Zone UJ

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE UJ 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

Exploitations agricoles Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipement d'intérêt administrations publiques et assimilés collectif et services publics

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d'exposition

X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X

AUTORISE

X

X X

X X X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

▪ Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées à la direction, au gardiennage et au fonctionnement des établissements (celle-ci devront être intégrées à l'architecture des bâtiments principaux), dans la limite de 50,00 m² de S.D.P..

▪ Les surfaces d’activités commerciales : o dans la limite de 300 m² de S.D.P.* par tènement*, y compris les surfaces de réserve. o au profit d’activités d’accompagnement (qui doivent rester annexes à l’activité principale) de surfaces dédiées à des activités de production (exemple : surfaces de showrooms).

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

o au profit d’activités répondant aux besoins des actifs d’un espace d’activités (exemple : activités de restauration, services aux entreprises).

o pour la localisation/relocalisation de certaines activités en occasionnel lourd nécessitant des surfaces de stockage importantes (ex : matériaux de construction) ;

▪ Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone.

▪ La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

▪ L'extension* des constructions sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

▪ Les travaux, constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ Les installations photovoltaïques au sol uniquement pour de l’autoconsommation majoritaire sur site.

Usage, affectation des sols et types d’activité interdits :

▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes : o les dépôts de véhicules *, o les garages collectifs de caravanes *.

Intitulé du document : UI 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non règlementé.

Intitulé du document : UJ 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Les bâtiments doivent être implantées par rapport à l’alignement avec un retrait minimum de 5,00 m. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'extension de bâtiments édifiés dans la marge de recul précitée.

Le long de la RN102 classée route à grande circulation, les constructions doivent être implantées à 25,00 m minimum de l'axe de cette voie.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur des voies.

Pour les constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics, l'implantation est libre.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites au moins égale à 5,00 m ou directement en limite de séparative.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Pour les constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics, l'implantation est libre.

Implantation sur une même propriété :

Non règlementé

Hauteur des constructions :

La hauteur* des constructions est limitée à 15,00 m, sauf process technique et éléments particuliers.

La hauteur maximale devra impérativement respecter les servitudes de dégagement de l'aérodrome.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Coefficient d’emprise au sol :

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 80% de la superficie du terrain.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l'emprise au sol est libre.

Intitulé du document : UJ 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation de règles volumétriques :

Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, afin de prendre en compte l’aléa de ruissellement lié à l’écoulement des eaux pluviales, l’implantation des ouvertures des constructions principales à vocation d’habitation se fera à une altitude de +0,30 m par rapport au terrain naturel.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, dans le souci de créer une zone d'activité aux caractéristiques paysagères et architecturales soignées qui soit porteuse d'une image valorisante.

Règles générales : ▪ Se reporter à la disposition générale n°16. ▪ Des dispositifs d'occultation pourront être exigés pour masquer la vue sur des installations de stockage de matériaux ou de déchets à l'air libre.

Règles particulières : Adaptation au terrain :

▪ Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. L'orientation des plateformes devra être si possible parallèles aux courbes de niveau des terrains.

▪ Les talus devront être remodelés de manière à se raccrocher selon des surfaces adoucies avec le terrain naturel, ou bien traités sous forme de murets rustiques dans l'esprit des terrasses traditionnellement mises en œuvre dans la région.

▪ Les pieds ou crêtes de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2,00 m des limites séparatives, sauf dans le cas de murets qui pourront se trouver en limite séparative.

Volumes : ▪ Les formes et volumes des constructions doivent résulter de l'étude des fonctions intérieures et tenir compte des contraintes liées à la géographie, l'orientation, les vents dominants, côté d'accès, côtés de vie …

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

▪ Le caractère et la fonction industrielle des bâtiments pourront être affirmés par le parti architectural choisi.

Toitures : ▪ Les toitures peuvent être à 2 versants ou 1 seul versant. ▪ Les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les toitures à sheds. ▪ Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines). ▪ Les parois verticales extérieures pourront masquer les pignons et les pans de toitures.

Façades sensibles : ▪ Les façades orientées vers les voies internes et périphériques sont considérées comme sensibles et devront faire l'objet d'une conception et réalisation soignées.

Couleurs et matériaux : ▪ Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels, leurs enduits de façades ou matériaux de vêture doivent être dans une gamme de couleurs se rapprochant des couleurs sourdes, sauf pour des éléments ponctuels. ▪ Les huisseries, certains éléments de structure des façades pourront être de couleurs vives contrastant avec le reste du bâtiment. ▪ Les toits seront réalisés en matériaux dont la couleur sera en harmonie avec le reste de la composition architecturale. ▪ L'emploi de matériaux réfléchissants devra être étudié de façon à ne pas causer de gêne à la circulation sur les voies bordant la zone ou sur les voies internes. ▪ Les éléments techniques particuliers (silos, cheminées, ventilation, capteurs solaires, …) pourront faire l'objet d'un traitement architectural spécifique destiné à exprimer leur fonction tout en s'intégrant à la composition d'ensemble.

Locaux annexes – Extensions : ▪ Les bâtiments annexes et les extensions seront réalisés dans les mêmes matériaux que les bâtiments principaux avec les mêmes règles de mise en œuvre.

Clôtures : ▪ La clôture des lots n'est pas obligatoire. ▪ Type de clôture conseillée : clôture par grillage d’une gamme de couleurs similaires autorisée sur les bâtiments, d’une hauteur maximale de 2,00 m. ▪ A proximité de chaque entrée, devront être implantés des éléments de murs situés en limite de propriété destinés à recevoir par encastrement les différents coffrets techniques et boites aux lettres et à masquer les stockages de conteneurs poubelles, d’une hauteur maximale de 2,00 m.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale :

Non règlementé.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :

Non règlementé.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :

Non règlementé.

Intitulé du document : UJ 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Une proportion d'au moins 20 % des surfaces non bâties, devra être aménagée à l’aide de matériaux perméables.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Les surfaces libres de tout construction ainsi que les voies internes et aires de stationnement et de stockage doivent être aménagées et plantées. Ces plantations devront assurer l'ombrage des aires et créer des écrans destinés à masquer les véhicules et les aires de dépôt pour les vues depuis les voies externes et les voies internes (un arbre à haute tige pour 2 places de parking). Les aires de stationnement à l'air libre seront accompagnées d’un aménagement paysager. Les talus et les limites séparatives devront être plantés. Les spécimens des plantations devront être des essences locales et variés (voir liste en annexe). Les essences exotiques et allergènes sont interdites. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Non règlementé

Intitulé du document : UJ 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, ou de desserte collective et des parcs de stationnement publics. Les espaces de stationnement peuvent utilement être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25,00 m², y compris l’accès.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement et d'évolution des poids lourds devront être prévues à l'intérieur des parcelles en fonction des activités.

Commune de CHASPUZAC (43)

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4a

REGLEMENT

PLU Approbation le : 07/10/24

Révisions et modifications : - Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération le 9 mars 2026 -…

Référence : 52516

SOMMAIRE

Sommaire ................................................................................................................................... 2 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 18 Règlement de la zone UD ......................................................................................................... 19 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 25 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 31 Règlement de la zone Us .......................................................................................................... 34 Règlement de la zone UJ .......................................................................................................... 39 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................... 44 Règlement de la zone AUg ....................................................................................................... 45 Règlement de la zone AUj ........................................................................................................ 50 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 55 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................. 56 Règlement de la zone A............................................................................................................ 57 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 64 Règlement de la zone N ........................................................................................................... 65 TITRE 6 : ANNEXES.................................................................................................................... 69 Glossaire ................................................................................................................................... 70 Exemple de matériaux perméables.......................................................................................... 77 Définition des destinations et sous-destinations..................................................................... 78 Liste des essences végétales recommandées .......................................................................... 82

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme. Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chaspuzac. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Tout projet d’aménagement ou de construction doit ainsi respecter les dispositions du présent règlement. Il doit également prendre en compte les potentielles nuisances qui sont inhérentes au caractère rural de la commune, ainsi que son insertion sur un territoire où l’activité agricole demeure bien présente.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.4241 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

f) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines - Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser - Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles - Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section… » Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –NON-APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

La commune s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme. Les règles du PLU s’appliqueront à toutes les constructions.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT

La restauration d’un bâtiment existant dont il reste l’essentiel de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs, est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R.421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Les travaux concernant les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable prévue aux articles L.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas subordonnée à une activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le permis de construire auquel cas la déclaration préalable est inutile. L’opération de ravalement de façade doit être précédée d’une déclaration préalable.

