Zone N

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, sont interdites.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs Ne, NJ, NL et NS sont autorisés :

+ Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs et non destinées à accueillir des personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour information, la compatibilité d’une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière est encadrée par les articles L.111-27 à 34 et R.11156 à 61-1 du code de l’urbanisme.

+ Les constructions ou installations, y compris les installations classées, nécessaires à l’entretien, l’exploitation et au renouvellement des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.) ne sont autorisées qu’à condition qu’elles respectent le cadre de la concession à but multiple qu’elle a reçu de l’Etat en application de la loi du 27 Mai 1921 et des textes subséquents.

+ Les aménagements, installations et constructions de faible importance nécessaires à la mise en valeur des sites d’intérêt naturaliste et/ou patrimonial, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : signalétique, toilettes sèches, sentier découverte,…

+ Les antennes relais de radio télécommunication, à condition qu’elles soient installées sur des supports et mâts existants et à condition d’être situées à plus de 100 m des établissements ou des espaces de plein air

REGLEMENT ZONE N

recevant un public dit « sensible » (équipements sanitaires, équipements scolaires ou petite enfance tels que : écoles, hôpital , crèche, halte-garderie, aires de jeux pour les enfants...). + La démolition de murs de clôture en pierre ou en galet est admise uniquement pour l’emprise strictement nécessaire à l’accès des constructions sur la parcelle et à l’élargissement des voies publiques, ou sauf en cas de reconstruction à l’identique.

Dans la zone N, en dehors des secteurs Ne, NJ, NL et NS sont autorisés :

+ Les constructions et installations, nécessaires à l’exploitation forestière à condition de ne pas être à destination d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone N, en dehors des secteurs NJ, NLet NS sont autorisés :

+ L’évolution des habitations existantes de plus de 40m² de surface totale au 1/7/2019, sans changement de destination et sans augmentation du nombre de logements, sous réserve que cette évolution ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites suivantes :

- l’extension est autorisée en une seule fois et dans la limite de 33% de la surface totale initiale au 1/7/2019 et à condition que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² (existant + extension). La surface totale étant la surface de plancher définie à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

- les annexes non accolées à l’habitation existante sont autorisées, sous réserve que ces annexes soient implantées dans les 20 m de l’habitation et dans la limite de 35 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et de 5 m de hauteur totale. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 35 m².

Il est précisé que les annexes autorisées ci-dessus concernent uniquement les habitations implantées en zone N ou en secteur Ne.

+ Les installations de production d’énergie de type éolienne, à condition que la hauteur mesurée entre le sol naturel et le haut du mat et de la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion des pales, ne dépasse pas 12 mètres

Dans le secteur NJ uniquement, sont en outre autorisés :

+ Les abris de jardin sous réserve que leur surface totale ne dépasse pas 12 m² et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3 m.

Dans le secteur Ne uniquement, sont en outre autorisés :

+ L’aménagement et l’extension des constructions existantes à destination d’équipement collectif ou d’activité économique, dans la limite de 30 % de la surface de plancher totale existante au 01/07/2019, ainsi que les annexes techniques détachées des bâtiments existants dans la limite de 50 m² de surface totale.

Dans le secteur NL uniquement, sont en outre autorisées :

+ Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’elles soient réalisées en matériaux perméables.

+ Les aires de jeux et de sport.

+ Les équipements collectifs légers liés à la fréquentation des lieux : sanitaires, abri, mobilier urbain, par exemple...dans la limite cumulée totale de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.

Anciens bâtiments repérés sur le document graphique en application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme :

Ces bâtiments peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans le volume existant pour l’habitation ou l’hébergement touristique sous réserve qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à condition de préserver le caractère architectural et patrimonial du bâtiment. En outre, en cas de réalisation de plusieurs logements, chaque logement au-delà du 1er logement devra être un logement locatif social.

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique désignée «périmètre de carrière exploitable» sont autorisés :

– Les carrières – Les installations classées ou non, les constructions ou ouvrages techniques, à condition qu’ils soient

directement liés à l’extraction et au traitement des matériaux.

REGLEMENT ZONE N

Intitulé du document : II.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalités de mesure du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Règle générale

Les constructions doivent être implantées en respectant les reculs ci-après :

Voies

Constructions concernées

Recul minimum

A7 et N532

N7 D 67 et D 101 D 143, D 196 et D 877 D 2532N Autres voies ouvertes à la circulation publique

Toutes sauf exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’urbanisme

Toutes sauf exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’urbanisme

Habitations Autres constructions

Habitations Autres constructions

Toutes

Toutes

100 m de l’axe

75 m de l’axe

25 m de l’axe 15 m de l’axe 15 m de l’axe 10 m de l’axe 12 m de l’alignement actuel ou futur 5 m de l’alignement actuel ou futur

Règles particulières

 L’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles sont admis, à condition de ne pas aggraver la situation et sous réserve que les travaux envisagés ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes circulant sur la voie ouverte à la circulation publique.

