Les règles pour construire sur la parcelle CA 418 à Chassieu

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CA 418
Surface du terrain: 9 657 m²
Zonage: Zones URI2, UEC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (3 342 m² au sol pour 2 897 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn recul de la limite de référencela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts2 897 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CA 418, ChassieuDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone URI2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URI2

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
0 m²
Votre cas secteur URi2b : votre secteur, URi2b
30 % de 9 657 m² = 2 897 m² au plus, moins 3 342 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (3 342 m² au sol pour 2 897 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
URi2a ≤ 40 % URi2b ≤ 30 % URi2c ≤ 20 % URi2d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 5
7 m
Condition toute construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
2.5.1.1 - La hauteur de façade des constructions La hauteur de façade maximale des constructions est au plus égale à 7 m (Hf ≤ 7m).
Recul sur la voie
Rubrique 3
En recul de la limite de référence
Condition toute construction
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Les constructions sont implantées en recul de la limite de référence ou la limite de la marge de recul.
Distance aux limites
Rubrique 3
En retrait des limites séparatives
Condition toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 5
2 897 m²
Votre cas secteur URi2b : votre secteur, URi2b
30 % de 9 657 m² ; 6 315 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
2.5.2 - Règles graphiques URi2a ≥ 25 % URi2b ≥ 30 % URi2c ≥ 40 % URi2d ≥ 50 % Dans les cas d'extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, prévus au paragraphe 2.4.1 du présent règlement de zone, dont l'emprise au sol supérieure à celle prévue par la règle, les coefficients de pleine terre fixés ci-avant peuvent ne pas être respectés dès lors que la réduction de la surface des espaces de pleine terre est au plus égale à celle ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone URI2 (secteur URi2b)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
8 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
400 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 400 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URI2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m
toute construction
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Une hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans un polygone d'implantation remplace cette valeur, et peut être différenciée selon que la construction est de premier ou de second rang. Un dépassement de 20 % au plus est admis pour les projets d'exemplarité énergétique ou environnementale. Le volume de toiture et de couronnement applicable est le VETC bas.
Article URI2 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Emprise au sol
30 % au plus
secteur URi2b
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« URi2a ≤ 40 % URi2b ≤ 30 % URi2c ≤ 20 % URi2d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »
30 m² d'emprise au sol totale cumulée en plusextension ou annexe d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, au-delà du coefficient
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, [...] sol est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol totale cumulée. »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celle prévue au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients sont des maxima, différenciés par secteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI2 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Recul sur la rue
En recul de la limite de référence
toute construction
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au moinsrecul par rapport à la limite de référence ou à la limite de la marge de recul
La phrase du règlement
« Le recul*, est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m). »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s'implanter en limite ou avec un recul moindre lorsque des contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles l'imposent.
Article URI2 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En retrait des limites séparatives
toute construction
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
6 m au moinstoute construction
La phrase du règlement
« Le retrait* est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m). »
Sur une seule limite séparative, ou avec un retrait moindreconstruction ou partie de construction dont la hauteur de façade ne dépasse pas 3,50 mètres
La phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou parties de construction ayant une hauteur de façade au plus égale à 3,50 mètres, peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative, sur une longueur au plus égale aux 2/3 du linéaire de la limite séparative concernée, - soit avec un retrait moindre que celui fixé ci-avant, sur une seule limite séparative. les conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui ne peut pas être conforme à ... »
2/3 du linéaire de la limite au plusconstruction de 3,50 mètres au plus implantée sur une seule limite séparative
La phrase du règlement
« - soit sur une seule limite séparative, sur une longueur au plus égale aux 2/3 du linéaire de la limite séparative* concernée, »
Le chapitre ajoute deux règles écrites plus loin : une annexe d'au plus 2,50 mètres de hauteur de façade et 8 m² d'emprise au sol cumulée peut s'implanter sur deux limites séparatives au plus, et toute construction reste à 10 mètres au moins de la limite d'une zone agricole ou naturelle. La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins 8 mètres.
Article URI2 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les places peuvent être réalisées en sous-sol, dans le volume de la construction, en surface ou dans une annexe, et les boxes en surface non liés à un programme d'habitation sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URI2 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
secteur URi2b
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10% de la superficie du terrain en espaces communs végétaliséslotissement ou opération d'ensemble créant plus de 5 lots, 5 constructions ou 10 logements
La phrase du règlement
« ... d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sont aménagés des espaces communs à dominante végétale représentant au moins 10% de la superficie du terrain de l'opération. »
Le coefficient de pleine terre est écrit à la section 3.2 du chapitre, avec le traitement des espaces libres. Il s'applique à tous les terrains quelle que soit leur superficie, par dérogation aux dispositions quantitatives de la partie I du règlement, et un coefficient graphique le remplace lorsqu'il figure aux documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI2 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »

Zone UEC (secteur UEc)

Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
8 cas particuliers
Compatibilité exigée avec la vocation principale de la zoneconstructions, installations et usages des sols de la zone
La phrase du règlement
« 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants sols à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone : a. »
Admis en secteur de mixité fonctionnelle*constructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau dès lors qu'elles se situent dans un secteur de mixité fonctionnelle* délimité par les documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle. d. »
Admis dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier*hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dès lors qu'elles se situent dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier* et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. h. »
4 mètres de hauteur maximalestockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour recyclage, compté du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
30 m² de surface de plancher en plusextension d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, à la date d'approbation du PLU-H, dans la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol existante à la date ... »
20% du nombre de chambres en plusextension d'hébergement hôtelier et touristique existant
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe ... »
5% de l'emprise au sol en plusextension d'une construction dont la destination n'est pas admise au paragraphe 1.2.1
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant. »
Démolition reconstruction admise sous conditionsconstructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, destination initiale inchangée
La phrase du règlement
« 1.2.3 - La démolition reconstruction des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H dès lors qu'elle répond aux deux conditions suivantes : - la destination de la construction initiale reste inchangée et correspond à l'une des destinations admises au paragraphe 1.2.1 du présent règlement ; - la surface de plancher de la construction initiale est augmentée de 5% au plus. »
Aucune destination n'est interdite par son nom : le 1.1 interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Les trois plafonds d'extension, 30 m², 20% de chambres et 5% d'emprise au sol, ne valent que pour des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, et chacun vise une destination différente.
Article UEC 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
13 m de hauteur de façade
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Écartée pour les ouvrages techniquesinstallations et ouvrages nécessitant une hauteur plus importante
La phrase du règlement
« La hauteur de façade n'est pas applicable : - aux installations et ouvrages qui pour des raisons techniques ou fonctionnelles nécessitent une hauteur plus importante ; »
L'article 4 porte en plus la règle graphique et un dépassement possible pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.
Article UEC 5 « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H. »
Emprise au sol
Coefficient porté aux documents graphiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
5 % d'emprise en plusextension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« ... la date d'approbation du PLU-H et dont la destination est admise au paragraphe 1.2.1 du présent règlement, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
La règle générale limite l'emprise au sol à celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H. Le texte de l'article ne reprend que la fin de cette phrase, elle n'est donc pas citable ici.
Article UEC 5 « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H. »
Recul sur la rue
5 m de recul au moins
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation en limite possiblelimite de référence ou limite de la marge de recul
La phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières. »
Recul moindre admiséquipements d'intérêt collectif et services publics, contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« ... publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-avant, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Implantation différente admisestationnement des vélos, point de présentation des déchets ménagers
La phrase du règlement
« Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée pour les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous réserve d'une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au regard de ses caractéristiques dominantes. »
Article UEC 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En retrait des limites séparatives ou sur une limite séparative au plus
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
2/3 du linéaire de la limite au plusfaçade implantée sur la limite séparative
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la longueur de façade de la construction sur la limite séparative est au plus égale aux 2/3 du linéaire de cette limite séparative*. »
4 m de retrait au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4 m). »
5 m des zones d'habitat, agricoles et naturelleslimite d'une zone UCe, URc, URi, URm, N ou A
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d'une zone UCe1, UCe2, UCe3, UCe4, URc1, URc2, URi1, URi2, URm1, URm2, N1, N2, A1 et A2. »
Article UEC 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aire de stationnement en surface d'au plus 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface de plus de 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur la moitié de la superficie au moinsgrandes aires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitées
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
3 m de bande végétale raseespace entre la limite de référence et les constructions de premier rang
La phrase du règlement
« - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de 3 mètres. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé dans le chapitre de zone : les normes de stationnement figurent dans la partie I du règlement. Cet article ne règle que le traitement paysager des aires, et il impose la même plantation aux aires existantes réhabilitées de plus de 1 500 m².
Article UEC 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
10 % de pleine terre au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
Article UEC 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- 69 PPRT de ChassieuRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementr1 zone rouge clair : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chassieu.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome L. BRON, arrêté du 2016-12-15 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
38CES graph-0.20.2
43Plantation publique
44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d exposition au bruit
infoDroit de preemption commercial
infoZone d assainissement-COLLECTI
infoZone d assainissement-NONZONE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chassieu, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 9 657 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 22 juin 2022, 10 210 m² créésTravaux achevés, 28 ROUTE DE LYON

Toutes les autorisations délivrées à Chassieu

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral69271000CA0418

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 44,8 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CA 01, 192 ko

Les règles pour construire sur la parcelle CA 418 à Chassieu

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone URI2 (secteur URi2b)

Zone UEC (secteur UEc)

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici