Zone UL

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière exploitation agricole

Habitation

Commerce et activités de service exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

et

autres

hébergements touristiques

cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

110

Dispositions générales à la zone UL

Dans une limite de 250m² maximum de surface de plancher totale

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Lieux de culte et autres équipements recevant du public industrie entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous conditions

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

• Au sein de la servitude d’attente d’un projet d’aménagement global délimitée aux plans des zones et prescriptions : L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes est autorisée à condition d’être inférieur à 25% de la surface de plancher du bâtiment principal.

Dispositions particulières à la zone UL

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Sont interdits :

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés ;

- Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaire de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation

- L’exploitation de carrières - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Les constructions et installations de plus de 20 m² de surface de plancher au sein de servitude en attente de projet d’aménagement global délimité aux plans des zones et prescriptions, pour une durée de 5 ans suite à l’approbation du présent PLUi. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (cf. article suivant).

Sont autorisés sous conditions :

• Le stockage, sous condition d’être en second rideau par rapport à la route départementale ; • Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local :

o Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; o A la nature du sol ou sa topographie ; o A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; o A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage. • Les terrains de camping et de caravaning, les Parc Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de loisirs, le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, sous réserve d’une intégration paysagère des installations.

• Dans les zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions : o les travaux, aménagements et les affouillement, à la condition d’être nécessaire à la préservation et à la restauration du caractère humide de la zone et, le cas échéant, à la préservation d’espèces protégées qui s’y développent ou à condition d’être facilement démontable et nécessaire à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux (panneaux pédagogiques…) o L’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de l’emprise au sol du bâtiment.

112

Dispositions générales à la zone UL

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

2/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 13 mètres au faitage, sauf pour les équipements d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur n’est pas réglementée. La hauteur maximale des annexes au faitage est fixée à 4 mètres maximum.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Aspects des constructions

Façades Cf. dispositions générales Toitures Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures

Pour rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. Les clôtures en limite de voies et emprises publiques et en limites séparatives devront observer une hauteur maximale de 2,50 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

Dispositions particulières à la zone UL

114

Dispositions générales à la zone UL

3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions : - Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ; - Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 30% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets.

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra privilégier des matériaux perméables ou semiperméables.

3/ Les éléments de paysage Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dispositions particulières à la zone UL

Version pour approbation – 03/04/2024

Règlement littéral

Version d’approbation

SOMMAIRE