 Les ouvrages techniques d’intérêt collectif de faible importance (abri bus, îlots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

II.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalités de mesure du retrait Les distances mentionnées sont calculées en tout point de la construction au point le plus proche de la limite considérée. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture et les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Règle générale Les constructions peuvent être implantées :

 En limite séparative, à condition : - soit que la construction ne dépasse pas une hauteur de 3 m à l’égout sur la limite séparative. - soit qu’elle soit mitoyenne d’une construction elle-même en limite séparative et que les 2 volumes mitoyens aient des gabarits et aspects homogènes et un même sens de faîtage.

 Ou en retrait des limites séparatives. La distance vis à vis d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à 3 mètres.

Règles particulières  L’aménagement, la reconstruction et l’extension d’un bâtiment existant implanté en recul et ne

respectant pas le recul imposé. Dans ce cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet d’aggraver le non-respect.

REGLEMENT ZONE N

 Les ouvrages techniques d’intérêt collectif de faible importance (abri bus, îlots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 m par rapport à la limite séparative.

 Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives d’au moins 2 m.

Intitulé du document : II.3- Hauteur des constructions

Modalités de mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit :

- Jusqu’au niveau du sol naturel avant travaux en cas de remblai, - Jusqu’au niveau du sol après travaux en cas de déblai.

Règle générale La hauteur maximum des constructions est limitée à 6 m à l’égout. Cette hauteur maximum est réduite à 3 m lorsque la construction est une annexe à l’habitation. Dans les secteurs de carrières : La hauteur des constructions à caractère technique est limitée à 25 mètres à partir du niveau mesuré en fond de carrière, sans dépasser 6m au-dessus la cote du terrain naturel le plus proche. Cette hauteur de 6 mètres ne s’applique pas au secteur de carrière du quartier de Lilas où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser une hauteur de 15 mètres au-dessus de la cote du terrain naturel le plus proche.

Règles particulières - L’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant dépassant la hauteur maximum sont admis, à condition de ne pas augmenter la hauteur totale au faîtage du bâtiment après travaux. - Les pylones du réseau de transport d’électricité ne sont pas soumis à la régle de hauteur.

II.4- Caractéristiques architecturales des constructions et des clôtures

Aspect général (tout type de bâtiment) :

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages agricoles ou naturels, …).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, devra prendre en compte les composantes de l’aspect architectural des constructions avoisinantes (proportions, pente des toitures et leurs débords, nature, colorimétrie, aspect des matériaux utilisés,…) et de l’organisation du bâti avec la trame agraire du milieu environnant, (implantation dans la trame parcellaire, sens de faîtage, volume, ordonnancement, …), mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

La modénature des corps de fermes traditionnelles devra être préservée : encadrements de baies en pierre, chaînage d’angle, bandeaux horizontaux, tuiles canal etc… Les pentes de toitures originelles seront respectées. Les pleins seront dominants en façade et les volets en bois pleins, peints dans les tons locaux. Les lucarnes en toiture sont interdites.

En outre, pour les constructions bénéficiant du changement de destination au titre de l’article L.151-11 :

- D’une manière générale, les adaptations seront limitées aux nécessité fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principale caractéristiques du bâtiment ou partie du bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

- Les transformations devront préserver le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures différentes de la construction d’origine.

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...).

D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel.

REGLEMENT ZONE N

Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

- les effets de buttes en terre de rapport,

- la création de plates-formes en déblai / remblai,

- les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Les murs de soutènement en enrochement sont interdits.

Aspect des façades :

Toutes les façades d’un même bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux.

La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et choisie dans la palette des teintes retenue par la commune et consultable en mairie. S’agissant de la modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement ou de la réhabilitation d’un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (murs en galets, moulures, corniches, génoises, encadrements de baies*, bandeaux*, chaînage etc.) ou d’ouvertures, est proscrite.

Les percements nouveaux, ainsi que les verrières ou vérandas devront s’intégrer à la composition de la façade et être cohérents avec le bâti d’origine.

Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillie sur l’extérieur.

En outre, pour les constructions bénéficiant du changement de destination au titre de l’article L.151-11 :

- L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver. Leurs composantes essentielles (portes de grange,...) doivent être conservés ou le cas échéant restituées.

- Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposeraient des créations d’ouvertures nouvelles, on privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné.

- Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposeraient des modifications d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange...) la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine (ouvertures rectangulaires).

- Lorsque ces bâtiments anciens sont de grand volume, une ouverture de grande dimension pourra être aménagée suivant une trame verticale en façade et/ou toiture dans le cadre d’un projet architectural pour introduire une note de modernité et améliorer l’habitabilité.

Aspect des toitures

Pour les habitations, la couleur des toitures devra être choisie dans la palette des teintes traditionnelles pour la région à savoir les nuances de rouge (rouge, rouge nuancé, vieux toit…). Les teintes noires, grises, anthracites, brunes sont interdites. La tôle ondulée utilisée seule est interdite pour les habitations et leurs annexes.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La toiture d’une construction annexe doit présenter les mêmes propriétés, la même qualité de soin et de finition que celle de la construction principale.

La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf toiture terrasse végétalisée, ou sauf exception due à la conservation ou l’extension d’un bâtiment existant dans son volume antérieur, ainsi que pour les traitements architecturaux particuliers tels que porches, auvents, marquises, etc.

En cas de restauration , sauf rénovation complète de la toiture, la nouvelle toiture doit être réalisée conformément à la pente de l’ancienne toiture.

En outre, pour les constructions bénéficiant du changement de destination au titre de l’article L.151-11 , le nombre de pans, les croupes, l’inclinaison des pentes et les dépassés de toitures doivent être maintenus.

Capteurs solaires :

Les capteurs solaires doivent être directement superposés sur la toiture, en suivant la même pente que le toit.

Clôtures :

Les clôtures seront végétales et pourront être complétées par un grillage ou des panneaux rigides de treillis à mailles soudées et laquées. Elles devront être conçues de manière à être perméables à la petite faune.

REGLEMENT ZONE N

L'édification de clôtures autres qu'agricoles ou forestières est assortie de dispositions concernant leur implantation, leur dimension ou leur aspect :

Clôtures des habitations :

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures à l’alignement des voies publiques et le long des limites séparatives pourront être constituées :

- D’un soubassement en mur plein, soit en galets, soit en pierres de « molasse », soit recouvert d’un enduit couleur « molasse » ou en harmonie avec l’habitation principale, d’une hauteur comprise entre 0,50 cm et 1 mètre.

- Le soubassement en mur plein pourra être surmonté d’un système à claire voie, d’un grillage ou d’un treillis soudé, de panneaux pleins ou ajourés, de parois en bois, de grille ou de barreaudage.

Toutefois :

- pour les habitations implantées à moins de 20 m par rapport à l’alignement d’une route départementale ou nationale : la hauteur des murs de clôture le long de ces voies peut être portée à 2 m au maximum, dans la limite de 50 m de longueur pour chaque côté de terrain concerné.

- pour les habitations (surface habitable), implantées à moins de 20m l’une de l’autre, la hauteur des murs plein en limite séparative peut être portée à 2 m au maximum, dans la limite d’un linéaire de 50 m de longueur pour chaque côté de terrain concerné.

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet, y compris les portails et portillons anciens, doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, dans la limite du doublement du linéaire existant et à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux ou en maçonnerie enduite de teinte « molasse ».

La hauteur des murs de clôture est comptée à partir du niveau de la voie. En cas de nécessité technique dûment justifiée de réaliser un mur de soutènement en limite de voie ou si le mur de soutènement existe déjà en limite de voie : la hauteur cumulée du mur de soutènement surmonté du mur de clôture ne pourra excéder 2 mètres. Au-delà de cette hauteur, la clôture ne pourra être constituée que d’un grillage simple, de grilles ou de panneaux rigides de treillis à mailles soudées et laquées.

Sont interdits pour toutes les clôtures : les associations de matériaux hétéroclites, les matériaux d’imitation, les pare-vues en plastique, les tôles, les plaques bétons ajourées ou non, les carreaux de plâtre, l’emploi en parement extérieur de matériaux faits pour être recouverts d’un enduit.

Les clôtures ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation publique en diminuant la visibilité des usagers de la voie publique.

Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture. En outre des murs d’une hauteur maximale de 2 mètres sont autorisés de part et d’autre des piliers d’entrée du portail, dans la limite de 2 m de longueur de chaque côté de celui-ci. Les piliers qui encadrent les portails et portillons ne pourront excéder une hauteur de 2,75 m (chapiteaux compris) et auront une dimension maximale de 70cmX70cm.

Eléments annexes :

Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, locaux déchets etc... doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures lorsque la configuration des constructions le permet, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible.

