Le règlement de Charézier, texte intégral

Destinations et sous-destinations en zone UA : Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS

exploitation agricole

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation forestière logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques cinéma

Sont autorisées les activités artisanales

sans conditions. Le commerce de détail

est autorisé sous condition d’être lié à

l’activité de production artisanale

ou industrielle présente sur la zone, dans une limite de 400

m² de surface de plancher

Commerce et activités de service

services publics

Autres activités des secteurs Equipements d’ intérêt collectif et

Règlement littéral

SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles équipements sportifs Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

secondaire ou tertiaire

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

2/ Destinations et sous-destinations en zone UAc : Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS

exploitation agricole

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

exploitation forestière

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles

Sont autorisées les activités artisanales

sans conditions. Le commerce de détail

est autorisé sous condition d’être lié à

l’activité de production artisanale

ou industrielle présente sur la zone,

et à condition de présenter une surface de plancher comprise entre 300 et 2 000 m²

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Règlement littéral

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Sont interdits : - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaire de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation - L’exploitation de carrières - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de

l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant). - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions.

Sont autorisés sous conditions :

• Le stockage, sous condition d’être en second rideau par rapport à la route départementale ; • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et

justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local :

o Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; o A la nature du sol ou sa topographie ; o A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; o A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : o Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : o les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

• Dans les zones humides et mares identifiés aux plans des zones et prescriptions : o les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) o L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions en premier rideau doivent être implantées à une distance comprise entre 3 et 10 mètres à l’alignement actuel ou futur. Dans le cas d’une construction en L, la façade la plus en recul doit représenter au moins 1/3 de la façade de la construction. Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les dispositions relatives au stationnement des véhicules motorisés peuvent être réalisées dans la bande de recul.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3m.

Pour les parcelles situées en limite de zone urbaine (U), la distance est calculée à partir de la limite de constructibilité et non à partir de la limite de la parcelle ou du tènement foncier. Une implantation différente peut être admise pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25m² et d’une hauteur à l’égout du toit inférieure ou égale à 2,5 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 70% maximum de la superficie de l’unité foncière.

5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 21 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes au faîtage est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Toitures Les toitures terrasses sont et seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Pour rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. Les clôtures en limite de voies et emprises publiques et en limites séparatives devront observer une hauteur maximale de 2,50 mètres.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum de l’unité foncière est fixé pour tout projet.

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra privilégier des matériaux perméables ou semiperméables.

3/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

Pour les constructions neuves :

DEST

Exploitation agricole et forestière

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation à dominante à résidentielle de la zone. Elles sont limitées à une surface de plancher de 120 m², et ne devront pas générer de nuisances sonores, olfactives, de

pollution, etc.

exploitation forestière

logement hébergement

artisanat

et

commerce de

détail

restauration

commerce de gros

activités

de

services

où

s’effectue

Les activités artisanales et de commerce ne générant pas de nuisances (sonores, olfactives, pollution, etc) pour les zones UC, dans une limite de 150 m² de SDP pour les zones

Uca et Ucar

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt

Les petites industries ne générant pas de nuisances (sonores, olfactives, pollution) et compatibles avec l’habitat, dans une limite de 500m² maximum de surface

de plancher

bureau

centre de congrès et d’exposition

Les bureaux, dans une limite de 500m² maximum de surface de plancher

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de

Dispositions particulières à la zone UC

nuisances (sonores, olfactives, visuelles) incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes. Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

Sont interdits :

• L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ;

• La pratique du camping ; • Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ; • Les dépôts de véhicules hors d’usage, à l’exception des dépôts temporaires de véhicules

anciens destinés à la vente ou à la réparation ; • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets,

produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques) exceptées celles nécessaires au chauffage domestique ; • L’exploitation de carrières ; • Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant). • La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. • Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un bâti remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toutefois, une démolition partielle peut être autorisée si l’état et la qualité du projet le justifie ; • Toutes les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les dépôts, les affouillements, forages et exhaussements des sols au sein des espaces identifiés aux plans des zones et prescriptions pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général.

Sont autorisés sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans les zones humides et mares identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les travaux, aménagements et les affouillements, à la condition d’être nécessaires à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte).

• Dans le cas d’un bâti remarquable identifié aux plans des zones et prescriptions : - les travaux d’aménagement ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques du bâti, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / Jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions :

Dispositions particulières à la zone UC

- les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

2/ Mixité fonctionnelle Au sein des linéaires commerciaux en rez-de-chaussée recensés au plan de zonage, les locaux destinés aux commerces, et activités de service ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Dans les secteurs UCa & UCb : Dans le cas de la présence d’un continuum du front bâti existant, d’au moins 3 constructions, les constructions et leurs annexes doivent être implantées de manière à poursuivre ce continuum qu’il soit en limite des voies et emprises publiques ou en recul.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques.

Au sein de la zone Ucar : Les constructions doivent s’implanter dans une bande d’implantation comprise entre 4 et 10 mètres à compter de la limite des voies.

Dans l’ensemble de la zone UC : Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité. Cas des constructions existantes : Pour les constructions existantes dont l’implantation ne correspond pas aux règles énumérées cidessus, un agrandissement dans le prolongement de la façade est permis dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réalisation, la poursuite ou la valorisation du continuum front bâti.

Dispositions particulières à la zone UC

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal au tiers de la hauteur.