DG 10 – PRESERVATION ET CREATION DE CHEMINEMENTS MODES DOUX

Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

DG 11 – LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

DG12 – OPPOSABILITE DES ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Les illustrations graphiques du présent règlement revêtent un caractère opposable en application de l’article R.151-11-2 du Code de l’urbanisme.

DG 13 – APPLICATION DE L’ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L’URBANISME

De part et d’autre des cours d’eau, les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (sur le risque d’inondation) et se voir imposer des prescriptions ou des refus.

DG 14 – PROTECTION DES ELEMENTS REMARQUABLES BATIS ET PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Plusieurs éléments du patrimoine communal, sont identifiées en vue de leur préservation :

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

FOUR BANAL

FOUR BANAL N°1

FOUR BANAL N°2

Localisation : Le Bourg, rue du Four

Localisation : Fontannes

Parcelle : parcelle privée n° AD 88

Parcelle : Espace public, Place du Lavoir

Désignation : Petit bâtiment en maçonnerie de Désignation : Petit bâtiment en maçonnerie de pierres, à usage de four collectif.

pierres, à usage de four collectif.

Toiture en pierre pour le bâtiment principal ; toiture en tuile canal pour la partie four en hémicycle. Privé.

FOUR BANAL N°3

FOUR BANAL N°4

Localisation : Mauriac

Localisation : Les Ternes

Parcelle : parcelle privée n° OA 270

Parcelle : parcelle privée n° OA 774

Désignation : Petit bâtiment en maçonnerie de Désignation : Petit bâtiment en maçonnerie de pierres, à usage de four collectif. privé pierres, à usage de four collectif. Toiture en tuile canal pour le bâtiment principal ; toiture en pierre en pour la partie four en hémicycle. Privé.

QUALIFICATION

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Préservation du four banal dans sa morphologie existante, sans extension ni surélévation. - Maintien de la toiture en lauze. - Maintien des murs en pierres apparentes. - Maintien des dimensions des ouvertures et portes ainsi que de leur encadrement.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

CROIX

CROIX N°5

CROIX N°6

Localisation : Le Bourg / route de Langeac

Localisation : Le Bourg / place de l’Eglise

Parcelle : Espace public

Parcelle : Espace public

Désignation : Ancienne croix en pierre, décapitée, Désignation : Croix de pierre dont il ne reste que le soubassement. Une nouvelle croix en pierre a été réalisée en 2000 pour remplacer l’ancienne.

CROIX N°7 Localisation : Le Bourg / chemin de la Font d’Auzac Parcelle : Espace public Désignation : Petite croix en pierre, de croisement.

CROIX N°8 Localisation : Le Bourg / le Cimetière Parcelle : Espace public Désignation : Ancienne croix en pierre, décapitée, dont il ne reste que la partie basse de la croix et du soubassement.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

CROIX N°9 Localisation : Fontannes / place Centrale Parcelle : Espace public Désignation : Croix de mission en pierre

CROIX N°10 Localisation : Fontannes / place Centrale Parcelle : Espace public Désignation : Petite croix de chemin, en pierre

CROIX N°11 Localisation : Fontannes / rue de Jacquemard Parcelle : Espace public Désignation : Croix de pierre, datée de 1898.

CROIX N°12 Localisation : Mauriac Parcelle : Parcelle privée n° OA 977 Désignation : Petite Croix en pierre dans un mur de maçonnerie de pierre. Privé.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

CROIX N°13 Localisation : Javalou / limite communale sud Parcelle : Espace public Désignation : Croix de chemin, en pierre.

QUALIFICATION

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Préservation et valorisation de la croix. - Réfection dans l’esprit d’origine de chaque croix, avec utilisation de mortier de reconstitution et de scellement se rapprochant de la couleur de la pierre, ou peinture des croix en fer forgé dans les tons de rouille ou gris fer.

