Zone NLZone naturelle à Chaspuzac

ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

Conditions autorise interdit autorise sous conditions autorise interdit autorise sous conditions autorise#

Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

X X · X X · X X · Habitation · Logement Hébergement · X X · X X · X X · Artisanat et commerce de · X · X · X détail · Restauration · X · X · X · Commerce de gros · X · X · X · Commerce et Activité de activités services où de services s'effectue · X · X · X l’accueil d'une clientèle · Hébergement hôtelier et · X · X · X touristique · Cinéma · X · X · X · Locaux et · Equipement bureau d'intérêt accueillant du collectif public des · X · X · X et services administrations publics publiques et assimilés

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Locaux

techniques et industriels des administrations

X publiques et assimilés · Etablissement d'enseignement, de santé ou · X d'action sociale · Salles d'art et de spectacles · X · Equipement sportif · X · Autres équipements recevant du · X public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

X X X#

X · X · X · X X

X X X X X#

X

X

X X

X X X X X#

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

En zone N : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où ils sont implantés.

En zone NL : Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations à usage d'équipement collectif correspondant aux superstructures techniques d'intérêt général. Les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités de l’aérodrome. Les fermes photovoltaïques au sol aux abords de l’aérodrome.

En zone Ne : Les petites constructions liées aux activités de sports et loisirs dans la limite de 100 m² d’emprise au sol au total sur l’ensemble de la zone. Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités de loisirs sous réserve de respecter le libre écoulement du ruisseau.

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits :

• Les dépôts de matériaux autres que le stockage de grumes de bois dans le cadre de la gestion du boisement.
• Les exhaussements et les affouillements non autorisés sous conditions, ou non nécessaires à la prévention contre les inondations, sont interdits.
• Les aménagements liés à l’exploitation forestière lorsqu’ils sont situés au sein d’une zone humide.
• Le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping.
• L’exploitation de carrière.
• Hors zone NL, les fermes photovoltaïques au sol, en dehors des terrains impropres à l’agriculture, d’anciennes carrières, d’anciennes décharges ou de terrains remblayés

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Non règlementé.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Non règlementé

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Non règlementé

Implantation sur une même propriété : Non règlementé

Hauteur des constructions :

Non règlementé

La hauteur des constructions est comptée de l'égout des toitures au terrain naturel initial (altitude de référence). Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

En limite parcellaire de propriété, la hauteur du bâtiment est la distance comptée verticalement en tout point sur ladite limite.

Impasse#

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Installation classee pour la protection de l'environnement#

Au sens de l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Logement locatif aide#

L’usage du terme « aidé » pour le logement locatif est précisé par les catégories mentionnées dans la notice « Les aides financières au logement » éditée en Août 2019, par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Elle est disponible sur le site www.financement-logementsocial.logement.gouv.fr

Il s’agit notamment des trois Prêts suivants comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de 20% de logements sociaux) :

• Le Prêt locatif à usage social (PLUS). Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale.
• Le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales.
• Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. A celles-ci peut s’ajouter une subvention pour surcharge foncière qui peut également être accordée pour le PLS.

Lotissement#

Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Mitoyennete#

Situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant deux propriétés contiguës.

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Operations d'amenagement ou de construction#

Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté.

Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des particuliers, des associations foncières urbaines ou sociétés.

Ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des services d’interet collectif#

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, ..., ainsi que des ouvrages privés de même nature (cimetière, cimetière à animaux, …).

Parcs d'attractions#

Article R421-19 – CU : l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 ha doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Permis groupés valant division#

C'est le cas lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Petitionnaire#

Demandeur d’une autorisation de construire.

Piscines et abris de piscine#

Il s’agit des bassins artificiels destinés à la baignade et l’ensemble des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement (bassin d’épuration naturelle, local technique…).

Les abris de piscine sont les éléments de couverture, mobile ou non, servant à la protection du bassin de baignade en tout temps. Ils sont autorisés en plus des annexes, dans les secteurs où les piscines sont autorisées.

Reconstruction d'un batiment dans son volume#

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Rapport entre l’emprise au sol d’une (ou des) construction(s) et la surface de terrain sur lequel elle est implantée.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Les éléments qui forment de l’emprise au sol :

• Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme logiquement de l’emprise au sol.

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• A ce titre, nous trouvons donc : o la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction o les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes. o les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) o les rampes d’accès extérieures o les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau o un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol. o un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures ci-dessus o un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture o un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC o tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

Construction#

Selon le lexique national de l’urbanisme publié suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU, constitue une construction, un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Depots de vehicules#

Ce sont par exemple :

• Les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, y compris sur les parcelles privées,
• Les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - Les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Égout du toit#

Limite inférieure d’un pan de toiture.

Emprise au sol#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Entrepot#

Bâtiment affecté au stockage de matériel.

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Espace boise classe#

Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle et correspondent aux espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Exhaussement#

Élévation volontaire du sol naturel.

Existant#

Existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme

Exploitation agricole#

L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

La notion de SMA (Superficie Minimale d’Assujettissement) est utilisée pour distinguer le statut du chef d'exploitation : l'agriculteur à titre principal est celui qui exerce une activité sur une exploitation au moins égale à une SMA. Il doit consacrer à cette activité plus de 50% de son temps de travail et dégager au moins 50% de ses revenus. L'agriculteur à titre secondaire exerce une activité agricole sur une exploitation au moins égale à la SMA, mais y consacre moins de 50 % de son temps de travail et/ou en dégage moins de 50 % de ses revenus.