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Hauteur

Dans le secteur UCb Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres. Dans les secteurs UCa et UCar Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres. Dans l’ensemble de la zone UC : La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Façades Pour les constructions à destination d’habitation la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Toitures Pour les constructions à destination d’habitation, la couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures

Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

Dispositions particulières à la zone UC

En limites séparatives :

Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

Dispositions particulières à la zone UC

3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions : - Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ; - Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Dans le cas d’un bâti remarquable ou d’une façade remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions :

- Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

- Les éléments architecturaux caractéristiques doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Tous les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité ;

- veiller à l’aspect des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; - proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et

notamment les supports publicitaires ;

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

- Si le ou les bâtiments ont fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations subies.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé. Les aires de stationnement sont traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols : stabilisé, sablé, surfaces enherbées. Les solutions permettant l’écoulement des eaux à ciel ouvert (fossé) sont privilégiées.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées. Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres : - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dispositions particulières à la zone UC

Stationnement pour véhicules motorisés En zone UC, il ne peut également pas être exigé de places de stationnement en cas d’extension ou de réhabilitation des constructions lorsque la création de places de stationnement n’est techniquement pas réalisable, ni dans l’assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres autour de l’assiette du projet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

Pour les constructions neuves :

DEST

Exploitation agricole et forestière

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation à dominante à résidentielle de la

zone. Elles sont limitées à une surface de plancher de 120 m², et ne devront pas

Dispositions particulières à la zone UD

Habitation

Commerce et activités de service

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

générer de nuisances sonores, olfactives, de pollution, etc.

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

Les activités artisanales et de commerce ne générant pas de nuisances (sonores,

olfactives, pollution…), dans une limite de 150 m² de SDP

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

74

Dispositions générales à la zone UD

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Les petites industries ne générant pas de nuisances et compatibles avec l’habitat, dans une limite de 400m² maximum de

surface de plancher à compter de l’approbation du PLUi

Lorsque nécessaire aux activités autorisées dans la zone, et dans une limite de 150 m²

SDP maximum

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

Sont interdits : - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ; - La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ;

Dispositions particulières à la zone UD

- Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) exceptées celles nécessaires au chauffage domestique ;

- L’exploitation de carrières

- La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un bâti remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toutefois, une démolition partielle peut être autorisée si l’état et la qualité du projet le justifie.

Sont autorisés sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans le cas d’un bâti remarquable identifié aux plans des zones et prescriptions : - les travaux d’aménagement ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques du bâti, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

• Dans les éléments de trame verte urbaine / Jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

76

Dispositions générales à la zone UD

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Dispositions particulières à la zone UD

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Dans le cas de la présence d’un continuum du front bâti existant d’au moins 3 constructions, les constructions et leurs annexes doivent être implantées de manière à poursuivre ce continuum qu’il soit en limite des voies et emprises publiques ou en recul.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques.

Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité. Cas des constructions existantes : Pour les constructions existantes dont l’implantation ne correspond pas aux règles énumérées cidessus, un agrandissement dans le prolongement de la façade est permis dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réalisation, la poursuite ou la valorisation du continuum front bâti.

78

Dispositions générales à la zone UD

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

Règlement littéral

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal au tiers de la hauteur.

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

En cas de retrait, celui-ci doit avoir une distance comptée horizontalement de tout point à l’égout du toit d’une construction au point le plus proche de la limite séparative qui doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres minimum.

Dispositions particulières à la zone UD

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 60% maximum de la superficie de l’unité foncière, sans excéder 400 m². 5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Façades : Cf. dispositions générales Toitures Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

80

Dispositions générales à la zone UD

En limites séparatives :

Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

Dispositions particulières à la zone UD

82

Dispositions générales à la zone UD

3/ Patrimoine bâti

Non concerné

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé. Les aires de stationnement sont traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols : stabilisé, sablé, surfaces enherbées… Les solutions permettant l’écoulement des eaux à ciel ouvert (fossé) sont privilégiées.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées. Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres : - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - Maintenir un entretien régulier et adapté.

Dispositions particulières à la zone UD

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

84

Dispositions générales à la zone UD

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

exploitation forestière

logement

hébergement artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et touristiques

cinéma

autres

hébergements

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

et

collectif

Equipements d’ intérêt services publics

Dispositions particulières à la zone UE

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Sont interdits : - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ; - La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), exceptés celles nécessaires au chauffage domestique. - L’exploitation de carrières - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de

118

Dispositions générales à la zone UE

l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant).

- Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions.

Sont autorisés sous conditions :

• Le stockage, sous condition d’être en second rideau ; • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et

justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local :

- Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage. • Dans la bande des 100m identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les constructions ou installations à la condition d’être nécessaires à des services

publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. - Les changements de destination lorsque le changement a pour objet une activité

économique ou un service public exigeant la proximité immédiate de l’eau. - L’aménagement des constructions préexistantes à l’approbation du PLUi. • Dans les zones humides et mares identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la

préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment. • Dans les espaces remarquables identifiés sur aux plans des zones et prescriptions : - des aménagements légers à la condition d’être nécessaires à leur préservation et à leur découverte par le public ou à la découverte des paysages qui les entoure. - la réfection, de la réhabilitation et l’aménagement des habitations existantes (y compris des annexes) présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² à la condition de ne pas modifier le volume de la dite construction.

Dispositions particulières à la zone UE

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

2/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 15 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Façades Cf. dispositions générales Toitures Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement urbain et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables. 2/ Clôtures Pour rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. Les clôtures en limite de voies et emprises publiques et en limites séparatives devront observer une hauteur maximale de 2,50 mètres.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 30% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets.

120

Dispositions générales à la zone UE

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra privilégier des matériaux perméables ou semiperméables.