- Mise en valeur des inscriptions et sculptures initiales.

- Le déplacement de la croix est possible lorsqu’un aménagement du tènement d’implantation est réalisé. Alors, le repositionnement de la croix doit permettre sa mise en valeur et sa visibilité depuis le domaine public.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

BAC/LAVOIR N°14 Localisation : Le Bourg, rue de la Fontaine Parcelle : Parcelle n° AC 200 Désignation : Lavoir en pierre, clos de murs.

BAC/LAVOIR

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Préservation, valorisation et restauration à l’identique.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

ABREUVOIR

ABREUVOIR N°15

ABREUVOIR N°16

Localisation : Le Bourg, rue de la Fontaine

Localisation : Fontannes

Parcelle : Espace public

Parcelle : Espace public, place du Lavoir

Désignation : série de 3 bacs rectangulaires, en pierre. Désignation : série de 3 bacs rectangulaires, en pierre.

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR

- Préservation, valorisation et restauration à l’identique.

DG 15 – PROTECTION DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Plusieurs trames participant aux continuités écologiques à échelle communale sont repérées sur le plan de zonage afin de traduire la volonté de préserver la biodiversité existante : les zones humides, les fossés et les abords des cours d’eau concernant la trame bleue, les haies et les boisements concernant la trame verte.

Chaque trame s’accompagne de prescriptions spécifiques adaptées à la nature des espaces et milieux concernés. L’ensemble participe au maintien et à la remise en bon état des continuités écologiques. Il est important de noter que l’ensemble de ces secteurs identifiés par une trame spécifique sont préservés de toute urbanisation.

Les haies et les boisements identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou remplacés en linéaire, en emprise et essences équivalents.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Sont autorisés : - Le remplacement des haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres. Seules des espèces locales sont autorisées pour le remplacement. Les nouvelles haies composées devront présenter un intérêt au moins égal au regard des fonctionnalités écologiques et hydrauliques des haies supprimées. - La réalisation d’un accès pour un usage agricole en concertation avec la collectivité. - Les simples coupes d’entretien.

Les ripisylves existantes identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées et mises en valeur. Ainsi de part et d’autre de l’axe des cours d’eau :

- Sur une marge de recul de 10 m : o Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement sur le territoire. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. o Le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux d’entretien des cours d’eau, est obligatoire. o Toute construction y compris les murets séparatifs, est interdite.

- Sur une marge de recul de 5 m : o Tout affouillement et exhaussement de sol est interdit.

Tout secteur humide ou fossé, identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être protégé. Seuls les travaux nécessaires à la restauration du secteur humide ou du fossé, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

DG 16 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Abords des monuments historiques : Dans le périmètre des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, les prescriptions architecturales à respecter sont celles émises par l’Architecte des Bâtiments de France.

Adaptation à l’environnement : L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un volume compact pour limiter les consommations énergétiques, un aspect architectural compatible avec le bâti environnant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdites (chalets de montagne, maison provençale, maison normande, hacienda, yourtes, tiny house, maison container aspect container extérieur…).

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…) sont interdites. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. La configuration et la disposition des logements permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage. Eléments techniques divers : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas ... ) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Les éléments utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent être intégrés ou apposés en respectant alors la pente du toit ou la composition de la façade et des ouvertures. En cas d’impossibilité technique, ils seront disposés au sol de façon à être le moins perceptible possible depuis l’espace public. Ils pourront s'adosser à un élément d'architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les intégrer.

Autorisé

Interdit

Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Les antennes paraboliques, climatiseurs, pompes à chaleur… devront être implantés sur les espaces privatifs intérieurs ou les façades non visibles ou devront être masqués. Ils devront également être implantés de manière à réduire la gêne sonore pour les résidents des habitations situées à proximité.

Les supports de coffrets des réseaux, boîtes aux lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs des façades, et non disposés en applique ou isolément.

