant ; - les constructions ou installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées aux équipements collectifs ainsi que les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

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Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1- ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout terrain, pour être constructible, doit comporter un accès d’une largeur minimum de 3 mètres sur une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé. Tout nouvel accès sur les routes départementales est interdit.

2- VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile doivent :

- avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile,

- satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Desserte par les réseaux 1- EAU Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- EAUX USEES Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.

3- EAUX PLUVIALES L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.

4- AUTRES RESEAUX Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1- DISPOSITIONS GENERALES Les constructions seront implantées suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite des voies (publiques et privées) et emprises publiques.

2- CAS PARTICULIERS Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait d’un mètre minimum par rapport à cet alignement sous réserve de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- DISPOSITIONS GENERALES DANS LES ZONES N, NF et NL : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2- CAS PARTICULIERS DANS LES ZONES N, NF et NL :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les abris pour animaux, les abris de chasse ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m². Les annexes non habitées des constructions ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 35 m². Il n’est pas fait application de ces règles dans le cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli.

Hauteur maximale des constructions

1- DISPOSITIONS GENERALES La hauteur totale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2- CAS PARTICULIERS L’ensemble des dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

- aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant sans augmentation de la hauteur initiale, - aux équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques, - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli.

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Aspect extérieur ASPECT Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles. TOITURES Tous les types de toiture sont autorisés. Article N 12 : Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Article N 13 : Espaces libres Dans les espaces boisés classés délimités au document graphique, les autorisations de défrichement sont irrecevables. Les espaces libres de construction devront être paysagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle. Ils représenteront 50 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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