3/ Les éléments de paysage Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies :

- les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

Stationnement pour véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Dispositions particulières à la zone UE

TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES A URBANISER (AU)

122

Dispositions particulières aux zones à urbaniser (AU)

Pour les constructions neuves :

DEST

Habitation Exploitation agricole et forestière

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat

et

commerce de

détail

restauration

commerce de gros

activités

de

services

où

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont

autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation à dominante à résidentielle de la zone. Elles sont limitées à une surface de plancher de 120 m², et ne devront pas générer de nuisances

sonores, olfactives, de pollution, etc.

Dans une limite de 75 m² de surface de plancher, et sous réserve d’être compatible avec la vocation générale de la zone Uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment existant ou d’opération de réhabilitation

Camping à la ferme

Commerce et activités de service

60

Dispositions générales à la zone UH

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

locaux et bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Les petites industries ne générant pas de nuisances et compatibles avec l’habitat, dans une

limite de 200m² maximum de surface de plancher

entrepôt

bureau

Lorsque nécessaire aux activités autorisées dans la zone, et dans une limite de 75 m² SDP maximum

centre de congrès et d’exposition

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles) incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone ni de risques (stockage d’hydrocarbures) dans la limite de 150m² de surface de plancher ;

Dispositions particulières à la zone UH

• La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limites de surface des sous-destination autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

Sont interdits : - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ; - La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques) exceptées celles nécessaires au chauffage domestique ; - L’exploitation de carrières - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un bâti remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toutefois, une démolition partielle peut être autorisée si l’état et la qualité du projet le justifie. - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions.

62

Dispositions générales à la zone UH

Sont autorisés sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans les zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions : - les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte).

• Dans le cas d’un bâti remarquable identifié aux plans des zones et prescriptions : - les travaux d’aménagement ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques du bâti, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

• Dans les éléments de trame verte urbaine / Jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Dispositions particulières à la zone UH

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

64

Dispositions générales à la zone UH

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Dans le cas de la présence d’un continuum du front bâti existant d’au moins 3 constructions, les constructions et leurs annexes doivent être implantées de manière à poursuivre ce continuum qu’il soit en limite des voies et emprises publiques ou en recul.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques.

Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité.

Cas des constructions existantes : Pour les constructions existantes dont l’implantation ne correspond pas aux règles énumérées cidessus, un agrandissement dans le prolongement de la façade est permis dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réalisation, la poursuite ou la valorisation du continuum front bâti.

Dispositions particulières à la zone UH

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal au tiers de la hauteur.

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

66

Dispositions générales à la zone UH

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres. La hauteur maximale des annexes au faîtage est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Façades Pour les constructions à destination d’habitation la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Toitures Pour les constructions à destination d’habitation, la couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures

Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

Dispositions particulières à la zone UH

En limites séparatives :

Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

68

Dispositions générales à la zone UH

Dispositions particulières à la zone UH

3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions :

- Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ;

- Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou

la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Dans le cas d’un bâti remarquable ou d’une façade remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions :

- Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

- Les éléments architecturaux caractéristiques doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Tous les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité ;

- veiller à l’aspect des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ;

- proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

70

Dispositions générales à la zone UH

- Si le ou les bâtiments ont fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations subies.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé. Les aires de stationnement sont traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols : stabilisé, sablé, surfaces enherbées. Les solutions permettant l’écoulement des eaux à ciel ouvert (fossé) sont privilégiées.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées. Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres : - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie. Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment

Dispositions particulières à la zone UH

interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés

sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

72

Dispositions générales à la zone UH

Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Habitation

Commerce et activités de service

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

et

autres

hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

110

Dispositions générales à la zone UL

Dans une limite de 250m² maximum de surface de plancher totale

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Lieux de culte et autres équipements recevant du public industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous conditions

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

• Au sein de la servitude d’attente d’un projet d’aménagement global délimitée aux plans des zones et prescriptions : L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes est autorisée à condition d’être inférieur à 25% de la surface de plancher du bâtiment principal.

Dispositions particulières à la zone UL

Sont interdits :

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés ;

- Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaire de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation

- L’exploitation de carrières - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et

prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Les constructions et installations de plus de 20 m² de surface de plancher au sein de servitude

en attente de projet d’aménagement global délimité aux plans des zones et prescriptions, pour une durée de 5 ans suite à l’approbation du présent PLUi. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant).

Sont autorisés sous conditions :

• Le stockage, sous condition d’être en second rideau par rapport à la route départementale ; • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et

justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local :

o Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; o A la nature du sol ou sa topographie ; o A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; o A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage. • Les terrains de camping et de caravaning, les Parc Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de loisirs, le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, sous réserve d’une intégration paysagère des installations.

• Dans les zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions : o les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) o L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

112

Dispositions générales à la zone UL

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

2/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 13 mètres au faitage, sauf pour les équipements d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur n’est pas réglementée. La hauteur maximale des annexes au faitage est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions

Façades Cf. dispositions générales Toitures Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures

Pour rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. Les clôtures en limite de voies et emprises publiques et en limites séparatives devront observer une hauteur maximale de 2,50 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

Dispositions particulières à la zone UL

114

Dispositions générales à la zone UL

3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions : - Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ; - Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 30% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets.

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra privilégier des matériaux perméables ou semiperméables.

3/ Les éléments de paysage Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dispositions particulières à la zone UL

Pour les constructions neuves :

DEST

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont

autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation à dominante à résidentielle de la

zone. Elles sont limitées à une surface de plancher de 120 m², et ne devront pas générer de nuisances sonores, olfactives, de pollution,

etc.

