Zone UB

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

1.1. Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : - Les exploitations forestières - L’artisanat et le commerce de détail - La restauration - Le commerce de gros - L’hébergement touristique et hôtelier - Les cinémas - Les entrepôts - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs* - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *

1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions : - Les constructions à usage industriel dans la limite de 100 m² de surface de plancher* et à condition qu’elles soient intégrées à une habitation existante - Les constructions à usage de bureau et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles soient intégrées à une habitation existante, dans la limite de 50% de la surface de plancher* de l’habitation - Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà une construction agricole sur le tènement - Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être nécessaire à des constructions ou aménagements* compatibles avec le caractère de la zone.

Intitulé du document : 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale :

Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination*, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Dans l’ensemble de la zone, à partir d’une opération neuve ou de réhabilitation créant 4 logements (ou 4 lots), 25% minimum de la surface de plancher* et du nombre de logements seront dédiés à du logement locatif social (une opération de 4 logements ou 4 lots est soumise à cette règle). Exemple : pour une opération de 4 lots ou 4 logements, 1 lot ou 1 logement sera dédié à du locatif social et représentera à minima 25% de la SDP totale

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol*

L'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construites à la date d'approbation du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20 % de l'emprise au sol autorisée, sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante, ou à la réalisation d'une construction annexe.

Pour les tènements non bâtis à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à : - 25% dans la zone UB - 20% dans le secteur UBe - 15% dans les secteurs UBea et UBp

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de Schéma illustratif toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques ouvertes à la circulation publique.

Dans la zone UB (à l’exception du secteur UBp), les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Le règlement 33

Dans le secteur UBp, Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Schéma illustratif

Dans la bande de constructibilité principale du secteur UBp, les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter à l’alignement* actuel ou futur ou en continuité avec le bâti existant.

Préservation d’un mur de clôture : afin de préserver des murs en pierres existants implantés à l’alignement, les constructions nouvelles et extensions peuvent s’implanter avec un recul maximum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Dans la bande de constructibilité secondaire du secteur UBp, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements* de constructions implantées différemment de la règle générale, - aux extensions* des constructions existantes qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone qui s’implanteront, sans aggravation du non respect de la règle générale, dans le prolongement de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cf. Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale

de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Coefficient de surface de pleine terre

Les surfaces de pleine terre sont des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues,…).

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou à l’unité foncière. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble*.

Dans la zone UB et le secteur UBp, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50%.

Dans le secteur UBe et le sous-secteur UBea, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 60%.

Espaces verts, parcs et jardins

Les présentes règles s’appliquent aux espaces verts, parcs, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain. Ils sont repérés sur le document graphique au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.

Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements »

Les aires de stationnement et espaces publics nouvellement créés seront plantées d’arbres à hauteur de 1 arbre pour 4 places ou de 1 arbre pour 100 m2.

Le règlement 37

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, d’un changement de destination*, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l’opération.

Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, - 2 places par logement

Pour les constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les bureaux et l’industrie - 1 place par tranche complète de 40 m² de surface de plancher*

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Cette disposition s’applique pour toutes opérations de plus de 300 m² de surface de plancher*et pour du logement collectif. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m2.

Destination

Logements

Bureau, équipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre

d’emplacement

minimum

1 emplacement minimum par

logement

1 emplacement par tranche

même incomplète de 100 m²

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE CHASSELAY

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°1

Règlement

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Pièce n° 04

Lancement de la procédure 21 Mars 2023

Approbation 10 Février 2025

Titre 1 : Dispositions générales...............................................................................................................................7 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN..............................................................................................8 2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ......................................................................8 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX......................................................................................10 4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS.....................................................................11 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ..............................11 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE L’URBANISATION ................................................................................................................................................... 12 7. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES ....................................................................................................13 8. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.......................................................14 9. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES ........................................................................................15 10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES.............................................15

Titre 2: Dispositions applicables aux zones urbaines............................................................................................17 ZONE UA................................................................................................................................................................19 ZONE UB................................................................................................................................................................31 ZONE UE ................................................................................................................................................................43 ZONE Ui .................................................................................................................................................................51