Au titre de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. »

Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Habitations legeres de loisirs#

Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables.

Faitage#

Sommet des pans d’une toiture.

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Adaptation de règles volumétriques :

Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, afin de prendre en compte l’aléa de ruissellement lié à l’écoulement des eaux pluviales, l’implantation des ouvertures des constructions principales à vocation d’habitation se fera à une altitude de +0,30 m par rapport au terrain naturel.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :

Clôtures :

Les murets en pierre existants devront être préservés chaque fois que possible. Les murs et murets de clôture sont interdits. Les clôtures végétales sont à privilégier. Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. De forme libre, les haies seront composées dans la plus grande proportion d’essence locale.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale :

Non règlementé.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé.

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Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux : Toutes les modénatures présentes en façades d’un bâtiment (génoise, pierre d’angle taillée…) devront être préservées lors des opérations de restauration ou démontées et réutilisées sur ledit bâtiment.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Les aires de stationnement et les cheminement doux doivent privilégier un traitement perméable. Obligations en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée. Les spécimens des plantations devront être des essences locales et variés (voir liste en annexe). Les essences exotiques et allergènes sont interdites. Ainsi, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Se reporter à la disposition générale n°15.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme.

Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale.

Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

• sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

SURFACE DE PLANCHER ou S.D.P

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La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certains éléments s’il y a lieu :

Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles autres qu’une maison individuelle

Si desservies par une partie commune :

• les caves ou des celliers, annexes à des logements - 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tenement#

Ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire.

Terrain#

Unité foncière constituée d’une ou de plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes#

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé. TOITURE TERRASSE Une toiture-terrasse est le dernier plancher d'un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente n'excède pas 15 % d'une construction et varie généralement de 0 à 3 % suivant le système d'étanchéité retenu. VERANDA Terrasse ou balcon couverts et parfois clos VOIRIE Les cotes données pour la largeur des voies anciennes ou nouvelles correspondent à la largeur totale de la plateforme. Elles intègrent la bande de circulation, les trottoirs et éventuellement le stationnement. En revanche, elles ne tiennent pas en compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que des surfaces de terrains susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des projets en cause. VOLUME Un volume simple se défini par 3 dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme « un volume différent », le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

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Exemple de materiaux permeables#

Le règlement du PLU de Chaspuzac impose des pourcentages de surface perméable. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou utiliser des matériaux perméables. Les matériaux perméables ou alternatifs permettent :

• De limiter l’imperméabilisation du sol sur une parcelle, et ainsi d’assurer une infiltration des eaux pluviales et l’alimentation de la nappe phréatique.
• D’améliorer le microclimat de la parcelle et de son environnement. - De favoriser la création et la valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Les matériaux et structures utilisés peuvent être : - Emploi de matériaux poreux : pavés drainants, graviers, clinker, dallage mosaïque sans jointement béton, dallage avec couche de gravier/sable, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse - Aménagement de chaussées drainantes - Enherbement des places de parking - Espace vert, espace de pleine terre

Illustration du lien entre les matériaux utilisés pour le traitement d’une parcelle et sa perméabilité

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Definition des destinations et sousdestinations destination sous-destination definition#

Exploitations Exploitations agricoles agricoles et forestières Exploitations forestières

Logement

Habitation

Hébergement

Commerce et activités

de services

Artisanat et commerce de détail

Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime Construction destinée au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Construction et entrepôt notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Il s’agit également des maisons forestières et les scieries.

Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination hébergement. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Cette sous-destination recouvre également

• Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
• Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Exemples cités par l’arrêté : Maison individuelle, immeuble collectif

Construction destinée à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sous-destination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Exemples cités par l’arrêté : Maison de retraite, résidence universitaire, foyer de travailleurs, résidence autonomie

Construction commerciale destinée à la présentation et vente de bien directe à une clientèle. Construction artisanale destinée principalement à la vente de biens ou de services. Les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Construction destinée à la restauration ouverte ou à la vente directe pour une clientèle

Restauration commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Construction destinée à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente, de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Construction destinée à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'està-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier

Hébergement hôtelier et des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à touristique vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme,

2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques (mentionné à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée), accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Construction destinée à assurer une mission de service public. Cette construction pouvant être fermée au public ou ne prévoir qu’un accueil limité. Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements. Construction des personnes morales investies d’une mission de service public. Toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Construction technique nécessaire au fonctionnement des services publics. Construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Construction industrielle concourant à la production d’énergie. Equipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Equipement d’intérêt collectif destiné à l’enseignement. Equipement d’intérêt collectif destiné à la petite enfance.

Equipement d’intérêt collectif hospitalier. Equipement collectif accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale services similaires. Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

».

Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle.

Salles d'art spectacles

et

de

Musée et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Equipement d’intérêt collectif destiné à l’exercice d’une activité sportive. Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-Equipement sportif destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases … Exemples cités par l’arrêté : stade, gymnase, piscine ouverte au public

Equipement collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la sous-destination

« Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Equipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour Autres équipements pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions Décret relatif à la recevant du public partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: réforme des destinations 1 publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Exemples cités par l’arrêté : lieu de culte, salle polyvalente, aire d’accueil des gens du voyage

Construction destinée à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire.

Construction destinée à l’activité industrielle du secteur secondaire. Construction artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie.

Services de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances.

Autres Industrie activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Entrepôt

Construction destinée au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Construction destinée aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

Centre de congrès et d'exposition primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Construction destinée à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths...

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