Habitation Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

86

Dispositions particulières à la zone UR

Les activités artisanales et de commerce ne générant pas de nuisances (sonores,

olfactives, pollution…), dans une limite de 75 m² de SDP

Uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment existant ou

d’opération de réhabilitation

Autres activités des secteurs secondaire Equipements d’ intérêt collectif et services publics ou tertiaire

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles équipements sportifs Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Les petites industries ne générant pas de nuisances et compatibles avec l’habitat, dans une limite de 100m² maximum de surface de

plancher

Lorsque nécessaire aux activités autorisées dans la zone, et dans une limite de 75 m² SDP

maximum

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 100m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limitations de surface, des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition, ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

Sont interdits : - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ; - La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), exceptés celles nécessaires au chauffage domestique ; - L’exploitation de carrières - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un bâti remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toutefois, une démolition partielle peut être autorisée si l’état et la qualité du projet le justifie. - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non ; les dépôts ; les affouillements, les forages et les exhaussements des sols dans les espaces où la constructibilité est limitée pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, repérés aux plans des zones et prescriptions. - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions.

- Toutes les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les dépôts, les affouillements, forages et exhaussements des sols au sein des espaces identifiés aux plans des zones et prescriptions pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général.

Sont autorisés sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans les zones humides et mares identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…).

• Dans le cas d’un bâti remarquable identifié aux plans des zones et prescriptions : - les travaux d’aménagement ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques du bâti, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement

d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…). • Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions doivent observer un recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques. Ce recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité.

Cas des constructions existantes : Pour les constructions existantes dont l’implantation ne correspond pas aux règles énumérées cidessus, un agrandissement dans le prolongement de la façade est autorisé.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur.

d ≥ 1/2h

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 50% maximum de la superficie de l’unité foncière, sans excéder 400 m².

5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes au faîtage est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions

Façades : La couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Toitures : La couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures

Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

En limites séparatives : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions :

- Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ;

- Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou

la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Dans le cas d’un bâti remarquable ou d’une façade remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions :

- Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

- Les éléments architecturaux caractéristiques doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Tous les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité ;

- veiller à l’aspect des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; - proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et

notamment les supports publicitaires ; - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de

qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. - Si le ou les bâtiments ont fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il

convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations subies.

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 40% minimum est fixé.

Les aires de stationnement sont traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols : stabilisé, sablé, surfaces enherbées… Les solutions permettant l’écoulement des eaux à ciel ouvert (fossé) sont privilégiées.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ;

- Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ;

- des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées. Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies :

- les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES URBAINES (U) DEDIEES

Destination et sous destination en zone A (Agricole)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

(1)

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

(2) (6) (3) (6)

artisanat et commerce de détail

(4) (6)

restauration

(6)

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

(3) (6)

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(5)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Les constructions et installations sont autorisées à la condition d’être nécessaires à

l’exploitation agricole et/ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole y compris celles

liées à l’activité d’élevage ou permettant d’abriter un espace permettant la vente directe des

produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit

proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation, à condition de veiller à

une bonne intégration paysagère dans le site selon les modalités du guide du CAUE annexé au

PLUi.

Les extensions des constructions à destination des exploitations agricoles sont autorisées Dans le cas de bâtiments d’exploitations nouveaux qui viennent s’ajouter à des bâtiments d’exploitations existants, ils devront être regroupés dans un rayon de 50 m autour des bâtiments d’exploitations existants, sauf contraintes techniques. Les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances (chenil, stabulation, fumières...) s’implanteront à une distance minimale de 100 m des limites de l’habitation la plus proche. Ce recul ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation préexistants à l’élaboration du PLUi. Pour les exploitations installées en périphérie immédiate des zones agglomérées ou pour celles pour lesquelles il n’est techniquement pas possible de respecter la règle précédente, les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances ne peuvent s’implanter à une distance inférieure à la distance de la construction existante la plus proche.

Les constructions et installations nécessaire à la recherche et à l’exploitation des ressources énergétiques notamment celles liées à la méthanisation ou au traitement des effluents sont autorisés à condition d’être liées à l’activité agricole.

– L’implantation de dispositifs de méthanisation est autorisée sous condition que les intrants soient à au moins 50% d’origine des exploitations localisées à moins de 10 km du site d’implantation ou en provenance des déchets verts des collectivités.

– L’accès au site d’implantation d’un projet de méthanisation doit être aisé et se situer à une distance d’au moins 200 mètres des locaux et habitations occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par le plan (zones U, AUR).

(2) La construction d’un local de surveillance à usage d’habitation (maison de gardiennage) est autorisée sous réserve de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature et de l’importance de l’activité agricole et de l’exploitation. La surface de plancher destinée à l’habitation est de 100 m² maximum et la construction doit être implantée dans un rayon de 25 mètres maximum autour du bâtiment d’exploitation.

La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité.

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

• de la réfection, de la réhabilitation ;

• de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ;

• de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone A). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

• de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

• Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les hébergements à vocation touristique (de type chambres d’hôtes, fermes-auberges) sont autorisés à condition d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation, et à condition de rester accessoire à l’activité principale agricole. L’accueil de campeurs est autorisé, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d’ouverture de 3 mois par an à condition que cette activité soit exercée dans le prolongement de l’acte de production agricole. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l’exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d’aucun bâtiment nouveau ;

(4) L’artisanat est interdit. Les constructions et installations nécessaires à la commercialisation des produits agricoles sont autorisés lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu’elles sont accolées ou incorporées au bâtiment d’activité, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces constructions sont limitées à une surface de plancher maximum de 80m² et l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

(5) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus indispensables par des nécessités techniques et qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(6) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Le changement de destination ne devra pas entraver le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et

ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole. Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

2/ Destination et sous destination en zone Ap (Agricole Protégé)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

Autres activités des industrie

secteurs secondaire entrepôt

ou tertiaire

bureau

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) (2) (4) (4) (4)

(4)

(3)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

centre de congrès et d’exposition

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) Seules sont autorisées les constructions légères comme les abris pour animaux (afin de répondre aux obligations de l’article R214-18 du Code Rural) à condition qu’elles soient démontables et que l’aménagement soit réversible et que l’emprise au sol n’excède pas 25m².