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser .......................................................................................59 ZONE AUa..............................................................................................................................................................61 ZONE AUe..............................................................................................................................................................69

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ..........................................................................................77 ZONE A ..................................................................................................................................................................79

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles..........................................................................................89 ZONE N ..................................................................................................................................................................91

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................................................99

Titre 7: Définitions ..............................................................................................................................................107

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant:

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions  Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées  Desserte par les réseaux

Titre 1 : Dispositions générales

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de CHASSELAY. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements* faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

AUTRE LEGISLATION

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal

- L’arrêté préfectoral du 02/07/2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R151-52 et R151-53 DU CU

Le territoire de la commune de CHASSELAY est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe à savoir :

- les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que les éventuels périmètres de Zone d’Aménagement Différé créée en application de l’article L212-1 du code de l’urbanisme.

- Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du code de l’environnement. La commune est concernée par les RD 306, 42, 16 ainsi que par la voie ferrée.

Dispositions générales

MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE URBAINE L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme dispose : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose." Les dispositions de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme précité ne s’appliquent pas dans le présent Plan Local d’Urbanisme. Pour l’ensemble des zones et pour chaque article (hormis les articles 2.3. relatifs au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions), le respect des règles s’apprécie pour chaque lot issu de la division du terrain d’assiette (effective ou future) et non au regard de l’ensemble du projet.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PENAP) DE LA PLAINE DES CHERES La commune de Chasselay est située dans le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP) de la Plaine des Chères dont le périmètre a été approuvé par délibération du conseil départemental du 15 Février 2019. Il vient remplacer Le PIG de la Plaine des Chères resté en vigueur jusqu’en janvier 2019

ROUTES A GRANDES CIRCULATION La RD 16, traversant le territoire communal de Chasselay, est classée Route à Grande Circulation en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

Le règlement 9

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôture* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 09/04/2018.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L11115 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

TRAVAUX SUR BÂTI EXISTANT Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de CHASSELAY ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

Dispositions générales

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN

Une étude a été menée par le bureau d’études Alpes Géo Conseil. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Les zones d’aléas du risque de retrait/gonflement des argiles sont consultables sur le site internet : http:/www.argiles.fr

RISQUE SISMIQUE

La commune de Chasselay est située dans la zone de sismicité 2 (aléa faible). A ce titre, des règles de constructions parasismiques s’appliquent à certaines constructions.

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés au document graphique.

PROTECTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sont soumis aux règles suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 du CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23),

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiment repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- la démolition totale est interdite - les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de

façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural ou bâti existant. - les murs identifiés seront conservés. Des percements pourront toutefois être créés, dans

la limite de 1,5 mètres de largeur.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme.

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment ; bitume ainsi que les remblais

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants

Le règlement 11

Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du CU au document graphique sont à conserver.

Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du CU). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA

MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets est attendue, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de la commune :

MAILLAGES, ESPACES ET EQUIPEMENTS PUBLICS

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies* (y compris chemins piétons, pistes cyclables…) et ouvrages publics d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L151-41 du CU), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves inscrites au plan sont soumises aux dispositions des articles L152-2 du CU :

- toute construction y est interdite - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément

à l’article L433-1 du CU

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : - conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain - la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer

PROJET URBAIN

Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP)

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent au document graphique

Droit de préemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption urbain sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Dispositions générales

MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE

Bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme. L’accord du changement de destination* de ces bâtiments sera soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis de construire.

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination* et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Le règlement 13

Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Les destinations officielles reconnues par le code de l’urbanisme sont classées en 5 destinations et 20 sous destinations. (Article R151-27 du CU)

9.

ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Dispositions générales

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de CHASSELAY ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves (avis, interdictions,…) pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

11. ACCÈS LE LONG DES VOIES COMMUNAUTAIRES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route communautaire sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves (avis, interdictions,…) conformément au règlement de voirie communautaire approuvé en date du 09 décembre 2015.

Le règlement 15