Les éléments techniques extérieurs tels que climatiseurs, pompes à chaleur,… devront, soit être intégrés au corps du bâtiment, soit ne pas être visibles depuis la voie publique. Ils seront positionnés de manière à limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

REGLEMENT ZONE N

II.5- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés, avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…), et en évitant les haies monospécifiques en limite des parcelles.

La réalisation ou la construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Ces haies ou bosquets d’arbres seront constituées avec alternance d'arbustes et d'arbres, d'essences locales panachées.

Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique elles seront protégées des vues par un masque végétal.

La plantation des essences figurant en annexe 1 du présent règlement est interdite.

Pour les constructions situées en bordure des massifs boisés, il est fait obligation de débroussaillage et d’entretien des espaces dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions.

Secteurs de carrières : Les limites de chaque secteur de carrière seront plantées d’une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces indigènes de façon à constituer une lisière unitaire et à assurer une transition harmonieuse. Ces plantations seront réalisées sur une profondeur d’au moins 5 mètres en limite intérieure des secteurs de carrière, hors contraintes techniques et réglementaires.

II.6- Performances énergétiques et environnementales :

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

II.7- Stationnement :

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé : - un minimum de deux places de stationnement par logement. - au minimum une place pour 3 lits touristiques pour les chambres d’hôtes et les gîtes. Dans les autres cas, le stationnement devra répondre aux besoins de l’installation.

Hauteur au faîtage

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

LIMITES SÉPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Les limites séparatives comprennent les limites latérales et les limites de fond de terrain :

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

REGLEMENT DEFINITIONS

PARCS D'ATTRACTIONS Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Article L.111-15 du code de l’urbanisme.

REJET DES EAUX DE PISCINES Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l’extérieur ; b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

SURFACE TOTALE La surface totale est la surface de plancher définie ci-dessus, augmentée des surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules. La surface totale initiale est celle existante au 01/07/2019.

REGLEMENT ANNEXES

Intitulé du document : Annexe 1 : Liste des essences interdites à la plantation _____________________________ 131

Annexe 2 : Liste noire des espèces exotiques au caractère envahissant _____________ 132

Annexe 3 : Emplacements réservés ________________________________________________ 133

NOTICE D'UTILISATION

REGLEMENT

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, Le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : – les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, – les dispositions applicables aux éléments identifiés sur les documents graphiques pour leur intérêt patrimonial et/ou paysager et/ou écologique, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, – les conditions de desserte par la voirie, applicables dans toutes les zones, – les conditions de desserte par les réseaux, applicables dans toutes les zones.

Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues..

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

> Destinations et sous-destinations de constructions :

5 Destinations

23 Sous-destinations :

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

> Travaux, installations et aménagements : – clôtures – installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, – aires de jeux et de sports ouvertes au public, golf, terrains pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés, – parcs d'attractions, – aires de stationnement ouvertes au public, – dépôts de véhicules, – affouillements et exhaussements de sol, – carrières, – terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – aires d’accueil des gens du voyage, – stationnement des caravanes et camping hors des terrains aménagés, – démolitions, – coupes et abattages d'arbres, défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Consulter les dispositions concernant les risques (titre II) qui s’appliquent selon les risques à toutes les zones, ou aux secteurs de risques identifiés sur les documents graphiques.

3 Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAb, UAc, UB, UE, UEa, UEc, UEs, UET, UHa, UHb, UL, ULs, UZ, AUo, AUoe, AUols, A, Aa, Ac, Ae, Ahs, N, Ne, NJ, NL, NS).

4 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : - UA pour UA, UAb, UAc, - UB pour UB, - UH pour UHa, UHb, - UE pour UE, UEa, UEc, UEs, UET, - UL pour UL, ULs, - UZ pour UZ, - AUo pour AUo, - AUoe pour AUoe, - AUols pour AUols, - A pour A, Aa, Ac, Ae, Ahs, - N pour N, Ne, NJ, NL, NS.

5 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

6 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions :

I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions ayant certaines destinations ou sous-destination ;

I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ;

I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :

II.1- Volumétrie et implantation des constructions ;

II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ;

II.4- Stationnement ;

III- Les équipements et réseaux :

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ;

III.2- Desserte par les réseaux ;

7 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

8 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : - Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements, …. - Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés. - L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

Liste des végétaux dont la plantation et la multiplication sont interdites du fait des risques liés au feu bactérien :

Pommier à couteau (Malus domestica = Malus pumila): variétés: Abbondanza, James Grieve. Pommier à cidre (Malus domestica = Malus pumila) : variétés: Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien. Poirier (Pyrus communis) : variétés: Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet. Nashi (Pyrus serotina = Pyrus Pyrifolia) : variétés: Kumoi, Nijisseiki. Cotonéaster : espèces, sous-espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius x «Herbsfeuer ». Pyracantha ou buisson ardent : espèces ou cultivars : Atalantioïdes « Gibsii ». Pommier d'ornement (ou pollinisateur) : espèces ou cultivars: Crittenden. Crataegus : semis de Crataegus et plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.