Performance énergétique et environnementale des constructions et aménagements : A l'intérieur des marges de recul et de retrait, l'installation de dispositifs d'isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu'ils n'excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions. Dès lors que ces dispositifs empiètent sur le domaine public, la commune sera consultée sur la possibilité de réaliser ou non ces travaux.

Les dispositifs de protection solaire peuvent s'implanter en saillie des façades dès lors qu'ils n'entraînent pas de gêne ou de risque pour autrui. Ces dispositifs ne pourront cependant pas dépasser sur le domaine public.

Les exhaussements et affouillements de sols rendus nécessaires pour l'exploitation de la géothermie sont autorisés.

La réalisation de locaux et d’espaces dédiés au stockage des déchets est obligatoire dans les constructions à vocation d'habitat collectif, d'équipement ou d'activité, d'une surface adaptée et aisément accessibles.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Restauration de bâtiments existants : Les constructions anciennes devront conserver leur aspect initial :

- Les matériaux d'origine, en particulier les ouvrages en pierre de pays apparente seront conservés ou restaurés.

- Les constructions en maçonnerie de pierres de pays apparentes ne pourront recevoir une isolation par l’extérieur, tout comme les façades implantées à l’alignement des voies et emprises publics.

- Les percements et ouvertures seront conservés dans leur positionnement et leurs proportions d'origine.

- Les nouveaux percements, s'ils sont nécessaires, devront respecter l'ordonnancement de la façade et être en harmonie de proportion avec les percements existants.

- Les portes de garages devront faire l'objet d'un traitement soigné en harmonie avec la façade et être les plus discrètes possibles.

- Les éléments d'architecture anciens remarquables (encadrements de fenêtres, meneaux, niches, garde-corps, etc.) devront être conservés ou remis en valeur à l'occasion de travaux de restauration.

- Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l'aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux, et respecter les règles de l'architecture originelle.

- Les modifications ci-dessus pourront être traitées dans un esprit contemporain à la condition qu'elles aient pour effet de mettre en valeur ou de protéger les éléments ou le volume général du bâti existant.

Transformation en vue de l'habitation de bâtiments initialement à usage d'activité économique : l'architecture primitive du bâtiment devra transparaître au travers des modifications envisagées notamment par la conservation des éléments caractéristiques (portails, sheds, cheminée, ouvertures, montoirs...).

Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et aux services publics : Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans leur site d'accueil. Dans ce cas, les règles précédentes peuvent ne pas s'appliquer et seront fonction du projet architectural envisagé.

Constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics : Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas.

DG 17 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES / DESSERTE PAR LES RESEAUX

A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE : - Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour les opérations d’au moins quatre logements, les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Exemples d’aménagements d’espaces de retournement :

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

C. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En zones A et N, à défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.

D. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Les tabourets de branchement devront être implantés sur le domaine public de façon à être visitables par le gestionnaire du réseau, sauf impossibilité technique reconnue par le gestionnaire.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, égouts d’eau pluviales est interdite.

Eaux de piscine Les eaux de vidanges des piscines doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluviale et les eaux de lavage des filtres des piscines doivent être rejetées dans le réseau des eaux usées.

E. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système.

F. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Afin d'assurer une cohérence d'ensemble et de poursuivre l'objectif esthétique entrepris, les câbles d'alimentation en énergie électrique, destinés à la consommation privée autant qu'à l'éclairage public, ainsi que les réseaux de télécommunications devront, lors de remaniements, d'extension ou de créations nouvelles, être enterrés, ou pourront être disposés de manière à n'être que très peu visible (torsadés et disposés suivant les lignes de bandeaux ou de corniches des façades, ou confondus dans la zone d'ombre des entablements, génoises, saillies des toitures). Les branchements sont à dissimuler au maximum, en cas d'impossibilité majeure, ils seront placés aux extrémités latérales des façades, et peints ou enduits. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.

G. ECLAIRAGE :

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Vis-à-vis de la trame noire et de la pollution lumineuse nocturne, outre l’éclairage public, tout projet peut mettre en œuvre des mesures propres à améliorer la trame noire.

DG 18 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES :

Les abords des constructions doivent être traités avec soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

REGLEMENT DE LA ZONE UD

CARACTERE DE LA ZONE