(2) La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

• de la réfection, de la réhabilitation ;

• de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² (emprise qui ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLUi, plusieurs opérations sont possibles dans la limite des 25% - base année approbation du PLUi) ;

• de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que les habitations soient situées en zone A). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

• de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

• Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les locaux et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(4) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Le changement de destination ne devra pas entraver le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole.

Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

3/ Destination et sous destination en zone Ac1 (Agricole carrière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

Seuls sont autorisés l’extraction et le stockage de matériaux, minerais et de sable, sans construction de nouveaux bâtiments, et à condition d’une réhabilitation et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation.

4/ Destination et sous destination en zone Af (Agricole Fruitière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

(1)

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions, occupations du sol et aménagements nécessaires à

l’implantation d’une fruitière (transformation, vieillissement) et à ses activités connexes

(transformation de sérum, traitements, épurations…), et les surfaces de vente liées aux

activités existantes dans la zone, à condition :

• que les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intègre

dans leur environnement et dans le paysage. Une attention particulière devra être portée

à l’intégration des talus des plateformes par l’aménagement de pentes adoucies et par la mise en œuvre de plantations judicieusement implantées. • que l’emprise au sol totale des bâtiments n’excède pas 2 500 m² ou 15% de la superficie totale du secteur Af, selon la définition établie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses, y compris annexes), et une hauteur maximale de 21 mètres au faîtage. Les piscines ne sont pas autorisées.

5/ Destination et sous destination en zone Aa (Agricole Activité)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions liées au développement d’activités existantes sur la

commune, sous conditions :

a. que leur emprise au sol n’excède pas un total de 400 m² et une hauteur de 10 mètres ;

b. que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées, dans la limite de 400 m² d’emprise au sol au total.

6/ Destination et sous destination en zone Ax (Agricole activité menuiserie charpente)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions liées au développement d’activités existantes sur la

commune, sous conditions :

a. que leur emprise au sol n’excède pas un total de 150 m² et une hauteur de 5 mètres ;

b. que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

7/ Destination et sous destination en zone Aulm (Agricole ULM)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

(1)

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes, sous conditions :

- Qu’elles soient limitées à 25% de la construction existante, et à 250 m² d’emprise au sol au total , et d’une hauteur maximale de 8 mètres ;

- Que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol au total.

Dans l’ensemble de la zone :

Sont interdits :

- les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l’exploitation agricole et que celles soumises à conditions particulières exposés dans l’article A1 ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ;

- les terrains de camping et de caravaning hors ceux autorisées dans l’article A1 ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs ; - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaire de véhicules anciens

destinés à la vente ou à la réparation ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, en dehors du secteur Ac1 - les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements et

usages des sols autorisées. - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre

la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire

ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Dans la bande de 300m à compter des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares, toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et affouillements sont interdits dans les parties naturelles. - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non ; les dépôts ; les affouillements, les forages et les exhaussements des sols dans les espaces où la constructibilité est limitée pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, repérés aux plans des zones et prescriptions.

Sont autorisés sous conditions :

Dans le secteur A

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation agricole, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des

troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

Dans le secteur AC1

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

Dans le secteur Aulm

• Les aménagements de pistes et plateformes liées à l’activité installée

Dans toutes les secteurs (y compris Af, Aa, Ax et Aulm)

• L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

• Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au maintien de l’activité agricole ou pastorale et d’intégration du site dans le milieu environnant.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…).

• Dans les espaces remarquables identifiés aux plans des zones et prescriptions : - toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des aménagements légers nécessaires à leur préservation et à leur découverte par le public ou à la découverte des paysages qui les entoure. - Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement. La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions :

- la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m².

- La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris).

- Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales ; • en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques et privées et autres

emprises publiques ; Dans le cas d’une extension d’une construction existante à usage d’habitation qui ne serait satisfaire la règle précédente, l’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, il doit être implanté en retrait de 5m par rapport aux limites séparatives. Les annexes sont autorisées jusqu’en limite à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes doivent maintenir les reculs existants. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles A4 (clôtures) et A5 (qualité des espaces libres).

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Toutes les annexes (y compris les piscines) doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol En zone A : Pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières : Non réglementé Pour les constructions à destination d’habitation :

- Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 100 m² - En cas d’extension, la surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ; - Les annexes sont limitées à 50m² d’emprise au sol (surface totale ou cumulée – hors piscine) - Les piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol (bassin, plage, margelle et éléments

techniques compris) ; Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail :

- Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 80 m²

En zone Af : Les constructions ne doivent pas excéder 2 500 m² ou 15% de la superficie totale du secteur Af En zone Aa : Les constructions ne doivent pas excéder 400 m² En zone Ax : Les constructions ne doivent pas excéder 150 m² En zone Aulm : Les extensions ne doivent pas excéder 250 m², et 25% de la construction existante

5/ Hauteur Pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières :

- La hauteur maximale au faîtage est fixée à de 15m. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues du calcul de la

hauteur, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée. Pour les constructions légères démontables : La hauteur maximale est fixée à 3,5m pour les bâtiments agricoles démontables de type abri à animaux.