Liste des prunus naturellement sensibles à la sharka :

- Prunus sauvages ou d'ornement : Prunus ceresifera, Prunus domestica, Prunus glandulosa, Prunus japonica, Prunus mume, Prunus spinosa, Prunus triloba, Prunus blirejana, Prunus cistena, Prunus curdica, Prunus holosericea, Prunus nigra, Prunus tomentosa ;

- Autres prunus : Prunus amygdalus (amandier), Prunus armeniaca (abricotier), Prunus persica (pêcher), Prunus brigantina, Prunus hortulana, Prunus salicina, Prunus sibirica, Prunus simonii.

REGLEMENT ANNEXES

Annexe 2 : Liste noire des espèces exotiques au caractère envahissant

Liste élaborée par le Conservatoire national botanique méditerranéen.

REGLEMENT ANNEXES

Annexe 3 : Emplacements réservés

Référence : Articles L.151-41, L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Ils permettent à la puissance publique de réserver les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics. Ils permettent d'éviter qu'un terrain destiné à la réalisation d'un équipement public fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future. Le classement en emplacement réservé s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (quadrillage oblique). Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve. Le propriétaire d'un emplacement réservé peut :

– soit conserver son terrain, – soit le vendre à un tiers, – soit adresser au bénéficiaire de la réserve une mise en demeure d'acquérir produisant les effets

suivants : (voir tableau page suivante).

REGLEMENT ANNEXES

SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE D'ACQUERIR

0

1 an

2 ans

Le PROPRIETAIRE fait une mise en demeure d'acquérir, qu'il adresse au Maire de la commune

Il conclut un accord amiable avec le PROPRIETAIRE dans un délai maximum d'un an

Le MAIRE accuse réception de la mise en demeure d'acquérir et la transmet au bénéficiaire de l'emplacement réservé

Acquisition de terrains

Le Bénéficiaire répond à la mise en Il abandonne l'emplacement réservé faisant

demeure différemment selon les cas :

l'objet de la mise en demeure d'acquérir

Le prix d'acquisition doit être payé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la réception de la mise en demeure d'acquérir

Modification ou révision du P.L.U. supprimant l'emplacement réservé dans le délai d'un an

Le PROPRIETAIRE ou le BENEFICIAIRE Transfert de la propriété peuvent saisir le juge de l'expropriation

Il ne répond pas ou il ne peut conclure d'accord amiable avec le PROPRIETAIRE

La procédure de mise en demeure d'acquérir se poursuit

Si, 3 mois après l'expiration du délai d'un an, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, le PROPRIETAIRE peut demander à l'autorité compétente la levée de l'emplacement réservé

Mise à jour du P.L.U. supprimant l'emplacement réservé

Plan Local d’Urbanisme

Commune de

CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE

Prescription : 22/02/2021 - Arrêt : 11/07/2024 - Approbation : 19/05/2025

4a. Règlement (pièce écrite)

Urbanistes

10 rue Condorcet 26100 Romans-sur-Isère 04 75 72 42 00 contact@beaur.fr

Mai 2025 5.21.113

SOMMAIRE

REGLEMENT

SOMMAIRE ____________________________________________________________________1

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _______________________________________________7

1 – Champ d’application territorial du plan ________________________________________________________ 9 2 – Effets respectifs du règlement et des autres législations et réglementations relatives à l’occupation du sol ___ 9 3 – Adaptations mineures de certaines règles et dérogations _________________________________________ 9 4 – Dispositions applicables à certains travaux ____________________________________________________ 9 5 – Dispositions applicables aux éléments identifiés en application des articles L.151-19 et L.151-23 pour leur intérêt patrimonial et/ou paysager et/ou écologique________________________________________________ 10 6 – Protection des captages d’eau potable ______________________________________________________ 11 7 – Conditions de desserte par la voirie _________________________________________________________ 11 8 – Conditions de desserte par les réseaux ______________________________________________________ 12

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES___________________15

1 –Risques naturels prévisibles _______________________________________________________________ 17 2 – Risques technologiques __________________________________________________________________ 24 3 – Risque sismique________________________________________________________________________ 25 4 – Retrait-gonflement des sols argileux ________________________________________________________ 25

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ______________________27