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur maximale est fixée à de 10m au faîtage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum. Toutefois, dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas cette règle, la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction existante Les extensions par surélévation sont interdites. Pour les installations et/ou les constructions nécessaires à la recherche et à l’exploitation des ressources énergétiques : Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation de ressources locales d’énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment,

En zone Aa : 10 mètres maximum de hauteur au faîtage En zone Af : 21 mètres maximum de hauteur au faîtage En zone Ax : 5 mètres de hauteur En zone Aulm : 8 mètres de hauteur

Adaptation au terrain naturel

Les mouvements de terre liés aux besoins de fonctionnement d’une exploitation agricole sont autorisés.

2/ Aspects des constructions

Façades Pour les constructions à destination d’habitation la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Pour les constructions à destination d’exploitation agricoles et forestières la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier dédié et annexé au présent règlement. Les couleurs sont à appliquer en nombre limité sur les bâtiments et les contrastes sont à proscrire. Les matériaux d’aspects brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Lorsque les bâtiments sont mitoyens, ils doivent être conçus comme un ensemble, en évitant ruptures et contrastes Les dispositifs mobiles (volets roulants, filets…) doivent être intégrés dans la réflexion d’ensemble. Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles.

Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles. Toitures

• Pour les constructions à destination d’exploitations agricoles ou forestières Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan ou une toiture plate.

• Pour les constructions à destination d’habitation La couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan. Les toitures terrasses sont néanmoins autorisées :

– pour les annexes inférieures à 20m² ; – lorsque la construction principale dispose déjà d’une toiture plate ; – lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée ou valorisée par des installations de production

d’énergies renouvelables.

3/ Clôtures Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,3 m. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Dans le cas d’une clôture traversant un sentier de randonnée, l'installation d'un dispositif permettant la libre circulation des randonneurs est exigé.

4/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions :

- Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ;

- Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur.

- Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement

ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières.

Le revêtement des aires de stationnement devra obligatoirement être des matériaux perméables ou semi-perméables.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés

sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements

existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

En cas d’impossibilité technique et/ou financière de la collectivité, le pétitionnaire devra démontrer sa capacité de prise en charge de la réalisation de ses propres réseaux. A défaut, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée.

1/ Conditions d’accès aux voies L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et forestières et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles et/ou forestiers. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

2/ Voirie La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

Destinations et sous-destinations en zone 1AUA Pour les constructions neuves :

DEST

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Habitation

Commerce et activités de service

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat

et

commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

134

Dispositions particulières à la zone 1AUA

Les activités artisanales et de commerce dans une limite de 150 m² de SDP

Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans une limite de 150 m² de

SDP

SOUSDESTINATIONS

Interdit

Autorisé

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Pour les constructions existantes, la réhabilitation et l’extension des activités sont autorisées. Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Sont interdits : - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - L’exploitation de carrières.

Sont autorisés sous conditions :

Dispositions particulières à la zone 1AUA

• Le stockage, sous condition d’être en second rideau par rapport à la route départementale ; • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et

justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local :

o Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; o A la nature du sol ou sa topographie ; o A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; o A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

136

Dispositions particulières à la zone 1AUA

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions en premier rideau doivent être implantées à une distance comprise entre 3 et 10 mètres à l’alignement actuel ou futur. Dans le cas d’une construction en L, la façade la plus en recul doit représenter au moins 1/3 de la façade de la construction. Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les dispositions relatives au stationnement des véhicules motorisés peuvent être réalisées dans la bande de recul. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3m.

Pour les parcelles situées en limite de zone urbaine (U), la distance est calculée à partir de la limite de constructibilité et non à partir de la limite de la parcelle ou du tènement foncier.

Une implantation différente peut être admise pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25m² et d’une hauteur à l’égout du toit inférieure ou égale à 2,5 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 70% maximum de la superficie de l’unité foncière.

5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 21 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes au faitage est fixée à 4 mètres maximum.

Dispositions particulières à la zone 1AUA

Aspects des constructions Toitures Les toitures terrasses sont autorisées et seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Pour rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. Les clôtures en limite de voies et emprises publiques et en limites séparatives devront observer une hauteur maximale de 2,50 mètres.

138

Dispositions particulières à la zone 1AUA

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum est à respecter pour tout projet sur l’ensemble de l’unité foncière.

2/ Les éléments de paysage Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies :

- les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dispositions particulières à la zone 1AUA

TITRE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELLES (N)

140

Dispositions particulières aux zones agricoles et naturelles

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

exploitation forestière logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

124

Dispositions particulières à la zone 1AUR

Les activités artisanales et de commerce ne générant pas de nuisances (sonores,

olfactives, pollution…), dans une limite de 75 m² de SDP

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

équipements sportifs Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt

Les petites industries ne générant pas de nuisances et compatibles avec l’habitat, dans une limite de 100m² de surface de

plancher

bureau

centre de congrès et d’exposition

Les bureaux ne générant pas de nuisances (sonores, olfactives, pollution…), dans une

limite de 75 m² de SDP

Pour les constructions existantes, sont autorisées la réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Sont interdits :

- L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ;

- La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules

anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets,

produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) exceptées celles nécessaires au chauffage domestique ; - L’exploitation de carrières.

- Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant).

Sont autorisés sous conditions : • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions et qu’ils ci-dessous ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage. • Dans les zones humides et mares identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment. • Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions doivent observer un recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques. Ce recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter : • Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur.

d ≥ 1/2h

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 50% maximum de la superficie de l’unité foncière, sans excéder 400 m².

5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes au faitage est fixée à 4 mètres maximum.

Aspects des constructions Façades : La couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Toitures : La couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant.

Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

En limites séparatives : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 40% minimum est à respecter pour tout projet sur l’ensemble de l’unité foncière.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions

Pour les alignements d’arbres : - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Destinations et sous destinations en zone N (Naturel)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

(1)

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

(2) (4) (4)

artisanat et commerce de détail

(4)

restauration

(4)

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

(4)

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(3)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Les constructions légères comme les abris pour animaux (afin de répondre aux obligations de

l’article R214-18 du Code Rural) sont autorisées à condition qu’elles soient démontables et

que l’aménagement soit réversible et que l’emprise au sol n’excède pas 25m².

(2) La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

– de la réfection, de la réhabilitation ;

– de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² (emprise qui ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLUi, plusieurs opérations sont possibles dans la limite des 25% - base année approbation du PLUi) ;

– de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone N). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

– de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

– Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les locaux et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(4) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone naturelle. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs:

Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte :

Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

2/ Destinations et sous destinations en zone Nc (Naturel Carrière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) (1)

(1) Seuls sont autorisés l’extraction et le stockage de matériaux, minerais et de sable, à condition d’une renaturation, d’une réhabilitation et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont aussi permis à condition qu’ils ne portent pas atteinte au fonctionnement des carrières.

3/ Destinations et sous destinations en zone Nl1 (Naturel Loisirs où sont autorisées les constructions lourdes sous conditions), Nl2 (Naturel Loisirs où seuls les aménagements et habitats légers de loisirs sont autorisés), Nl2pdp (Naturel Loisirs correspondant au jardin partagé et parcours santé à Pont de Poitte), Nl2cl (Naturel Loisirs à proximité du site Unesco de Clairvaux), Nl2c (Naturel Loisirs correspondant à l’espace de loisirs de Mesnois) et Nl3 (Naturel Loisirs correspondant au projet de cabanes dans les arbres)

Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

artisanat et commerce de détail

restauration

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

Commerce et activités de service

commerce de gros En Nl2,

activités de services où Nl2pdp, s’effectue l’accueil d’une Nl2cl et Nl3 clientèle

Dispositions particulières à la zone N

En Nl1 :

Dans une limite de 150m² maximum de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi, et à condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

Dans une limite de 150m² maximum de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi, et à condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

En Nl2pdp

Hébergements hôteliers et touristiques

sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 300 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 800 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des hébergements hôteliers et touristiques de la zone Nl1 cumulé (hors HLL et RML), à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl2 et Nl2cl :

Seules les habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML), dans la limite de 40 m² par unité à compter de la date d’approbation du PLUi, les constructions accessoires (telles que les sanitaires), à condition d’être liées et nécessaires à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques. Les surfaces et le nombre de constructions accessoires (sanitaires) seront adaptés au classement du camping et proportionnels au nombre d’emplacements (code du tourisme).

En Nl3 :

Seules les habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML), dans la limite de 35 m² d’emprise au sol par construction, et 200 m² à l’échelle de la zone Nl3 à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et En Nl3

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

En Nl1, Nl2, Nl2pdp, Nl2cl, Nl2c

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

En Nl2, Nl2pdp Nl2cl et Nl3

équipements sportifs

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 500 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

autres

équipements

recevant du public

industrie

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques.

Les surfaces et le nombre de structures seront adaptées au classement du camping et proportionnelles au nombre d’emplacements (code du tourisme).

En Nl2c :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de loisirs en présence, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum à compter de la date d’approbation du PLUi

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Il est précisé que les sanitaires sont reliés à la sous-destination à laquelle ils sont rattachés fonctionnellement, et sont donc autorisés si l’activité à laquelle ils sont rattachés est elle-même autorisée dans la zone.

Dans tous les secteurs Nl :

La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité. Les systèmes d’épuration liées aux activités implantées dans la zone sont autorisés sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions :

En Nl1 : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 30 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

En Nl2 et Nl2cl : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 15% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 30 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

En Nl2pdp : Les annexes sont autorisées sous conditions :

• De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol pour l’ensemble du secteur Nl2pdp ; • De faire l’objet d’une intégration soignée afin de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère

du secteur

En Nl3 : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 15% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 50m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 20 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

4/ Destinations et sous destinations en zone Npv (Naturel photovoltaïque)

(1) Seules sont autorisées les installations et constructions nécessaires à la production

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(1)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

d'électricité et à son stockage à partir de l'énergie solaire ainsi que les installations techniques

correspondantes (postes de livraison, postes de transformation, clôtures et moyens de

surveillance, places de et voies de circulation internes) à condition que celles-ci soient

implantées de manière à être peu perceptibles dans le paysage.

5/ Destinations et sous destinations en zone Nha (Naturel Hangar à Bateau)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 300 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 6,8 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

6/ Destinations et sous destinations en zone Nmp (Naturel Maison du Prince)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

(1)

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 430 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 12,2 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

7/ Destinations et sous destinations en zone Npe (Naturel Pêcherie)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1)

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 250 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 7,4 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

8/ Destinations et sous destinations en zone Ngi (Naturel Gite)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1)

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 200 m² maximum de surface de plancher après travaux, sans modification de la hauteur de la construction principale.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

Sont interdits dans tous les secteurs :

- les occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à conditions particulières exposés dans l’article N1 ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ;

- les terrains de camping et de caravaning en dehors du secteur Nl ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs en dehors du secteur Nl ; - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée

en dehors du secteur Nl ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules

anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol en dehors du secteur Nc ; - les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements et

usages des sols autorisées ; - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’extension

ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes en dehors des secteur Nc et Npv ; - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Dans la bande de 300m à compter des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares, toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et affouillements sont interdits dans les parties naturelles.

Sont autorisés sous conditions :

Dans les secteurs N, Nl, Nmp :

• Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, parcours sportif, aire de jeux, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au caractère naturel des lieux et

au maintien de l’activité agricole ou pastorale et d’intégration du site dans le milieu environnant.

Dans les secteurs Nl (sauf Nl2pdp et Nl2c): • Les terrains de camping et de caravaning à la condition d’être dument créés par la règlementation en vigueur ;

Dans les secteurs Nl (sauf Nl2pdp): • Les Parcs Résidentiels de Loisirs, Résidences Mobiles de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs à la condition de disposer d’une autorisation ;

Dans le secteur Nc : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Dans le secteur Npv • Les installations photovoltaïques de production d’électricité, ainsi que les équipements et dispositifs de stockage d’énergie associés et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Dans tous les secteurs : • Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - L’extension limitée de l’urbanisation ; - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages

remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…). • Dans les espaces remarquables identifiés aux plans des zones et prescriptions : - toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des aménagements légers nécessaires à leur préservation et à leur découverte par le public ou à la découverte des paysages qui les entoure. - Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement. La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume. • Dans la bande des 100m identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les constructions ou installations à la condition d’être nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - les changements de destination lorsque le changement a pour objet une activité économique ou un service public exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - L’aménagement des constructions préexistantes à l’approbation du PLUi.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées :

– en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales ; – en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques et privées et autres

emprises publiques. L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. En Nha, Npe et Ngi, les annexes doivent observer un recul de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, il doit être implanté en retrait de 5m par rapport aux limites séparatives. Les annexes sont autorisées jusqu’en limite à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes doivent maintenir les reculs existants. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles N4 (clôtures) et N5 (qualité des espaces libres).

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Dans le secteur N : Pour les constructions à destination d’habitation : Toutes les annexes (y compris les piscines) doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

Dans les secteurs Nha, Nmp, Npe et Ngi : Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol Dans le secteur N : Pour les constructions à destination d’habitation :

– La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ; – Les annexes sont limitées à 50m² d’emprise au sol (surface totale ou cumulée – hors piscine)

– Les piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris).

Dans le secteur Nl1 : Pour l’artisanat et le commerce de détail, et la restauration : L’emprise au sol ne doit pas excéder 150 m² de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi

Pour les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : L’emprise au sol ne doit pas excéder 300 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Pour les hébergements hôteliers et touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder 800 m² à l’échelle de la zone Nl1, hors HLL et RML.

Pour les équipements sportifs : L’emprise au sol ne doit pas excéder 500 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl2, Nl2cl : Dans le cas des constructions à destination d’hébergements touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder de 40 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl2c : Pour les autres équipements recevant du public : L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl3 : Dans le cas des constructions à destination d’hébergements touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder de 35 m² par construction, et 200 m² à l’échelle de la zone Nl3 à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Nha : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 300 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Nmp : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 430 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Npe : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 250 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Ngi : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

5/ Hauteur En zone N Pour les constructions légères démontables :

- La hauteur maximale est fixée à 3,5m pour les bâtiments agricoles démontables de type abri à animaux.

Pour les constructions à destination d’habitation : - La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 4m à l’égout du toit. - Dans le cas d’extension ou de reconstruction de construction existante, la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction principale existante. - Les extensions par surélévation sont interdites. - des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes : o installation technique liée à l’exploitation de carrière ou gravières; o constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Dans les secteurs Nl1 et Nl2, Nl2cl - La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage.

Dans le secteur Nl3 - La hauteur maximale est fixée à 6 m au faîtage. - Dans le cas de cabanes dans les arbres, la hauteur de la construction est calculée à partir du point le plus bas de la construction, jusqu’au faîtage.

Dans le secteur Nha - La hauteur maximale totale est fixée à 6,8m.

Dans le secteur Nmp - La hauteur maximale totale est fixée à 12,2m.

Dans le secteur Npe

- La hauteur maximale totale est fixée à 7,4m.

Règlement littéral

Aspects des constructions Les règles précisées ci-après ne s’imposent pas aux constructions liées aux activités d’extraction de matériaux ou les installations de production d’énergie renouvelable. Dans le secteur Nl2cl Les formes, couleurs, matériaux, devront être conçus en cohérence avec le site Unesco et ne pas compromettre son intégrité visuelle.

Façades Cf. dispositions générales

Toitures Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan. Les toitures terrasses sont néanmoins autorisées :

- pour les annexes inférieures à 20m² ; - lorsque la construction principale dispose déjà d’une toiture plate ; - lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée ou valorisée par des installations de production

d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,3 m. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Dans le cas d’une clôture traversant un sentier de randonnée, l'installation d'un dispositif permettant la libre circulation des randonneurs est exigé.

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3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions : - Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ; - Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Dans la zone Nl1 et Nl2

- Un coefficient de biotope de 50% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets. Dans la zone Nl3

- Un coefficient de biotope de 60% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets.

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra obligatoirement être des matériaux perméables ou semi-perméables.

3/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies :

- les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

4/ Performance énergétique Les dispositifs de production hydroélectrique, de type microcentrale, sont autorisés sous réserve de maintenir la continuité écologique des cours d’eau et de prioriser l’implantation au niveau d’aménagements (seuils) préexistants.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès aux voies L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et forestières et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles et/ou forestiers. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

2/ Voirie

La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.